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Servitudes d'urbanisme : conventionnalité de la non-indemnisation / A. VINCENT in Recueil Dalloz, n° 30 (2011 8 septembre)

ISBD Vue détaillée [article] Servitudes d'urbanisme : conventionnalité de la non-indemnisation In Recueil Dalloz - n° 30 - 08/09/2011 [Article de périodique] / A. VINCENT . - p. 2040. Mots-clés : SERVITUDE ; URBANISME Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 11 juillet 2011 (n°317272). Le conseil d'Etat aborde, dans cet arrêt, les conditions restrictives d'indemnisation d'une servitude d'urbanisme. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=219489 [article]  Titre : Servitudes d'urbanisme : conventionnalité de la non-indemnisation Type de document : Article de périodique Auteurs : A. VINCENT Titre du périodique : Recueil Dalloz Numéro : n° 30 Date de parution : 08/09/2011 Article en page(s) : p. 2040 Ancienne cote : PERD0349 Mots-clés : SERVITUDE ; URBANISME Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 11 juillet 2011 (n°317272). Le conseil d'Etat aborde, dans cet arrêt, les conditions restrictives d'indemnisation d'une servitude d'urbanisme. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=219489

Refus de raccordement d'une construction irrégulière : vie privée / A. VINCENT in Recueil Dalloz, n° 3 (2011 20 janvier)

ISBD Vue détaillée [article] Refus de raccordement d'une construction irrégulière : vie privée In Recueil Dalloz - n° 3 - 20/01/2011 [Article de périodique] / A. VINCENT . - p. 162. Mots-clés : URBANISME ; CONSTRUCTION ; VIE PRIVEE ; EAU POTABLE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 15 décembre 2010, n°323250. Dans cet arrêt le Conseil d'Etat invoque l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, relatif au respect de la vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, dans le cadre du droit de l'urbanisme. En l'espèce, il s'agissait du refus d'un maire de raccorder au réseau d'eau potable deux caravanes implantées irrégulièrement dans une zone incontructible. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=213981 [article]  Titre : Refus de raccordement d'une construction irrégulière : vie privée Type de document : Article de périodique Auteurs : A. VINCENT Titre du périodique : Recueil Dalloz Numéro : n° 3 Date de parution : 20/01/2011 Article en page(s) : p. 162 Ancienne cote : PERD0349 Mots-clés : URBANISME ; CONSTRUCTION ; VIE PRIVEE ; EAU POTABLE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 15 décembre 2010, n°323250. Dans cet arrêt le Conseil d'Etat invoque l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, relatif au respect de la vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, dans le cadre du droit de l'urbanisme. En l'espèce, il s'agissait du refus d'un maire de raccorder au réseau d'eau potable deux caravanes implantées irrégulièrement dans une zone incontructible. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=213981

L'acquisition d'office des voies privées ouvertes à la circulation est constitutionnelle / A. VINCENT in Recueil Dalloz, n° 35 (2010 14 octobre)

ISBD Vue détaillée [article] L'acquisition d'office des voies privées ouvertes à la circulation est constitutionnelle In Recueil Dalloz - n° 35 - 14/10/2010 [Article de périodique] / A. VINCENT . - p. 2295. Mots-clés : TRANSFERT DE PROPRIETE ; DOMAINE PUBLIC ROUTIER ; VOIE PRIVEE ; VOIE PUBLIQUE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE Résumé : Note sous QPC, Conseil constitutionnel, 6 octobre 2010 (n° 2010-43). Le mécanisme d'acquisition d'office et sans indemnités de voies privées ouvertes à la circulation publique au profit d'une commune, prévu à la'rticle L. 318-3 du code de l'urbanisme, est jugé conforme à la Constitution. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=212120 [article]  Titre : L'acquisition d'office des voies privées ouvertes à la circulation est constitutionnelle Type de document : Article de périodique Auteurs : A. VINCENT Titre du périodique : Recueil Dalloz Numéro : n° 35 Date de parution : 14/10/2010 Article en page(s) : p. 2295 Ancienne cote : PERD0349 Mots-clés : TRANSFERT DE PROPRIETE ; DOMAINE PUBLIC ROUTIER ; VOIE PRIVEE ; VOIE PUBLIQUE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE Résumé : Note sous QPC, Conseil constitutionnel, 6 octobre 2010 (n° 2010-43). Le mécanisme d'acquisition d'office et sans indemnités de voies privées ouvertes à la circulation publique au profit d'une commune, prévu à la'rticle L. 318-3 du code de l'urbanisme, est jugé conforme à la Constitution. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=212120