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Les 30 ans de la décision Conseil de la concurrence / Fabrice MELLERY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°2 (23/01/2017)

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[article] Les 30 ans de la décision Conseil de la concurrence In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°2 - 23/01/2017 [Article de périodique] / Fabrice MELLERY ; Jacques ARRIGHI DE CASANOVA ; Gweltaz EVEILLARD ; Charles FROGER . - p. 90-120.
Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; TRIBUNAL DES CONFLITS ; PERSONNE PUBLIQUE ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Résumé : " Le propre d'une solution jurisprudentielle est de se prêter à une relecture a posteriori ainsi que de révéler toutes ses potentialités avec le temps. Tel est le cas de la décision Conseil de la concurrence de 1987 par laquelle le Conseil constitutionnel a fixé le cadre constitutionnel de la répartition des compétences entre juge administratif et juge judiciaire à propos du contentieux des personnes publiques. Ce cadre, qui ne s'est pas avéré trop contraignant pour le législateur, a également permis au Tribunal des conflits de réorienter sa jurisprudence. Il suscite toutefois encore des interrogations, en particulier sur ce que recouvre la notion de « matières réservées par nature à l'autorité judiciaire » ".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=582874

[article]
Titre : Les 30 ans de la décision Conseil de la concurrence
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Fabrice MELLERY ; Jacques ARRIGHI DE CASANOVA ; Gweltaz EVEILLARD ; Charles FROGER
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°2
Date de parution : 23/01/2017
Article en page(s) : p. 90-120
Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; TRIBUNAL DES CONFLITS ; PERSONNE PUBLIQUE ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Résumé : " Le propre d'une solution jurisprudentielle est de se prêter à une relecture a posteriori ainsi que de révéler toutes ses potentialités avec le temps. Tel est le cas de la décision Conseil de la concurrence de 1987 par laquelle le Conseil constitutionnel a fixé le cadre constitutionnel de la répartition des compétences entre juge administratif et juge judiciaire à propos du contentieux des personnes publiques. Ce cadre, qui ne s'est pas avéré trop contraignant pour le législateur, a également permis au Tribunal des conflits de réorienter sa jurisprudence. Il suscite toutefois encore des interrogations, en particulier sur ce que recouvre la notion de « matières réservées par nature à l'autorité judiciaire » ".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=582874
Exemplaires

Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité
GEN_000131471 PERD0153 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Abattage rituel et police administrative / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, n° 12 (2013 décembre)

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[article] Abattage rituel et police administrative In Droit administratif - n° 12 - 01/12/2013 [Article de périodique] / Gweltaz EVEILLARD . - p. 44-48.
Mots-clés : CONTENTIEUX DE L'ANNULATION ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; LIBERTES PUBLIQUES ; RELIGION ; POUVOIR REGLEMENTAIRE ; POLICE SANITAIRE ; LAICITE
police administrative generale
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 5 juillet 2013 (n° 361441). Cette note fait le point sur la jurisprudence du Conseil d’État en matière d'abattage des animaux, et notamment l'abattage sans étourdissement préalable.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=242534

[article]
Titre : Abattage rituel et police administrative
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gweltaz EVEILLARD
Titre du périodique : Droit administratif
Numéro : n° 12
Date de parution : 01/12/2013
Article en page(s) : p. 44-48
Ancienne cote : PERD0475
Mots-clés : CONTENTIEUX DE L'ANNULATION ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; LIBERTES PUBLIQUES ; RELIGION ; POUVOIR REGLEMENTAIRE ; POLICE SANITAIRE ; LAICITE
police administrative generale
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 5 juillet 2013 (n° 361441). Cette note fait le point sur la jurisprudence du Conseil d’État en matière d'abattage des animaux, et notamment l'abattage sans étourdissement préalable.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=242534

Abrogation implicite ou inconstitutionnalité de la loi ? Les vicissitudes de l' abrogation implicite de la loi par une disposition constitutionnelle postérieure, entre postériorité et supériorité / Gweltaz EVEILLARD in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 2 (2011 mars-avril)

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[article] Abrogation implicite ou inconstitutionnalité de la loi ? Les vicissitudes de l' abrogation implicite de la loi par une disposition constitutionnelle postérieure, entre postériorité et supériorité In RFDA Revue Française de Droit Administratif - n° 2 - 01/03/2011 [Article de périodique] / Gweltaz EVEILLARD . - p. 353-366.
Mots-clés : DROIT CONSTITUTIONNEL ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; HIERARCHIE DES NORMES
Résumé : Note sous deux arrêts du Conseil d' Etat, 15 juillet 2010 (n° 322419) et 8 octobre 2010 (n° 338505, Daoudi) ayant donnés lieu aux décisions du Conseil constitutionnel du 14 octobre 2010, n° 2010-52-QPC et du 17 décembre 2010, n° 2010-79-QPC.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=217285

[article]
Titre : Abrogation implicite ou inconstitutionnalité de la loi ? Les vicissitudes de l' abrogation implicite de la loi par une disposition constitutionnelle postérieure, entre postériorité et supériorité
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gweltaz EVEILLARD
Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif
Numéro : n° 2
Date de parution : 01/03/2011
Article en page(s) : p. 353-366
Ancienne cote : PERD0671
Mots-clés : DROIT CONSTITUTIONNEL ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; HIERARCHIE DES NORMES
Résumé : Note sous deux arrêts du Conseil d' Etat, 15 juillet 2010 (n° 322419) et 8 octobre 2010 (n° 338505, Daoudi) ayant donnés lieu aux décisions du Conseil constitutionnel du 14 octobre 2010, n° 2010-52-QPC et du 17 décembre 2010, n° 2010-79-QPC.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=217285

L'absence de droit des administrés à obtenir la sanction d'un agent public / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 8-9 (01/09/2016)

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[article] L'absence de droit des administrés à obtenir la sanction d'un agent public In Droit administratif - 8-9 - 01/09/2016 [Article de périodique] / Gweltaz EVEILLARD . - p. 61-68.
Mots-clés : MAGISTRATURE ; LOI ORGANIQUE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; AGENT PUBLIC ; SANCTION DISCIPLINAIRE
controle de conventionnalite
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 6 avril 2016 (n° 380570). "Le juge administratif peut contrôler la conventionnalité des lois organiques. Il a pu ainsi délivrer un satisfecit, au regard des stipulations de la Convention européenne des droits de l'homme, à l'interdiction faite aux personnes s'estimant victimes d'une faute commise par un magistrat de contester le refus de l'autorité disciplinaire de prononcer une sanction contre lui".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=569285

[article]
Titre : L'absence de droit des administrés à obtenir la sanction d'un agent public
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gweltaz EVEILLARD
Titre du périodique : Droit administratif
Numéro : 8-9
Date de parution : 01/09/2016
Article en page(s) : p. 61-68
Mots-clés : MAGISTRATURE ; LOI ORGANIQUE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; AGENT PUBLIC ; SANCTION DISCIPLINAIRE
controle de conventionnalite
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 6 avril 2016 (n° 380570). "Le juge administratif peut contrôler la conventionnalité des lois organiques. Il a pu ainsi délivrer un satisfecit, au regard des stipulations de la Convention européenne des droits de l'homme, à l'interdiction faite aux personnes s'estimant victimes d'une faute commise par un magistrat de contester le refus de l'autorité disciplinaire de prononcer une sanction contre lui".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=569285

L'absence d'obligation de chercher à reclasser un agent public avant son licenciement pour insuffisance professionnelle / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, N°5 (01/05/2017)

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[article] L'absence d'obligation de chercher à reclasser un agent public avant son licenciement pour insuffisance professionnelle In Droit administratif - N°5 - 01/05/2017 [Article de périodique] / Gweltaz EVEILLARD . - p.
Mots-clés : AGENT PUBLIC ; RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ; FONCTIONNAIRE ; FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ; INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE
Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d'Etat du 18 janvier 2017, n° 3903966. "Il n'existe pas d'obligation pour l'administration de chercher à reclasser un fonctionnaire préalablement à son licenciement pour insuffisance professionnelle".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=621002

[article]
Titre : L'absence d'obligation de chercher à reclasser un agent public avant son licenciement pour insuffisance professionnelle
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gweltaz EVEILLARD
Titre du périodique : Droit administratif
Numéro : N°5
Date de parution : 01/05/2017
Article en page(s) : p.
Mots-clés : AGENT PUBLIC ; RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ; FONCTIONNAIRE ; FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ; INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE
Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d'Etat du 18 janvier 2017, n° 3903966. "Il n'existe pas d'obligation pour l'administration de chercher à reclasser un fonctionnaire préalablement à son licenciement pour insuffisance professionnelle".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=621002

L'absence d'obligation de reclassement du fonctionnaire stagiaire / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 2 (01/02/2017)

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Actes de colloque : les référés en matière administrative / Hélène MUSCAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51/52 (26/12/2016)

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De l'action extérieure des collectivités territoriales / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 6 (01/06/2016)

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Action en responsabilité exercée par une personne publique contre une personne privée / Gweltaz EVEILLARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°14 (25/04/2016)

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Actualité du droit transitoire / Jacques PETIT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 9 (2014 10 mars)

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L'administration de la preuve devant le juge de l'excès de pouvoir / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, n° 2 (2013 février)

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L' "affaire Dieudonné" et la distinction entre police administrative et police judiciaire / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 3 (01/03/2016)

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L'aliénation des chemins ruraux / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, n° 3 (2013 mars)

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De l'aliénation forcée des actions détenues par les personnes publiques / Gweltaz EVEILLARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 9 (2013 11 mars)

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L'application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme à la procédure administrative non contentieuse. / Gweltaz EVEILLARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 10 (2010 22 mars)

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L'autorité des décisions de la juridiction pénale à l'égard du Conseil d'État, juge de cassation / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 6 (01/06/2018)

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L'autorité des ordonnances de suspension d'une décision de refus / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 2 (01/02/2017)

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Le caractère non réglementaire du schéma départemental de coopération intercommunale / Gweltaz EVEILLARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°9 (13/03/2017)

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Les conséquences d'une décision juridictionnelle non définitive sur les recours pendants / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 8-9 (01/08/2017)

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Des conséquences du transfert de propriété d'une route nationale au département sur la personne publique responsable / Gweltaz EVEILLARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 6 (2014 17 février)

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La constitutionnalité de la consistance du domaine public maritime / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, n° 10 (2013 octobre)

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Le contentieux des droits de place dans les halles et marchés / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, n° 11 (2013 novembre)

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Cour administrative d'appel de Nantes. Décisions de décembre 2010 à juin 2011 / MINDU Patrick in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 36 (2011 5 septembre)

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Cour administrative d'appel de Nantes : Décisions de janvier à juin 2010 / MINDU Patrick in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 35 (2010 30 août)

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Cour administrative d'appel de Nantes . Décisions de juillet à décembre 2010 / MINDU Patrick in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 11-12 (2011 14 mars)

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L'application dans le temps des dispositions nouvelles du Code de l'urbanisme / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, N°38 (15/09/2014)

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L'application dans le temps des nouveaux critères de définition du domaine public / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, n° 11 (2010 novembre)

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L'application dans le temps des nouveaux critères de définition du domaine public / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, n° 11 (2010 novembre)

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Décision implicite d'acceptation : l'application dans le temps de la loi du 12 novembre 2013 / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, n°2 (01/02/2014)

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Délai d'opposition à un titre exécutoire et absence de délai de recours en matière de travaux publics / Gweltaz EVEILLARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 1 (2013 14 janvier)

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Le délai pour agir devant le juge administratif / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 12 (01/12/2016)

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La délimitation du domaine public maritime / Gweltaz EVEILLARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 30 (2011 19 septembre)

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La distinction entre le cultuel et le culturel / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, n° 7 (2013 juillet)

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Dossier : Pour un État au service d'une société de confiance / Bertrand SEILLER in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°5 (01/09/2018)

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Droit administratif / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, n° 18 (2011 2 mai)

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Droit administratif / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, n° 36 (2011 5 septembre)

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Droit administratif / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, n° 43 (2013 21 octobre)

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Droit administratif / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, n° 51 (2013 16 décembre)

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Droit administratif / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, N°36 (01/09/2014)

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Droit administratif / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, N°22 (01/06/2015)

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Droit administratif / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, n°18 (05/05/2014)

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Droit administratif / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, N°9 (02/03/2015)

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Droit administratif / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, N°5 (03/02/2014)

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Droit administratif / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, N°37 (07/09/2015)

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Droit administratif / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, N°52 (21/12/2015)

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Droit administratif. Les actes. Les actes administratifs unilatéraux / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, n° 24 (2012 11 juin)

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Droit administratif. Les actes. Les actes administratifs unilatéraux / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, n° 24 (2012 11 juin)

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Droit administratif. Les actes. Les actes administratifs unilatéraux / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, N°52 (22/12/2014)

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Droit administratif. Les actes. Les contrats / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, n° 52 (2011 26 décembre)

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Droit administratif. Les actes. Les contrats / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, n° 52 (2011 26 décembre)

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Droit administratif. Les actes. Les contrats / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, n° 24 (2012 11 juin)

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Droit administratif. Les actes. Les contrats / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, n° 39 (2012 24 septembre)

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Droit administratif. Les actes.Les contrats / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, n° 52 (2012 24 décembre)

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Droit administratif. Les actes. Les contrats / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, n° 24 (2013 10 juin)

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Droit administratif. Le contentieux. Juridictions administratives et judiciaires / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, n° 8 (2012 6 février)

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Droit administratif. Le contentieux. Juridictions administratives et judiciaires / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, n° 52 (2012 24 décembre)

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Droit administratif. Le contentieux. Procédure / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, n° 5 (2011 31 janvier)

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Droit administratif. Le contentieux. Procédure / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, n° 5 (2011 31 janvier)

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Droit administratif. Le contentieux. Procédure / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, N°52 (22/12/2014)

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Droit administratif. Le contentieux. Procédure / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, N°52 (22/12/2014)

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Droit administratif. Le contentieux. Procédure / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, N°52 (22/12/2014)

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Droit administratif. Le contentieux. Recours / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, n° 52 (2011 26 décembre)

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Droit administratif. Le contentieux. Recours / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, n° 8 (2012 6 février)

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Droit administratif. Le contentieux. Recours / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, n° 39 (2012 24 septembre)

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Droit administratif. Le contentieux. Recours / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, n° 52 (2012 24 décembre)

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Droit administratif. Les missions. Les polices / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, n° 8 (2012 6 février)

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Droit administratif. Les missions. Les polices / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, n° 8 (2012 6 février)

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Droit administratif. Les missions. Les services publics / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, n° 52 (2011 26 décembre)

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Droit administratif. Les missions. Les services publics / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, n° 24 (2013 10 juin)

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Droit administratif. Les moyens. Les agents / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, n° 52 (2011 26 décembre)

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Droit administratif. Les moyens.Les agents / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, n° 52 (2012 24 décembre)

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Droit administratif. Les moyens. Les agents / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, n° 6 (2013 4 février)

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Droit administratif. Les moyens. Les biens / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, n° 52 (2011 26 décembre)

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Droit administratif. Les moyens. Les biens / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, n° 8 (2012 6 février)

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Droit administratif. Les moyens.Les biens / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, n° 24 (2012 11 juin)

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Droit administratif. Les moyens. Les biens / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, n° 39 (2012 24 septembre)

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Droit administratif. Les moyens. Les biens / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, n° 39 (2012 24 septembre)

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Droit administratif. Les moyens.Les biens / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, n° 52 (2012 24 décembre)

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Droit administratif. Les moyens. Les biens / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, n° 24 (2013 10 juin)

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Droit administratif. Les organes. Les collectivités locales / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, n° 52 (2011 26 décembre)

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Droit administratif. Les organes. Les collectivités locales / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, n° 52 (2012 24 décembre)

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Droit administratif. Les organes. Les institutions spécialisées / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, n° 24 (2013 10 juin)

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Droit administratif. Les principes d'action. Le principe de responsabilité / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, n° 8 (2012 6 février)

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Droit administratif. Les principes d'action. Le principe de responsabilité / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, n° 24 (2012 11 juin)

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Droit administratif. Les principes d'action. Le principe de responsabilité / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, N°52 (22/12/2014)

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Droit administratif. Les principes d'action. Le principe de responsabilité / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, N°52 (22/12/2014)

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Droit administratif. Les sources. Les sources internationales et supranationales / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, n° 5 (2011 31 janvier)

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Les élections régionales ont bien eu lieu... / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 2 (01/02/2016)

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Épilogue (?) pour le monument papal de Ploërmel / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 2 (01/02/2018)

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L'étendue des activités de service public des caisses de crédit municipal / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 7 (01/07/2018)

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Exercice du pouvoir de police de la conservation du domaine public routier et contravention de voirie routière / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 22 (2013 27 mai)

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L'extension de l'absence de délai de recours contentieux en matière de travaux publics / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, n° 3 (01/03/2014)

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Extension de l'obligation de chercher à reclasser les agents publics contractuels / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, n° 1 (2014 janvier)

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Fraude et recours contentieux / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 6 (01/06/2018)

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L'impossibilité pour le débiteur d'obtenir réparation du préjudice subi du fait du versement de la somme à laquelle il était tenu en raison d'une décision juridictionnelle exécutoire et dont il a obtenu ensuite la décharge / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 11 (01/11/2017)

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L'indemnisation de l'entrée de terrains dans le domaine public maritime / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, 2 (01/02/2018)

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L'indemnisation par l'Etat du transfert aux communes des frais d'établissement des cartes d'identité et des passeports / Gweltaz EVEILLARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°18 (23/05/2016)

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Intercommunalité et libre administration des collectivités locales / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, n° 8-9 (2013 août-septembre)

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Le juge compétent pour connaître d'une action entre participants à une opération de travaux publics / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, N°17 (27/04/2015)

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Le juge et l'ouvrage public illégal mais inachevé / Gweltaz EVEILLARD in Droit administratif, n° 12 (2011 décembre)

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