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Auteur Baptiste BONNET |
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Mots-clés : SERVICE PUBLIC ; SERVICE PUBLIC LOCAL ; RESTAURATION SCOLAIRE ; LAICITE Résumé : Note sous arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 23 octobre 2018, n° 17LY03323. "Les principes de laïcité et de neutralité auxquels est soumis le service public ne constituent pas un obstacle à l'instauration et au maintien de menus de substitution dans un service public de restauration scolaire. Si des raisons techniques ou financières, liées à l'organisation et au fonctionnement d'un service public, peuvent justifier l'arrêt de la proposition de menus de substitution, une telle décision ne peut se fonder, en droit, sur les seuls principes de laïcité et de neutralité." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=659697 [article]
Titre : Repas de substitution et principe de laïcité : de l'intérêt d'un accommodement raisonnable Type de document : Article de périodique Auteurs : Baptiste BONNET Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°2 Date de parution : 21/01/2019 Article en page(s) : p. 117-122 Mots-clés : SERVICE PUBLIC ; SERVICE PUBLIC LOCAL ; RESTAURATION SCOLAIRE ; LAICITE Résumé : Note sous arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 23 octobre 2018, n° 17LY03323. "Les principes de laïcité et de neutralité auxquels est soumis le service public ne constituent pas un obstacle à l'instauration et au maintien de menus de substitution dans un service public de restauration scolaire. Si des raisons techniques ou financières, liées à l'organisation et au fonctionnement d'un service public, peuvent justifier l'arrêt de la proposition de menus de substitution, une telle décision ne peut se fonder, en droit, sur les seuls principes de laïcité et de neutralité." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=659697
Mots-clés : SERVICE PUBLIC ; ORGANISATION JUDICIAIRE ; LAICITE ; AGENT PUBLIC ; LIBERTE RELIGIEUSE ; PRINCIPE DE CONTINUITE ; PORT DE SIGNES RELIGIEUX ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME Résumé : Ce dossier rassemble les actes d'une journée d’étude et de formation relative à « La déontologie des acteurs de la justice à l’épreuve de la laïcité », organisée le 25 mai 2018 à l’université Jean Moulin Lyon 3. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=637337 [article]
Titre : La déontologie des acteurs de la justice à l’épreuve de la laïcité Type de document : Article de périodique Auteurs : PHILIP-GAY Mathilde ; Elise UNTERMAIER-KERLEO ; FERRON Julie ; Baptiste BONNET Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°27 Date de parution : 09/07/2018 Article en page(s) : p. 27-48 Mots-clés : SERVICE PUBLIC ; ORGANISATION JUDICIAIRE ; LAICITE ; AGENT PUBLIC ; LIBERTE RELIGIEUSE ; PRINCIPE DE CONTINUITE ; PORT DE SIGNES RELIGIEUX ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME Résumé : Ce dossier rassemble les actes d'une journée d’étude et de formation relative à « La déontologie des acteurs de la justice à l’épreuve de la laïcité », organisée le 25 mai 2018 à l’université Jean Moulin Lyon 3. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=637337
Mots-clés : REVISION CONSTITUTIONNELLE ; CONSTITUTION DE 1958 ; CONVENTION INTERNATIONALE ; DROIT INTERNATIONAL ; CULTURE LOCALE ; ARTS ET TRADITIONS POPULAIRES Résumé : "La charte européenne des langues régionales semble demeurer l'illustration parfaite du conflit-cas d'école entre norme constitutionnelle et norme internationale. La constance dans le refus ou l'impossibilité de résoudre ce conflit est telle, malgré la volonté politique et le sentiment initial d'une évolution notable des politiques jurisprudentielles sur ces questions, que la cristallisation de l'opposition semble devoir perdurer. Le Conseil d'Etat, à la suite du Conseil constitutionnel en 1999, vient, en effet, de réaffirmer, comme il l'avait déjà fait en 2013, que la charte n'est pas soluble dans l'ordre constitutionnel français". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=531821 [article]
Titre : La charte européenne des langues régionales ou minoritaires - Une menace pour le pacte social français ? L'avis du Conseil d'Etat du 30 juillet 2015 Type de document : Article de périodique Auteurs : Baptiste BONNET Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°40 Date de parution : 30/11/2015 Article en page(s) : p. 2246-2252 Mots-clés : REVISION CONSTITUTIONNELLE ; CONSTITUTION DE 1958 ; CONVENTION INTERNATIONALE ; DROIT INTERNATIONAL ; CULTURE LOCALE ; ARTS ET TRADITIONS POPULAIRES Résumé : "La charte européenne des langues régionales semble demeurer l'illustration parfaite du conflit-cas d'école entre norme constitutionnelle et norme internationale. La constance dans le refus ou l'impossibilité de résoudre ce conflit est telle, malgré la volonté politique et le sentiment initial d'une évolution notable des politiques jurisprudentielles sur ces questions, que la cristallisation de l'opposition semble devoir perdurer. Le Conseil d'Etat, à la suite du Conseil constitutionnel en 1999, vient, en effet, de réaffirmer, comme il l'avait déjà fait en 2013, que la charte n'est pas soluble dans l'ordre constitutionnel français". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=531821
Mots-clés : LIBERTES PUBLIQUES ; FOULARD ISLAMIQUE ; LIBERTE RELIGIEUSE ; ORDRE PUBLIC Résumé : Commentaire d'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 1er juillet 2014 (n° 43835/11, S.A.S. contre France). La Cour dans son arrêt considère qu'eu égard à l'ample marge d'appréciation dont dispose l'État français sur une question relevant d'un choix de société, l'interdiction que pose la loi du 11 octobre 2010 peut passer pour proportionnée au but légitime poursuivi, en l'occurrence la protection des droits et libertés d'autrui dont l'une des composantes serait le vivre ensemble. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=476615 [article]
Titre : La Cour EDH et l'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public . -Quand la marge nationale d'appréciation fait droit… Type de document : Article de périodique Auteurs : Baptiste BONNET Titre du périodique : La Semaine juridique - édition générale Numéro : N°29 Date de parution : 21/07/2014 Article en page(s) : p. 1425-1428 Mots-clés : LIBERTES PUBLIQUES ; FOULARD ISLAMIQUE ; LIBERTE RELIGIEUSE ; ORDRE PUBLIC Résumé : Commentaire d'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 1er juillet 2014 (n° 43835/11, S.A.S. contre France). La Cour dans son arrêt considère qu'eu égard à l'ample marge d'appréciation dont dispose l'État français sur une question relevant d'un choix de société, l'interdiction que pose la loi du 11 octobre 2010 peut passer pour proportionnée au but légitime poursuivi, en l'occurrence la protection des droits et libertés d'autrui dont l'une des composantes serait le vivre ensemble. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=476615
Mots-clés : PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; REFERE ADMINISTRATIF ; REFERE LIBERTE ; JUGE DES REFERES ; ORDRE PUBLIC ; POLICE ADMINISTRATIVE ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; LIBERTE D'EXPRESSION Résumé : Dans cet article, les auteurs apportent leur point de vue sur l'ordonnance du 9 janvier rendue par le juge des référés du Conseil d'État dans le cadre de l'affaire Dieudonné. En l'espèce, ils soulignent que la seule intervention du juge pénal ne suffisait pas à garantir l'ordre public, en raison du caractère exceptionnel de la situation. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=241750 [article]
Titre : Une ordonnance exceptionnelle sur des fondements traditionnels : à propos de l'ordonnance du 9 janvier 2014... Type de document : Article de périodique Auteurs : Baptiste BONNET ; Daniel CHABANOL Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : n° 3 Date de parution : 20/01/2014 Article en page(s) : p. 2-4 Ancienne cote : PERD2500 Mots-clés : PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; REFERE ADMINISTRATIF ; REFERE LIBERTE ; JUGE DES REFERES ; ORDRE PUBLIC ; POLICE ADMINISTRATIVE ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; LIBERTE D'EXPRESSION Résumé : Dans cet article, les auteurs apportent leur point de vue sur l'ordonnance du 9 janvier rendue par le juge des référés du Conseil d'État dans le cadre de l'affaire Dieudonné. En l'espèce, ils soulignent que la seule intervention du juge pénal ne suffisait pas à garantir l'ordre public, en raison du caractère exceptionnel de la situation. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=241750 PermalinkPermalinkPermalink
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