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Appréciation de l'intérêt du majeur protégé pour un contrat obsèques / MARIA Ingrid in Droit de la famille, n° 12 (2011 décembre)

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[article] Appréciation de l'intérêt du majeur protégé pour un contrat obsèques In Droit de la famille - n° 12 - 01/12/2011 [Article de périodique] / MARIA Ingrid . - p. 36.
Mots-clés : MAJEUR PROTEGE ; INCAPACITE JURIDIQUE ; CONTRAT
Résumé : Présentation d'un jugement de la cour d'appel de Dijon du 19 mai 2011, n° 10/01387.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=222934

[article]
Titre : Appréciation de l'intérêt du majeur protégé pour un contrat obsèques
Type de document : Article de périodique
Auteurs : MARIA Ingrid
Titre du périodique : Droit de la famille
Numéro : n° 12
Date de parution : 01/12/2011
Article en page(s) : p. 36
Ancienne cote : PERD2400
Mots-clés : MAJEUR PROTEGE ; INCAPACITE JURIDIQUE ; CONTRAT
Résumé : Présentation d'un jugement de la cour d'appel de Dijon du 19 mai 2011, n° 10/01387.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=222934

Curatelle : des justiciables inégaux quant au choix de la mesure de protection / MARIA Ingrid in Droit de la famille, n° 12 (2011 décembre)

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[article] Curatelle : des justiciables inégaux quant au choix de la mesure de protection In Droit de la famille - n° 12 - 01/12/2011 [Article de périodique] / MARIA Ingrid . - p. 31-33.
Mots-clés : MAJEUR PROTEGE ; INCAPACITE JURIDIQUE ; CURATELLE
Résumé : Si pour certains juges du fond, l'absence de preuve d'une inaptitude à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale impose de ne prononcer qu'une curatelle simple, pour d'autres, le seul constat médical de l'impossibilité de gérer les actes de la vie civile suffit à justifier le prononcé d'une mesure de curatelle renforcée. Note sous jugements de la cour d'appel de Dijon du 31 mars 2011 (n° 10/01885) du 13 mai 2011 (n° 10/02147) et de la cour d'appel d'Aix en provence du 23 juin 2011 (n° 2011/359).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=222931

[article]
Titre : Curatelle : des justiciables inégaux quant au choix de la mesure de protection
Type de document : Article de périodique
Auteurs : MARIA Ingrid
Titre du périodique : Droit de la famille
Numéro : n° 12
Date de parution : 01/12/2011
Article en page(s) : p. 31-33
Ancienne cote : PERD2400
Mots-clés : MAJEUR PROTEGE ; INCAPACITE JURIDIQUE ; CURATELLE
Résumé : Si pour certains juges du fond, l'absence de preuve d'une inaptitude à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale impose de ne prononcer qu'une curatelle simple, pour d'autres, le seul constat médical de l'impossibilité de gérer les actes de la vie civile suffit à justifier le prononcé d'une mesure de curatelle renforcée. Note sous jugements de la cour d'appel de Dijon du 31 mars 2011 (n° 10/01885) du 13 mai 2011 (n° 10/02147) et de la cour d'appel d'Aix en provence du 23 juin 2011 (n° 2011/359).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=222931

Hospitalisation d'office et QPC : suite....et fin? / MARIA Ingrid in Droit de la famille, n° 12 (2011 décembre)

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[article] Hospitalisation d'office et QPC : suite....et fin? In Droit de la famille - n° 12 - 01/12/2011 [Article de périodique] / MARIA Ingrid . - p. 34-35.
Mots-clés : HOSPITALISATION D'OFFICE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; MAJEUR PROTEGE ; INCAPACITE JURIDIQUE
Résumé : Les articles L. 3213-2 et L. 3213-3 anciens du Code de la santé publique relatifs à l'ouverture de l'hospitalisation d'office en cas de péril imminent sont conformes à la Constitution à l'exception du prononcé de la mesure sur le fondement de la seule notoriété publique. En revanche, l'article L. 3213-8 ancien du même code relatif aux personnes ayant fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation d'office par le préfet est contraire aux articles 64 et 66 de la Constitution en ce qu'il soumet la levée de l'hospitalisation d'office par le juge des libertés et de la détention à l'avis favorable de deux médecins. Note sous question prioritaire de constitutionalité du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2011, QPC n° 2011-174.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=222933

[article]
Titre : Hospitalisation d'office et QPC : suite....et fin?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : MARIA Ingrid
Titre du périodique : Droit de la famille
Numéro : n° 12
Date de parution : 01/12/2011
Article en page(s) : p. 34-35
Ancienne cote : PERD2400
Mots-clés : HOSPITALISATION D'OFFICE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; MAJEUR PROTEGE ; INCAPACITE JURIDIQUE
Résumé : Les articles L. 3213-2 et L. 3213-3 anciens du Code de la santé publique relatifs à l'ouverture de l'hospitalisation d'office en cas de péril imminent sont conformes à la Constitution à l'exception du prononcé de la mesure sur le fondement de la seule notoriété publique. En revanche, l'article L. 3213-8 ancien du même code relatif aux personnes ayant fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation d'office par le préfet est contraire aux articles 64 et 66 de la Constitution en ce qu'il soumet la levée de l'hospitalisation d'office par le juge des libertés et de la détention à l'avis favorable de deux médecins. Note sous question prioritaire de constitutionalité du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2011, QPC n° 2011-174.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=222933

Des obligations difficiles à assumer pour les tuteurs familiaux / MARIA Ingrid in Droit de la famille, n° 12 (2011 décembre)

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[article] Des obligations difficiles à assumer pour les tuteurs familiaux In Droit de la famille - n° 12 - 01/12/2011 [Article de périodique] / MARIA Ingrid . - p. 36-37.
Mots-clés : MAJEUR PROTEGE ; TUTELLE ; INCAPACITE JURIDIQUE
Résumé : Présentation d'un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 25 mars 2011, n° 11/01002 et 10/02697.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=222935

[article]
Titre : Des obligations difficiles à assumer pour les tuteurs familiaux
Type de document : Article de périodique
Auteurs : MARIA Ingrid
Titre du périodique : Droit de la famille
Numéro : n° 12
Date de parution : 01/12/2011
Article en page(s) : p. 36-37
Ancienne cote : PERD2400
Mots-clés : MAJEUR PROTEGE ; TUTELLE ; INCAPACITE JURIDIQUE
Résumé : Présentation d'un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 25 mars 2011, n° 11/01002 et 10/02697.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=222935

Responsabilité disciplinaire d'un tuteur professionnel / MARIA Ingrid in Droit de la famille, n° 12 (2011 décembre)

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[article] Responsabilité disciplinaire d'un tuteur professionnel In Droit de la famille - n° 12 - 01/12/2011 [Article de périodique] / MARIA Ingrid . - p. 37.
Mots-clés : MAJEUR PROTEGE ; INCAPACITE JURIDIQUE ; RESPONSABILITE ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; TUTELLE
Résumé : Présentation d'un arrêt du Conseil d'Etat du 13 juillet 2011, n° 307001.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=222936

[article]
Titre : Responsabilité disciplinaire d'un tuteur professionnel
Type de document : Article de périodique
Auteurs : MARIA Ingrid
Titre du périodique : Droit de la famille
Numéro : n° 12
Date de parution : 01/12/2011
Article en page(s) : p. 37
Ancienne cote : PERD2400
Mots-clés : MAJEUR PROTEGE ; INCAPACITE JURIDIQUE ; RESPONSABILITE ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; TUTELLE
Résumé : Présentation d'un arrêt du Conseil d'Etat du 13 juillet 2011, n° 307001.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=222936

Hospitalisation sans consentement : encore un chapitre dans la saga des soins psychiatriques / MARIA Ingrid in Droit de la famille, n° 10 (2011 octobre)

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Majeurs protégés. Du financement des mesures de protection : une indemnité complémentaire à la charge de la personne protégée conforme à la Constitution / MARIA Ingrid in Droit de la famille, n° 10 (2011 octobre)

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Absence de recours contre le placement sous sauvegarde de justice / MARIA Ingrid in Droit de la famille, n° 9 (2011 septembre)

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Le certificat médical circonstancié : une exigence incontournable ou l'impossibilité de mettre sous protection une personne contre sa volonté / MARIA Ingrid in Droit de la famille, n° 9 (2011 septembre)

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L'ouverture d'une tutelle : un contentieux résolument judiciaire / MARIA Ingrid in Droit de la famille, n° 9 (2011 septembre)

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Plein effet du désistement d'instance accepté par la personne à protéger / MARIA Ingrid in Droit de la famille, n° 9 (2011 septembre)

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La renonciation à un contrat d'assurance-vie : un acte d'administration / MARIA Ingrid in Droit de la famille, n° 7-8 (2011 juillet-août)

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L'article 464 du Code Civil au secours du consommateur démarché / MARIA Ingrid in Droit de la famille, n° 6 (2011 juin)

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Des difficultés à identifier les actes interdits au tuteur / MARIA Ingrid in Droit de la famille, n° 6 (2011 juin)

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Le mineur : toujours un incapable en matière processuelle / MARIA Ingrid in Droit de la famille, n° 6 (2011 juin)

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Le retour de la curatelle pour prodigalité? / MARIA Ingrid in Droit de la famille, n° 6 (2011 juin)

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Le défaut de signification de l'assignation au curateur constitue bien une irrégularité de fond / MARIA Ingrid in Droit de la famille, n° 4 (2011 avril)

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L'interdiction de la rémunération du tuteur même par voie d'indemnisation / MARIA Ingrid in Droit de la famille, n° 3 (2011 mars)

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Quand le juge demeure garant de l'intérêt du majeur à protéger....envers et contre le mandat de protection future / MARIA Ingrid in Droit de la famille, n° 3 (2011 mars)

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Compatibilité des fonctions de mandataire à la protection des majeurs et d'enquêteur social / MARIA Ingrid in Droit de la famille, n° 1 (2011 janvier)

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Hospitalisation sans consentement : intervention de l'autorité judiciaire dans l'hospitalisation sous contrainte : éclaircissement ou nouvelle complexification / MARIA Ingrid in Droit de la famille, n° 1 (2011 janvier)

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De l'aide à la gestion du budget familial / MARIA Ingrid in Droit de la famille, n° 12 (2010 décembre)

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L'autorisation du juge des tutelles n'exclut pas l'annulation pour insanité d'esprit / MARIA Ingrid in Droit de la famille, n° 12 (2010 décembre)

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Information tardive du juge des tutelles et protection du majeur sous curatelle mis en examen / MARIA Ingrid in Droit de la famille, n° 12 (2010 décembre)

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Le décret relatif aux actes de gestion des personnes protégées est bien légal / MARIA Ingrid in Droit de la famille, n° 10 (2010 octobre)

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La préférence familiale en matière de curatelle : un principe relatif / MARIA Ingrid in Droit de la famille, n° 9 (2010 septembre)

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La protection du majeur protégé attrait à une procédure pénale / MARIA Ingrid in Droit de la famille, n° 7-8 (2010 juillet-août)

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Délai du recours contre une décision relative au fonctionnement de la tutelle / MARIA Ingrid in Droit de la famille, n° 6 (2010 juin)

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Quand la protection du consentement des majeurs insanes impose la nullité des libéralités / MARIA Ingrid in Droit de la famille, n° 6 (2010 juin)

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Réaffirmation du caractère facultatif de la nullité de l'acte de disposition passé par le majeur sous curatelle / MARIA Ingrid in Droit de la famille, n° 5 (2010 mai)

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Tutelle. Que l'Etat prenne ses responsabilités : oui mais pas à l'égard de n'importe qui! / MARIA Ingrid in Droit de la famille, n° 5 (2010 mai)

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Vente de meubles meublants par le gérant de tutelle : des conditions souples / MARIA Ingrid in Droit de la famille, n° 5 (2010 mai)

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De l'autonomie du majeur en curatelle renforcée quant aux actions relatives à ses droits patrimoniaux / MARIA Ingrid in Droit de la famille, n° 4 (2010 avril)

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La convention formée entre un majeur sous tutelle et son assureur : une transaction soumise à autorisation / MARIA Ingrid in Droit de la famille, n° 4 (2010 avril)

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Des difficultés à qualifier une action en justice de patrimoniale ou d'extrapatrimoniale / MARIA Ingrid in Droit de la famille, n° 3 (2010 mars)

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Priorité familiale, subsidiarité et nécessité de la gérance de tutelle / MARIA Ingrid in Droit de la famille, n° 3 (2010 mars)

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La capacité testamentaire : une aptitude quasi-absolue? / MARIA Ingrid in Droit de la famille, n° 2 (2010 février)

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Conditions de placement sous curatelle renforcée / MARIA Ingrid in Droit de la famille, n° 2 (2010 février)

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