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Présentation du décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010, relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers / JULIEN Jérôme in Droit de la famille, n° 1 (2011 janvier)

ISBD Vue détaillée [article] Présentation du décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010, relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers In Droit de la famille - n° 1 - 01/01/2011 [Article de périodique] / JULIEN Jérôme . - p. 10-12. Mots-clés : SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ; CODE DE LA CONSOMMATION Résumé : Le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 complète la réforme opérée par la loi du 1er juillet 2010 relative au crédit à la consommation. Cette étude présente les nouvelles dispositions réglementaires qui concernent les organes de la procédure, la procédure d'examen et d'orientation du dossier, les mesures de traitement et les procédures de rétablissement personnel. A noter en annexe, plan des nouvelles dispositions réglementaires du Code de la consommation. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=213966 [article]  Titre : Présentation du décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010, relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers Type de document : Article de périodique Auteurs : JULIEN Jérôme Titre du périodique : Droit de la famille Numéro : n° 1 Date de parution : 01/01/2011 Article en page(s) : p. 10-12 Ancienne cote : PERD2400 Mots-clés : SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ; CODE DE LA CONSOMMATION Résumé : Le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 complète la réforme opérée par la loi du 1er juillet 2010 relative au crédit à la consommation. Cette étude présente les nouvelles dispositions réglementaires qui concernent les organes de la procédure, la procédure d'examen et d'orientation du dossier, les mesures de traitement et les procédures de rétablissement personnel. A noter en annexe, plan des nouvelles dispositions réglementaires du Code de la consommation. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=213966

Les apports de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, portant réforme du crédit à la consommation en matière de surendettement / JULIEN Jérôme in Droit de la famille, n° 11 (2010 novembre)

ISBD Vue détaillée [article] Les apports de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, portant réforme du crédit à la consommation en matière de surendettement In Droit de la famille - n° 11 - 01/11/2010 [Article de périodique] / JULIEN Jérôme . - p. 17-23. Mots-clés : SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ; CREDIT A LA CONSOMMATION ; PUBLICITE ; PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL Résumé : La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 comporte de nombreuses dispositions destinées à lutter efficacement contre le surendettment des particuliers. Ces mesures concernent la prévention du surendettement, la procédure de traitement du surendettement et la procédure de rétablissement personnel. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=212505 [article]  Titre : Les apports de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, portant réforme du crédit à la consommation en matière de surendettement Type de document : Article de périodique Auteurs : JULIEN Jérôme Titre du périodique : Droit de la famille Numéro : n° 11 Date de parution : 01/11/2010 Article en page(s) : p. 17-23 Ancienne cote : PERD2400 Mots-clés : SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ; CREDIT A LA CONSOMMATION ; PUBLICITE ; PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL Résumé : La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 comporte de nombreuses dispositions destinées à lutter efficacement contre le surendettment des particuliers. Ces mesures concernent la prévention du surendettement, la procédure de traitement du surendettement et la procédure de rétablissement personnel. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=212505