Portail documentaire

La convention de mise à disposition des services de l'équipement à un département doit-elle être interprétée comme ayant forfaitisé l'indemnisation à verser à l'Etat au titre des surcoûts immobiliers liés à la mise en place du servive -Etat - communes- ? / LEPERS Jacques in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 9-10 (2010 septembre-octobre)

ISBD Vue détaillée [article] La convention de mise à disposition des services de l'équipement à un département doit-elle être interprétée comme ayant forfaitisé l'indemnisation à verser à l'Etat au titre des surcoûts immobiliers liés à la mise en place du servive -Etat - communes- ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - n° 9-10 - 01/09/2010 [Article de périodique] / LEPERS Jacques ; Bernard POUJADE . - p. 588-593. Mots-clés : CONVENTION ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; MISE A DISPOSITION ; DDE ; HISTOIRE ; DECENTRALISATION ; NORD ; PARC DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ; PARC ROUTIER ; SERVICE DECONCENTRE ; PRINCIPE DE SUBSIDIARITE ; TRANSFERT DE SERVICES Résumé : La loi du 13 août 2004 a profondemment reconfiguré la gestion du réseau routier français. Le transfert de la majorité des routes nationales aux départements rend plus aisé l'identification de l'autorité responsable et permet une meilleure prise en compte des besoins des usagers. Cour administrative d'appel de Douai du 1er juillet 2010, req. n° 09DA788. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=212755 [article]  Titre : La convention de mise à disposition des services de l'équipement à un département doit-elle être interprétée comme ayant forfaitisé l'indemnisation à verser à l'Etat au titre des surcoûts immobiliers liés à la mise en place du servive -Etat - communes- ? Type de document : Article de périodique Auteurs : LEPERS Jacques ; Bernard POUJADE Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : n° 9-10 Date de parution : 01/09/2010 Article en page(s) : p. 588-593 Ancienne cote : PERD2498 Mots-clés : CONVENTION ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; MISE A DISPOSITION ; DDE ; HISTOIRE ; DECENTRALISATION ; NORD ; PARC DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ; PARC ROUTIER ; SERVICE DECONCENTRE ; PRINCIPE DE SUBSIDIARITE ; TRANSFERT DE SERVICES Résumé : La loi du 13 août 2004 a profondemment reconfiguré la gestion du réseau routier français. Le transfert de la majorité des routes nationales aux départements rend plus aisé l'identification de l'autorité responsable et permet une meilleure prise en compte des besoins des usagers. Cour administrative d'appel de Douai du 1er juillet 2010, req. n° 09DA788. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=212755

Conventions d'occupation du domaine public : les risques contentieux du choix d'une procédure transparente / LEPERS Jacques in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 26 (2010 26 juillet)

ISBD Vue détaillée [article] Conventions d'occupation du domaine public : les risques contentieux du choix d'une procédure transparente In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 26 - 26/07/2010 [Article de périodique] / LEPERS Jacques . - p.1465-1469. Mots-clés : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; CONVENTION ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; MISE EN CONCURRENCE ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; PRINCIPE D'EGALITE ; RESPONSABILITE ; PREJUDICE Résumé : Commentaire développé de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 15 juin 2010 ( M.Dufour, n° 09DA01456 ). Dans le cadre d'une procédure d'appel à la concurrence afin de renouveler les conventions d'occupation du domaine public sur le front de mer, quatre candidats ont fait l'objet d'une éviction irrégulière; cependant, il n'y a pas eu indemnisation car ils n'ont pas démontré de "chance sérieuse" d'emporter la compétition. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=209940 [article]  Titre : Conventions d'occupation du domaine public : les risques contentieux du choix d'une procédure transparente Type de document : Article de périodique Auteurs : LEPERS Jacques Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : n° 26 Date de parution : 26/07/2010 Article en page(s) : p.1465-1469 Ancienne cote : PERD0153 Mots-clés : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; CONVENTION ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; MISE EN CONCURRENCE ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; PRINCIPE D'EGALITE ; RESPONSABILITE ; PREJUDICE Résumé : Commentaire développé de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 15 juin 2010 ( M.Dufour, n° 09DA01456 ). Dans le cadre d'une procédure d'appel à la concurrence afin de renouveler les conventions d'occupation du domaine public sur le front de mer, quatre candidats ont fait l'objet d'une éviction irrégulière; cependant, il n'y a pas eu indemnisation car ils n'ont pas démontré de "chance sérieuse" d'emporter la compétition. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=209940

Un conseiller municipal dont la délégation est insuffisamment précise ou qui ne peut justifier de l'exercice effectif de ses fonctions peut-il bénéficier d'indemnités ? / LEPERS Jacques in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 6 (2010 juin)

ISBD Vue détaillée [article] Un conseiller municipal dont la délégation est insuffisamment précise ou qui ne peut justifier de l'exercice effectif de ses fonctions peut-il bénéficier d'indemnités ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - n° 6 - 01/06/2010 [Article de périodique] / LEPERS Jacques . - p. 423-427. Mots-clés : STATUT DE L'ELU ; INDEMNITE DE FONCTION ; DELEGATION DE FONCTION ; COMPETENCE ; MAIRE Résumé : Les conseillers municipaux ne peuvent bénéficier d'indemnités que s'ils justifient d'attributions pouvant être identifiées de façon précise. Cette jurisprudence de la cour administrative d'appel de Douai du 4 février 2010 vaut pour toutes les collectivités territoriales et leurs groupements. N° 09DA264 Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=210491 [article]  Titre : Un conseiller municipal dont la délégation est insuffisamment précise ou qui ne peut justifier de l'exercice effectif de ses fonctions peut-il bénéficier d'indemnités ? Type de document : Article de périodique Auteurs : LEPERS Jacques Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : n° 6 Date de parution : 01/06/2010 Article en page(s) : p. 423-427 Ancienne cote : PERD2498 Mots-clés : STATUT DE L'ELU ; INDEMNITE DE FONCTION ; DELEGATION DE FONCTION ; COMPETENCE ; MAIRE Résumé : Les conseillers municipaux ne peuvent bénéficier d'indemnités que s'ils justifient d'attributions pouvant être identifiées de façon précise. Cette jurisprudence de la cour administrative d'appel de Douai du 4 février 2010 vaut pour toutes les collectivités territoriales et leurs groupements. N° 09DA264 Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=210491

La mise en place tourmentée du service minimum d'accueil des élèves / LEPERS Jacques in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 14 (2010 19 avril)

ISBD Vue détaillée [article] La mise en place tourmentée du service minimum d'accueil des élèves In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 14 - 19/04/2010 [Article de périodique] / LEPERS Jacques . - p. 790-793. Mots-clés : SERVICE MINIMUM ; ACCUEIL ; ELEVE ; GREVE ; ENSEIGNANT ; ECOLE PRIMAIRE Résumé : La cour administrative de Douai annule la délibération d'un conseil municipal refusant d'organiser le service minimum d'accueil des élèves dans les écoles en cas de grève des enseignants. Elle rejete les moyens tirés de la contrariété de la loi avec la convention de New York relative aux droits de l'enfant. Commentaire sur Cour administrative d'appel de Douai du 11 mars 2010 (Commune de Venizel, n° 09DA00485). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=207738 [article]  Titre : La mise en place tourmentée du service minimum d'accueil des élèves Type de document : Article de périodique Auteurs : LEPERS Jacques Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : n° 14 Date de parution : 19/04/2010 Article en page(s) : p. 790-793 Ancienne cote : PERD0153 Mots-clés : SERVICE MINIMUM ; ACCUEIL ; ELEVE ; GREVE ; ENSEIGNANT ; ECOLE PRIMAIRE Résumé : La cour administrative de Douai annule la délibération d'un conseil municipal refusant d'organiser le service minimum d'accueil des élèves dans les écoles en cas de grève des enseignants. Elle rejete les moyens tirés de la contrariété de la loi avec la convention de New York relative aux droits de l'enfant. Commentaire sur Cour administrative d'appel de Douai du 11 mars 2010 (Commune de Venizel, n° 09DA00485). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=207738