[article] Précisions de la Cour de cassation quant aux conséquences du recours à la GPA à l'étranger In La Semaine juridique - édition générale - n° 39 - 23/09/2013 [Article de périodique] / MIRKOVIC Aude . - p. 1731-1734.
[article] | Titre : | Précisions de la Cour de cassation quant aux conséquences du recours à la GPA à l'étranger | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | MIRKOVIC Aude | | Titre du périodique : | La Semaine juridique - édition générale | | Numéro : | n° 39 | | Date de parution : | 23/09/2013 | | Article en page(s) : | p. 1731-1734 | | Ancienne cote : |
PERD0336 |
| Mots-clés : | MERE DE SUBSTITUTION ; ETAT CIVIL ; FILIATION ; ACTE DE L'ETAT CIVIL | | Résumé : | Note sous arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2013 (n° 12-30.138). Un acte de naissance étranger ne peut être transcrit sur les registres français d'état civil, quand bien même ses énonciations seraient conformes à la réalité, lorsque la naissance est l'aboutissement, en fraude à la loi française, d'un processus d'ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d'autrui. La reconnaissance souscrite par le père biologique doit aussi être annulée. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=238619 |
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