[article] Un EPCI peut participer à la création et au capital d'une SPL dès lors qu'il exerce au moins une des compétences dont dispose la société In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°5 - 02/02/2015 [Article de périodique] / Yann WELS . - p. 27-30. | Mots-clés : | EPCI A FISCALITE PROPRE ; SYNDICAT MIXTE ; EAU ; ASSAINISSEMENT ; SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ; CONTRAT PUBLIC | | Résumé : | Conclusions et note sous cinq jugements du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 1er juillet 2014 (n° 1301728, 1301729, 1301730, 1301731 et 1301732). La délibération d'un syndicat mixte doté de compétences dans le développement économique décidant d'adhérer à une société publique locale (SPL) intervenant dans les domaines des services publics de l'eau, de l’assainissement et du traitement des déchets est annulée. Cette décision se fonde sur l'absence par le syndicat mixte d'aucune des compétences figurant à l'objet social de la SPL. Les autres déférés relatifs aux délibérations de syndicats mixtes dans le domaine de l'eau et de l'assainissement qui disposent d'au moins une des compétences de la future SPL sont par contre rejetés. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=497536 |
[article] | Titre : | Un EPCI peut participer à la création et au capital d'une SPL dès lors qu'il exerce au moins une des compétences dont dispose la société | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Yann WELS | | Titre du périodique : | La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales | | Numéro : | N°5 | | Date de parution : | 02/02/2015 | | Article en page(s) : | p. 27-30 | | Mots-clés : | EPCI A FISCALITE PROPRE ; SYNDICAT MIXTE ; EAU ; ASSAINISSEMENT ; SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ; CONTRAT PUBLIC | | Résumé : | Conclusions et note sous cinq jugements du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 1er juillet 2014 (n° 1301728, 1301729, 1301730, 1301731 et 1301732). La délibération d'un syndicat mixte doté de compétences dans le développement économique décidant d'adhérer à une société publique locale (SPL) intervenant dans les domaines des services publics de l'eau, de l’assainissement et du traitement des déchets est annulée. Cette décision se fonde sur l'absence par le syndicat mixte d'aucune des compétences figurant à l'objet social de la SPL. Les autres déférés relatifs aux délibérations de syndicats mixtes dans le domaine de l'eau et de l'assainissement qui disposent d'au moins une des compétences de la future SPL sont par contre rejetés. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=497536 |
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