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Evaluation de l'emploi des contrats de conception - réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'Etat / DEBIESSE Georges (01/03/2013)

Vue détaillée ISBD Titre : Evaluation de l'emploi des contrats de conception - réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'Etat Type de document : Ouvrage Auteurs : DEBIESSE Georges ; LEBLANC-LAUGIER Marianne ; Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) Editeur : Paris : Ministère de l'Ecologie Année : 01/03/2013 Pages : 90 p. Mots-clés : LOGEMENT ; LOCATION ; CONSTRUCTION ; AIDE D'ETAT Résumé : C'est le 31 décembre 2013 que prendra fin la période pendant laquelle les maîtres d'ouvrage du logement social ont été autorisés, par l'article 110 de la loi 2009-323 du 25 mars 2009, à conclure sans justification particulière des marchés dits de « conception-réalisation », englobant dans un même contrat la conception et la réalisation d'un même ouvrage, ou d'un même ensemble d'ouvrages de bâtiment. Ce rapport évalue les avantages et les inconvénients de la "conception - réalisation" avant de faire des propositions. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=43286 Evaluation de l'emploi des contrats de conception - réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l'Etat [Ouvrage] / DEBIESSE Georges ; LEBLANC-LAUGIER Marianne ; Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) . - Paris : Ministère de l'Ecologie, 01/03/2013 . - 90 p. ; 21X29. Mots-clés : LOGEMENT ; LOCATION ; CONSTRUCTION ; AIDE D'ETAT Résumé : C'est le 31 décembre 2013 que prendra fin la période pendant laquelle les maîtres d'ouvrage du logement social ont été autorisés, par l'article 110 de la loi 2009-323 du 25 mars 2009, à conclure sans justification particulière des marchés dits de « conception-réalisation », englobant dans un même contrat la conception et la réalisation d'un même ouvrage, ou d'un même ensemble d'ouvrages de bâtiment. Ce rapport évalue les avantages et les inconvénients de la "conception - réalisation" avant de faire des propositions. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=43286

Exemplaires (1)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
BRC4815-1	BRC4815	OUVRAGE	Centre de documentation	Disponible