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L'accès des collectivités territoriales au conseil des avocats / Didier SEBAN in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 10 (2012 octobre)

ISBD Vue détaillée [article] L'accès des collectivités territoriales au conseil des avocats In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - n° 10 - 01/10/2012 [Article de périodique] / Didier SEBAN . - p. 478-481. Mots-clés : AVOCAT ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; DROIT conseil juridique ; prestation juridique Résumé : La première question posée concerne la qualité de la maîtrise d'ouvrage. Le second thème abordé est celui des marchés publics d'avocats. Puis, l'article traite de l'articulation du conseil juridique interne et externe. Enfin, il s'interroge sur le monopole des avocats et la mise en concurrence à envisager. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=230498 [article]  Titre : L'accès des collectivités territoriales au conseil des avocats Type de document : Article de périodique Auteurs : Didier SEBAN Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : n° 10 Date de parution : 01/10/2012 Article en page(s) : p. 478-481 Ancienne cote : PERD2536 Mots-clés : AVOCAT ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; DROIT conseil juridique ; prestation juridique Résumé : La première question posée concerne la qualité de la maîtrise d'ouvrage. Le second thème abordé est celui des marchés publics d'avocats. Puis, l'article traite de l'articulation du conseil juridique interne et externe. Enfin, il s'interroge sur le monopole des avocats et la mise en concurrence à envisager. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=230498

Bilan du DALO : cinq années de droit au logement opposable / LOCKHART Aude in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 256 (2012 avril)

ISBD Vue détaillée [article] Bilan du DALO : cinq années de droit au logement opposable In Le Courrier des maires et des élus locaux - n° 256 - 01/04/2012 [Article de périodique] / LOCKHART Aude ; Didier SEBAN . - p. X-XIII. Mots-clés : DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; LOGEMENT SOCIAL ; RECOURS CONTENTIEUX ; LOI DALO Résumé : La loi du 5 mars 2007 a institué le droit au logement opposable comme un droit effectif : un responsable, l'Etat, est désigné avec des moyens pour en garantir l'application. Ainsi, il pèse sur l'Etat une obligation de résultats et non plus seulement de moyens. Malheureusement, le dispositif ne répond pas à l'ampleur des besoins et ne soulage pas les collectivités. Par ailleurs, le renforcement de la responsabilité de l'Etat en matière de logement social n'est pas accompagné de moyens suffisants ; quant aux sanctions, elles sont peu dissuasives. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=225529 [article]  Titre : Bilan du DALO : cinq années de droit au logement opposable Type de document : Article de périodique Auteurs : LOCKHART Aude ; Didier SEBAN Titre du périodique : Le Courrier des maires et des élus locaux Numéro : n° 256 Date de parution : 01/04/2012 Article en page(s) : p. X-XIII Ancienne cote : PERD2304 Mots-clés : DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; LOGEMENT SOCIAL ; RECOURS CONTENTIEUX ; LOI DALO Résumé : La loi du 5 mars 2007 a institué le droit au logement opposable comme un droit effectif : un responsable, l'Etat, est désigné avec des moyens pour en garantir l'application. Ainsi, il pèse sur l'Etat une obligation de résultats et non plus seulement de moyens. Malheureusement, le dispositif ne répond pas à l'ampleur des besoins et ne soulage pas les collectivités. Par ailleurs, le renforcement de la responsabilité de l'Etat en matière de logement social n'est pas accompagné de moyens suffisants ; quant aux sanctions, elles sont peu dissuasives. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=225529

Coup de tonnerre sur les EPL / Didier SEBAN in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6008 (21/12/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Coup de tonnerre sur les EPL In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6008 - 21/12/2018 [Article de périodique] / Didier SEBAN ; Thomas ROUVEYRAN . - p. 70-71. Mots-clés : ENTREPRISE PUBLIQUE LOCALE ; ACTIONNARIAT ; SEM ; SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'AMENAGEMENT Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 14 novembre 2018 (n°405628), qui privilégie une solution très restrictive. Le débat sur la participation conjointe d’une collectivité à une société publique locale est donc tranché : la décision interdit la coopération entre collectivités de différents niveaux sauf dans les domaines où les compétences sont partagées (tourisme, sport, culture...). Une voie de sortie a néanmoins été conservée dans le cas ou un transfert de compétence est intervenu après création de la société. "Il est donc urgent de légiférer pour sécuriser les 1300 entreprises publiques locales en activité." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=652713 [article]  Titre : Coup de tonnerre sur les EPL Type de document : Article de périodique Auteurs : Didier SEBAN ; Thomas ROUVEYRAN Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment Numéro : N°6008 Date de parution : 21/12/2018 Article en page(s) : p. 70-71 Mots-clés : ENTREPRISE PUBLIQUE LOCALE ; ACTIONNARIAT ; SEM ; SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'AMENAGEMENT Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 14 novembre 2018 (n°405628), qui privilégie une solution très restrictive. Le débat sur la participation conjointe d’une collectivité à une société publique locale est donc tranché : la décision interdit la coopération entre collectivités de différents niveaux sauf dans les domaines où les compétences sont partagées (tourisme, sport, culture...). Une voie de sortie a néanmoins été conservée dans le cas ou un transfert de compétence est intervenu après création de la société. "Il est donc urgent de légiférer pour sécuriser les 1300 entreprises publiques locales en activité." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=652713

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Droit pénal public / Didier SEBAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 23 (2012 11 juin)

ISBD Vue détaillée [article] Droit pénal public In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 23 - 11/06/2012 [Article de périodique] / Didier SEBAN ; Matthieu HENON . - p. 15-22. Mots-clés : JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; FONCTION PUBLIQUE ; INFRACTION ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; DIFFAMATION Résumé : Cette chronique retrace l'activité jurisprudentielle récente en matière de droit pénal public. Parmi les arrêts les plus intéressants, il est possible de signaler : un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 6 octobre 2011 (n° 10DA01437) concernant la révocation d'un fonctionnaire condamné pour agression sexuelle en dehors du service, un arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2011 (crim., n° 09-87.292) sur la prescription du délit de corruption passive reprochée à une personne chargée d'une mission de service public, une réponse ministérielle (n° 09200 : JO Sénat Q 28 juillet 2011, p. 1993) relatif à l'application du délit de prise illégale d'intérêt aux relations entre les collectivités territoriales et les établissements publics qui leur sont rattachés, et un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 20 mai 2011 (17e chambre, Légipresse n° 288, nov. 2011, p. 587 et 588) concernant la qualification de propos tenus par un journaliste professionnel lors d'une émission audiovisuelle à l'égard du maire d'une commune. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=226598 [article]  Titre : Droit pénal public Type de document : Article de périodique Auteurs : Didier SEBAN ; Matthieu HENON Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : n° 23 Date de parution : 11/06/2012 Article en page(s) : p. 15-22 Ancienne cote : PERD2500 Mots-clés : JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; FONCTION PUBLIQUE ; INFRACTION ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; DIFFAMATION Résumé : Cette chronique retrace l'activité jurisprudentielle récente en matière de droit pénal public. Parmi les arrêts les plus intéressants, il est possible de signaler : un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 6 octobre 2011 (n° 10DA01437) concernant la révocation d'un fonctionnaire condamné pour agression sexuelle en dehors du service, un arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2011 (crim., n° 09-87.292) sur la prescription du délit de corruption passive reprochée à une personne chargée d'une mission de service public, une réponse ministérielle (n° 09200 : JO Sénat Q 28 juillet 2011, p. 1993) relatif à l'application du délit de prise illégale d'intérêt aux relations entre les collectivités territoriales et les établissements publics qui leur sont rattachés, et un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 20 mai 2011 (17e chambre, Légipresse n° 288, nov. 2011, p. 587 et 588) concernant la qualification de propos tenus par un journaliste professionnel lors d'une émission audiovisuelle à l'égard du maire d'une commune. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=226598

Droit pénal public. Décisions de novembre 2010 à juillet 2011. Les conséquences pour les acteurs publics des condamnations pénales / Didier SEBAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 1 (2012 9 janvier)

ISBD Vue détaillée [article] Droit pénal public. Décisions de novembre 2010 à juillet 2011. Les conséquences pour les acteurs publics des condamnations pénales In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 1 - 09/01/2012 [Article de périodique] / Didier SEBAN ; Matthieu HENON . - p. 26. Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 17 novembre 2010 (n° 315829). Cet arrêt aborde les conséquences de la peine complémentaire de privation des droits civiques sur le fonctionnaire cadre administratif. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=222373 [article]  Titre : Droit pénal public. Décisions de novembre 2010 à juillet 2011. Les conséquences pour les acteurs publics des condamnations pénales Type de document : Article de périodique Auteurs : Didier SEBAN ; Matthieu HENON Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : n° 1 Date de parution : 09/01/2012 Article en page(s) : p. 26 Ancienne cote : PERD2500 Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 17 novembre 2010 (n° 315829). Cet arrêt aborde les conséquences de la peine complémentaire de privation des droits civiques sur le fonctionnaire cadre administratif. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=222373

Droit pénal public. Décisions de novembre 2010 à juillet 2011. Les conséquences pour les acteurs publics des condamnations pénales / Didier SEBAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 1 (2012 9 janvier)

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Droit pénal public. Décisions de novembre 2010 à juillet 2011. Le droit pénal mobilisé par l'action publique / Didier SEBAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 1 (2012 9 janvier)

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Droit pénal public. Décisions de novembre 2010 à juillet 2011. Droit de la presse et acteurs publics / Didier SEBAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 1 (2012 9 janvier)

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Droit pénal public. Décisions de novembre 2010 à juillet 2011. Droit de la presse et acteurs publics / Didier SEBAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 1 (2012 9 janvier)

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Droit pénal public. Décisions de novembre 2010 à juillet 2011. Droit de la presse et acteurs publics / Didier SEBAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 1 (2012 9 janvier)

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Droit pénal public. Décisions de novembre 2010 à juillet 2011. La gestion de fait / Didier SEBAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 1 (2012 9 janvier)

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Droit pénal public. Décisions de novembre 2010 à juillet 2011. Les infractions pénales spécifiques aux élus et agents publics. Le délit de concussion / Didier SEBAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 1 (2012 9 janvier)

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Droit pénal public. Décisions de novembre 2010 à juillet 2011. Les infractions pénales spécifiques aux élus et agents publics. Les délits de corruption et de trafic d'influence / Didier SEBAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 1 (2012 9 janvier)

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Droit pénal public. Décisions de novembre 2010 à juillet 2011. Les infractions pénales spécifiques aux élus et agents publics. Les délits de prise illégale d'intérêts et d'octroi d'avantage injustifié / Didier SEBAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 1 (2012 9 janvier)

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Droit pénal public. Décisions de novembre 2010 à juillet 2011. Libertés publiques / Didier SEBAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 1 (2012 9 janvier)

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Droit pénal public. Décisions de novembre 2010 à juillet 2011. La personne publique ou l'agent public victime d'infraction pénale / Didier SEBAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 1 (2012 9 janvier)

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Droit pénal public. Décisions de novembre 2010 à juillet 2011. La personne publique ou l'agent public victime d'infraction pénale / Didier SEBAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 1 (2012 9 janvier)

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Droit pénal public. Décisions de novembre 2010 à juillet 2011. La protection fonctionnelle / Didier SEBAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 1 (2012 9 janvier)

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Emprunts toxiques - Dossier spécial / Michel KLOPFER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 83 (2012 octobre)

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Emprunts toxiques, quels sont les recours contre les banques ? / Jean-Louis VASSEUR in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2104 (2011 5 décembre)

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Financement des équipements publics : le projet urbain partenarial (PUP) / Didier SEBAN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2054 (2010 22 novembre)

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Grand Paris, une loi pour libérer l'aménagement / Didier SEBAN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2091 (2011 5 septembre)

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Groupement d'interêt public : un statut rénové / Didier SEBAN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2080 (2011 30 mai)

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Laïcité et collectivités (1) : liberté religieuse et service public / Jean-Louis VASSEUR in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2048 (2010 11 octobre)

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Laïcité et collectivités. Carrés confessionnels : la quadrature du cercle / Jean-Louis VASSEUR in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2052 (2010 8 novembre)

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Marchés publics : où finit la liberté d'accès aux documents de consultation? / Didier SEBAN in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5598 (2011 11 mars)

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Offices publics de l'habitat : délégués du personnel de droit privé / Didier SEBAN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2034 (2010 14 juin)

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Les pouvoirs de police du maire en matière de péril / Raphaëlle ORTEGA in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 260 (2012 septembre)

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Protection sociale complémentaire : choisir entre labellisation et convention / Marjorie ABBAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2095 (2011 3 octobre)

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La question prioritaire de constitutionnalité / Didier SEBAN in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 235 (2010 mai)

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Question prioritaire de constitutionnalité : un outil prometteur pour les collectivités / Didier SEBAN in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 244 (2011 mars)

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"Le silence vaut acceptation", une règle pleine d'incertitudes / Didier SEBAN in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5798 (09/01/2015)

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Statut. Le contrôle des sanctions visant les agents publics / PALDI Marie-Laure in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2166 (2013 25 mars)

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Suspension du contrat : que peut décider le juge ? / Didier SEBAN in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5601 (2011 1er avril)

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Vidéosurveillance : sécurité des parkings publics et privés / Jean-Louis VASSEUR in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2019 (2010 1er mars)

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