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L'article L. 600-1 du code de l'urbanisme prive-t-il un requérant de la possibilité d'invoquer, par voie d'exception, certains vices de forme ou de procédure à l'encontre d'un document d'urbanisme, lorsque celui-ci fait l'objet d'un recours contentieux encore pendant ? / Delphine HEDARY in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2015)

ISBD Vue détaillée [article] L'article L. 600-1 du code de l'urbanisme prive-t-il un requérant de la possibilité d'invoquer, par voie d'exception, certains vices de forme ou de procédure à l'encontre d'un document d'urbanisme, lorsque celui-ci fait l'objet d'un recours contentieux encore pendant ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°1 - 01/01/2015 [Article de périodique] / Delphine HEDARY . - p. 54-59. Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; DOCUMENT D'URBANISME Résumé : Conclusions de Delphine Hedary et observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 5 novembre 2014 (n°362021). "Si l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme prive les requérants de la faculté d'invoquer par voie d'exception, devant les juridictions administratives, certains vices de procédure ou de forme susceptibles d'affecter un des actes d'urbanisme mentionnés par cet article, passé un délai de six mois après sa prise d'effet, cette disposition ne saurait leur être opposée lorsqu'ils font état de ce que l'acte d'urbanisme contesté par voie d'exception fait l'objet d'un recours en annulation qui est encore pendant devant une juridiction du fond." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=523840 [article]  Titre : L'article L. 600-1 du code de l'urbanisme prive-t-il un requérant de la possibilité d'invoquer, par voie d'exception, certains vices de forme ou de procédure à l'encontre d'un document d'urbanisme, lorsque celui-ci fait l'objet d'un recours contentieux encore pendant ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Delphine HEDARY Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme Numéro : N°1 Date de parution : 01/01/2015 Article en page(s) : p. 54-59 Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; DOCUMENT D'URBANISME Résumé : Conclusions de Delphine Hedary et observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 5 novembre 2014 (n°362021). "Si l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme prive les requérants de la faculté d'invoquer par voie d'exception, devant les juridictions administratives, certains vices de procédure ou de forme susceptibles d'affecter un des actes d'urbanisme mentionnés par cet article, passé un délai de six mois après sa prise d'effet, cette disposition ne saurait leur être opposée lorsqu'ils font état de ce que l'acte d'urbanisme contesté par voie d'exception fait l'objet d'un recours en annulation qui est encore pendant devant une juridiction du fond." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=523840

La notification du recours peut-elle être faite à l'adresse de l'architecte du bénéficiaire du permis de construire ? / Delphine HEDARY in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°6 (28/10/2014)

ISBD Vue détaillée [article] La notification du recours peut-elle être faite à l'adresse de l'architecte du bénéficiaire du permis de construire ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°6 - 28/10/2014 [Article de périodique] / Delphine HEDARY . - p. 490-493. Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; NOTIFICATION Résumé : Conclusions de Delphine Hédary et observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 24 septembre 2014. "Il résulte des termes mêmes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dont le but est d'alerter tant l'auteur d'une décision d'urbanisme que son bénéficiaire de l'existence d'un recours contentieux formé contre cette décision, dès son introduction, que cette formalité peut être regardée comme régulièrement accomplie dès lors que la notification est faite au titulaire de l'autorisation désigné par l'acte attaqué, à l'adresse qui y est mentionnée." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=520577 [article]  Titre : La notification du recours peut-elle être faite à l'adresse de l'architecte du bénéficiaire du permis de construire ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Delphine HEDARY Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme Numéro : N°6 Date de parution : 28/10/2014 Article en page(s) : p. 490-493 Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; NOTIFICATION Résumé : Conclusions de Delphine Hédary et observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 24 septembre 2014. "Il résulte des termes mêmes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dont le but est d'alerter tant l'auteur d'une décision d'urbanisme que son bénéficiaire de l'existence d'un recours contentieux formé contre cette décision, dès son introduction, que cette formalité peut être regardée comme régulièrement accomplie dès lors que la notification est faite au titulaire de l'autorisation désigné par l'acte attaqué, à l'adresse qui y est mentionnée." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=520577

Le pétitionnaire doit-il justifier du droit de passer sur les terrains donnant accès au terrain d'assiette ? / Delphine HEDARY in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°6 (28/10/2014)

ISBD Vue détaillée [article] Le pétitionnaire doit-il justifier du droit de passer sur les terrains donnant accès au terrain d'assiette ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°6 - 28/10/2014 [Article de périodique] / Delphine HEDARY . - p. 463-468. Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; AUTORISATION D'URBANISME ; DROIT D'ACCES ; SERVITUDE Résumé : Conclusions de Delphine Hedary et observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 11 juin 2014 (n°346333). "Les dispositions de l'ex article R. 421-1-1 régissant la recevabilité de la demande d'autorisation au regard des droits sur la parcelle d'assiette n'imposent pas au pétitionnaire de justifier du droit de passer sur les terrains donnant accès au terrain d'assiette." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=520566 [article]  Titre : Le pétitionnaire doit-il justifier du droit de passer sur les terrains donnant accès au terrain d'assiette ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Delphine HEDARY Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme Numéro : N°6 Date de parution : 28/10/2014 Article en page(s) : p. 463-468 Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; AUTORISATION D'URBANISME ; DROIT D'ACCES ; SERVITUDE Résumé : Conclusions de Delphine Hedary et observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 11 juin 2014 (n°346333). "Les dispositions de l'ex article R. 421-1-1 régissant la recevabilité de la demande d'autorisation au regard des droits sur la parcelle d'assiette n'imposent pas au pétitionnaire de justifier du droit de passer sur les terrains donnant accès au terrain d'assiette." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=520566

Office du juge du référé-provision et conditions de détention / Delphine HEDARY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 4 (2014 3 février)

ISBD Vue détaillée [article] Office du juge du référé-provision et conditions de détention In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 4 - 03/02/2014 [Article de périodique] / Delphine HEDARY . - p. 237-243. Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; REFERE ADMINISTRATIF ; PRISON ; DIGNITE HUMAINE Résumé : Conclusions de Delphine Hedary, rapporteur public, sur un arrêt du Conseil d'Etat du 6 décembre 2013 (n° 363290). La section du contentieux du Conseil d'Etat définit les conditions d'une "obligation non sérieusement contestable" permettant au juge du référé-provision d'exercer son office. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=242234 [article]  Titre : Office du juge du référé-provision et conditions de détention Type de document : Article de périodique Auteurs : Delphine HEDARY Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : n° 4 Date de parution : 03/02/2014 Article en page(s) : p. 237-243 Ancienne cote : PERD0153 Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; REFERE ADMINISTRATIF ; PRISON ; DIGNITE HUMAINE Résumé : Conclusions de Delphine Hedary, rapporteur public, sur un arrêt du Conseil d'Etat du 6 décembre 2013 (n° 363290). La section du contentieux du Conseil d'Etat définit les conditions d'une "obligation non sérieusement contestable" permettant au juge du référé-provision d'exercer son office. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=242234

Les jeunes en situation irrégulière et les touristes non européens peuvent être écartés de la gratuité des musées / Delphine HEDARY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 17 (2013 20 mai)

ISBD Vue détaillée [article] Les jeunes en situation irrégulière et les touristes non européens peuvent être écartés de la gratuité des musées In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 17 - 20/05/2013 [Article de périodique] / Delphine HEDARY . - p. 1011-1015. Mots-clés : PRINCIPE D'EGALITE ; DISCRIMINATION ; CULTURE ; SERVICE PUBLIC ; TARIFICATION Résumé : Conclusions de Delphine Hedary, rapporteur public, sur un arrêt du Conseil d'Etat du 18 janvier 2013 (n° 328230, Association SOS racisme). Si les musées ne peuvent pas réserver la gratuité de l'accès à leurs collections aux seuls ressortissants de l'Union européenne, ils peuvent poser la condition d'une résidence durable et légale sur le territoire européen. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=235889 [article]  Titre : Les jeunes en situation irrégulière et les touristes non européens peuvent être écartés de la gratuité des musées Type de document : Article de périodique Auteurs : Delphine HEDARY Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : n° 17 Date de parution : 20/05/2013 Article en page(s) : p. 1011-1015 Ancienne cote : PERD0153 Mots-clés : PRINCIPE D'EGALITE ; DISCRIMINATION ; CULTURE ; SERVICE PUBLIC ; TARIFICATION Résumé : Conclusions de Delphine Hedary, rapporteur public, sur un arrêt du Conseil d'Etat du 18 janvier 2013 (n° 328230, Association SOS racisme). Si les musées ne peuvent pas réserver la gratuité de l'accès à leurs collections aux seuls ressortissants de l'Union européenne, ils peuvent poser la condition d'une résidence durable et légale sur le territoire européen. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=235889

Quelle conséquence attacher à la consultation, selon une procédure irrégulière, d'une commission lors de l'instruction d'une autorisation d'occupation du sol, alors que celle-ci n'était pas obligatoire ? / Delphine HEDARY in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (2013)

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Quelles sont les conditions d'engagement de la responsabilité d'une commune pour délivrance d'une information erronée ? / Delphine HEDARY in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2012)

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Une QPC est-elle recevable lorsque le litige au fond est clos ? / Delphine HEDARY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 29 (2012 10 septembre)

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Dissimulation du visage, service public et liberté religieuse / Delphine HEDARY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 1 (2012 16 janvier)

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Le juge peut-il contrôler le bien-fondé du motif politique invoqué par une collectivité terriroriale pour procéder, en cours de mandat, à une nouvelle désignation de ses représentants au sein d'un établissement public (EPCI) / Delphine HEDARY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 1 (2012 janvier)

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Un professeur d'une école de musique communale, rémunéré par des contrats de vacation mensuels successifs pendant vingt ans, occupe-t-il un emploi permanent ? / Delphine HEDARY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 9 (2011 septembre)

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Quand peut-on invoquer par voie d'exception l'illégalité de la délibération approuvant la conclusion d'une convention d'aménagement ? / Delphine HEDARY in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 78 (01/09/2011)

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Les enjeux de l'environnement / Delphine HEDARY in Cahiers de la fonction publique, n° 301 (2010 juin)

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