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Déplacements illicites : nouvel avertissement de la CEDH sur le délai de traitement des demandes de retour / ROTH, Cyril in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°7/8 (01/07/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Déplacements illicites : nouvel avertissement de la CEDH sur le délai de traitement des demandes de retour In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - N°7/8 - 01/07/2018 [Article de périodique] / ROTH, Cyril . - p. 405. Mots-clés : AUTORITE PARENTALE ; ENLEVEMENT INTERNATIONAL D'ENFANT ; MINEUR ; PARENT Résumé : Dans cette affaire, les autorités nationales requises doivent faire diligence pour assurer le retour immédiat de l'enfant déplacé illicitement. Cour européenne des droits de l'homme, 4e sect., 22 mai 2018, n° 63551/13. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=645389 [article]  Titre : Déplacements illicites : nouvel avertissement de la CEDH sur le délai de traitement des demandes de retour Type de document : Article de périodique Auteurs : ROTH, Cyril Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : N°7/8 Date de parution : 01/07/2018 Article en page(s) : p. 405 Mots-clés : AUTORITE PARENTALE ; ENLEVEMENT INTERNATIONAL D'ENFANT ; MINEUR ; PARENT Résumé : Dans cette affaire, les autorités nationales requises doivent faire diligence pour assurer le retour immédiat de l'enfant déplacé illicitement. Cour européenne des droits de l'homme, 4e sect., 22 mai 2018, n° 63551/13. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=645389

Bruxelles II : acceptation tacite de la compétence du juge saisi en matière de responsabilité parentale / ROTH, Cyril in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°6 (01/06/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Bruxelles II : acceptation tacite de la compétence du juge saisi en matière de responsabilité parentale In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - N°6 - 01/06/2018 [Article de périodique] / ROTH, Cyril . - p. 345-346. Mots-clés : AUTORITE PARENTALE ; MINEUR ; DROIT INTERNATIONAL ; ENFANT ; FAMILLE ; RESPONSABILITE ; JURISPRUDENCE Résumé : Lorsque l'enfant a sa résidence habituelle dans un autre pays de l'Union ou dans un État tiers, mais partie à la convention de la Haye de 1996, la saisine du juge français en matière de responsabilité parentale est un pari risqué, car le parent défendeur n'a aucun motif à fournir pour obtenir une décision d'incompétence du juge français. Cour de Justice de l'Union Européenne, n° C-565/16 du 19 avril 2018. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=639412 [article]  Titre : Bruxelles II : acceptation tacite de la compétence du juge saisi en matière de responsabilité parentale Type de document : Article de périodique Auteurs : ROTH, Cyril Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : N°6 Date de parution : 01/06/2018 Article en page(s) : p. 345-346 Mots-clés : AUTORITE PARENTALE ; MINEUR ; DROIT INTERNATIONAL ; ENFANT ; FAMILLE ; RESPONSABILITE ; JURISPRUDENCE Résumé : Lorsque l'enfant a sa résidence habituelle dans un autre pays de l'Union ou dans un État tiers, mais partie à la convention de la Haye de 1996, la saisine du juge français en matière de responsabilité parentale est un pari risqué, car le parent défendeur n'a aucun motif à fournir pour obtenir une décision d'incompétence du juge français. Cour de Justice de l'Union Européenne, n° C-565/16 du 19 avril 2018. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=639412

Divorce international : l'article 309 du code civil reprend du service / ROTH, Cyril in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°5 (01/05/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Divorce international : l'article 309 du code civil reprend du service In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - N°5 - 01/05/2018 [Article de périodique] / ROTH, Cyril . - p. 297-298. Mots-clés : DIVORCE ; FAMILLE ; INTERNATIONAL ; PARENT ; JURISPRUDENCE Résumé : L'article 309 du code civil contient notre règle nationale de conflit en matière de loi de divorce. On pensait son application résiduelle, puisqu'à toutes les instances introduites depuis le 21/06/2012 s'appliquent le règlement "Rome III". Mais depuis l'arrêt "Sahyouni" rendu par la CJCE le 20/12/2017, on sait que nos consentements mutuels conventionnels sont des divorces privés n'entrant pas dans le champ de ce règlement. Cour de Cassation, 1re civ., n° 17-14.596 du 28 mars 2018. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=635476 [article]  Titre : Divorce international : l'article 309 du code civil reprend du service Type de document : Article de périodique Auteurs : ROTH, Cyril Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : N°5 Date de parution : 01/05/2018 Article en page(s) : p. 297-298 Mots-clés : DIVORCE ; FAMILLE ; INTERNATIONAL ; PARENT ; JURISPRUDENCE Résumé : L'article 309 du code civil contient notre règle nationale de conflit en matière de loi de divorce. On pensait son application résiduelle, puisqu'à toutes les instances introduites depuis le 21/06/2012 s'appliquent le règlement "Rome III". Mais depuis l'arrêt "Sahyouni" rendu par la CJCE le 20/12/2017, on sait que nos consentements mutuels conventionnels sont des divorces privés n'entrant pas dans le champ de ce règlement. Cour de Cassation, 1re civ., n° 17-14.596 du 28 mars 2018. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=635476

Le droit de garde, notion de la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants / ROTH, Cyril in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°1 (01/01/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Le droit de garde, notion de la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - N°1 - 01/01/2018 [Article de périodique] / ROTH, Cyril . - p. 49. Mots-clés : MINEUR ; DROIT DE GARDE ; ENFANT ; ENLEVEMENT INTERNATIONAL D'ENFANT ; FAMILLE Résumé : Cour de Cassation, n°17-19.727 du 13-12-2017. Un parent peut disposer d'un droit de garde au sens de la convention de La Haye de 1980 même si la résidence de l'enfant n'a pas été fixée à son domicile. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=622384 [article]  Titre : Le droit de garde, notion de la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants Type de document : Article de périodique Auteurs : ROTH, Cyril Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : N°1 Date de parution : 01/01/2018 Article en page(s) : p. 49 Mots-clés : MINEUR ; DROIT DE GARDE ; ENFANT ; ENLEVEMENT INTERNATIONAL D'ENFANT ; FAMILLE Résumé : Cour de Cassation, n°17-19.727 du 13-12-2017. Un parent peut disposer d'un droit de garde au sens de la convention de La Haye de 1980 même si la résidence de l'enfant n'a pas été fixée à son domicile. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=622384

Ordre public international de procédure : le jugement étranger auquel le défendeur n'a pas comparu / ROTH, Cyril in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°6 (01/06/2017)

ISBD Vue détaillée [article] Ordre public international de procédure : le jugement étranger auquel le défendeur n'a pas comparu In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - N°6 - 01/06/2017 [Article de périodique] / ROTH, Cyril . - p. 352. Mots-clés : AUTORITE PARENTALE ; MINEUR ; ENFANT ; FAMILLE ; JUGEMENT Résumé : Cour de Cassation n° 16-16.785 du 20 avril 2017. Le juge de l'exequatur n'a pas à rechercher si le juge étranger était tenu de prendre en considération les explications d'un défendeur défaillant régulièrement cité. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=601758 [article]  Titre : Ordre public international de procédure : le jugement étranger auquel le défendeur n'a pas comparu Type de document : Article de périodique Auteurs : ROTH, Cyril Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille Numéro : N°6 Date de parution : 01/06/2017 Article en page(s) : p. 352 Mots-clés : AUTORITE PARENTALE ; MINEUR ; ENFANT ; FAMILLE ; JUGEMENT Résumé : Cour de Cassation n° 16-16.785 du 20 avril 2017. Le juge de l'exequatur n'a pas à rechercher si le juge étranger était tenu de prendre en considération les explications d'un défendeur défaillant régulièrement cité. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=601758

Régime procédural de l'action en inopposabilité d'une décision étrangère : alignement sur l'exequatur / ROTH, Cyril in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°5 (01/05/2017)

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Droit de visite et d'hébergement des grands-parents : pour deux réformes textuelle / ROTH, Cyril in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 10 (2010 octobre)

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Le juge aux affaires familiales et le débiteur d'aliments défaillant / ROTH, Cyril in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 2 (2010 février)

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