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Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche Interroger des sources externesLa notion de litige distinct dans le contentieux de l'exécution des marchés publics / AUBERT Sylvie in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°31 (22/09/2014)
Mots-clés : INDEMNISATION DU PREJUDICE ; SELECTION DES OFFRES ; CRITERE DE SELECTION ; GARANTIE DECENNALE Résumé : Étude : la recevabilité d'un appel incident s'apprécie par rapport à l'objet de l'appel principal sur la base de critères qui varient selon la nature du litige. Le contentieux de l'exécution des marchés publics présente une particularité tenant à la pluralité des critères de recevabilité mis en œuvre tirés de la nature des chefs de préjudice invoqués, de la cause juridique à laquelle se rattachent les actions ou de l'unicité du contrat, voire de l'unité du décompte. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=482587 [article]
Titre : La notion de litige distinct dans le contentieux de l'exécution des marchés publics Type de document : Article de périodique Auteurs : AUBERT Sylvie, Auteur Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°31 Date de parution : 22/09/2014 Article en page(s) : p.1757-1762 Mots-clés : INDEMNISATION DU PREJUDICE ; SELECTION DES OFFRES ; CRITERE DE SELECTION ; GARANTIE DECENNALE Résumé : Étude : la recevabilité d'un appel incident s'apprécie par rapport à l'objet de l'appel principal sur la base de critères qui varient selon la nature du litige. Le contentieux de l'exécution des marchés publics présente une particularité tenant à la pluralité des critères de recevabilité mis en œuvre tirés de la nature des chefs de préjudice invoqués, de la cause juridique à laquelle se rattachent les actions ou de l'unicité du contrat, voire de l'unité du décompte. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=482587
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CONTRAT ; PREJUDICE ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Résumé : Ce dossier explique que la démarche du demandeur s'inscrit dans une logique différente selon qu'il est confronté à des difficultés d'exécution du contrat , ce qui constitue l'essentiel du contentieux des marchés publics ou selon qu'il entend remettre en cause les prévisions contractuelles, ce qui est plus rare compte tenu de la diversité des causes juridiques auxquelles sa demande peut être rattachée. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=228834 [article]
Titre : La cause juridique dans le contentieux de l'exécution des marchés publics Type de document : Article de périodique Auteurs : AUBERT Sylvie Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : n° 4 Date de parution : 01/07/2012 Article en page(s) : p. 672-682 Ancienne cote : PERD0671 Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CONTRAT ; PREJUDICE ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Résumé : Ce dossier explique que la démarche du demandeur s'inscrit dans une logique différente selon qu'il est confronté à des difficultés d'exécution du contrat , ce qui constitue l'essentiel du contentieux des marchés publics ou selon qu'il entend remettre en cause les prévisions contractuelles, ce qui est plus rare compte tenu de la diversité des causes juridiques auxquelles sa demande peut être rattachée. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=228834
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; NULLITE Résumé : Note sous un arrêt du Conseil d'Etat du 18 novembre 2011 (n° 342642, Communauté de communes de Verdun). La faute grave du cocontractant le prive du droit d'obtenir l'indemnisation de la perte du bénéfice attendu du contrat déclaré nul dans une affaire où le litige ne porte pas sur le paiement des prestations contractuellement prévues mais sur des prestations supplémentaires. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=226637 [article]
Titre : L'incidence de la nullité du contrat sur la qualification et le régime juridique des prestations supplémentaires Type de document : Article de périodique Auteurs : AUBERT Sylvie Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : n° 11 Date de parution : 26/03/2012 Article en page(s) : p.598-603 Ancienne cote : PERD0153 Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; NULLITE Résumé : Note sous un arrêt du Conseil d'Etat du 18 novembre 2011 (n° 342642, Communauté de communes de Verdun). La faute grave du cocontractant le prive du droit d'obtenir l'indemnisation de la perte du bénéfice attendu du contrat déclaré nul dans une affaire où le litige ne porte pas sur le paiement des prestations contractuellement prévues mais sur des prestations supplémentaires. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=226637
Mots-clés : PAIEMENT ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; CAHIER DES CHARGES ; MAITRISE D'OUVRAGE ; RECEVABILITE
sous traitanceRésumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 3 mars 2010 ( Société Presspali SPA, n° 304604 ). Le Conseil d'Etat précise le régime juridique de faction en paiement direct du sous-traitant sur deux points : la recevabilité de la demande en paiement adressée au maître de l'ouvrage n'est pas subordonnée au respect de la procédure de règlement des différends et des litiges prévue par l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux. Sur le fond, l'existence de sujétions imprévues dont le sous-traitant est recevable à se prévaloir pour obtenir un complément de rémunération dans le cadre de son action en paiement, est déterminée en fonction de l'ensemble des éléments d'appréciation dont il disposait au moment du dépôt de son offre. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=210140 [article]
Titre : L'action en paiement direct du sous-traitant Type de document : Article de périodique Auteurs : AUBERT Sylvie Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : n° 27 Date de parution : 02/08/2010 Article en page(s) : 1532-1536 Ancienne cote : PERD0153 Mots-clés : PAIEMENT ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; CAHIER DES CHARGES ; MAITRISE D'OUVRAGE ; RECEVABILITE
sous traitanceRésumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 3 mars 2010 ( Société Presspali SPA, n° 304604 ). Le Conseil d'Etat précise le régime juridique de faction en paiement direct du sous-traitant sur deux points : la recevabilité de la demande en paiement adressée au maître de l'ouvrage n'est pas subordonnée au respect de la procédure de règlement des différends et des litiges prévue par l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux. Sur le fond, l'existence de sujétions imprévues dont le sous-traitant est recevable à se prévaloir pour obtenir un complément de rémunération dans le cadre de son action en paiement, est déterminée en fonction de l'ensemble des éléments d'appréciation dont il disposait au moment du dépôt de son offre. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=210140
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