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Coup de tonnerre sur les EPL / Didier SEBAN in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6008 (21/12/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Coup de tonnerre sur les EPL In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6008 - 21/12/2018 [Article de périodique] / Didier SEBAN ; Thomas ROUVEYRAN . - p. 70-71. Mots-clés : ENTREPRISE PUBLIQUE LOCALE ; ACTIONNARIAT ; SEM ; SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'AMENAGEMENT Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 14 novembre 2018 (n°405628), qui privilégie une solution très restrictive. Le débat sur la participation conjointe d’une collectivité à une société publique locale est donc tranché : la décision interdit la coopération entre collectivités de différents niveaux sauf dans les domaines où les compétences sont partagées (tourisme, sport, culture...). Une voie de sortie a néanmoins été conservée dans le cas ou un transfert de compétence est intervenu après création de la société. "Il est donc urgent de légiférer pour sécuriser les 1300 entreprises publiques locales en activité." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=652713 [article]  Titre : Coup de tonnerre sur les EPL Type de document : Article de périodique Auteurs : Didier SEBAN ; Thomas ROUVEYRAN Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment Numéro : N°6008 Date de parution : 21/12/2018 Article en page(s) : p. 70-71 Mots-clés : ENTREPRISE PUBLIQUE LOCALE ; ACTIONNARIAT ; SEM ; SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'AMENAGEMENT Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 14 novembre 2018 (n°405628), qui privilégie une solution très restrictive. Le débat sur la participation conjointe d’une collectivité à une société publique locale est donc tranché : la décision interdit la coopération entre collectivités de différents niveaux sauf dans les domaines où les compétences sont partagées (tourisme, sport, culture...). Une voie de sortie a néanmoins été conservée dans le cas ou un transfert de compétence est intervenu après création de la société. "Il est donc urgent de légiférer pour sécuriser les 1300 entreprises publiques locales en activité." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=652713

"Le silence vaut acceptation", une règle pleine d'incertitudes / Didier SEBAN in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5798 (09/01/2015)

ISBD Vue détaillée [article] "Le silence vaut acceptation", une règle pleine d'incertitudes In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°5798 - 09/01/2015 [Article de périodique] / Didier SEBAN ; Valentine TESSIER . - p. 34-35. Mots-clés : URBANISME ; CONSTRUCTION ; ADMINISTRATION ; DROIT DE L'URBANISME ; DELAI Résumé : Le principe selon lequel "le silence de l'administration dans un délai de plus de deux mois vaut acceptation" est entré en vigueur le 12 novembre dernier. 42 décrets d'application ont dû être adoptés pour énumérer les dérogations. Seules 1200 procédures sur 3600 se voient appliquer cette règle et les difficultés d'application sont nombreuses. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=494976 [article]  Titre : "Le silence vaut acceptation", une règle pleine d'incertitudes Type de document : Article de périodique Auteurs : Didier SEBAN ; Valentine TESSIER Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment Numéro : N°5798 Date de parution : 09/01/2015 Article en page(s) : p. 34-35 Mots-clés : URBANISME ; CONSTRUCTION ; ADMINISTRATION ; DROIT DE L'URBANISME ; DELAI Résumé : Le principe selon lequel "le silence de l'administration dans un délai de plus de deux mois vaut acceptation" est entré en vigueur le 12 novembre dernier. 42 décrets d'application ont dû être adoptés pour énumérer les dérogations. Seules 1200 procédures sur 3600 se voient appliquer cette règle et les difficultés d'application sont nombreuses. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=494976

Statut. Le contrôle des sanctions visant les agents publics / PALDI Marie-Laure in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2166 (2013 25 mars)

ISBD Vue détaillée [article] Statut. Le contrôle des sanctions visant les agents publics In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2166 - 25/03/2013 [Article de périodique] / PALDI Marie-Laure ; Didier SEBAN . - p. 52-54. Mots-clés : STATUT ; AGENT PUBLIC ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; CONTROLE ADMINISTRATIF ; ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE Résumé : Ces dernières années, des jurisprudences ont marqué un approfondissement du contrôle du juge sur les sanctions administratives. Et notamment, le contrôle du juge sur l'adéquation entre la sanction prononcée et la faute commise, c'est à dire sa proportionnalité eu égard à la gravité du manquement dont il a préalablement contrôlé le caractère fautif. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=234104 [article]  Titre : Statut. Le contrôle des sanctions visant les agents publics Type de document : Article de périodique Auteurs : PALDI Marie-Laure ; Didier SEBAN Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : n° 2166 Date de parution : 25/03/2013 Article en page(s) : p. 52-54 Ancienne cote : PERD0627 Mots-clés : STATUT ; AGENT PUBLIC ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; CONTROLE ADMINISTRATIF ; ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE Résumé : Ces dernières années, des jurisprudences ont marqué un approfondissement du contrôle du juge sur les sanctions administratives. Et notamment, le contrôle du juge sur l'adéquation entre la sanction prononcée et la faute commise, c'est à dire sa proportionnalité eu égard à la gravité du manquement dont il a préalablement contrôlé le caractère fautif. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=234104

L'accès des collectivités territoriales au conseil des avocats / Didier SEBAN in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 10 (2012 octobre)

ISBD Vue détaillée [article] L'accès des collectivités territoriales au conseil des avocats In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - n° 10 - 01/10/2012 [Article de périodique] / Didier SEBAN . - p. 478-481. Mots-clés : AVOCAT ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; DROIT conseil juridique ; prestation juridique Résumé : La première question posée concerne la qualité de la maîtrise d'ouvrage. Le second thème abordé est celui des marchés publics d'avocats. Puis, l'article traite de l'articulation du conseil juridique interne et externe. Enfin, il s'interroge sur le monopole des avocats et la mise en concurrence à envisager. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=230498 [article]  Titre : L'accès des collectivités territoriales au conseil des avocats Type de document : Article de périodique Auteurs : Didier SEBAN Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : n° 10 Date de parution : 01/10/2012 Article en page(s) : p. 478-481 Ancienne cote : PERD2536 Mots-clés : AVOCAT ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; DROIT conseil juridique ; prestation juridique Résumé : La première question posée concerne la qualité de la maîtrise d'ouvrage. Le second thème abordé est celui des marchés publics d'avocats. Puis, l'article traite de l'articulation du conseil juridique interne et externe. Enfin, il s'interroge sur le monopole des avocats et la mise en concurrence à envisager. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=230498

Emprunts toxiques - Dossier spécial / Michel KLOPFER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 83 (2012 octobre)

ISBD Vue détaillée [article] Emprunts toxiques - Dossier spécial In Revue Lamy Collectivités territoriales - n° 83 - 01/10/2012 [Article de périodique] / Michel KLOPFER ; Didier SEBAN ; Matthieu HENON ; Jean-Louis VASSEUR ; Olivier LANDEL ; Christophe de VAN WALLE . - p.47-65. Mots-clés : EMPRUNT ; FINANCES LOCALES ; BANQUE ; RECOURS CONTENTIEUX ; DETTE PUBLIQUE ; TAUX D'INTERET Résumé : Dossier sur les emprunts toxiques qui comprend les articles suivants : Produits structurés : des dérives initiales aux impacts macroéconomiques. Négocier, assigner ou attendre : quelle stratégie pour les emprunteurs « intoxiqués » ? . Interview de Mathieu LHÉRITEAU, DGS de la ville d'Asnières-sur-Seine, Conseiller du Président du SNDGCT. Emprunts toxiques : les recours possibles devant le juge pénal . Emprunts toxiques : les recours possibles devant le juge civil . Agence de financement : des paroles aux actes . La Banque Postale, nouvel acteur du financement des territoires. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=230188 [article]  Titre : Emprunts toxiques - Dossier spécial Type de document : Article de périodique Auteurs : Michel KLOPFER ; Didier SEBAN ; Matthieu HENON ; Jean-Louis VASSEUR ; Olivier LANDEL ; Christophe de VAN WALLE Titre du périodique : Revue Lamy Collectivités territoriales Numéro : n° 83 Date de parution : 01/10/2012 Article en page(s) : p.47-65 Ancienne cote : PERD2514 Mots-clés : EMPRUNT ; FINANCES LOCALES ; BANQUE ; RECOURS CONTENTIEUX ; DETTE PUBLIQUE ; TAUX D'INTERET Résumé : Dossier sur les emprunts toxiques qui comprend les articles suivants : Produits structurés : des dérives initiales aux impacts macroéconomiques. Négocier, assigner ou attendre : quelle stratégie pour les emprunteurs « intoxiqués » ? . Interview de Mathieu LHÉRITEAU, DGS de la ville d'Asnières-sur-Seine, Conseiller du Président du SNDGCT. Emprunts toxiques : les recours possibles devant le juge pénal . Emprunts toxiques : les recours possibles devant le juge civil . Agence de financement : des paroles aux actes . La Banque Postale, nouvel acteur du financement des territoires. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=230188

Les pouvoirs de police du maire en matière de péril / Raphaëlle ORTEGA in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 260 (2012 septembre)

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Droit pénal public / Didier SEBAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 23 (2012 11 juin)

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Bilan du DALO : cinq années de droit au logement opposable / LOCKHART Aude in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 256 (2012 avril)

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Droit pénal public. Décisions de novembre 2010 à juillet 2011. Les conséquences pour les acteurs publics des condamnations pénales / Didier SEBAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 1 (2012 9 janvier)

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Droit pénal public. Décisions de novembre 2010 à juillet 2011. Les conséquences pour les acteurs publics des condamnations pénales / Didier SEBAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 1 (2012 9 janvier)

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Droit pénal public. Décisions de novembre 2010 à juillet 2011. Le droit pénal mobilisé par l'action publique / Didier SEBAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 1 (2012 9 janvier)

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Droit pénal public. Décisions de novembre 2010 à juillet 2011. Droit de la presse et acteurs publics / Didier SEBAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 1 (2012 9 janvier)

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Droit pénal public. Décisions de novembre 2010 à juillet 2011. Droit de la presse et acteurs publics / Didier SEBAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 1 (2012 9 janvier)

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Droit pénal public. Décisions de novembre 2010 à juillet 2011. Droit de la presse et acteurs publics / Didier SEBAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 1 (2012 9 janvier)

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Droit pénal public. Décisions de novembre 2010 à juillet 2011. La gestion de fait / Didier SEBAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 1 (2012 9 janvier)

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Droit pénal public. Décisions de novembre 2010 à juillet 2011. Les infractions pénales spécifiques aux élus et agents publics. Le délit de concussion / Didier SEBAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 1 (2012 9 janvier)

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Droit pénal public. Décisions de novembre 2010 à juillet 2011. Les infractions pénales spécifiques aux élus et agents publics. Les délits de corruption et de trafic d'influence / Didier SEBAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 1 (2012 9 janvier)

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Droit pénal public. Décisions de novembre 2010 à juillet 2011. Les infractions pénales spécifiques aux élus et agents publics. Les délits de prise illégale d'intérêts et d'octroi d'avantage injustifié / Didier SEBAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 1 (2012 9 janvier)

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Droit pénal public. Décisions de novembre 2010 à juillet 2011. Libertés publiques / Didier SEBAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 1 (2012 9 janvier)

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Droit pénal public. Décisions de novembre 2010 à juillet 2011. La personne publique ou l'agent public victime d'infraction pénale / Didier SEBAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 1 (2012 9 janvier)

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Droit pénal public. Décisions de novembre 2010 à juillet 2011. La personne publique ou l'agent public victime d'infraction pénale / Didier SEBAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 1 (2012 9 janvier)

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Droit pénal public. Décisions de novembre 2010 à juillet 2011. La protection fonctionnelle / Didier SEBAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 1 (2012 9 janvier)

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Droit pénal public. Décisions de novembre 2010 à juillet 2011. La protection fonctionnelle / Didier SEBAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 1 (2012 9 janvier)

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Droit pénal public. Décisions de novembre 2010 à juillet 2011. La protection fonctionnelle / Didier SEBAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 1 (2012 9 janvier)

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Emprunts toxiques, quels sont les recours contre les banques ? / Jean-Louis VASSEUR in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2104 (2011 5 décembre)

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Protection sociale complémentaire : choisir entre labellisation et convention / Marjorie ABBAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2095 (2011 3 octobre)

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Grand Paris, une loi pour libérer l'aménagement / Didier SEBAN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2091 (2011 5 septembre)

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Groupement d'interêt public : un statut rénové / Didier SEBAN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2080 (2011 30 mai)

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Suspension du contrat : que peut décider le juge ? / Didier SEBAN in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5601 (2011 1er avril)

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Marchés publics : où finit la liberté d'accès aux documents de consultation? / Didier SEBAN in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5598 (2011 11 mars)

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Question prioritaire de constitutionnalité : un outil prometteur pour les collectivités / Didier SEBAN in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 244 (2011 mars)

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Financement des équipements publics : le projet urbain partenarial (PUP) / Didier SEBAN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2054 (2010 22 novembre)

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Laïcité et collectivités. Carrés confessionnels : la quadrature du cercle / Jean-Louis VASSEUR in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2052 (2010 8 novembre)

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Laïcité et collectivités (1) : liberté religieuse et service public / Jean-Louis VASSEUR in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2048 (2010 11 octobre)

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Offices publics de l'habitat : délégués du personnel de droit privé / Didier SEBAN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2034 (2010 14 juin)

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La question prioritaire de constitutionnalité / Didier SEBAN in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 235 (2010 mai)

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Vidéosurveillance : sécurité des parkings publics et privés / Jean-Louis VASSEUR in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2019 (2010 1er mars)

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