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Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la rechercheVers la garantie de l'emploi pour les agents publics en CDI / CHRESTIA Philippe in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 6 (2013 novembre-décembre)
Mots-clés : LICENCIEMENT ; CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ; FONCTION PUBLIQUE ; AGENT NON TITULAIRE Résumé : (Commentaire de l'avis Conseil d'Etat, req. n° 365139, 25 septembre 2013) - Le Conseil d'Etat rappelle que le législateur a établi que les emplois publics permanents sont occupés par des fonctionnaires et n'a permis le recrutement d'agents contractuels qu'à titre dérogatoire et subsidiaire. Il en tire que l'administration peut remplacer un agent en contrat à durée déterminée par un fonctionnaire et précise sous la forme d'un nouveau principe général du droit que dans ce cas, le contractuel écarté bénéficie d'un droit à reclassement. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=240910 [article]
Titre : Vers la garantie de l'emploi pour les agents publics en CDI Type de document : Article de périodique Auteurs : CHRESTIA Philippe Titre du périodique : AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques Numéro : n° 6 Date de parution : 01/11/2013 Article en page(s) : p. 305-306 Ancienne cote : PERD2384 Mots-clés : LICENCIEMENT ; CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ; FONCTION PUBLIQUE ; AGENT NON TITULAIRE Résumé : (Commentaire de l'avis Conseil d'Etat, req. n° 365139, 25 septembre 2013) - Le Conseil d'Etat rappelle que le législateur a établi que les emplois publics permanents sont occupés par des fonctionnaires et n'a permis le recrutement d'agents contractuels qu'à titre dérogatoire et subsidiaire. Il en tire que l'administration peut remplacer un agent en contrat à durée déterminée par un fonctionnaire et précise sous la forme d'un nouveau principe général du droit que dans ce cas, le contractuel écarté bénéficie d'un droit à reclassement. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=240910
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 22 mai 2013 (n° 366750, Association syndicale libre des résidences du port de Mandelieu-la-Napoule). Le Conseil d'Etat a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC mettant en cause la priorité accordée aux communes et à leurs groupements pour se voir accorder une concession de plage. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=239774 [article]
Titre : Conformité à la Constitution de la priorité reconnue aux communes en matière de concession de plage Type de document : Article de périodique Auteurs : CHRESTIA Philippe Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : n° 34 Date de parution : 14/10/2013 Article en page(s) : p. 1976-1978 Ancienne cote : PERD0153 Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 22 mai 2013 (n° 366750, Association syndicale libre des résidences du port de Mandelieu-la-Napoule). Le Conseil d'Etat a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC mettant en cause la priorité accordée aux communes et à leurs groupements pour se voir accorder une concession de plage. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=239774
Mots-clés : CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; ELECTION PRESIDENTIELLE ; PARRAINAGE ; PRINCIPE D'EGALITE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE Résumé : Note sous décision du Conseil constitutionnel du 21 février 2012 (n° 2012-233-QPC ). Saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité sur la question de savoir si l'obligation de rendre public le nom des parrainages à l'élection présidentielle était contraire à la Constitution, le Conseil constitutionnel a, de manière très prévisible, jugé que ce n'était pas le cas. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=227161 [article]
Titre : Transparence et (est ?) démocratie Type de document : Article de périodique Auteurs : CHRESTIA Philippe Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : n° 15 Date de parution : 23/04/2012 Article en page(s) : p.841-843 Ancienne cote : PERD0153 Mots-clés : CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; ELECTION PRESIDENTIELLE ; PARRAINAGE ; PRINCIPE D'EGALITE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE Résumé : Note sous décision du Conseil constitutionnel du 21 février 2012 (n° 2012-233-QPC ). Saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité sur la question de savoir si l'obligation de rendre public le nom des parrainages à l'élection présidentielle était contraire à la Constitution, le Conseil constitutionnel a, de manière très prévisible, jugé que ce n'était pas le cas. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=227161
Mots-clés : COLLECTIVITES TERRITORIALES ; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ; INTERET LOCAL ; INTERET PUBLIC ; ECONOMIE Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 5 juillet 2010 ( n° 308564 ). Une SEML peut participer au développement du tourisme local en vendant des séjours touristiques, à condition de respecter le principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=211757 [article]
Titre : Une SEML peut vendre des séjours touristiques dès lors qu'elle ne fausse pas la concurrence Type de document : Article de périodique Auteurs : CHRESTIA Philippe Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : n° 42 Date de parution : 18/10/2010 Article en page(s) : p. 20-23 Ancienne cote : PERD2500 Mots-clés : COLLECTIVITES TERRITORIALES ; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ; INTERET LOCAL ; INTERET PUBLIC ; ECONOMIE Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 5 juillet 2010 ( n° 308564 ). Une SEML peut participer au développement du tourisme local en vendant des séjours touristiques, à condition de respecter le principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=211757
Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; DIRECTIVE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; TRANSPOSITION EN DROIT INTERNE Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre 2009 (Mme Perreux, n° 298348). Tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif même non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris le délais impartis par elle, les mesures de transpositions nécessaires. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=206296 [article]
Titre : Le Conseil d'Etat poursuit son coming out communautaire Type de document : Article de périodique Auteurs : CHRESTIA Philippe Titre du périodique : Recueil Dalloz Numéro : n° 6 Date de parution : 05/02/2010 Article en page(s) : p. 351-354 Ancienne cote : PERD0349 Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; DIRECTIVE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; TRANSPOSITION EN DROIT INTERNE Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre 2009 (Mme Perreux, n° 298348). Tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif même non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris le délais impartis par elle, les mesures de transpositions nécessaires. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=206296
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