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L'assujettissement aux taxes foncières d'un immeuble affecté à un service public et productif d'un revenu symbolique / Xavier CABANNES in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 2 (2011 février)

ISBD Vue détaillée [article] L'assujettissement aux taxes foncières d'un immeuble affecté à un service public et productif d'un revenu symbolique In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - n° 2 - 01/02/2011 [Article de périodique] / Xavier CABANNES . - p. 95. Mots-clés : BAIL EMPHYTEOTIQUE ; FINANCES LOCALES ; FISCALITE LOCALE ; TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ; TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES ; DEPARTEMENT ; CODE GENERAL DES IMPOTS ; COLLECTIVITES TERRITORIALES Résumé : Observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 24 novembre 2010, req. n° 323982 ). Pour bénéficier des exonérations de taxes foncières prévues aux articles 1382 et 1394 du CGI, il faut, notamment, que la propriété publique soit non productrice de revenu pour la collectivité territoriale propriétaire et ce, quel que soit le mode d'exploitation dans le cas d'une mise à disposition à un tiers. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=215256 [article]  Titre : L'assujettissement aux taxes foncières d'un immeuble affecté à un service public et productif d'un revenu symbolique Type de document : Article de périodique Auteurs : Xavier CABANNES Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : n° 2 Date de parution : 01/02/2011 Article en page(s) : p. 95 Ancienne cote : PERD2536 Mots-clés : BAIL EMPHYTEOTIQUE ; FINANCES LOCALES ; FISCALITE LOCALE ; TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ; TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES ; DEPARTEMENT ; CODE GENERAL DES IMPOTS ; COLLECTIVITES TERRITORIALES Résumé : Observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 24 novembre 2010, req. n° 323982 ). Pour bénéficier des exonérations de taxes foncières prévues aux articles 1382 et 1394 du CGI, il faut, notamment, que la propriété publique soit non productrice de revenu pour la collectivité territoriale propriétaire et ce, quel que soit le mode d'exploitation dans le cas d'une mise à disposition à un tiers. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=215256

L'assujettissement à la TVA du droit d'accès à une plage gérée par une commune / Xavier CABANNES in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 3 (2011 mars)

ISBD Vue détaillée [article] L'assujettissement à la TVA du droit d'accès à une plage gérée par une commune In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - n° 3 - 01/03/2011 [Article de périodique] / Xavier CABANNES . - p. 140-141. Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; DROIT D'ACCES ; PLAGE ; TVA ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; FISCALITE LOCALE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 23 décembre 2010 (n° 307856). Le non-assujettissement à la TVA, prévu à l'article 13 de la directive 2006/112/CE, est applicable d'une part, si l'activité est exercée par un organisme de droit public et d'autre part, si cet exercice d'activité est accompli en tant qu'autorité publique. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=216026 [article]  Titre : L'assujettissement à la TVA du droit d'accès à une plage gérée par une commune Type de document : Article de périodique Auteurs : Xavier CABANNES Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : n° 3 Date de parution : 01/03/2011 Article en page(s) : p. 140-141 Ancienne cote : PERD2536 Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; DROIT D'ACCES ; PLAGE ; TVA ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; FISCALITE LOCALE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 23 décembre 2010 (n° 307856). Le non-assujettissement à la TVA, prévu à l'article 13 de la directive 2006/112/CE, est applicable d'une part, si l'activité est exercée par un organisme de droit public et d'autre part, si cet exercice d'activité est accompli en tant qu'autorité publique. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=216026

L'autonomie financière des collectivités territoriales après les récentes lois financières / Xavier CABANNES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°13 (09/04/2018)

ISBD Vue détaillée [article] L'autonomie financière des collectivités territoriales après les récentes lois financières - Une adolescence difficile ou déjà une vieille lune ? In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°13 - 09/04/2018 [Article de périodique] / Xavier CABANNES . - p. 720-726. Mots-clés : AUTONOMIE FINANCIERE ; FINANCES LOCALES ; BUDGET LOCAL ; FISCALITE LOCALE ; POUVOIR LOCAL Résumé : Etude : "Si le Conseil constitutionnel reconnaît l'existence d'un principe d'autonomie financière des collectivités territoriales, il en fait un usage pour le moins modéré. Les juges de la rue de Montpensier laissent au législateur de larges marges de manoeuvre pour restreindre cette autonomie. Ce principe, dont les élus locaux attendaient beaucoup lors de la réforme constitutionnelle de 2003, n'a jamais assuré la pleine maîtrise des ressources locales. Dès lors, pour retrouver leur autonomie, les collectivités ne devraient-elles pas davantage réfléchir à leur propre pouvoir de décision ?" Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=629365 [article]  Titre : L'autonomie financière des collectivités territoriales après les récentes lois financières - Une adolescence difficile ou déjà une vieille lune ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Xavier CABANNES Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°13 Date de parution : 09/04/2018 Article en page(s) : p. 720-726 Mots-clés : AUTONOMIE FINANCIERE ; FINANCES LOCALES ; BUDGET LOCAL ; FISCALITE LOCALE ; POUVOIR LOCAL Résumé : Etude : "Si le Conseil constitutionnel reconnaît l'existence d'un principe d'autonomie financière des collectivités territoriales, il en fait un usage pour le moins modéré. Les juges de la rue de Montpensier laissent au législateur de larges marges de manoeuvre pour restreindre cette autonomie. Ce principe, dont les élus locaux attendaient beaucoup lors de la réforme constitutionnelle de 2003, n'a jamais assuré la pleine maîtrise des ressources locales. Dès lors, pour retrouver leur autonomie, les collectivités ne devraient-elles pas davantage réfléchir à leur propre pouvoir de décision ?" Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=629365

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L'autonomie financière des collectivités territoriales : discours ou réalité, pour quelle démocratie locale ? / Xavier CABANNES in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°7-8 (01/07/2016)

ISBD Vue détaillée [article] L'autonomie financière des collectivités territoriales : discours ou réalité, pour quelle démocratie locale ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°7-8 - 01/07/2016 [Article de périodique] / Xavier CABANNES . - p. 486-488. Mots-clés : REFORME TERRITORIALE ; DEPENDANCE ; DEMOCRATIE LOCALE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; AUTONOMIE FINANCIERE Résumé : Il y a deux approches de l'autonomie financière, ces deux approches pouvant déboucher, paradoxalement, sur des logiques différentes. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=574928 [article]  Titre : L'autonomie financière des collectivités territoriales : discours ou réalité, pour quelle démocratie locale ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Xavier CABANNES Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : N°7-8 Date de parution : 01/07/2016 Article en page(s) : p. 486-488 Mots-clés : REFORME TERRITORIALE ; DEPENDANCE ; DEMOCRATIE LOCALE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; AUTONOMIE FINANCIERE Résumé : Il y a deux approches de l'autonomie financière, ces deux approches pouvant déboucher, paradoxalement, sur des logiques différentes. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=574928

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La charge des dépenses nécessaires aux missions exercées par les collectivités au nom de l'Etat / Xavier CABANNES in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 1 (2011 janvier)

ISBD Vue détaillée [article] La charge des dépenses nécessaires aux missions exercées par les collectivités au nom de l'Etat In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - n° 1 - 01/01/2011 [Article de périodique] / Xavier CABANNES . - p. 36. Mots-clés : COLLECTIVITES TERRITORIALES ; FINANCES LOCALES ; DECENTRALISATION ; REPARTITION DES COMPETENCES ; POLICE MUNICIPALE ; CODE DE LA ROUTE ; CONTRAVENTION Résumé : Observations sur arrêts du Conseil d'Etat du 22 octobre 2010 ( 1re espèce, n° 339013, Commune de Strasbourg et 2e espèce, n° 328102, Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales c/ Commune de Versailles ). La charge des dépenses nécessaires aux missions exercées par les collectivités territoriales au nom de l'Etat incombe à ces collectivités, sauf si la loi en dispose autrement. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=215321 [article]  Titre : La charge des dépenses nécessaires aux missions exercées par les collectivités au nom de l'Etat Type de document : Article de périodique Auteurs : Xavier CABANNES Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : n° 1 Date de parution : 01/01/2011 Article en page(s) : p. 36 Ancienne cote : PERD2536 Mots-clés : COLLECTIVITES TERRITORIALES ; FINANCES LOCALES ; DECENTRALISATION ; REPARTITION DES COMPETENCES ; POLICE MUNICIPALE ; CODE DE LA ROUTE ; CONTRAVENTION Résumé : Observations sur arrêts du Conseil d'Etat du 22 octobre 2010 ( 1re espèce, n° 339013, Commune de Strasbourg et 2e espèce, n° 328102, Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales c/ Commune de Versailles ). La charge des dépenses nécessaires aux missions exercées par les collectivités territoriales au nom de l'Etat incombe à ces collectivités, sauf si la loi en dispose autrement. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=215321

Une collectivité territoriale peut-elle être qualifiée d'emprunteur averti ? / Xavier CABANNES in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2018)

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Les collectivités territoriales. 5ème édition. Catégorie A et B. L'essentiel pour réviser / Xavier CABANNES (2017)

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LES COLLECTIVITES TERRITORIALES. CONCOURS CATEGORIE A ET B. / Bernard POUJADE (01/01/2012)

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Une commune peut-elle mettre en jeu la responsabilité de l'Etat du fait du refus de l'administration fiscale de déterminer la valeur locative d'immeubles par comparaison avec des locaux-types situés en dehors de son territoire ? / Xavier CABANNES in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 7-8 (2012 juillet-août)

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Une commune peut-elle mettre en jeu la responsabilité de l'Etat en raison de ses agissements / Sébastien DEGOMMIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 11-12 (2012 novembre)

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Les communes et la surtaxe sur les eaux minérales / Xavier CABANNES in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 7-8 (2011 juillet-août)

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Contentieux des collectivités locales / Bertrand FAURE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°11 (28/03/2016)

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Les décrets revalorisant le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) et réformant la formation des accompagnants éducatifs et sociaux font-ils peser sur les collectivités des charges qui doivent être compensées concomitamment à ces mesures ? / Charles TOUBOUL in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2018)

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Le département de Seine-Saint-Denis avait-il conscience des risques portés par les emprunts structurés qu'il contractait ? / Xavier CABANNES in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 2 (2013 Février)

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Dossier : La dette publique / Martin COLLET in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°2 (01/03/2019)

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Dossier spécial colloque "collectivités territoriales : éclairages autour de quelques questions" / Xavier CABANNES in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 11 (2013 Novembre)

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EDF et GDF peuvent-elles bénéficier du transfert du droit à déduction de la TVA ayant grevé le coût des travaux effectués par un EPCI sur les réseaux en l'absence de convention de DSP ? / Emmanuelle CORTOT-BOUCHER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2015)

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Un EPCI produisant de l'électricité soumise au régime de rachat obligatoire par EDF est-il assujetti à la taxe professionnelle ? / Marie-Astrid de BARMON in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°12 (01/12/2014)

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Une faute simple commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est-elle de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard d'une collectivité territoriale ? / Xavier CABANNES in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 12 (2011 décembre)

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Le financement public des Parlements en Europe / Xavier VANDENDRIESSCHE in Gestion et finances publiques, N°5 (01/09/2018)

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Les finances publiques : quelle place pour demain ? / Michel BOUVIER in Gestion et finances publiques, N°1 (01/01/2016)

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La fiscalité environnementale : solution miracle ou manne financière ? / Xavier CABANNES in Revue administrative, n° 376 (2010 juillet-août)

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Fiscalité locale : quels enjeux ? / Xavier CABANNES in Revue française de finances publiques, N°131 (01/09/2015)

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L'illégalité des agissements connexes d'une collectivité territoriale ou d'un EPCI prive-t-elle sa contestation d'une dépense de son caractère sérieux? / Xavier CABANNES in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 4 (2013 Avril)

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L'illégalité de clauses de révision des droits de place et des indemnités d'un contrat d'affermage / Xavier CABANNES in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 4 (2011 avril)

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La loi de finances pour 2011 et la péréquation horizontale des recettes fiscales locales. / Xavier CABANNES in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 3 (2011 mars)

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La mesure d'accompagnement social personnalisé doit-elle faire l'objet d'une compensation financière en application de l'article 72-2 de la Constitution ? / Xavier CABANNES in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 11 (2011 novembre)

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Moderniser l'impôt / Xavier CABANNES in Revue française de finances publiques, N°138 (01/05/2017)

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Un président de Conseil Régional peut-il refuser une bourse d'études pour suivre une formation d'aide-soignante à une étudiante touchant une allocation assedic ? Un décret peut-il modifier les critères de prise en compte des ressources des étudiants pour l'attribution de bourses d'études régionales en matière sociale et sanitaire ? / Xavier CABANNES in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 5 (2010 mai)

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Les prestataires de services d'investissement ont-ils toujours une obligation de mise en garde, d'information et de conseil à l'égard des collectivités ou de leurs groupements ? / Xavier CABANNES in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 2 (2014 Février)

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La production d'énergies renouvelables / Arnaud GOSSEMENT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 1 (2010 septembre)

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Séminaire itinérant 2018 de la société française de finances publiques / Xavier CABANNES in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2018)

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Toute absence de vérification des bases d'impôts locaux par les services des impôts est-elle de nature à engager la responsabilité pour faute de l'Etat ? / Claire LEGRAS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2014)

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Trente ans après ou à la recherche de l'autonomie financière des collectivités territoriales / Xavier CABANNES in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 4 (2012 avril)

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