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La limitation du contrôle de la légalité externe des actes réglementaires / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 10 (01/10/2018)

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[article] La limitation du contrôle de la légalité externe des actes réglementaires In Droit administratif - 10 - 01/10/2018 [Article de périodique] / Gweltaz EVEILLARD . - p. 35-46.
Mots-clés : SECURITE JURIDIQUE ; VICE DE PROCEDURE ; VICE DE FORME ; ACTE ADMINISTRATIF ; ABROGATION ; ACTE REGLEMENTAIRE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 18 mai 2018, n° 414583. "Il ne sera désormais plus possible, au nom de la sécurité juridique, d'exciper de l'illégalité d'un acte réglementaire, ni d'exiger de l'administration son abrogation, au motif d'un vice de procédure ou de forme."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649725

[article]
Titre : La limitation du contrôle de la légalité externe des actes réglementaires
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gweltaz EVEILLARD
Titre du périodique : Droit administratif
Numéro : 10
Date de parution : 01/10/2018
Article en page(s) : p. 35-46
Mots-clés : SECURITE JURIDIQUE ; VICE DE PROCEDURE ; VICE DE FORME ; ACTE ADMINISTRATIF ; ABROGATION ; ACTE REGLEMENTAIRE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 18 mai 2018, n° 414583. "Il ne sera désormais plus possible, au nom de la sécurité juridique, d'exciper de l'illégalité d'un acte réglementaire, ni d'exiger de l'administration son abrogation, au motif d'un vice de procédure ou de forme."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649725

Dossier : Pour un État au service d'une société de confiance / Bertrand SEILLER in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°5 (01/09/2018)

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[article] Dossier : Pour un État au service d'une société de confiance In RFDA Revue Française de Droit Administratif - N°5 - 01/09/2018 [Article de périodique] / Bertrand SEILLER ; Laetitia JANICOT ; Gweltaz EVEILLARD . - p. 809-855.
Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; ACTE REGLEMENTAIRE ; ABROGATION ; VICE DE FORME ; CIRCULAIRE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; RECOURS CONTENTIEUX ; EXCEPTION D'ILLEGALITE ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS
Résumé : "La loi pour un État au service d'une société de confiance, que l'on nomme "loi ESSoC", a été promulguée le 10 août 2018. Elle figure dans le mouvement de simplification des formalités administratives tout autant que dans le renforcement des droits des administrés. Si elle plaide pour que l'État limite son champ d'action, elle laisse encore à l'administration de larges marges de manœuvre".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649197

[article]
Titre : Dossier : Pour un État au service d'une société de confiance
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Bertrand SEILLER ; Laetitia JANICOT ; Gweltaz EVEILLARD
Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif
Numéro : N°5
Date de parution : 01/09/2018
Article en page(s) : p. 809-855
Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; ACTE REGLEMENTAIRE ; ABROGATION ; VICE DE FORME ; CIRCULAIRE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; RECOURS CONTENTIEUX ; EXCEPTION D'ILLEGALITE ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS
Résumé : "La loi pour un État au service d'une société de confiance, que l'on nomme "loi ESSoC", a été promulguée le 10 août 2018. Elle figure dans le mouvement de simplification des formalités administratives tout autant que dans le renforcement des droits des administrés. Si elle plaide pour que l'État limite son champ d'action, elle laisse encore à l'administration de larges marges de manœuvre".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649197

L'étendue des activités de service public des caisses de crédit municipal / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 7 (01/07/2018)

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[article] L'étendue des activités de service public des caisses de crédit municipal In Droit administratif - 7 - 01/07/2018 [Article de périodique] / Gweltaz EVEILLARD . - p. 10-15.
Mots-clés : CREDIT MUNICIPAL ; SERVICE PUBLIC ; COMPETENCE JUDICIAIRE ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Résumé : Note sous un arrêt du Tribunal des conflits du 12 février 2018, n° 4108. "Si le Tribunal des conflits confirme que les caisses de crédit municipal, établissements publics communaux, gèrent bien, lorsqu'elles octroient des prêts sur gages corporels, une activité de service public administratif, il détache de cette activité la vente des objets remis en gage, qui relève du droit privé".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=638367

[article]
Titre : L'étendue des activités de service public des caisses de crédit municipal
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gweltaz EVEILLARD
Titre du périodique : Droit administratif
Numéro : 7
Date de parution : 01/07/2018
Article en page(s) : p. 10-15
Mots-clés : CREDIT MUNICIPAL ; SERVICE PUBLIC ; COMPETENCE JUDICIAIRE ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Résumé : Note sous un arrêt du Tribunal des conflits du 12 février 2018, n° 4108. "Si le Tribunal des conflits confirme que les caisses de crédit municipal, établissements publics communaux, gèrent bien, lorsqu'elles octroient des prêts sur gages corporels, une activité de service public administratif, il détache de cette activité la vente des objets remis en gage, qui relève du droit privé".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=638367

L'autorité des décisions de la juridiction pénale à l'égard du Conseil d'État, juge de cassation / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 6 (01/06/2018)

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[article] L'autorité des décisions de la juridiction pénale à l'égard du Conseil d'État, juge de cassation In Droit administratif - 6 - 01/06/2018 [Article de périodique] / Gweltaz EVEILLARD . - p. 6-14.
Mots-clés : DROIT PENAL ; DROIT ADMINISTRATIF ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; FISCALITE ; AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 16 février 2018, n° 395371. "Le Conseil d'État considère que l'autorité de la chose jugée par la juridiction pénale s'impose au juge administratif, y compris si elle est invoquée pour la première fois à l'occasion d'un pourvoi en cassation et concerne une chose jugée postérieurement à la décision au fond faisant l'objet dudit pourvoi".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=635172

[article]
Titre : L'autorité des décisions de la juridiction pénale à l'égard du Conseil d'État, juge de cassation
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gweltaz EVEILLARD
Titre du périodique : Droit administratif
Numéro : 6
Date de parution : 01/06/2018
Article en page(s) : p. 6-14
Mots-clés : DROIT PENAL ; DROIT ADMINISTRATIF ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; FISCALITE ; AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 16 février 2018, n° 395371. "Le Conseil d'État considère que l'autorité de la chose jugée par la juridiction pénale s'impose au juge administratif, y compris si elle est invoquée pour la première fois à l'occasion d'un pourvoi en cassation et concerne une chose jugée postérieurement à la décision au fond faisant l'objet dudit pourvoi".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=635172

Fraude et recours contentieux / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 6 (01/06/2018)

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[article] Fraude et recours contentieux In Droit administratif - 6 - 01/06/2018 [Article de périodique] / Gweltaz EVEILLARD . - p. 27-34.
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; DELAI DE RECOURS ; FRAUDE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 5 février 2018, n° 2018-001383. "Si les décisions obtenues par fraude sont retirables et abrogeables sans condition de délai, cette circonstance ne saurait conduire à proroger le délai de recours contentieux à leur encontre. Il reste en revanche possible de contester devant le juge administratif le refus de les retirer ou de les abroger, le contrôle juridictionnel sur ce refus étant restreint à l'erreur manifeste d'appréciation".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=635170

[article]
Titre : Fraude et recours contentieux
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gweltaz EVEILLARD
Titre du périodique : Droit administratif
Numéro : 6
Date de parution : 01/06/2018
Article en page(s) : p. 27-34
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; DELAI DE RECOURS ; FRAUDE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 5 février 2018, n° 2018-001383. "Si les décisions obtenues par fraude sont retirables et abrogeables sans condition de délai, cette circonstance ne saurait conduire à proroger le délai de recours contentieux à leur encontre. Il reste en revanche possible de contester devant le juge administratif le refus de les retirer ou de les abroger, le contrôle juridictionnel sur ce refus étant restreint à l'erreur manifeste d'appréciation".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=635170

Le régime contentieux des lignes directrices / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (30/04/2018)

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Mesure de police administrative et discrimination / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 3 (01/03/2018)

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Les motifs pertinents du refus de communication d'un document administratif / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 3 (01/03/2018)

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Épilogue (?) pour le monument papal de Ploërmel / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 2 (01/02/2018)

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L'indemnisation de l'entrée de terrains dans le domaine public maritime / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 2 (01/02/2018)

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Laïcité et port de signes religieux par les élèves infirmières / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 1 (01/01/2018)

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L'impossibilité pour le débiteur d'obtenir réparation du préjudice subi du fait du versement de la somme à laquelle il était tenu en raison d'une décision juridictionnelle exécutoire et dont il a obtenu ensuite la décharge / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 11 (01/11/2017)

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La juridiction compétente pour connaître de la responsabilité pour faute personnelle du participant à une opération de travaux publics / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 11 (01/11/2017)

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La légalité des zones à circulation restreinte / Gweltaz EVEILLARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°33 (09/10/2017)

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Les conséquences d'une décision juridictionnelle non définitive sur les recours pendants / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 8-9 (01/08/2017)

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Sur l'obligation de modification des règlements illégaux / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 8-9 (01/08/2017)

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La tutelle / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 8-9 (01/08/2017)

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Le régime contentieux des rescrits / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2017)

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L'absence d'obligation de chercher à reclasser un agent public avant son licenciement pour insuffisance professionnelle / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, N°5 (01/05/2017)

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Laïcité : la crèche de Noël, mode d'emploi... / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 4 (01/04/2017)

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L'office du juge de la récupération des aides sociales / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 4 (01/04/2017)

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Le caractère non réglementaire du schéma départemental de coopération intercommunale / Gweltaz EVEILLARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°9 (13/03/2017)

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L'absence d'obligation de reclassement du fonctionnaire stagiaire / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 2 (01/02/2017)

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L'autorité des ordonnances de suspension d'une décision de refus / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 2 (01/02/2017)

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Les 30 ans de la décision Conseil de la concurrence / Fabrice MELLERY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°2 (23/01/2017)

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Travaux sur un ouvrage public et propriété artistique / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 1 (01/01/2017)

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Actes de colloque : les référés en matière administrative / Hélène MUSCAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51/52 (26/12/2016)

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Le délai pour agir devant le juge administratif / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 12 (01/12/2016)

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Les limites de la moralité publique comme composante de l'ordre public / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 11 (01/11/2016)

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La résurrection de la domanialité publique virtuelle / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 10 (01/10/2016)

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L'absence de droit des administrés à obtenir la sanction d'un agent public / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 8-9 (01/09/2016)

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Ouvrage public et travaux privés / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 8-9 (01/09/2016)

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De l'action extérieure des collectivités territoriales / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 6 (01/06/2016)

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L'indemnisation par l'Etat du transfert aux communes des frais d'établissement des cartes d'identité et des passeports / Gweltaz EVEILLARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°18 (23/05/2016)

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Les mesures relevant de l'office du juge du référé-mesures utiles (suite) / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 5 (01/05/2016)

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Responsabilité de la personne publique par substitution à l'agent public fautif - Nouveaux développements sur la juridiction compétente pour connaître de l'action en responsabilité engagée par un agent public victime d'un dommage causé par un véhicule administratif / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 5 (01/05/2016)

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Sécurité juridique - Imprévisibilité du droit / Gweltaz EVEILLARD in Revue du droit public, N°3 (01/05/2016)

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Action en responsabilité exercée par une personne publique contre une personne privée / Gweltaz EVEILLARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°14 (25/04/2016)

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L' "affaire Dieudonné" et la distinction entre police administrative et police judiciaire / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 3 (01/03/2016)

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Précision sur la condition d'affectation d'un bien à l'usage direct du public / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 3 (01/03/2016)

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Les élections régionales ont bien eu lieu... / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 2 (01/02/2016)

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Précisions sur le principe d'incessibilité des propriétés publiques en dessous de leur valeur réelle / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 2 (01/02/2016)

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La nature des mesures prononcées à l'égard des agents publics par leur chef de service / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 1 (01/01/2016)

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Le transfert des conventions d'occupation du domaine public / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 1 (01/01/2016)

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La Lex Generalis des relations entre le public et l'administration / Gweltaz EVEILLARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°44 (28/12/2015)

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Droit administratif / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, N°52 (21/12/2015)

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Droit administratif / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, N°37 (07/09/2015)

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Les problèmes soulevés par le contentieux de l'aide et de l'action sociales / Gweltaz EVEILLARD in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°5 (01/09/2015)

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Droit administratif / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, N°22 (01/06/2015)

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Principe de sécurité juridique et application dans le temps des règles relatives aux délais de prescription / Gweltaz EVEILLARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (04/05/2015)

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Le juge compétent pour connaître d'une action entre participants à une opération de travaux publics / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, N°17 (27/04/2015)

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Droit administratif / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, N°9 (02/03/2015)

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Droit administratif. Les actes. Les actes administratifs unilatéraux / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, N°52 (22/12/2014)

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Droit administratif. Le contentieux. Procédure / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, N°52 (22/12/2014)

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Droit administratif. Le contentieux. Procédure / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, N°52 (22/12/2014)

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Droit administratif. Le contentieux. Procédure / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, N°52 (22/12/2014)

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Droit administratif. Les principes d'action. Le principe de responsabilité / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, N°52 (22/12/2014)

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Droit administratif. Les principes d'action. Le principe de responsabilité / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, N°52 (22/12/2014)

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L'application dans le temps des dispositions nouvelles du Code de l'urbanisme / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, N°38 (15/09/2014)

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Droit administratif / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, N°36 (01/09/2014)

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Droit administratif / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, n°18 (05/05/2014)

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Actualité du droit transitoire / Jacques PETIT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 9 (2014 10 mars)

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L'extension de l'absence de délai de recours contentieux en matière de travaux publics / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, n° 3 (01/03/2014)

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Des conséquences du transfert de propriété d'une route nationale au département sur la personne publique responsable / Gweltaz EVEILLARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 6 (2014 17 février)

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Droit administratif / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, N°5 (03/02/2014)

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Décision implicite d'acceptation : l'application dans le temps de la loi du 12 novembre 2013 / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, n°2 (01/02/2014)

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La procédure applicable aux mesures de récupération des trop-perçus en matière de RSA / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, n°2 (01/02/2014)

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Extension de l'obligation de chercher à reclasser les agents publics contractuels / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, n° 1 (2014 janvier)

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Droit administratif / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, n° 51 (2013 16 décembre)

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Abattage rituel et police administrative / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, n° 12 (2013 décembre)

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Nouvelles précisions sur le recours administratif préalable obligatoire / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, n° 12 (2013 décembre)

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Le contentieux des droits de place dans les halles et marchés / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, n° 11 (2013 novembre)

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Le rapporteur public, suite / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, n° 11 (2013 novembre)

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La transmission du rapport au rapporteur public : épilogue / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, n° 11 (2013 novembre)

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Droit administratif / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, n° 43 (2013 21 octobre)

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La constitutionnalité de la consistance du domaine public maritime / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, n° 10 (2013 octobre)

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Intercommunalité et libre administration des collectivités locales / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, n° 8-9 (2013 août-septembre)

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La distinction entre le cultuel et le culturel / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, n° 7 (2013 juillet)

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Droit administratif. Les actes. Les contrats / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, n° 24 (2013 10 juin)

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Droit administratif. Les missions. Les services publics / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, n° 24 (2013 10 juin)

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Droit administratif. Les moyens. Les biens / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, n° 24 (2013 10 juin)

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Droit administratif. Les organes. Les institutions spécialisées / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, n° 24 (2013 10 juin)

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Reprise des agents d'un service public administratif et égal accès aux emplois publics / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, n° 6 (2013 juin)

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Exercice du pouvoir de police de la conservation du domaine public routier et contravention de voirie routière / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 22 (2013 27 mai)

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Précisions sur l'entretien des chemins ruraux / Gweltaz EVEILLARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 17 (2013 20 mai)

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Préjudice irréparable, causalité, situation illégitime / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, n° 5 (2013 mai)

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De l'aliénation forcée des actions détenues par les personnes publiques / Gweltaz EVEILLARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 9 (2013 11 mars)

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L'aliénation des chemins ruraux / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, n° 3 (2013 mars)

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Nouveau retour sur les biens de retour / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, n° 3 (2013 mars)

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Qu'est-ce qu'une commune littorale ? / Gweltaz EVEILLARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 5 (2013 11 février)

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Droit administratif. Les moyens. Les agents / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, n° 6 (2013 4 février)

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L'administration de la preuve devant le juge de l'excès de pouvoir / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, n° 2 (2013 février)

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Délai d'opposition à un titre exécutoire et absence de délai de recours en matière de travaux publics / Gweltaz EVEILLARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 1 (2013 14 janvier)

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Précisions sur le contentieux de la prescription quadriennale / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, n° 1 (2013 janvier)

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Droit administratif. Les actes.Les contrats / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, n° 52 (2012 24 décembre)

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Droit administratif. Le contentieux. Juridictions administratives et judiciaires / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, n° 52 (2012 24 décembre)

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Droit administratif. Le contentieux. Recours / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, n° 52 (2012 24 décembre)

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Droit administratif. Les moyens.Les agents / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, n° 52 (2012 24 décembre)

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Droit administratif. Les moyens.Les biens / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, n° 52 (2012 24 décembre)

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Droit administratif. Les organes. Les collectivités locales / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, n° 52 (2012 24 décembre)

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