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Soyons ouverts, pro-européens et responsables envers les migrants / DEREPAS Luc in Le Monde, (13/09/2017)

Vue détaillée ISBD [article]  Titre : Soyons ouverts, pro-européens et responsables envers les migrants - Luc Derepas, ancien directeur général des étrangers en France au ministère de l’intérieur, estime que le traitement de la question des migrants à l’échelle nationale est insuffisant et inefficace Type de document : Article de presse Auteurs : DEREPAS Luc Titre du périodique : Le Monde Date de parution : 13/09/2017 Mots-clés : IMMIGRATION Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=606676 [article] Soyons ouverts, pro-européens et responsables envers les migrants - Luc Derepas, ancien directeur général des étrangers en France au ministère de l’intérieur, estime que le traitement de la question des migrants à l’échelle nationale est insuffisant et inefficace In Le Monde - 13/09/2017 [Article de presse] / DEREPAS Luc. Mots-clés : IMMIGRATION Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=606676

Du bon usage de l'hypothèque légale par les collectivités publiques en charge de l'aide sociale / DEREPAS Luc in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, n° 4 (2010 juillet-août)

ISBD Vue détaillée [article] Du bon usage de l'hypothèque légale par les collectivités publiques en charge de l'aide sociale In RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social - n° 4 - 01/07/2010 [Article de périodique] / DEREPAS Luc . - p. 714-719. Mots-clés : HYPOTHEQUE ; DEPARTEMENT ; AIDE SOCIALE ; PERSONNE HANDICAPEE ; FRAIS D'HEBERGEMENT ; RECUPERATION ; RECUPERATION POUR RETOUR A MEILLEURE FORTUNE ; RECUPERATION SUR SUCCESSION Résumé : En vertu du caractère subsidiaire de l'aide sociale, les sommes versées à ce titre par la collectivité publique peuvent faire l'objet d'une action en récupération. Le CCAS a estimé, en substance, que l'hypothèque légale prévue à l'article L. 132-9 du CASF ne pouvait permettre le recouvrement d'une somme auprès du bénéficiaire de l'aide sociale qu'en cas d'exercice effectif par le département d'un des recours en récupération prévu par l'article L.132-8, ce qui n'avait pas été le cas en l'espèce ; et elle a considéré qu'en l'absence d'un tel recours, l'article L. 132-16 ne constituait pas un fondement suffisant pour subordonner la mainlevée de l'hypothèque au paiement d'une telle somme. Conclusions sur CE, 28 mai 2010, n° 330567. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=210988 [article]  Titre : Du bon usage de l'hypothèque légale par les collectivités publiques en charge de l'aide sociale Type de document : Article de périodique Auteurs : DEREPAS Luc Titre du périodique : RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social Numéro : n° 4 Date de parution : 01/07/2010 Article en page(s) : p. 714-719 Ancienne cote : PERD2339 Mots-clés : HYPOTHEQUE ; DEPARTEMENT ; AIDE SOCIALE ; PERSONNE HANDICAPEE ; FRAIS D'HEBERGEMENT ; RECUPERATION ; RECUPERATION POUR RETOUR A MEILLEURE FORTUNE ; RECUPERATION SUR SUCCESSION Résumé : En vertu du caractère subsidiaire de l'aide sociale, les sommes versées à ce titre par la collectivité publique peuvent faire l'objet d'une action en récupération. Le CCAS a estimé, en substance, que l'hypothèque légale prévue à l'article L. 132-9 du CASF ne pouvait permettre le recouvrement d'une somme auprès du bénéficiaire de l'aide sociale qu'en cas d'exercice effectif par le département d'un des recours en récupération prévu par l'article L.132-8, ce qui n'avait pas été le cas en l'espèce ; et elle a considéré qu'en l'absence d'un tel recours, l'article L. 132-16 ne constituait pas un fondement suffisant pour subordonner la mainlevée de l'hypothèque au paiement d'une telle somme. Conclusions sur CE, 28 mai 2010, n° 330567. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=210988

Le juge peut-il n'annuler que partiellement une décision de préemption ? / DEREPAS Luc in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (2010)

ISBD Vue détaillée [article] Le juge peut-il n'annuler que partiellement une décision de préemption ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 6 - 01/01/2010 [Article de périodique] / DEREPAS Luc . - p. 455-459. Mots-clés : URBANISME ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; EXPROPRIATION ; DROIT DE PREEMPTION Résumé : Observations sous Conseil d'Etat, 7 juillet 2010, n° 331412. Une décision de préemption qui porte sur une unité foncière dont une partie seulement est située en zone de préemption ne peut être regardée comme seulement partiellement illégale, eu égard à son indivisibilité. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=216084 [article]  Titre : Le juge peut-il n'annuler que partiellement une décision de préemption ? Type de document : Article de périodique Auteurs : DEREPAS Luc Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme Numéro : n° 6 Date de parution : 01/01/2010 Article en page(s) : p. 455-459 Ancienne cote : PERD2423 Mots-clés : URBANISME ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; EXPROPRIATION ; DROIT DE PREEMPTION Résumé : Observations sous Conseil d'Etat, 7 juillet 2010, n° 331412. Une décision de préemption qui porte sur une unité foncière dont une partie seulement est située en zone de préemption ne peut être regardée comme seulement partiellement illégale, eu égard à son indivisibilité. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=216084