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Auteur Jacques-Henri ROBERT |
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Mots-clés : CODE DE L'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; PLU Résumé : "En théorie un permis de construire devenu définitif confère un droit acquis à l'exécution des travaux qu'il autorise. Il fait écran entre ces travaux et le plan local d'urbanisme (PLU). Le constructeur disposant d'un permis définitif en cours de validité ne peut, en principe, pas faire l'objet de poursuites pénales pour infraction aux dispositions du PLU. Toutefois, le constructeur qui a continué ses travaux alors qu'il était informé de l'annulation du document d'urbanisme pourrait, dans certains cas, être poursuivi. Dans l'intérêt de la sécurité juridique des opérations de construction, il faudrait modifier l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=615563 [article]
Titre : Un permis de construire définitif ne protège pas toujours d'une condamnation pénale Type de document : Article de périodique Auteurs : Etienne FANTOME ; Jacques-Henri ROBERT Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°40 Date de parution : 27/11/2017 Article en page(s) : p. 2290 Mots-clés : CODE DE L'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; PLU Résumé : "En théorie un permis de construire devenu définitif confère un droit acquis à l'exécution des travaux qu'il autorise. Il fait écran entre ces travaux et le plan local d'urbanisme (PLU). Le constructeur disposant d'un permis définitif en cours de validité ne peut, en principe, pas faire l'objet de poursuites pénales pour infraction aux dispositions du PLU. Toutefois, le constructeur qui a continué ses travaux alors qu'il était informé de l'annulation du document d'urbanisme pourrait, dans certains cas, être poursuivi. Dans l'intérêt de la sécurité juridique des opérations de construction, il faudrait modifier l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=615563
Mots-clés : ELECTION ; DELINQUANCE ; MINEUR ; JEUNES ; ENFANT Résumé : La délinquance et la criminalité juvéniles sont des thèmes récurrents de la campagne électorale. Les propositions des candidats à l'élection portent sur trois points: les âges de la minorité pénale, la spécificité de la justice des mineurs et la nature de la réaction étatique à leur délinquance. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=224736 [article]
Titre : Les quatre cents coups des mineurs leur seront rendus au centuple Type de document : Article de périodique Auteurs : Jacques-Henri ROBERT Titre du périodique : La Semaine juridique - édition générale Numéro : n° 13 Date de parution : 12/03/2012 Article en page(s) : p. 582-584 Ancienne cote : PERD0336 Mots-clés : ELECTION ; DELINQUANCE ; MINEUR ; JEUNES ; ENFANT Résumé : La délinquance et la criminalité juvéniles sont des thèmes récurrents de la campagne électorale. Les propositions des candidats à l'élection portent sur trois points: les âges de la minorité pénale, la spécificité de la justice des mineurs et la nature de la réaction étatique à leur délinquance. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=224736
Mots-clés : CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; RESPONSABILITE PENALE ; PERSONNE MORALE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE Résumé : Commentaire d'une QPC, Cour de Cassation, 11 juin 2010, (n° 09-87.884). La Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité alléguant le défaut de clarté et de précision de l'article 121-2 du Code pénal, relatif à la responsabilité des personnes morales, au motif que sous le couvert de la prétendue imprécision des dispositions critiquées, cette question tend en réalité à contester l'application qu'en fait la Cour de cassation. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=211995 [article]
Titre : QPC sur la constitutionnalité de la responsabilité pénale des personnes morales Type de document : Article de périodique Auteurs : Jacques-Henri ROBERT Titre du périodique : La Semaine juridique - édition générale Numéro : n° 42 Date de parution : 18/10/2010 Article en page(s) : p. 1946-1947 Ancienne cote : PERD0336 Mots-clés : CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; RESPONSABILITE PENALE ; PERSONNE MORALE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE Résumé : Commentaire d'une QPC, Cour de Cassation, 11 juin 2010, (n° 09-87.884). La Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité alléguant le défaut de clarté et de précision de l'article 121-2 du Code pénal, relatif à la responsabilité des personnes morales, au motif que sous le couvert de la prétendue imprécision des dispositions critiquées, cette question tend en réalité à contester l'application qu'en fait la Cour de cassation. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=211995
Mots-clés : POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT ; DECHET ; TRAITEMENT DES DECHETS ; FRANCE Résumé : Les décharges industrielles sont pleines, aucune collectivité locale ne veut plus en ouvrir sur son territoire. Pour résoudre le problème des déchets il faut enfin découvrir des solutions raisonnables. Il existe la voie musclée : la contrainte de la loi et de la sanction, la voie économique : le pollueur intègre le prix du déchet dans ses coûts de production, et puis l'idée médiane : tout site pollué doit causer un préjudice à quelqu'un ou à une personne morale qui se retournera contre les pollueurs. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=48778 [article]
Titre : DECHETS : TROIS APPROCHES POUR LES GERER... ENFIN.- - L'Economie internationale de l'Environnement Type de document : Article de périodique Auteurs : Jacques-Henri ROBERT Titre du périodique : Valeurs vertes Numéro : n° ind Date de parution : 01/01/1992 Article en page(s) : PP. 55-58, phot. Ancienne cote : ADAM PERD2385 Mots-clés : POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT ; DECHET ; TRAITEMENT DES DECHETS ; FRANCE Résumé : Les décharges industrielles sont pleines, aucune collectivité locale ne veut plus en ouvrir sur son territoire. Pour résoudre le problème des déchets il faut enfin découvrir des solutions raisonnables. Il existe la voie musclée : la contrainte de la loi et de la sanction, la voie économique : le pollueur intègre le prix du déchet dans ses coûts de production, et puis l'idée médiane : tout site pollué doit causer un préjudice à quelqu'un ou à une personne morale qui se retournera contre les pollueurs. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=48778
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