Portail documentaire

Mise en œuvre de la délégation de compétence en matière d'eau et d'assainissement des EPCI aux communes / HAÏLI Xavier in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (22/02/2021)

ISBD Vue détaillée [article] Mise en œuvre de la délégation de compétence en matière d'eau et d'assainissement des EPCI aux communes In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°8 - 22/02/2021 [Article de périodique] / HAÏLI Xavier . - p. 40-42. Mots-clés : CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; DECENTRALISATION ; GESTION DE L'EAU ; REFORME TERRITORIALE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; ASSAINISSEMENT ; EAU USEE ; EAU PLUVIALE ; COMMUNE ; COOPERATION INTERCOMMUNALE Résumé : Depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), qui a posé le principe du transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communes aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération au 1er janvier 2020, d'autres dispositions législatives sont venues aménager l'exercice de ce principe. Cette fiche pratique propose de faire le point sur "l'étendue, la portée et la mise en œuvre budgétaire et fiscale de cette délégation d'exercice". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724844 [article]  Titre : Mise en œuvre de la délégation de compétence en matière d'eau et d'assainissement des EPCI aux communes Type de document : Article de périodique Auteurs : HAÏLI Xavier Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°8 Date de parution : 22/02/2021 Article en page(s) : p. 40-42 Mots-clés : CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; DECENTRALISATION ; GESTION DE L'EAU ; REFORME TERRITORIALE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; ASSAINISSEMENT ; EAU USEE ; EAU PLUVIALE ; COMMUNE ; COOPERATION INTERCOMMUNALE Résumé : Depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), qui a posé le principe du transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communes aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération au 1er janvier 2020, d'autres dispositions législatives sont venues aménager l'exercice de ce principe. Cette fiche pratique propose de faire le point sur "l'étendue, la portée et la mise en œuvre budgétaire et fiscale de cette délégation d'exercice". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724844

De l'interdiction par le maire de l'utilisation d'un équipement sportif dont la nue-propriété est détenue par la commune et l'usufruit détenu par le club de sport / HAÏLI Xavier in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (28/10/2019)

ISBD Vue détaillée [article] De l'interdiction par le maire de l'utilisation d'un équipement sportif dont la nue-propriété est détenue par la commune et l'usufruit détenu par le club de sport In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°43/44 - 28/10/2019 [Article de périodique] / HAÏLI Xavier . - p. 41-46. Mots-clés : POLICE ADMINISTRATIVE ; POUVOIR DE POLICE ; MAIRE ; DOMAINE PRIVE ; NUE-PROPRIETE ; USUFRUIT ; PROPRIETE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; SECURITE PUBLIQUE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES Résumé : A partir de l'analyse du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 2 juillet 2019 (n° 1802832), cette étude rappelle les conditions générales de la légalité d'une mesure de police. Elle souligne également la légitimité de la mesure unilatérale de police administrative prise en l'espèce par le maire. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=681295 [article]  Titre : De l'interdiction par le maire de l'utilisation d'un équipement sportif dont la nue-propriété est détenue par la commune et l'usufruit détenu par le club de sport Type de document : Article de périodique Auteurs : HAÏLI Xavier Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°43/44 Date de parution : 28/10/2019 Article en page(s) : p. 41-46 Mots-clés : POLICE ADMINISTRATIVE ; POUVOIR DE POLICE ; MAIRE ; DOMAINE PRIVE ; NUE-PROPRIETE ; USUFRUIT ; PROPRIETE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; SECURITE PUBLIQUE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES Résumé : A partir de l'analyse du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 2 juillet 2019 (n° 1802832), cette étude rappelle les conditions générales de la légalité d'une mesure de police. Elle souligne également la légitimité de la mesure unilatérale de police administrative prise en l'espèce par le maire. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=681295

Créance résultant d'un dommage causé à un ouvrage public par une personne privée : quel juge et quel mode de restitution pour la collectivité territoriale ? / HAÏLI Xavier in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 50 (2011 12 décembre)

ISBD Vue détaillée [article] Créance résultant d'un dommage causé à un ouvrage public par une personne privée : quel juge et quel mode de restitution pour la collectivité territoriale ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 50 - 12/12/2011 [Article de périodique] / HAÏLI Xavier . - p. 10-16. Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; RECOUVREMENT DES CREANCES ; TITRE DE RECETTES Résumé : Note sous arrêt du Tribunal des conflits du 6 juin 2011 (n° 3799). Cette note rappelle puis s'interroge sur la solution jurisprudentielle suivante : la compétence juridictionnelle, administrative ou judiciaire, en matière de recouvrement de créance est déterminée par la nature de la créance. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=221625 [article]  Titre : Créance résultant d'un dommage causé à un ouvrage public par une personne privée : quel juge et quel mode de restitution pour la collectivité territoriale ? Type de document : Article de périodique Auteurs : HAÏLI Xavier Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : n° 50 Date de parution : 12/12/2011 Article en page(s) : p. 10-16 Ancienne cote : PERD2500 Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; RECOUVREMENT DES CREANCES ; TITRE DE RECETTES Résumé : Note sous arrêt du Tribunal des conflits du 6 juin 2011 (n° 3799). Cette note rappelle puis s'interroge sur la solution jurisprudentielle suivante : la compétence juridictionnelle, administrative ou judiciaire, en matière de recouvrement de créance est déterminée par la nature de la créance. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=221625

La partie réglementaire du Code général de la propriété des personnes publiques : la recherche d'une sécurisation des procédures / HAÏLI Xavier in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 50 (2011 12 décembre)

ISBD Vue détaillée [article] La partie réglementaire du Code général de la propriété des personnes publiques : la recherche d'une sécurisation des procédures In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 50 - 12/12/2011 [Article de périodique] / HAÏLI Xavier . - p. 2-4. Mots-clés : CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES Résumé : Le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 institue les quatre premières parties réglementatires du Code général de la propriété des personnes publiques. Cet aperçu rapide présente les précisions institutionnels et techniques apportées. Puis, il souligne la sécurisation des procédures. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=221632 [article]  Titre : La partie réglementaire du Code général de la propriété des personnes publiques : la recherche d'une sécurisation des procédures Type de document : Article de périodique Auteurs : HAÏLI Xavier Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : n° 50 Date de parution : 12/12/2011 Article en page(s) : p. 2-4 Ancienne cote : PERD2500 Mots-clés : CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES Résumé : Le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 institue les quatre premières parties réglementatires du Code général de la propriété des personnes publiques. Cet aperçu rapide présente les précisions institutionnels et techniques apportées. Puis, il souligne la sécurisation des procédures. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=221632

Une société créée de fait ne peut pas agir en responsabilité contre l'Administration / HAÏLI Xavier in Droit administratif, n° 12 (2010 décembre)

ISBD Vue détaillée [article] Une société créée de fait ne peut pas agir en responsabilité contre l'Administration In Droit administratif - n° 12 - 01/12/2010 [Article de périodique] / HAÏLI Xavier . - p. 40-42. Mots-clés : RECEVABILITE ; PERSONNALITE JURIDIQUE ; CAPACITE JURIDIQUE ; QUALITE POUR AGIR ; CAPACITE A ESTER EN JUSTICE Résumé : Note sous jugement du Tribunal administratif de Marseille (25 octobre 2010 n° 0703334). Dans un litige concernant un dommage de travaux publics, le Tribunal administratif de Marseille n'a pas reconnu la capacité à agir d'une société créée de fait, faute de posséder la personnalité juridique. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=214110 [article]  Titre : Une société créée de fait ne peut pas agir en responsabilité contre l'Administration Type de document : Article de périodique Auteurs : HAÏLI Xavier Titre du périodique : Droit administratif Numéro : n° 12 Date de parution : 01/12/2010 Article en page(s) : p. 40-42 Ancienne cote : PERD0475 Mots-clés : RECEVABILITE ; PERSONNALITE JURIDIQUE ; CAPACITE JURIDIQUE ; QUALITE POUR AGIR ; CAPACITE A ESTER EN JUSTICE Résumé : Note sous jugement du Tribunal administratif de Marseille (25 octobre 2010 n° 0703334). Dans un litige concernant un dommage de travaux publics, le Tribunal administratif de Marseille n'a pas reconnu la capacité à agir d'une société créée de fait, faute de posséder la personnalité juridique. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=214110

Une déclaration d'utilité publique est-elle illégale en raison des atteintes excessives au droit de proprité et du fractionnement irrégulier de l'opération ? / HAÏLI Xavier in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 7-8 (2010 juillet-août)

Permalink