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Auteur Anne COURREGES |
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Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche Interroger des sources externesContrats. Recours "Tarn et Garonne". Pouvoirs et devoirs du juge / Anne COURREGES in Droit administratif, 8-9 (01/08/2021)
Mots-clés : MAGISTRAT ADMINISTRATIF ; POUVOIR JUDICIAIRE ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX DE L'ANNULATION Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 9 juin 2021, n° 438047 et 438054. En l'espèce, "il appartient au juge du contrat, en présence d'irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale ou partielle de celui-ci". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=743217 [article]
Titre : Contrats. Recours "Tarn et Garonne". Pouvoirs et devoirs du juge Type de document : Article de périodique Auteurs : Anne COURREGES Titre du périodique : Droit administratif Numéro : 8-9 Date de parution : 01/08/2021 Article en page(s) : p. 82 Mots-clés : MAGISTRAT ADMINISTRATIF ; POUVOIR JUDICIAIRE ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX DE L'ANNULATION Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 9 juin 2021, n° 438047 et 438054. En l'espèce, "il appartient au juge du contrat, en présence d'irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale ou partielle de celui-ci". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=743217
Mots-clés : HANDICAP ; ELECTION MUNICIPALE ; CANDIDATURE ; CONTENTIEUX ELECTORAL ; SCRUTIN DE LISTE ; BULLETIN DE VOTE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 14 mai 2021, n° 445497. En l'espèce, "le Conseil d'État juge que la circonstance que la signature ou que la mention ait été apposée à sa demande par un tiers ne fait pas obstacle à ce que la liste participe au scrutin et que les bulletins de vote en sa faveur soient pris en compte." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740943 [article]
Titre : Contentieux électoral - Présentation des listes - Défaut de signature ou apposition de la mention manuscrite requise sur la déclaration de candidature - Conséquences Type de document : Article de périodique Auteurs : Anne COURREGES Titre du périodique : Droit administratif Numéro : 7 Date de parution : 01/07/2021 Article en page(s) : p. 66 Mots-clés : HANDICAP ; ELECTION MUNICIPALE ; CANDIDATURE ; CONTENTIEUX ELECTORAL ; SCRUTIN DE LISTE ; BULLETIN DE VOTE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 14 mai 2021, n° 445497. En l'espèce, "le Conseil d'État juge que la circonstance que la signature ou que la mention ait été apposée à sa demande par un tiers ne fait pas obstacle à ce que la liste participe au scrutin et que les bulletins de vote en sa faveur soient pris en compte." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740943
Mots-clés : HANDICAP ; ELEVE ; ACTIVITE PERISCOLAIRE ; RESTAURATION SCOLAIRE ; ASSISTANT DE VIE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; FINANCES DE L'ETAT ; FINANCES LOCALES ; ETAT Résumé : Commentaire sur un arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2020, n° 422248. "Il n'incombe pas à l'État d'assurer la prise en charge financière du coût de l'accompagnant en dehors du temps scolaire, notamment lors des temps d'accueil du matin ou du soir et des temps d'activités périscolaires." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=721431 [article]
Titre : Prise en charge de l'intervention d'un enfant handicapé en dehors du temps scolaire, notamment lors des temps d'accueil du matin ou du soir et des temps d'activités périscolaires Type de document : Article de périodique Auteurs : Anne COURREGES Titre du périodique : Droit administratif Numéro : 1 Date de parution : 01/01/2021 Article en page(s) : 4-5 Mots-clés : HANDICAP ; ELEVE ; ACTIVITE PERISCOLAIRE ; RESTAURATION SCOLAIRE ; ASSISTANT DE VIE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; FINANCES DE L'ETAT ; FINANCES LOCALES ; ETAT Résumé : Commentaire sur un arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2020, n° 422248. "Il n'incombe pas à l'État d'assurer la prise en charge financière du coût de l'accompagnant en dehors du temps scolaire, notamment lors des temps d'accueil du matin ou du soir et des temps d'activités périscolaires." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=721431
Mots-clés : LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR ; JUGE DES REFERES ; HOSPITALISATION D'OFFICE ; REFERE LIBERTE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE Résumé : Le juge du référé-liberté peut compétemment, dans le respect des attributions du judiciaire, contrôler l'existence de l'atteinte que porterait une mesure d'hospitalisation d'office à la liberté d'aller et venir. Conseil d'Etat au 1er avril 2010, N° 335753. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=209422 [article]
Titre : Le juge du référé-liberté peut-il apprécier si une décision d'hospitalisation d'office porte atteinte à la liberté d'aller et venir ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Anne COURREGES Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : n° 5 Date de parution : 01/05/2010 Article en page(s) : p. 363-367 Ancienne cote : PERD2498 Mots-clés : LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR ; JUGE DES REFERES ; HOSPITALISATION D'OFFICE ; REFERE LIBERTE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE Résumé : Le juge du référé-liberté peut compétemment, dans le respect des attributions du judiciaire, contrôler l'existence de l'atteinte que porterait une mesure d'hospitalisation d'office à la liberté d'aller et venir. Conseil d'Etat au 1er avril 2010, N° 335753. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=209422
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