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Gestation pour autrui à l'étranger : annulation de la transcription des actes de naissance constatant une filiation cependant reconnue / Géraud de GEOUFFRE DE LA PRADELLE in Recueil Dalloz, n° 26 (2010 8 juillet)

ISBD Vue détaillée [article] Gestation pour autrui à l'étranger : annulation de la transcription des actes de naissance constatant une filiation cependant reconnue In Recueil Dalloz - n° 26 - 08/07/2010 [Article de périodique] / Géraud de GEOUFFRE DE LA PRADELLE . - p. 1683-1687. Mots-clés : MERE DE SUBSTITUTION ; ACTE DE L'ETAT CIVIL ; FILIATION gestation pour autrui ep mère de substitution ; gpa em gestation pour autrui Résumé : Note sous Cour d'appel de Paris, 18 mars 2010. La transcription sur les registres d'état-civil français des actes de naissance de deux fillettes nées de mère porteuse en Californie doit être annulée, car ces actes sont indissociables de la décision juridictionnelle américaine, contraire à l'ordre public français, qui en constitue le soutien. La Cour maintient toutefois les liens de filiation établis par le juge étranger. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=210300 [article]  Titre : Gestation pour autrui à l'étranger : annulation de la transcription des actes de naissance constatant une filiation cependant reconnue Type de document : Article de périodique Auteurs : Géraud de GEOUFFRE DE LA PRADELLE Titre du périodique : Recueil Dalloz Numéro : n° 26 Date de parution : 08/07/2010 Article en page(s) : p. 1683-1687 Ancienne cote : PERD0349 Mots-clés : MERE DE SUBSTITUTION ; ACTE DE L'ETAT CIVIL ; FILIATION gestation pour autrui ep mère de substitution ; gpa em gestation pour autrui Résumé : Note sous Cour d'appel de Paris, 18 mars 2010. La transcription sur les registres d'état-civil français des actes de naissance de deux fillettes nées de mère porteuse en Californie doit être annulée, car ces actes sont indissociables de la décision juridictionnelle américaine, contraire à l'ordre public français, qui en constitue le soutien. La Cour maintient toutefois les liens de filiation établis par le juge étranger. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=210300