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Auteur Emmanuel DREYER |
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Mots-clés : CYBERCRIMINALITE ; INFORMATIQUE ET LIBERTES ; SITE INTERNET Résumé : " L'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) met en place un mécanisme en deux temps pour bloquer l'accés de sites : l'autorité administrative peut tout d'abord demander à l'éditeur du service ou à son hébergeur « de retirer les contenus qui contreviennent à ces mêmes articles 421-2-5 et 227-23 » ; elle en informe simultanément les fournisseurs d'accès. Ensuite, s'il n'a pas été fait droit à cette demande dans les 24 heures, l'autorité administrative peut notifier aux fournisseurs d'accès déjà alertés « des adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant auxdits articles 421-2-5 et 227-23 » : ils « doivent alors empêcher sans délai l'accès à ces adresses ». Sachant que l'autorité administrative en question a été précisée par un décret n° 2015-125 du 5 février 2015 : il s'agit, au sein de la Direction générale de la police nationale, de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication." Cet article aborde la mise en oeuvre du blocage et sa légitimité. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=506301 [article]
Titre : Le blocage de l'accès aux sites terroristes ou pédopornographiques Type de document : Article de périodique Auteurs : Emmanuel DREYER Titre du périodique : La Semaine juridique - édition générale Numéro : N°14 Date de parution : 30/03/2015 Article en page(s) : p. 685-690 Mots-clés : CYBERCRIMINALITE ; INFORMATIQUE ET LIBERTES ; SITE INTERNET Résumé : " L'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) met en place un mécanisme en deux temps pour bloquer l'accés de sites : l'autorité administrative peut tout d'abord demander à l'éditeur du service ou à son hébergeur « de retirer les contenus qui contreviennent à ces mêmes articles 421-2-5 et 227-23 » ; elle en informe simultanément les fournisseurs d'accès. Ensuite, s'il n'a pas été fait droit à cette demande dans les 24 heures, l'autorité administrative peut notifier aux fournisseurs d'accès déjà alertés « des adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant auxdits articles 421-2-5 et 227-23 » : ils « doivent alors empêcher sans délai l'accès à ces adresses ». Sachant que l'autorité administrative en question a été précisée par un décret n° 2015-125 du 5 février 2015 : il s'agit, au sein de la Direction générale de la police nationale, de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication." Cet article aborde la mise en oeuvre du blocage et sa légitimité. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=506301
Mots-clés : PRESSE ; SITE INTERNET ; RESPONSABILITE ; DIFFAMATION Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation du 30 octobre 2012. Un créateur de blog a été poursuivi après avoir invité des internautes à dénoncer, sur son forum, les abus d'une équipe municipale. On peut se féliciter du fait que la décision attaquée n'a pas été maintenue mais bien mesurer ce qu'une telle solution présente d'hérésie au regard du droit de la presse. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=232280 [article]
Titre : Nouvelle responsabilité du producteur sur internet Type de document : Article de périodique Auteurs : Emmanuel DREYER Titre du périodique : Recueil Dalloz Numéro : n° 2 Date de parution : 17/01/2013 Article en page(s) : p. 160-163 Ancienne cote : PERD0349 Mots-clés : PRESSE ; SITE INTERNET ; RESPONSABILITE ; DIFFAMATION Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation du 30 octobre 2012. Un créateur de blog a été poursuivi après avoir invité des internautes à dénoncer, sur son forum, les abus d'une équipe municipale. On peut se féliciter du fait que la décision attaquée n'a pas été maintenue mais bien mesurer ce qu'une telle solution présente d'hérésie au regard du droit de la presse. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=232280
Mots-clés : INTERNET ; DROIT D'AUTEUR ; TELECHARGEMENT ILLEGAL ; STOCKAGE ; MISE A DISPOSITION Résumé : Tout service de communication au public en ligne d'oeuvres protégées, sans avoir obtenu les autorisations requises et toute mise à disposition d'un logiciel ayant cette finalité, entrent dans les prévisions des articles L.335-4 et L.335-2-1 du code de la propriété intellectuelle. L'hébergeur ne peut bénéficier de l'exonération de responsabilité pénale prévue par l'article 6, I, 3, de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 s'il avait effectivement connaissance de l'activité illicite ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il n'a pas agi promptement pour retirer les informations stockées ou en rendre l'accès indisponible. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=231857 [article]
Titre : Sur internet, tout ce qui n'est pas permis est interdit Type de document : Article de périodique Auteurs : Emmanuel DREYER Titre du périodique : Recueil Dalloz Numéro : n° 44 Date de parution : 27/12/2012 Article en page(s) : p. 3005-3009 Ancienne cote : PERD0349 Mots-clés : INTERNET ; DROIT D'AUTEUR ; TELECHARGEMENT ILLEGAL ; STOCKAGE ; MISE A DISPOSITION Résumé : Tout service de communication au public en ligne d'oeuvres protégées, sans avoir obtenu les autorisations requises et toute mise à disposition d'un logiciel ayant cette finalité, entrent dans les prévisions des articles L.335-4 et L.335-2-1 du code de la propriété intellectuelle. L'hébergeur ne peut bénéficier de l'exonération de responsabilité pénale prévue par l'article 6, I, 3, de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 s'il avait effectivement connaissance de l'activité illicite ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il n'a pas agi promptement pour retirer les informations stockées ou en rendre l'accès indisponible. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=231857
Mots-clés : SECRETAIRE GENERAL ADJOINT ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; FONCTIONNAIRE ; PREJUDICE
conseiller presidentielRésumé : Note sur un arrêt de la Cour de cassation du 27 juin 2012. Les conseillers du président ou de ministres, n'échappent plus aux exigences déontologiques que le juge répressif doit faire respecter à l'égard de tous les agents publics. Le conseiller présidentiel peut-il être considéré comme un agent public? Le juge d'instruction pourra-t-il établir qu'il est intervenu dans la conclusion d'un contrat entre l'Etat et l'entreprise qu'il a finalement intégrée? Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=231331 [article]
Titre : Pantouflage ou service - présidentiel - commandé? Type de document : Article de périodique Auteurs : Emmanuel DREYER Titre du périodique : Recueil Dalloz Numéro : n° 41 Date de parution : 29/11/2012 Article en page(s) : p. 2782-2785 Ancienne cote : PERD0349 Mots-clés : SECRETAIRE GENERAL ADJOINT ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; FONCTIONNAIRE ; PREJUDICE
conseiller presidentielRésumé : Note sur un arrêt de la Cour de cassation du 27 juin 2012. Les conseillers du président ou de ministres, n'échappent plus aux exigences déontologiques que le juge répressif doit faire respecter à l'égard de tous les agents publics. Le conseiller présidentiel peut-il être considéré comme un agent public? Le juge d'instruction pourra-t-il établir qu'il est intervenu dans la conclusion d'un contrat entre l'Etat et l'entreprise qu'il a finalement intégrée? Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=231331
Mots-clés : HARCELEMENT SEXUEL ; DISCRIMINATION ; HARCELEMENT MORAL ; CODE PENAL
violence moraleRésumé : La loi n° 2012-954 du 6 août 2012 a rétabli un délit de harcèlement sexuel dans les termes suivants : « le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». À l'occasion de cette réforme, l'intérêt protégé par l'incrimination a donc été modifié. Ce qui pose difficulté. Il s'ensuit en effet un risque de doublon avec les différentes infractions de harcèlement moral présentes dans le Code pénal , voire avec l'infraction de violence morale qui les accompagne. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=229311 [article]
Titre : Que veut-on protéger au titre du harcèlement sexuel ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Emmanuel DREYER Titre du périodique : La Semaine juridique - édition générale Numéro : n° 41 Date de parution : 08/10/2012 Article en page(s) : p. 1805-1806 Ancienne cote : PERD0336 Mots-clés : HARCELEMENT SEXUEL ; DISCRIMINATION ; HARCELEMENT MORAL ; CODE PENAL
violence moraleRésumé : La loi n° 2012-954 du 6 août 2012 a rétabli un délit de harcèlement sexuel dans les termes suivants : « le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». À l'occasion de cette réforme, l'intérêt protégé par l'incrimination a donc été modifié. Ce qui pose difficulté. Il s'ensuit en effet un risque de doublon avec les différentes infractions de harcèlement moral présentes dans le Code pénal , voire avec l'infraction de violence morale qui les accompagne. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=229311 Permalink
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