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Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur l’efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable, / Albéric de MONTGOLFIER (08/11/2016)  

Vue détaillée ISBD Titre : Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur l’efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable, Type de document : Document web Auteurs : Albéric de MONTGOLFIER Source : Sénet, Rapport n°110 Année : 08/11/2016 Pages : 248 p. Mots-clés : DEVELOPPEMENT DURABLE ; FISCALITE ; AIDE D'ETAT ; RENOVATION THERMIQUE ; CREDIT D'IMPOT ; AMELIORATION DE L'HABITAT ; CARBURANT ; ENERGIE RENOUVELABLE ; TVA Résumé : "En application de l'article 58-2° de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), la commission des finances du Sénat a demandé à la Cour des comptes la réalisation d'une enquête sur l'efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable. Ces dépenses fiscales représentent un ensemble hétéroclite de dispositions dérogatoires à l'impôt ayant un impact positif ou négatif sur l'environnement. Dans son enquête, la Cour des comptes a identifié 94 dépenses fiscales ayant un impact environnemental, dont 65 affichent un soutien sectoriel. Elle souligne que les dépenses fiscales défavorables (13 milliards d'euros en 2015) représentent un volume financier largement supérieur à celui des dépenses fiscales favorables (4,9 milliards d'euros en 2015). Parmi ses constats et ses recommandations, Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances, retient les axes suivants : les aides à la rénovation des logements sont peu efficientes et produisent des effets d'aubaine mal évalués. Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) paraît peu incitatif s'agissant des gros travaux de rénovation en raison du plafonnement du montant des travaux éligibles. Le taux de TVA réduit à 5,5 pour cent pour les travaux de rénovation énergétique produit de nombreux effets d'aubaine et des effets de marge pour les entreprises qu'il conviendrait de mieux évaluer ; les dépenses fiscales relatives aux consommations de carburants ont principalement pour finalité d'apporter un soutien économique sectoriel et ne peuvent pas être réduites ou supprimées sans que soit pris en compte de manière globale l'équilibre économique de ces secteurs. L'alignement de la fiscalité du diesel et de l'essence doit être poursuivi de manière progressive pour laisser le temps aux constructeurs de s'adapter ; les dépenses fiscales en matière d'énergies renouvelables sont globalement efficaces mais doivent être mieux articulées avec les autres dispositifs d'aide existants (subventions directes, tarifs d'achats), afin d'éviter les soutiens redondants ; les dépenses fiscales relatives au développement durable doivent être mieux suivies et pilotées par les ministères compétents. Il serait utile de borner dans le temps ces dépenses, afin de les soumettre à évaluation régulière, voire de plafonner de manière pluriannuelle le montant de certaines d'entre elles." En ligne : http://www.senat.fr/ [...] Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=575981 Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur l’efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable, [Document web] / Albéric de MONTGOLFIER . - 08/11/2016 . - 248 p. Mots-clés : DEVELOPPEMENT DURABLE ; FISCALITE ; AIDE D'ETAT ; RENOVATION THERMIQUE ; CREDIT D'IMPOT ; AMELIORATION DE L'HABITAT ; CARBURANT ; ENERGIE RENOUVELABLE ; TVA Résumé : "En application de l'article 58-2° de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), la commission des finances du Sénat a demandé à la Cour des comptes la réalisation d'une enquête sur l'efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable. Ces dépenses fiscales représentent un ensemble hétéroclite de dispositions dérogatoires à l'impôt ayant un impact positif ou négatif sur l'environnement. Dans son enquête, la Cour des comptes a identifié 94 dépenses fiscales ayant un impact environnemental, dont 65 affichent un soutien sectoriel. Elle souligne que les dépenses fiscales défavorables (13 milliards d'euros en 2015) représentent un volume financier largement supérieur à celui des dépenses fiscales favorables (4,9 milliards d'euros en 2015). Parmi ses constats et ses recommandations, Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances, retient les axes suivants : les aides à la rénovation des logements sont peu efficientes et produisent des effets d'aubaine mal évalués. Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) paraît peu incitatif s'agissant des gros travaux de rénovation en raison du plafonnement du montant des travaux éligibles. Le taux de TVA réduit à 5,5 pour cent pour les travaux de rénovation énergétique produit de nombreux effets d'aubaine et des effets de marge pour les entreprises qu'il conviendrait de mieux évaluer ; les dépenses fiscales relatives aux consommations de carburants ont principalement pour finalité d'apporter un soutien économique sectoriel et ne peuvent pas être réduites ou supprimées sans que soit pris en compte de manière globale l'équilibre économique de ces secteurs. L'alignement de la fiscalité du diesel et de l'essence doit être poursuivi de manière progressive pour laisser le temps aux constructeurs de s'adapter ; les dépenses fiscales en matière d'énergies renouvelables sont globalement efficaces mais doivent être mieux articulées avec les autres dispositifs d'aide existants (subventions directes, tarifs d'achats), afin d'éviter les soutiens redondants ; les dépenses fiscales relatives au développement durable doivent être mieux suivies et pilotées par les ministères compétents. Il serait utile de borner dans le temps ces dépenses, afin de les soumettre à évaluation régulière, voire de plafonner de manière pluriannuelle le montant de certaines d'entre elles." En ligne : http://www.senat.fr/ [...] Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=575981

Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur le projet d’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu / Albéric de MONTGOLFIER (02/11/2016)

Vue détaillée ISBD Titre : Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur le projet d’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu Type de document : Document web Auteurs : Albéric de MONTGOLFIER Source : Sénat n°98 Année : 02/11/2016 Pages : 244 p. Mots-clés : IMPOT SUR LE REVENU ; RETENUE A LA SOURCE ; CSG ; CONTRIBUABLE ; MENSUALISATION Résumé : Ce rapport sur le projet d’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu explique qu'il s'agit d'un système complexe pour une contemporéanité imparfaite de l'impôt. Puis il s'intéresse au traitement contestable de l'année de transition et au prélèvement mensualisé de l'impôt par l'administration fiscale, une alternative simple et efficace. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=572616 Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur le projet d’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu [Document web] / Albéric de MONTGOLFIER . - 02/11/2016 . - 244 p. Mots-clés : IMPOT SUR LE REVENU ; RETENUE A LA SOURCE ; CSG ; CONTRIBUABLE ; MENSUALISATION Résumé : Ce rapport sur le projet d’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu explique qu'il s'agit d'un système complexe pour une contemporéanité imparfaite de l'impôt. Puis il s'intéresse au traitement contestable de l'année de transition et au prélèvement mensualisé de l'impôt par l'administration fiscale, une alternative simple et efficace. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=572616

Les enjeux du temps de travail / Albéric de MONTGOLFIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, 2305, cahier détaché n° 2 (22/02/2016)

ISBD Vue détaillée [article] Les enjeux du temps de travail In La Gazette des communes, des départements, des régions - 2305, cahier détaché n° 2 - 22/02/2016 [Article de périodique] / Albéric de MONTGOLFIER . - p. 1-18. Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; CONJONCTURE ECONOMIQUE ; DEPENSE BUDGETAIRE ; DUREE DU TRAVAIL ; COMPETITIVITE ; 35 HEURES ; AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ; CHARGES SOCIALES Résumé : Ce rapport d'information sénatorial aborde la question sensible du temps de travail en France. Analyse des enjeux économiques liés aux 35 heures dans le secteur privé. Un chapitre est consacré au temps de travail dans la fonction publique. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=541708 [article]  Titre : Les enjeux du temps de travail Type de document : Article de périodique Auteurs : Albéric de MONTGOLFIER Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : 2305, cahier détaché n° 2 Date de parution : 22/02/2016 Article en page(s) : p. 1-18 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; CONJONCTURE ECONOMIQUE ; DEPENSE BUDGETAIRE ; DUREE DU TRAVAIL ; COMPETITIVITE ; 35 HEURES ; AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ; CHARGES SOCIALES Résumé : Ce rapport d'information sénatorial aborde la question sensible du temps de travail en France. Analyse des enjeux économiques liés aux 35 heures dans le secteur privé. Un chapitre est consacré au temps de travail dans la fonction publique. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=541708

Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur les enjeux du temps de travail pour la compétitivité, l’emploi et les finances publiques, / Albéric de MONTGOLFIER (13/01/2016)

Vue détaillée ISBD Titre : Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur les enjeux du temps de travail pour la compétitivité, l’emploi et les finances publiques, Type de document : Document web Auteurs : Albéric de MONTGOLFIER Source : Sénat; N°292 Année : 13/01/2016 Pages : 67 p. Mots-clés : DUREE DU TRAVAIL ; REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ; FONCTION PUBLIQUE ; FINANCES PUBLIQUES ; 35 HEURES ; EMPLOI ; COMPETITIVITE Résumé : Ce rapport met en évidence les effets du temps de travail à moyen et long terme sur le plan économique. Puis, il examine les coûts pour les finances publiques liés à la réduction du temps de travail et les économies éventuelles qui pourraient être faites en augmentant le temps de travail dans la fonction publique. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=537262 Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur les enjeux du temps de travail pour la compétitivité, l’emploi et les finances publiques, [Document web] / Albéric de MONTGOLFIER . - 13/01/2016 . - 67 p. Mots-clés : DUREE DU TRAVAIL ; REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ; FONCTION PUBLIQUE ; FINANCES PUBLIQUES ; 35 HEURES ; EMPLOI ; COMPETITIVITE Résumé : Ce rapport met en évidence les effets du temps de travail à moyen et long terme sur le plan économique. Puis, il examine les coûts pour les finances publiques liés à la réduction du temps de travail et les économies éventuelles qui pourraient être faites en augmentant le temps de travail dans la fonction publique. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=537262

Le temps de travail : un enjeu pour la compétitivité, l'emploi et les finances publiques / Albéric de MONTGOLFIER (2016)

Vue détaillée ISBD Titre : Le temps de travail : un enjeu pour la compétitivité, l'emploi et les finances publiques Type de document : Document web Auteurs : Albéric de MONTGOLFIER Année : 2016 Pages : 67 p. Mots-clés : TRAVAIL ; DUREE DU TRAVAIL ; FINANCES PUBLIQUES ; DROIT DU TRAVAIL ; ECONOMIE ; FISCALITE ; FONCTION PUBLIQUE Résumé : Ce rapport relatif au temps de travail s'attache à arborer un bilan de la réduction du temps de travail, puis à mettre en évidence les enjeux inhérents à la durée du travail, pour la compétitivité et le potentiel de croissance. Il étudie ensuite les coûts pour les finances publiques qui découlent de la réduction du temps du travail, et les aspects positifs en terme d'économies au sein de la fonction publique. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=536671 Le temps de travail : un enjeu pour la compétitivité, l'emploi et les finances publiques [Document web] / Albéric de MONTGOLFIER . - 2016 . - 67 p. Mots-clés : TRAVAIL ; DUREE DU TRAVAIL ; FINANCES PUBLIQUES ; DROIT DU TRAVAIL ; ECONOMIE ; FISCALITE ; FONCTION PUBLIQUE Résumé : Ce rapport relatif au temps de travail s'attache à arborer un bilan de la réduction du temps de travail, puis à mettre en évidence les enjeux inhérents à la durée du travail, pour la compétitivité et le potentiel de croissance. Il étudie ensuite les coûts pour les finances publiques qui découlent de la réduction du temps du travail, et les aspects positifs en terme d'économies au sein de la fonction publique. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=536671

Rapport général fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2016, adopté par l'Assemblée nationale / Albéric de MONTGOLFIER (19/11/2015)  

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Les contrats de projets Etat-Régions (CPER) / Albéric de MONTGOLFIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, 2246, cahier détaché n° 2 (24/11/2014)

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Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur l'enquête de la Cour des comptes relative aux contrats de projets Etat-régions (CPER) / Albéric de MONTGOLFIER (15/10/2014)  

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Rapport d'information fait au nom de la commission des finances, par le groupe de travail sur la mise en oeuvre de la péréquation entre les collectivités territoriales. / Philippe DALLIER (01/01/2011)

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Rapport d'information fait au nom de la commission des finances et de la commission des affaires sociales sur la mise en place du revenu de solidarité active / Auguste CAZALET (20/10/2010)

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RAPPORT SUR LA VALORISATION DU PATRIMOINE CULTUREL PRESENTE PAR M.ALBERIC DE MONTGOLFIER SENATEUR D'EURE ET LOIRE REMIS AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE LE JEUDI 8 OCTOBRE 2010 / Albéric de MONTGOLFIER (01/01/2010)

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