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L'appreciation par le juge administratif de la régularité de la cession des réseaux câblés et de la méthode de valorisation des réseaux au regard de la qualification de libéralité / PARISI Laetitia in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (08/06/2020)

ISBD Vue détaillée [article] L'appreciation par le juge administratif de la régularité de la cession des réseaux câblés et de la méthode de valorisation des réseaux au regard de la qualification de libéralité In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°23 - 08/06/2020 [Article de périodique] / PARISI Laetitia, Auteur . - p. 41-44. Mots-clés : RESEAU ; DONATION Résumé : Commentaire de trois arrêts de la Cour administrative d'appel de Nancy du 19 mars 2019 : la méthode de valorisation de réseaux câblés à céder n'est pas figée. la Haute Juridiction a rappelé qu'il incombe aux personnes publiques d'avoir une approche pragmatique au cas par cas du réseau à céder afin de faire émerger la valeur réelle du bien à céder. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700108 [article]  Titre : L'appreciation par le juge administratif de la régularité de la cession des réseaux câblés et de la méthode de valorisation des réseaux au regard de la qualification de libéralité Type de document : Article de périodique Auteurs : PARISI Laetitia, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°23 Date de parution : 08/06/2020 Article en page(s) : p. 41-44 Mots-clés : RESEAU ; DONATION Résumé : Commentaire de trois arrêts de la Cour administrative d'appel de Nancy du 19 mars 2019 : la méthode de valorisation de réseaux câblés à céder n'est pas figée. la Haute Juridiction a rappelé qu'il incombe aux personnes publiques d'avoir une approche pragmatique au cas par cas du réseau à céder afin de faire émerger la valeur réelle du bien à céder. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700108

La réforme des périmètres de référence des marchés d'intérêt national / PARISI Laetitia in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 5 (2011 31 janvier)

ISBD Vue détaillée [article] La réforme des périmètres de référence des marchés d'intérêt national In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 5 - 31/01/2011 [Article de périodique] / PARISI Laetitia . - p. 36-40. Mots-clés : MARCHE D'INTERET NATIONAL Résumé : Cet article présente les modifications apportées par la loi du 23 juillet 2010 sur le fonctionnement des marchés d'intérêt national. Il explique sur la notion de périmètre de référence en fonction des évolutions dont il a fait l'objet. Puis, il commente les nouvelles modalités d'implantation des grossistes dans les périmètres de référence et s'interroge sur leurs conséquences sur le maintien des marchés d'intérêt national comme outil juridique et économique. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=215089 [article]  Titre : La réforme des périmètres de référence des marchés d'intérêt national Type de document : Article de périodique Auteurs : PARISI Laetitia Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : n° 5 Date de parution : 31/01/2011 Article en page(s) : p. 36-40 Ancienne cote : PERD2500 Mots-clés : MARCHE D'INTERET NATIONAL Résumé : Cet article présente les modifications apportées par la loi du 23 juillet 2010 sur le fonctionnement des marchés d'intérêt national. Il explique sur la notion de périmètre de référence en fonction des évolutions dont il a fait l'objet. Puis, il commente les nouvelles modalités d'implantation des grossistes dans les périmètres de référence et s'interroge sur leurs conséquences sur le maintien des marchés d'intérêt national comme outil juridique et économique. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=215089

Communications éléctroniques : les collectivités locales en position d'investisseurs / PARISI Laetitia in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5555 (2010 14 mai)

ISBD Vue détaillée [article] Communications éléctroniques : les collectivités locales en position d'investisseurs In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - n° 5555 - 14/05/2010 [Article de périodique] / PARISI Laetitia . - p. 84-85. Mots-clés : TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION ; COMMUNICATION ELECTRONIQUE ; INVESTISSEMENT ; RESEAU DE COMMUNICATION ; SERVICE PUBLIC LOCAL Résumé : La loi du 17 décembre 2009 permet aux collectivités territoriales, seules compétentes en matière de service public local de communications électroniques, de participer au capital de sociétés privées de télécommunications. Elles ne pourront toutefois être actionnaires majoritaires et la société commerciale devra avoir pour seul objet d'établir et d'exploiter des infrastructures. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=208119 [article]  Titre : Communications éléctroniques : les collectivités locales en position d'investisseurs Type de document : Article de périodique Auteurs : PARISI Laetitia Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment Numéro : n° 5555 Date de parution : 14/05/2010 Article en page(s) : p. 84-85 Ancienne cote : PERD0506 Mots-clés : TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION ; COMMUNICATION ELECTRONIQUE ; INVESTISSEMENT ; RESEAU DE COMMUNICATION ; SERVICE PUBLIC LOCAL Résumé : La loi du 17 décembre 2009 permet aux collectivités territoriales, seules compétentes en matière de service public local de communications électroniques, de participer au capital de sociétés privées de télécommunications. Elles ne pourront toutefois être actionnaires majoritaires et la société commerciale devra avoir pour seul objet d'établir et d'exploiter des infrastructures. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=208119