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Sociétés d'économie mixte locales et contrats de quasi-régie : retour à la case départ / Eric GINTRAND in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2335 (03/10/2016)

ISBD Vue détaillée [article] Sociétés d'économie mixte locales et contrats de quasi-régie : retour à la case départ In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2335 - 03/10/2016 [Article de périodique] / Eric GINTRAND . - p. 62-64. Mots-clés : INTERDICTION ; PARTICIPATION ; CONTRAT IN HOUSE ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ; CONCESSION ; SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'AMENAGEMENT ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; SEML ; SEM ; ACHAT PUBLIC Résumé : "Les contrats conclus entre un pouvoir adjudicateur et une entité avec laquelle il se trouve en situation de quasi-régie sont exclus du champ d'application du droit de la commande publique. Lorsque les conditions de quasi-régie sont satisfaites, la passation d'un marché public ou d'une concession de gré à gré est possible, dans six hypothèses." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=568332 [article]  Titre : Sociétés d'économie mixte locales et contrats de quasi-régie : retour à la case départ Type de document : Article de périodique Auteurs : Eric GINTRAND Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : n° 2335 Date de parution : 03/10/2016 Article en page(s) : p. 62-64 Mots-clés : INTERDICTION ; PARTICIPATION ; CONTRAT IN HOUSE ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ; CONCESSION ; SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'AMENAGEMENT ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; SEML ; SEM ; ACHAT PUBLIC Résumé : "Les contrats conclus entre un pouvoir adjudicateur et une entité avec laquelle il se trouve en situation de quasi-régie sont exclus du champ d'application du droit de la commande publique. Lorsque les conditions de quasi-régie sont satisfaites, la passation d'un marché public ou d'une concession de gré à gré est possible, dans six hypothèses." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=568332

Loi NOTRe : Départements et développement économique / Eric GINTRAND (01/01/2016)

Vue détaillée ISBD Titre : Loi NOTRe : Départements et développement économique Type de document : Document web Auteurs : Eric GINTRAND ; Jacques FERSTENBERT Source : Fédération des agences de développement et des comités d'expansion économiques Année : 01/01/2016 Pages : 46 p. Mots-clés : REFORME TERRITORIALE ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; REPARTITION DES COMPETENCES ; CLAUSE DE COMPETENCE GENERALE ; DEPARTEMENT ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; AGENCE DE DEVELOPPEMENT ; AIDE ECONOMIQUE ; ACTIVITE ECONOMIQUE Résumé : La loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale modifie la répartition des compétences des collectivités territoriales. Cette étude a pour objet de clarifier les possibilités d'action des départements et de leurs agences de développement en matière économique. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=570301 Loi NOTRe : Départements et développement économique [Document web] / Eric GINTRAND ; Jacques FERSTENBERT . - 01/01/2016 . - 46 p. Mots-clés : REFORME TERRITORIALE ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; REPARTITION DES COMPETENCES ; CLAUSE DE COMPETENCE GENERALE ; DEPARTEMENT ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; AGENCE DE DEVELOPPEMENT ; AIDE ECONOMIQUE ; ACTIVITE ECONOMIQUE Résumé : La loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale modifie la répartition des compétences des collectivités territoriales. Cette étude a pour objet de clarifier les possibilités d'action des départements et de leurs agences de développement en matière économique. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=570301

Contrats publics : l'essentiel de la jurisprudence en 2013 / Eric GINTRAND in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 277 (mars 2014)

ISBD Vue détaillée [article] Contrats publics : l'essentiel de la jurisprudence en 2013 - Conseil d'Etat In Le Courrier des maires et des élus locaux - n° 277 - 01/03/2014 [Article de périodique] / Eric GINTRAND . - p. 37-41. Mots-clés : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; REFERE PRECONTRACTUEL ; SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'AMENAGEMENT ; JURISPRUDENCE ; CONTRAT IN HOUSE ; SOCIETE PUBLIQUE LOCALE Résumé : Marchés publics : l'exception in house remise en question pour les collectivités actionnaires des SPLA et SPL qui ne disposent pas d'une représentation directe au sein des conseils d'administration. Délégations de service public : en cas de nullité d'une convention, les droits d'entrée acquittés par le délégataire en début de contrat peuvent donner lieu à remboursement pour leur part non amortie. Référé pré-contractuel : le Conseil d'Etat précise certains aspects de la procédure. Commentaires d'arrêts du conseil d'Etat : 6 novembre 2013, commune de Marsannay-La-Côte ; 28 janvier 2013, département du Rhône ; 11 mars 2013, assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ; 15 février 2013, société SFR ; 5 juin 2013, région Haute-Normandie ; 20 mars 2013, centre hospitalier de Versailles ; 20 février 2013, société raphaëloise de stationnement ; 15 mai 2013, ville de Paris ; 27 mars 2013, SARL EMJ ; 19 avril 2013 commune de Mandelieu-La-Napoule ; 19 avril 2013, chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=243501 [article]  Titre : Contrats publics : l'essentiel de la jurisprudence en 2013 - Conseil d'Etat Type de document : Article de périodique Auteurs : Eric GINTRAND Titre du périodique : Le Courrier des maires et des élus locaux Numéro : n° 277 Date de parution : 01/03/2014 Article en page(s) : p. 37-41 Mots-clés : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; REFERE PRECONTRACTUEL ; SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'AMENAGEMENT ; JURISPRUDENCE ; CONTRAT IN HOUSE ; SOCIETE PUBLIQUE LOCALE Résumé : Marchés publics : l'exception in house remise en question pour les collectivités actionnaires des SPLA et SPL qui ne disposent pas d'une représentation directe au sein des conseils d'administration. Délégations de service public : en cas de nullité d'une convention, les droits d'entrée acquittés par le délégataire en début de contrat peuvent donner lieu à remboursement pour leur part non amortie. Référé pré-contractuel : le Conseil d'Etat précise certains aspects de la procédure. Commentaires d'arrêts du conseil d'Etat : 6 novembre 2013, commune de Marsannay-La-Côte ; 28 janvier 2013, département du Rhône ; 11 mars 2013, assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ; 15 février 2013, société SFR ; 5 juin 2013, région Haute-Normandie ; 20 mars 2013, centre hospitalier de Versailles ; 20 février 2013, société raphaëloise de stationnement ; 15 mai 2013, ville de Paris ; 27 mars 2013, SARL EMJ ; 19 avril 2013 commune de Mandelieu-La-Napoule ; 19 avril 2013, chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=243501

Problématiques fiscales en matière contractuelle. Dossier / Sandrine SERPENTIER-LINARES in Contrats publics, n° 133 (2013 juin)

ISBD Vue détaillée [article] Problématiques fiscales en matière contractuelle. Dossier In Contrats publics - n° 133 - 01/06/2013 [Article de périodique] / Sandrine SERPENTIER-LINARES ; Aurélien BUREL ; SERPENTIER Régis ; Eric GINTRAND ; Marie-Cécile CLEMENCE ; PINOT Sébastien ; COUVREUR Samuel ; METZGER Olivier . - p. 27-62. Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; FISCALITE LOCALE ; TVA ; FONDS DE COMPENSATION POUR LA TVA ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Résumé : Quelles relations entre commande publique et fiscalité ? La fiscalité est-elle le nouvel enjeu des contrats publics ? Ce dossier étudie la question au travers des conditions d'éléigibilité au FCTVA, des conventions de délégations de service public, des incidences de la réforme de la fiscalité de l'urbanisme, des conséquences de l'augmentation des charges fiscales en cours d'exécution du marché et des conventions de recherches d'économies sur les charges fiscales et sociales. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=236505 [article]  Titre : Problématiques fiscales en matière contractuelle. Dossier Type de document : Article de périodique Auteurs : Sandrine SERPENTIER-LINARES ; Aurélien BUREL ; SERPENTIER Régis ; Eric GINTRAND ; Marie-Cécile CLEMENCE ; PINOT Sébastien ; COUVREUR Samuel ; METZGER Olivier Titre du périodique : Contrats publics Numéro : n° 133 Date de parution : 01/06/2013 Article en page(s) : p. 27-62 Ancienne cote : PERD2486 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; FISCALITE LOCALE ; TVA ; FONDS DE COMPENSATION POUR LA TVA ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Résumé : Quelles relations entre commande publique et fiscalité ? La fiscalité est-elle le nouvel enjeu des contrats publics ? Ce dossier étudie la question au travers des conditions d'éléigibilité au FCTVA, des conventions de délégations de service public, des incidences de la réforme de la fiscalité de l'urbanisme, des conséquences de l'augmentation des charges fiscales en cours d'exécution du marché et des conventions de recherches d'économies sur les charges fiscales et sociales. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=236505

Contrats publics. Vingtième anniversaire de la loi Sapin : quel bilan ? / Eric GINTRAND in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 267 (2013 avril)

ISBD Vue détaillée [article] Contrats publics. Vingtième anniversaire de la loi Sapin : quel bilan ? In Le Courrier des maires et des élus locaux - n° 267 - 01/04/2013 [Article de périodique] / Eric GINTRAND . - p. 42-44. Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; LOI SAPIN Résumé : La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence économique a mis fin pour l'essentiel aux dérives de la gestion déléguée. L'un de ses principaux apports a été de créer une catégorie nouvelle de contrat public, la convention de délégation de service public, préservant le "modèle de la délégation à la française". Ce nouveau régime a mis longtemps à se mettre en place et a suscité de nombreux contentieux mais il fait aujourd'hui consensus tant auprès des collectivités déléguantes que des opérateurs économiques. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=234496 [article]  Titre : Contrats publics. Vingtième anniversaire de la loi Sapin : quel bilan ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Eric GINTRAND Titre du périodique : Le Courrier des maires et des élus locaux Numéro : n° 267 Date de parution : 01/04/2013 Article en page(s) : p. 42-44 Ancienne cote : PERD2304 Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; LOI SAPIN Résumé : La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence économique a mis fin pour l'essentiel aux dérives de la gestion déléguée. L'un de ses principaux apports a été de créer une catégorie nouvelle de contrat public, la convention de délégation de service public, préservant le "modèle de la délégation à la française". Ce nouveau régime a mis longtemps à se mettre en place et a suscité de nombreux contentieux mais il fait aujourd'hui consensus tant auprès des collectivités déléguantes que des opérateurs économiques. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=234496

Contrats publics : l'essentiel de la jurisprudence en 2012 / Eric GINTRAND in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 264 (2013 janvier)

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Démocratie locale. La difficile avancée vers une citoyenneté plus active / Eric GINTRAND in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 261 (2012 octobre)

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Contrats publics : l'essentiel de la jurisprudence 2011 / Eric GINTRAND in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 156 (2012 mai)

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Contrats publics : l'essentiel de la jurisprudence 2011 / Eric GINTRAND in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 254 (2012 février)

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Contrats publics : l'essentiel de la jurisprudence 2010 / Eric GINTRAND in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 243 (2011 février)

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Contrats publics : l'essentiel de la jurisprudence 2009 / Eric GINTRAND in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 231 (2010 janvier)

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La création de services mutualisés entre EPCI et communes membres / Eric GINTRAND in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 225-226 (2009 juin-juillet)

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