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Accident survenu à un enseignant du fait de travaux effectués dans un collège : qui est responsable ? / TOULEMONDE Bernard (14/04/2016) 

Vue détaillée ISBD Titre : Accident survenu à un enseignant du fait de travaux effectués dans un collège : qui est responsable ? Type de document : Document web Auteurs : TOULEMONDE Bernard Source : AEF Année : 14/04/2016 Pages : p. 1-2 Mots-clés : COLLEGE ; RESPONSABILITE ; DEPARTEMENT ; ENTREPRISE ; ACCIDENT DU TRAVAIL ; TRAVAUX Résumé : Analyse d'un arrêt du Conseil d'État du 4 avril 2016 concernant la responsabilité du département et d'une entreprise suite à un accident subi par un enseignant lors de travaux non signalés ni protégés dans un collège. En ligne : https://www.legifran [...] Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=547865 Accident survenu à un enseignant du fait de travaux effectués dans un collège : qui est responsable ? [Document web] / TOULEMONDE Bernard . - 14/04/2016 . - p. 1-2. Mots-clés : COLLEGE ; RESPONSABILITE ; DEPARTEMENT ; ENTREPRISE ; ACCIDENT DU TRAVAIL ; TRAVAUX Résumé : Analyse d'un arrêt du Conseil d'État du 4 avril 2016 concernant la responsabilité du département et d'une entreprise suite à un accident subi par un enseignant lors de travaux non signalés ni protégés dans un collège. En ligne : https://www.legifran [...] Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=547865

Aides sociales aux élèves du public : les collectivités n’ont pas l’obligation de les accorder aux élèves du privé / TOULEMONDE Bernard (24/10/2018)

Vue détaillée ISBD Titre : Aides sociales aux élèves du public : les collectivités n’ont pas l’obligation de les accorder aux élèves du privé Type de document : Document web Auteurs : TOULEMONDE Bernard Source : AEF info Année : 24/10/2018 Pages : 2 p. Mots-clés : EDUCATION ; COLLEGE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; SOCIAL ; AIDE SOCIALE ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; DEPENSE D'AIDE SOCIALE Résumé : Une décision de la cour administrative d'appel de Versailles du 29 mars 2018 ((n°15VE03008)) à propos d’un "chéquier réussite" attribué par un département aux élèves des collèges publics juge que les collectivités territoriales ont la faculté, mais non l’obligation, d’accorder aux élèves des établissements privés sous contrat les mêmes aides qu’aux élèves des écoles publiques". Il leur appartient d’apprécier, à l’occasion de chacune des mesures à caractère social qu’elles instituent, "s’il y a lieu d’en étendre le bénéfice aux élèves des établissements privés". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=647369 Aides sociales aux élèves du public : les collectivités n’ont pas l’obligation de les accorder aux élèves du privé [Document web] / TOULEMONDE Bernard . - 24/10/2018 . - 2 p. Mots-clés : EDUCATION ; COLLEGE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; SOCIAL ; AIDE SOCIALE ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; DEPENSE D'AIDE SOCIALE Résumé : Une décision de la cour administrative d'appel de Versailles du 29 mars 2018 ((n°15VE03008)) à propos d’un "chéquier réussite" attribué par un département aux élèves des collèges publics juge que les collectivités territoriales ont la faculté, mais non l’obligation, d’accorder aux élèves des établissements privés sous contrat les mêmes aides qu’aux élèves des écoles publiques". Il leur appartient d’apprécier, à l’occasion de chacune des mesures à caractère social qu’elles instituent, "s’il y a lieu d’en étendre le bénéfice aux élèves des établissements privés". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=647369

Les cahiers d'exercices des collégiens ne sont pas des manuels scolaires / TOULEMONDE Bernard in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 34 (2012 15 octobre)

ISBD Vue détaillée [article] Les cahiers d'exercices des collégiens ne sont pas des manuels scolaires In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 34 - 15/10/2012 [Article de périodique] / TOULEMONDE Bernard . - p. 1917-1919. Mots-clés : ENSEIGNEMENT PUBLIC ; COLLEGE ; AIDE SOCIALE ; CODE DE L'EDUCATION Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 27 avril 2012 (n° 352844, Ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative c/ Deschaume). Les dispositions du code de l'éducation relatives à la gratuité des manuels scolaires dans les collèges ne sauraient être interprétées comme mettant à la charge de l'Etat la fourniture des ouvrages venant en complément, même regardé comme indispensable par le collège, dès lors qu'ils sont destinés à une appropriation individuelle par les élèves. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=234197 [article]  Titre : Les cahiers d'exercices des collégiens ne sont pas des manuels scolaires Type de document : Article de périodique Auteurs : TOULEMONDE Bernard Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : n° 34 Date de parution : 15/10/2012 Article en page(s) : p. 1917-1919 Ancienne cote : PERD0153 Mots-clés : ENSEIGNEMENT PUBLIC ; COLLEGE ; AIDE SOCIALE ; CODE DE L'EDUCATION Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 27 avril 2012 (n° 352844, Ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative c/ Deschaume). Les dispositions du code de l'éducation relatives à la gratuité des manuels scolaires dans les collèges ne sauraient être interprétées comme mettant à la charge de l'Etat la fourniture des ouvrages venant en complément, même regardé comme indispensable par le collège, dès lors qu'ils sont destinés à une appropriation individuelle par les élèves. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=234197

Compatibilité d'une fonction publique et d'un mandat parlementaire : l'assimilation des maîtres de conférences aux professeurs d'université / TOULEMONDE Bernard in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 2 (01/03/2014)

ISBD Vue détaillée [article] Compatibilité d'une fonction publique et d'un mandat parlementaire : l'assimilation des maîtres de conférences aux professeurs d'université In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - n° 2 - 01/03/2014 [Article de périodique] / TOULEMONDE Bernard . - p. 101. Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; FONCTIONNAIRE ; MANDAT PARLEMENTAIRE ; COMPATIBILITE Résumé : (Commentaire de la décision Conseil constitutionnel, 19 décembre 2013, n° 2013-30 I) - Le Conseil constitutionnel saisi par le président de l'Assemblée Nationale d'une demande tendant à apprécier si les fonctions de maître de conférence d'un député sont compatibles avec son mandat de parlementaire comme le sont celles d'un professeur des universités. Le Conseil constitutionnel répond par l'affirmative et confère ainsi - sans motiver la décision - une dimension nouvelle au principe d'indépendance des maîtres de conférences. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=243148 [article]  Titre : Compatibilité d'une fonction publique et d'un mandat parlementaire : l'assimilation des maîtres de conférences aux professeurs d'université Type de document : Article de périodique Auteurs : TOULEMONDE Bernard Titre du périodique : AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques Numéro : n° 2 Date de parution : 01/03/2014 Article en page(s) : p. 101 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; FONCTIONNAIRE ; MANDAT PARLEMENTAIRE ; COMPATIBILITE Résumé : (Commentaire de la décision Conseil constitutionnel, 19 décembre 2013, n° 2013-30 I) - Le Conseil constitutionnel saisi par le président de l'Assemblée Nationale d'une demande tendant à apprécier si les fonctions de maître de conférence d'un député sont compatibles avec son mandat de parlementaire comme le sont celles d'un professeur des universités. Le Conseil constitutionnel répond par l'affirmative et confère ainsi - sans motiver la décision - une dimension nouvelle au principe d'indépendance des maîtres de conférences. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=243148

La contribution financière due par les communes aux écoles privées sous contrat d'association / TOULEMONDE Bernard in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 7 (2012 27 février)

ISBD Vue détaillée [article] La contribution financière due par les communes aux écoles privées sous contrat d'association In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 7 - 27/02/2012 [Article de périodique] / TOULEMONDE Bernard . - p. 380-386. Mots-clés : ENSEIGNEMENT PRIVE ; DEPENSE DE FONCTIONNEMENT ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RESPONSABILITE rapo Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 12 octobre 2011 (n° 325846, commune de Clermont-Ferrand). Les litiges relatifs au montant de la contribution des communes pour les classes des écoles privées sous contrat d'association n'ont pas à faire l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès des commissions de concertation. Il appartient à la commune de le calculer elle-même, conformément aux textes législatifs et réglementaires. L'existence d'une convention avec les établissements privés n'exonère pas la commune de sa responsabilité si le montant qui y figure est inférieur à celui résultant de l'application des textes. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=223872 [article]  Titre : La contribution financière due par les communes aux écoles privées sous contrat d'association Type de document : Article de périodique Auteurs : TOULEMONDE Bernard Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : n° 7 Date de parution : 27/02/2012 Article en page(s) : p. 380-386 Ancienne cote : PERD0153 Mots-clés : ENSEIGNEMENT PRIVE ; DEPENSE DE FONCTIONNEMENT ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RESPONSABILITE rapo Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 12 octobre 2011 (n° 325846, commune de Clermont-Ferrand). Les litiges relatifs au montant de la contribution des communes pour les classes des écoles privées sous contrat d'association n'ont pas à faire l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès des commissions de concertation. Il appartient à la commune de le calculer elle-même, conformément aux textes législatifs et réglementaires. L'existence d'une convention avec les établissements privés n'exonère pas la commune de sa responsabilité si le montant qui y figure est inférieur à celui résultant de l'application des textes. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=223872

Le forfait d'externat dû par les départements aux collèges privés / TOULEMONDE Bernard in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 17 (2013 20 mai)

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Le juge administratif est compétent pour prononcer l'expulsion d'un logement de fonction relevant du domaine privé d'une collectivité / TOULEMONDE Bernard in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2018)

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Loi sur l'école : le bavardage continue ! / TOULEMONDE Bernard in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 34 (2013 14 octobre)

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Les maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés : retour au juge administratif / TOULEMONDE Bernard in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 36 (2010 1er novembre)

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La nouvelle organisation des académies / TOULEMONDE Bernard in Cahiers de la fonction publique, N°363 (01/02/2016)

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