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RAPPORT D'INFORMATION SUR LA CREATION D'UN PROCUREUR EUROPEEN / René ANDRE in Documents parlementaires - Assemblée Nationale, n° 445 (2002 28 novembre)
[article] RAPPORT D'INFORMATION SUR LA CREATION D'UN PROCUREUR EUROPEEN In Documents parlementaires - Assemblée Nationale - n° 445 - 01/01/2002 [Article de périodique] / René ANDRE ; Jacques FLOCH . - 75 p.
Mots-clés : JUSTICE ; EUROPE ; UNION EUROPEENNE ; JURIDICTION PENALE ; MINISTERE PUBLIC ; PROCEDURE PENALE Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=145017 [article]
Titre : RAPPORT D'INFORMATION SUR LA CREATION D'UN PROCUREUR EUROPEEN Type de document : Article de périodique Auteurs : René ANDRE ; Jacques FLOCH Titre du périodique : Documents parlementaires - Assemblée Nationale Numéro : n° 445 Date de parution : 01/01/2002 Article en page(s) : 75 p. Ancienne cote : PERD2434 Mots-clés : JUSTICE ; EUROPE ; UNION EUROPEENNE ; JURIDICTION PENALE ; MINISTERE PUBLIC ; PROCEDURE PENALE Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=145017