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Les articles L 15-1 et L15-2 du code de l'expropriation censuré par le Conseil constitutionnel / LEVY Alain in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 7-8 (2012 juillet-août)

ISBD Vue détaillée [article] Les articles L 15-1 et L15-2 du code de l'expropriation censuré par le Conseil constitutionnel In AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE - n° 7-8 - 01/07/2012 [Article de périodique] / LEVY Alain . - p. 527-530. Mots-clés : EXPROPRIATION ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; INDEMNITE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE Résumé : Note sous QPC du Conseil constitutionnel du 6 avril 2012 (n° 2012-226 QPC, Taleby). Les dispositions contestées des articles L15-1 et L 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publque méconnaissent l'exigence selon laquelle nul ne peut être privée de sa propriété sans indemnité préalable et doivent être déclarées contraires à la Constitution. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=227960 [article]  Titre : Les articles L 15-1 et L15-2 du code de l'expropriation censuré par le Conseil constitutionnel Type de document : Article de périodique Auteurs : LEVY Alain Titre du périodique : AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE Numéro : n° 7-8 Date de parution : 01/07/2012 Article en page(s) : p. 527-530 Ancienne cote : PERD0563 Mots-clés : EXPROPRIATION ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; INDEMNITE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE Résumé : Note sous QPC du Conseil constitutionnel du 6 avril 2012 (n° 2012-226 QPC, Taleby). Les dispositions contestées des articles L15-1 et L 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publque méconnaissent l'exigence selon laquelle nul ne peut être privée de sa propriété sans indemnité préalable et doivent être déclarées contraires à la Constitution. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=227960

Indemnisation des constructions édifiées sur un terrain loué / LEVY Alain in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 6 (2012 juin)

ISBD Vue détaillée [article] Indemnisation des constructions édifiées sur un terrain loué In AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE - n° 6 - 01/06/2012 [Article de périodique] / LEVY Alain . - p. 441-442. Mots-clés : LOCATION ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; EXPROPRIATION Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation du 5 janvier 2012 (n°10-26.965, Leguen contre Pereira de Azevedo). En application de l'article 555 du code civil, le preneur propriétaire, pendant la durée de la location, des constructions qu'il a régulièrement édifiées sur le terrain loué et la résiliation anticipé du bail du fit de l'expropriation ne le prive pas de son droit à indemnité pour ces constructions. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=226984 [article]  Titre : Indemnisation des constructions édifiées sur un terrain loué Type de document : Article de périodique Auteurs : LEVY Alain Titre du périodique : AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE Numéro : n° 6 Date de parution : 01/06/2012 Article en page(s) : p. 441-442 Ancienne cote : PERD0563 Mots-clés : LOCATION ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; EXPROPRIATION Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation du 5 janvier 2012 (n°10-26.965, Leguen contre Pereira de Azevedo). En application de l'article 555 du code civil, le preneur propriétaire, pendant la durée de la location, des constructions qu'il a régulièrement édifiées sur le terrain loué et la résiliation anticipé du bail du fit de l'expropriation ne le prive pas de son droit à indemnité pour ces constructions. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=226984

Procédure d'appel et délai de deux mois fixé à l'article R13-49 du code de l'expropriation / LEVY Alain in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 6 (2012 juin)

ISBD Vue détaillée [article] Procédure d'appel et délai de deux mois fixé à l'article R13-49 du code de l'expropriation In AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE - n° 6 - 01/06/2012 [Article de périodique] / LEVY Alain . - p. 443-444. Mots-clés : EXPROPRIATION ; DELAI Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation du 29 février 2012 (n°10-27.346, Communauté d'agglomération de Maubeuge Val-de-Sambre contre Mme Van Laecken-Vaillant). Si les pièces venant d'un mémoire d'appel ne sont pas produites dans le délais de deux mois prescrit par l'article R13-49 du code de l'expropriation encourt la déchéance de l'appel. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=226985 [article]  Titre : Procédure d'appel et délai de deux mois fixé à l'article R13-49 du code de l'expropriation Type de document : Article de périodique Auteurs : LEVY Alain Titre du périodique : AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE Numéro : n° 6 Date de parution : 01/06/2012 Article en page(s) : p. 443-444 Ancienne cote : PERD0563 Mots-clés : EXPROPRIATION ; DELAI Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation du 29 février 2012 (n°10-27.346, Communauté d'agglomération de Maubeuge Val-de-Sambre contre Mme Van Laecken-Vaillant). Si les pièces venant d'un mémoire d'appel ne sont pas produites dans le délais de deux mois prescrit par l'article R13-49 du code de l'expropriation encourt la déchéance de l'appel. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=226985

Le double critère d'identification des sociétés transparentes de l'article 1655 ter du CGI / LEVY Alain in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 6 (2011 juin)

ISBD Vue détaillée [article] Le double critère d'identification des sociétés transparentes de l'article 1655 ter du CGI In AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE - n° 6 - 01/06/2011 [Article de périodique] / LEVY Alain . - p. 462-463. Mots-clés : IMMOBILIER ; FISCALITE ; SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Résumé : Observations sous Conseil d'Etat, 26 mai 2010, n° 304299. Une SARL qui n'avait pas juridiquement l'objet unique prévu par les dispositions de l'article 165 du CGI et qui, en fait, était propriétaire d'un ensemble immobilier dont l'usage était resté au père des associés, lui-même associé, après le décès de son épouse sans qu'il soit procédé à la division entre le père et ses fils devenus associés comme héritiers de leur mère, n'est pas une société transparente. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=218960 [article]  Titre : Le double critère d'identification des sociétés transparentes de l'article 1655 ter du CGI Type de document : Article de périodique Auteurs : LEVY Alain Titre du périodique : AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE Numéro : n° 6 Date de parution : 01/06/2011 Article en page(s) : p. 462-463 Ancienne cote : PERD0563 Mots-clés : IMMOBILIER ; FISCALITE ; SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Résumé : Observations sous Conseil d'Etat, 26 mai 2010, n° 304299. Une SARL qui n'avait pas juridiquement l'objet unique prévu par les dispositions de l'article 165 du CGI et qui, en fait, était propriétaire d'un ensemble immobilier dont l'usage était resté au père des associés, lui-même associé, après le décès de son épouse sans qu'il soit procédé à la division entre le père et ses fils devenus associés comme héritiers de leur mère, n'est pas une société transparente. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=218960

Le coût de dépollution d'un terrain exproprié pesant sur l'exploitant n'est pas indemnisable / LEVY Alain in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 5 (2011 mai)

ISBD Vue détaillée [article] Le coût de dépollution d'un terrain exproprié pesant sur l'exploitant n'est pas indemnisable In AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE - n° 5 - 01/05/2011 [Article de périodique] / LEVY Alain . - p. 384-385. Mots-clés : INSTALLATION CLASSEE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; EXPROPRIATION ; DEPOLLUTION Résumé : Observations sous Cour de cassation, 22 septembre 2010, n° 09-69.050. Les frais de dépollution pesant sur l'exploitant d'une installation classée expropriée ne constituent pas un préjudice direct indemnisable dans la mesure où ils ne trouvent pas leur origine dans l'expropriation mais dans les conditions d'exercice de l'activité. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=218554 [article]  Titre : Le coût de dépollution d'un terrain exproprié pesant sur l'exploitant n'est pas indemnisable Type de document : Article de périodique Auteurs : LEVY Alain Titre du périodique : AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE Numéro : n° 5 Date de parution : 01/05/2011 Article en page(s) : p. 384-385 Ancienne cote : PERD0563 Mots-clés : INSTALLATION CLASSEE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; EXPROPRIATION ; DEPOLLUTION Résumé : Observations sous Cour de cassation, 22 septembre 2010, n° 09-69.050. Les frais de dépollution pesant sur l'exploitant d'une installation classée expropriée ne constituent pas un préjudice direct indemnisable dans la mesure où ils ne trouvent pas leur origine dans l'expropriation mais dans les conditions d'exercice de l'activité. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=218554

Indemnité de remploi et réquisition d'emprise totale / LEVY Alain in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 5 (2011 mai)

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La méthode dite "promoteur" a-t-elle de l'avenir pour la fixation des indemnités d'expropriation ? / LEVY Alain in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 4 (2011 avril)

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La décision de renoncer à préempter est un acte non retirable / LEVY Alain in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 10 (2010 octobre)

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Défaut de base légale de l'ordonnance d'expropriation : non-respect du délai de deux mois / LEVY Alain in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 9 (2010 septembre)

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Dépôt du mémoire d'appel et renvoi après cassation / LEVY Alain in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 9 (2010 septembre)

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LA RESPONSABILITE PENALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ELUS, ET DE LEURS AGENTS / LEVY Alain (01/01/1995)

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