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Sanction de l'infructuosité d'opportunité et obligation de s'assurer de la véracité des offres / Philippe NEVEU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (14/11/2016)

ISBD Vue détaillée [article] Sanction de l'infructuosité d'opportunité et obligation de s'assurer de la véracité des offres In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°45 - 14/11/2016 [Article de périodique] / Philippe NEVEU . - p. 43-46. Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ; SELECTION DES OFFRES ; MARCHE NEGOCIE ; CONTRAT PUBLIC ; CRITERE DE SELECTION ; REFERE PRECONTRACTUEL Résumé : Le pouvoir adjudicateur ayant déclaré inacceptable une offre de prix ne remplissant pas les conditions requises au bénéfice d'une procédure négociée est sanctionné. Par ailleurs, le Conseil d'Etat pose le principe de l'obligation pour le pouvoir adjudicateur de s'assurer de l'exactitude des informations données par les candidats en exigeant la production de justificatifs lorsque la valeur des offres est examinée au regard d'une caractéristique déterminée. Note relative à un arrêt du Conseil d'Etat du 9 novembre 2015 (n° 392785) précisé par une décision du 22 juillet 2016 (n° 396597). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=573452 [article]  Titre : Sanction de l'infructuosité d'opportunité et obligation de s'assurer de la véracité des offres Type de document : Article de périodique Auteurs : Philippe NEVEU Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°45 Date de parution : 14/11/2016 Article en page(s) : p. 43-46 Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ; SELECTION DES OFFRES ; MARCHE NEGOCIE ; CONTRAT PUBLIC ; CRITERE DE SELECTION ; REFERE PRECONTRACTUEL Résumé : Le pouvoir adjudicateur ayant déclaré inacceptable une offre de prix ne remplissant pas les conditions requises au bénéfice d'une procédure négociée est sanctionné. Par ailleurs, le Conseil d'Etat pose le principe de l'obligation pour le pouvoir adjudicateur de s'assurer de l'exactitude des informations données par les candidats en exigeant la production de justificatifs lorsque la valeur des offres est examinée au regard d'une caractéristique déterminée. Note relative à un arrêt du Conseil d'Etat du 9 novembre 2015 (n° 392785) précisé par une décision du 22 juillet 2016 (n° 396597). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=573452

Contrôle de l'offre anormalement basse et reprise des personnels affectés au marché / Philippe NEVEU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 18 (2012 7 mai)

ISBD Vue détaillée [article] Contrôle de l'offre anormalement basse et reprise des personnels affectés au marché In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 18 - 07/05/2012 [Article de périodique] / Philippe NEVEU . - p.18-22. Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; SELECTION DES OFFRES ; REFERE PRECONTRACTUEL ; OFFRE ANORMALEMENT BASSE Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 24 avril 2012 (n° 340954) qui précise l'étendue du contrôle opéré par le juge des référés précontractuels sur les décisions des pouvoirs adjudicateurs en matière d'offres anormalement basses : identification des offres suspectes, appréciation de la pertinence des offres, étendue du contrôle du juge. L'article donne des conseils pratiques pour apprécier la pertinence d'une offre de prix . Cet arrêt éclaire d'autre part la jurisprudence récente relative aux conséquences à tirer d'une obligation de reprise des personnels affecté à un marché public en cas de changement de titulaire dudit marché. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=225674 [article]  Titre : Contrôle de l'offre anormalement basse et reprise des personnels affectés au marché Type de document : Article de périodique Auteurs : Philippe NEVEU Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : n° 18 Date de parution : 07/05/2012 Article en page(s) : p.18-22 Ancienne cote : PERD2500 Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; SELECTION DES OFFRES ; REFERE PRECONTRACTUEL ; OFFRE ANORMALEMENT BASSE Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 24 avril 2012 (n° 340954) qui précise l'étendue du contrôle opéré par le juge des référés précontractuels sur les décisions des pouvoirs adjudicateurs en matière d'offres anormalement basses : identification des offres suspectes, appréciation de la pertinence des offres, étendue du contrôle du juge. L'article donne des conseils pratiques pour apprécier la pertinence d'une offre de prix . Cet arrêt éclaire d'autre part la jurisprudence récente relative aux conséquences à tirer d'une obligation de reprise des personnels affecté à un marché public en cas de changement de titulaire dudit marché. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=225674

L'avis de l'Autorité de la concurrence sur la création des sociétés publiques locales..ou le "in house" à l'épreuve des faits / Philippe NEVEU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 6 (2012 13 février)

ISBD Vue détaillée [article] L'avis de l'Autorité de la concurrence sur la création des sociétés publiques locales..ou le "in house" à l'épreuve des faits In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 6 - 13/02/2012 [Article de périodique] / Philippe NEVEU . - p.19-21. Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'AMENAGEMENT ; MISE EN CONCURRENCE ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC in house ; controle analogue Résumé : Note sous avis de l'Autorité de la concurrence (n° 11-A-18 du 24 novembre 2011) relatif à la création des sociétés publiques locales qui se prononce sur l'exonération de mise en concurrence préalable dont peuvent bénéficier les sociétés publiques locales en matière de délégation de service public, sur le régime propre de mise en concurrence applicable pour les marchés publics passés par les SPL et sur la compatibilité du leur régime avec les règles européennnes en matière d'aide de l'Etat. Cette étude se concentre sur les deux premiers points. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=223269 [article]  Titre : L'avis de l'Autorité de la concurrence sur la création des sociétés publiques locales..ou le "in house" à l'épreuve des faits Type de document : Article de périodique Auteurs : Philippe NEVEU Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : n° 6 Date de parution : 13/02/2012 Article en page(s) : p.19-21 Ancienne cote : PERD2500 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'AMENAGEMENT ; MISE EN CONCURRENCE ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC in house ; controle analogue Résumé : Note sous avis de l'Autorité de la concurrence (n° 11-A-18 du 24 novembre 2011) relatif à la création des sociétés publiques locales qui se prononce sur l'exonération de mise en concurrence préalable dont peuvent bénéficier les sociétés publiques locales en matière de délégation de service public, sur le régime propre de mise en concurrence applicable pour les marchés publics passés par les SPL et sur la compatibilité du leur régime avec les règles européennnes en matière d'aide de l'Etat. Cette étude se concentre sur les deux premiers points. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=223269

Quand l'intention implicite mais nécessaire du législateur permet d'écarter le grief de rupture d'égalité en matière d'exonération de cotisation sociale / Philippe NEVEU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 42 (2011 17 octobre)

ISBD Vue détaillée [article] Quand l'intention implicite mais nécessaire du législateur permet d'écarter le grief de rupture d'égalité en matière d'exonération de cotisation sociale In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 42 - 17/10/2011 [Article de périodique] / Philippe NEVEU . - p. 15-17. Mots-clés : CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; PRINCIPE D'EGALITE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; AGENT SOCIAL ; CCAS ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE Résumé : Note sous décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2011 (n° 2011-158 QPC, Exonération de cotisation d'assurance vieillesse en matière d'aide à domicile). Cette note aborde la constitutionnalité de dispositions législatives prévoyant le bénéfice d'une exonération de cotisation sociale aux seuls centres communnaux et intercommunaux d'action sociale. Elle s'interroge également sur la notion d'intention implicite du législateur. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=220306 [article]  Titre : Quand l'intention implicite mais nécessaire du législateur permet d'écarter le grief de rupture d'égalité en matière d'exonération de cotisation sociale Type de document : Article de périodique Auteurs : Philippe NEVEU Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : n° 42 Date de parution : 17/10/2011 Article en page(s) : p. 15-17 Ancienne cote : PERD2500 Mots-clés : CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; PRINCIPE D'EGALITE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; AGENT SOCIAL ; CCAS ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE Résumé : Note sous décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2011 (n° 2011-158 QPC, Exonération de cotisation d'assurance vieillesse en matière d'aide à domicile). Cette note aborde la constitutionnalité de dispositions législatives prévoyant le bénéfice d'une exonération de cotisation sociale aux seuls centres communnaux et intercommunaux d'action sociale. Elle s'interroge également sur la notion d'intention implicite du législateur. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=220306

La mise à disposition de services, outil rénové de mutualisation / Philippe NEVEU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 38 (2011 19 septembre)

ISBD Vue détaillée [article] La mise à disposition de services, outil rénové de mutualisation In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 38 - 19/09/2011 [Article de périodique] / Philippe NEVEU . - p. 18-21. Mots-clés : MISE A DISPOSITION ; SERVICE ADMINISTRATIF ; MUTUALISATION ; TRANSFERT DE COMPETENCES Résumé : Présentation et modèle d'une convention de mise à disposition de service. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=219723 [article]  Titre : La mise à disposition de services, outil rénové de mutualisation Type de document : Article de périodique Auteurs : Philippe NEVEU Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : n° 38 Date de parution : 19/09/2011 Article en page(s) : p. 18-21 Ancienne cote : PERD2500 Mots-clés : MISE A DISPOSITION ; SERVICE ADMINISTRATIF ; MUTUALISATION ; TRANSFERT DE COMPETENCES Résumé : Présentation et modèle d'une convention de mise à disposition de service. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=219723

Le décret précisant les conditions de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition est paru / Philippe NEVEU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 22 (2011 30 mai)

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Du bon usage de la publicité "Tropic travaux signalisation" / Philippe NEVEU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 39-40 (2010 27 septembre)

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Contractualisation et mutualisation, outils de l'intercommunalité / Philippe NEVEU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 30-34 (2010 26 juillet)

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Rapport sénatorial d'information : la mutualisation des moyens, un nouvel atout pour les collectivités territoriales / Philippe NEVEU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 24 (2010 14 juin)

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Eviction des candidats d'une procédure d'attribution des marchés publics : du bon usage des clauses relatives aux voies et délais de recours / Philippe NEVEU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 20-21 (2010 17 mai)

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Marché de transport public de personnes, l'entité adjudicatrice existe-t-elle encore ? / Philippe NEVEU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 5 (2010 1er février)

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