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Auteur Yves PITTARD |
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Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CODE DE L'URBANISME ; MODALITES D'APPLICATION DES REGLES D'URBANISME ; PLU Résumé : Arrêts rendus par le Conseil d’État le 5 novembre 2014 (n°362021) et le 23 décembre 2014 (n°368098). "Un requérant peut invoquer au-delà du délai de six mois prévu à l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme l'illégalité par voie d'exception du plan local d'urbanisme, dès lors qu'un recours contre ce PLU est pendant. Les vices de procédure entachant la délibération prescrivant l'élaboration du PLU ne peuvent être invoqués que dans un délai de six mois suivant la date de prise d'effet de cette délibération". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=506101 [article]
Titre : Variations autour de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme Type de document : Article de périodique Auteurs : Yves PITTARD Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°11 Date de parution : 30/03/2015 Article en page(s) : p. 650-655 Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CODE DE L'URBANISME ; MODALITES D'APPLICATION DES REGLES D'URBANISME ; PLU Résumé : Arrêts rendus par le Conseil d’État le 5 novembre 2014 (n°362021) et le 23 décembre 2014 (n°368098). "Un requérant peut invoquer au-delà du délai de six mois prévu à l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme l'illégalité par voie d'exception du plan local d'urbanisme, dès lors qu'un recours contre ce PLU est pendant. Les vices de procédure entachant la délibération prescrivant l'élaboration du PLU ne peuvent être invoqués que dans un délai de six mois suivant la date de prise d'effet de cette délibération". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=506101
Mots-clés : LOTISSEMENT ; AUTORISATION D'URBANISME ; DECLARATION PREALABLE ; PLU Résumé : Les modifications apportées par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 sont ordonnées autour de deux préoccupations : renforcer la caducité des règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, faciliter et conforter la mutabilité de ceux-ci. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=475727 [article]
Titre : Le lotissement après la loi ALUR Type de document : Article de périodique Auteurs : Yves PITTARD Titre du périodique : Code pratique de l'urbanisme Numéro : N° 19 Date de parution : 01/06/2014 Article en page(s) : p. 29-36 Mots-clés : LOTISSEMENT ; AUTORISATION D'URBANISME ; DECLARATION PREALABLE ; PLU Résumé : Les modifications apportées par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 sont ordonnées autour de deux préoccupations : renforcer la caducité des règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, faciliter et conforter la mutabilité de ceux-ci. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=475727
(PUBLICATION MENSUELLE ; SPECIAL URBANISME ET AMENAGEMENT)
Mots-clés : URBANISME ; DOCUMENT D'URBANISME ; HABITAT ; LEGISLATION ; LOISIR ; LOTISSEMENT ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; POS ; SDAU ; TERRAIN DE CAMPING ; TYPE DE ZONE ; ZAD ; PARIS ; LILLE ; ANTIBES ; COS ; SARCELLES Résumé : IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE SE PRONONCER SUR LA REPRESSION DES INFRACTIONS AUX REGLES DE L'URBANISME ET LES ACTIONS EN DEMOLITION DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE. ILS CONNAISSENT A TITRE INCIDENT DES EFFETS DU CERTIFICAT D'URBANISME. QUANT AU JUGE DE L'EXPROPRIATION, IL A L'OCCASION D'INTERVENIR EN MATIERE DE PLAFOND LEGAL DE DENSITE, DE DEPASSEMENT DU COS ET DE ZAD. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=44436 [article]
Titre : URBANISME ET AMENAGEMENT : LA JURISPRUDENCE JUDICIAIRE POUR L'ANNEE 1980.- Type de document : Article de périodique Auteurs : Yves PITTARD Titre du périodique : Propriété immobilière Numéro : n° ind Date de parution : 01/01/1981 Article en page(s) : PP. 607-617 Mots-clés : URBANISME ; DOCUMENT D'URBANISME ; HABITAT ; LEGISLATION ; LOISIR ; LOTISSEMENT ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; POS ; SDAU ; TERRAIN DE CAMPING ; TYPE DE ZONE ; ZAD ; PARIS ; LILLE ; ANTIBES ; COS ; SARCELLES Résumé : IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE SE PRONONCER SUR LA REPRESSION DES INFRACTIONS AUX REGLES DE L'URBANISME ET LES ACTIONS EN DEMOLITION DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE. ILS CONNAISSENT A TITRE INCIDENT DES EFFETS DU CERTIFICAT D'URBANISME. QUANT AU JUGE DE L'EXPROPRIATION, IL A L'OCCASION D'INTERVENIR EN MATIERE DE PLAFOND LEGAL DE DENSITE, DE DEPASSEMENT DU COS ET DE ZAD. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=44436
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