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Aides sociales aux élèves du public : les collectivités n’ont pas l’obligation de les accorder aux élèves du privé / TOULEMONDE Bernard (24/10/2018)

Vue détaillée ISBD Titre : Aides sociales aux élèves du public : les collectivités n’ont pas l’obligation de les accorder aux élèves du privé Type de document : Document web Auteurs : TOULEMONDE Bernard Source : AEF info Année : 24/10/2018 Pages : 2 p. Mots-clés : EDUCATION ; COLLEGE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; SOCIAL ; AIDE SOCIALE ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; DEPENSE D'AIDE SOCIALE Résumé : Une décision de la cour administrative d'appel de Versailles du 29 mars 2018 ((n°15VE03008)) à propos d’un "chéquier réussite" attribué par un département aux élèves des collèges publics juge que les collectivités territoriales ont la faculté, mais non l’obligation, d’accorder aux élèves des établissements privés sous contrat les mêmes aides qu’aux élèves des écoles publiques". Il leur appartient d’apprécier, à l’occasion de chacune des mesures à caractère social qu’elles instituent, "s’il y a lieu d’en étendre le bénéfice aux élèves des établissements privés". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=647369 Aides sociales aux élèves du public : les collectivités n’ont pas l’obligation de les accorder aux élèves du privé [Document web] / TOULEMONDE Bernard . - 24/10/2018 . - 2 p. Mots-clés : EDUCATION ; COLLEGE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; SOCIAL ; AIDE SOCIALE ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; DEPENSE D'AIDE SOCIALE Résumé : Une décision de la cour administrative d'appel de Versailles du 29 mars 2018 ((n°15VE03008)) à propos d’un "chéquier réussite" attribué par un département aux élèves des collèges publics juge que les collectivités territoriales ont la faculté, mais non l’obligation, d’accorder aux élèves des établissements privés sous contrat les mêmes aides qu’aux élèves des écoles publiques". Il leur appartient d’apprécier, à l’occasion de chacune des mesures à caractère social qu’elles instituent, "s’il y a lieu d’en étendre le bénéfice aux élèves des établissements privés". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=647369

Le juge administratif est compétent pour prononcer l'expulsion d'un logement de fonction relevant du domaine privé d'une collectivité / TOULEMONDE Bernard in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Le juge administratif est compétent pour prononcer l'expulsion d'un logement de fonction relevant du domaine privé d'une collectivité In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°3 - 01/05/2018 [Article de périodique] / TOULEMONDE Bernard . - p. 178-181. Mots-clés : EXPULSION ; LOGEMENT DE FONCTION ; DOMAINE PRIVE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; BIEN COMMUNAL Résumé : Dans un arrêt du 20 décembre 2017, n° 402383, le Conseil d'Etat pose le principe de la compétence du juge administratif pour prononcer l'expulsion d'un logement de fonction même lorsque celui-ci ne fait pas partie de domaine public de la personne publique propriétaire. Il confirme également l'obligation pour ce juge de vérifier que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse au cas où la décision de mettre fin à la concession de logement fait l'objet d'un recours contentieux. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=633622 [article]  Titre : Le juge administratif est compétent pour prononcer l'expulsion d'un logement de fonction relevant du domaine privé d'une collectivité Type de document : Article de périodique Auteurs : TOULEMONDE Bernard Titre du périodique : AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques Numéro : N°3 Date de parution : 01/05/2018 Article en page(s) : p. 178-181 Mots-clés : EXPULSION ; LOGEMENT DE FONCTION ; DOMAINE PRIVE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; BIEN COMMUNAL Résumé : Dans un arrêt du 20 décembre 2017, n° 402383, le Conseil d'Etat pose le principe de la compétence du juge administratif pour prononcer l'expulsion d'un logement de fonction même lorsque celui-ci ne fait pas partie de domaine public de la personne publique propriétaire. Il confirme également l'obligation pour ce juge de vérifier que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse au cas où la décision de mettre fin à la concession de logement fait l'objet d'un recours contentieux. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=633622

Accident survenu à un enseignant du fait de travaux effectués dans un collège : qui est responsable ? / TOULEMONDE Bernard (14/04/2016)  

Vue détaillée ISBD Titre : Accident survenu à un enseignant du fait de travaux effectués dans un collège : qui est responsable ? Type de document : Document web Auteurs : TOULEMONDE Bernard Source : AEF Année : 14/04/2016 Pages : p. 1-2 Mots-clés : COLLEGE ; RESPONSABILITE ; DEPARTEMENT ; ENTREPRISE ; ACCIDENT DU TRAVAIL ; TRAVAUX Résumé : Analyse d'un arrêt du Conseil d'État du 4 avril 2016 concernant la responsabilité du département et d'une entreprise suite à un accident subi par un enseignant lors de travaux non signalés ni protégés dans un collège. En ligne : https://www.legifran [...] Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=547865 Accident survenu à un enseignant du fait de travaux effectués dans un collège : qui est responsable ? [Document web] / TOULEMONDE Bernard . - 14/04/2016 . - p. 1-2. Mots-clés : COLLEGE ; RESPONSABILITE ; DEPARTEMENT ; ENTREPRISE ; ACCIDENT DU TRAVAIL ; TRAVAUX Résumé : Analyse d'un arrêt du Conseil d'État du 4 avril 2016 concernant la responsabilité du département et d'une entreprise suite à un accident subi par un enseignant lors de travaux non signalés ni protégés dans un collège. En ligne : https://www.legifran [...] Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=547865

La nouvelle organisation des académies / TOULEMONDE Bernard in Cahiers de la fonction publique, N°363 (01/02/2016)

ISBD Vue détaillée [article] La nouvelle organisation des académies In Cahiers de la fonction publique - N°363 - 01/02/2016 [Article de périodique] / TOULEMONDE Bernard . - p. 63-65. Mots-clés : EDUCATION NATIONALE ; ACADEMIE ; REGION ; DECONCENTRATION Résumé : Suite à la révision de la carte des régions, l'administration de l'Education nationale fait l'objet d'une réorganisation avec la création de régions académiques. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=548254 [article]  Titre : La nouvelle organisation des académies Type de document : Article de périodique Auteurs : TOULEMONDE Bernard Titre du périodique : Cahiers de la fonction publique Numéro : N°363 Date de parution : 01/02/2016 Article en page(s) : p. 63-65 Mots-clés : EDUCATION NATIONALE ; ACADEMIE ; REGION ; DECONCENTRATION Résumé : Suite à la révision de la carte des régions, l'administration de l'Education nationale fait l'objet d'une réorganisation avec la création de régions académiques. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=548254

Compatibilité d'une fonction publique et d'un mandat parlementaire : l'assimilation des maîtres de conférences aux professeurs d'université / TOULEMONDE Bernard in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 2 (01/03/2014)

ISBD Vue détaillée [article] Compatibilité d'une fonction publique et d'un mandat parlementaire : l'assimilation des maîtres de conférences aux professeurs d'université In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - n° 2 - 01/03/2014 [Article de périodique] / TOULEMONDE Bernard . - p. 101. Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; FONCTIONNAIRE ; MANDAT PARLEMENTAIRE ; COMPATIBILITE Résumé : (Commentaire de la décision Conseil constitutionnel, 19 décembre 2013, n° 2013-30 I) - Le Conseil constitutionnel saisi par le président de l'Assemblée Nationale d'une demande tendant à apprécier si les fonctions de maître de conférence d'un député sont compatibles avec son mandat de parlementaire comme le sont celles d'un professeur des universités. Le Conseil constitutionnel répond par l'affirmative et confère ainsi - sans motiver la décision - une dimension nouvelle au principe d'indépendance des maîtres de conférences. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=243148 [article]  Titre : Compatibilité d'une fonction publique et d'un mandat parlementaire : l'assimilation des maîtres de conférences aux professeurs d'université Type de document : Article de périodique Auteurs : TOULEMONDE Bernard Titre du périodique : AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques Numéro : n° 2 Date de parution : 01/03/2014 Article en page(s) : p. 101 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; FONCTIONNAIRE ; MANDAT PARLEMENTAIRE ; COMPATIBILITE Résumé : (Commentaire de la décision Conseil constitutionnel, 19 décembre 2013, n° 2013-30 I) - Le Conseil constitutionnel saisi par le président de l'Assemblée Nationale d'une demande tendant à apprécier si les fonctions de maître de conférence d'un député sont compatibles avec son mandat de parlementaire comme le sont celles d'un professeur des universités. Le Conseil constitutionnel répond par l'affirmative et confère ainsi - sans motiver la décision - une dimension nouvelle au principe d'indépendance des maîtres de conférences. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=243148

Loi sur l'école : le bavardage continue ! / TOULEMONDE Bernard in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 34 (2013 14 octobre)

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Le forfait d'externat dû par les départements aux collèges privés / TOULEMONDE Bernard in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 17 (2013 20 mai)

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Les cahiers d'exercices des collégiens ne sont pas des manuels scolaires / TOULEMONDE Bernard in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 34 (2012 15 octobre)

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La contribution financière due par les communes aux écoles privées sous contrat d'association / TOULEMONDE Bernard in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 7 (2012 27 février)

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Les maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés : retour au juge administratif / TOULEMONDE Bernard in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 36 (2010 1er novembre)

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