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Contestation de l'admission d'un enfant en qualité de pupille de l'Etat / Pierre MURAT in Droit de la famille, n° 7-8 (2010 juillet-août)

ISBD Vue détaillée [article] Contestation de l'admission d'un enfant en qualité de pupille de l'Etat In Droit de la famille - n° 7-8 - 01/07/2010 [Article de périodique] / Pierre MURAT . - p. 31-34. Mots-clés : ACCOUCHEMENT SOUS X ; FILIATION ; PUPILLE grand parent Résumé : Après l'accouchement anonyme de leur fille, le recours de ses parents contre l'admission de leur petite fille en qualité de pupille de l'Etat est irrecevable. Note sous tribunal de grande instance d'Angers du 26 avril 2010 (n° 10/00171). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=210130 [article]  Titre : Contestation de l'admission d'un enfant en qualité de pupille de l'Etat Type de document : Article de périodique Auteurs : Pierre MURAT Titre du périodique : Droit de la famille Numéro : n° 7-8 Date de parution : 01/07/2010 Article en page(s) : p. 31-34 Ancienne cote : PERD2400 Mots-clés : ACCOUCHEMENT SOUS X ; FILIATION ; PUPILLE grand parent Résumé : Après l'accouchement anonyme de leur fille, le recours de ses parents contre l'admission de leur petite fille en qualité de pupille de l'Etat est irrecevable. Note sous tribunal de grande instance d'Angers du 26 avril 2010 (n° 10/00171). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=210130

Le double nom et l'application de la loi dans le temps : encore et toujours la question de l'adjonction! / Pierre MURAT in Droit de la famille, n° 7-8 (2010 juillet-août)

ISBD Vue détaillée [article] Le double nom et l'application de la loi dans le temps : encore et toujours la question de l'adjonction! In Droit de la famille - n° 7-8 - 01/07/2010 [Article de périodique] / Pierre MURAT . - p. 30-31. Mots-clés : NOM PATRONYMIQUE ; ETAT CIVIL ; FILIATION NATURELLE Résumé : La situation des enfants nés avant le 1er janvier 2005 est régie par le droit antérieur qui permettait de substituer le nom d'un parent à celui de l'autre mais n'autorisait pas l'adjonction de ces deux noms. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=210129 [article]  Titre : Le double nom et l'application de la loi dans le temps : encore et toujours la question de l'adjonction! Type de document : Article de périodique Auteurs : Pierre MURAT Titre du périodique : Droit de la famille Numéro : n° 7-8 Date de parution : 01/07/2010 Article en page(s) : p. 30-31 Ancienne cote : PERD2400 Mots-clés : NOM PATRONYMIQUE ; ETAT CIVIL ; FILIATION NATURELLE Résumé : La situation des enfants nés avant le 1er janvier 2005 est régie par le droit antérieur qui permettait de substituer le nom d'un parent à celui de l'autre mais n'autorisait pas l'adjonction de ces deux noms. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=210129

La subsidiarité de l'obligation du père par le sang de l'enfant adopté simplement / Pierre MURAT in Droit de la famille, n° 7-8 (2010 juillet-août)

ISBD Vue détaillée [article] La subsidiarité de l'obligation du père par le sang de l'enfant adopté simplement In Droit de la famille - n° 7-8 - 01/07/2010 [Article de périodique] / Pierre MURAT . - p. 34-36. Mots-clés : ADOPTION SIMPLE ; OBLIGATION ALIMENTAIRE ; FILIATION ; FAMILLE RECOMPOSEE Résumé : Si, en cas d'adoption simple, les père et mère de l'adopté ne sont tenus qu'à titre subsidiaire de lui fournir des aliments, cette subsidiarité n'est pas exclusive d'une contribution partielle du parent par le sang à l'entretien de son enfant. Note sous Cour de Cassation du 14 avril 2010 (n° 09-12.456) Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=210131 [article]  Titre : La subsidiarité de l'obligation du père par le sang de l'enfant adopté simplement Type de document : Article de périodique Auteurs : Pierre MURAT Titre du périodique : Droit de la famille Numéro : n° 7-8 Date de parution : 01/07/2010 Article en page(s) : p. 34-36 Ancienne cote : PERD2400 Mots-clés : ADOPTION SIMPLE ; OBLIGATION ALIMENTAIRE ; FILIATION ; FAMILLE RECOMPOSEE Résumé : Si, en cas d'adoption simple, les père et mère de l'adopté ne sont tenus qu'à titre subsidiaire de lui fournir des aliments, cette subsidiarité n'est pas exclusive d'une contribution partielle du parent par le sang à l'entretien de son enfant. Note sous Cour de Cassation du 14 avril 2010 (n° 09-12.456) Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=210131

Adoption simple : l'absence de qualité du bel-enfant, légataire universel, pour demander l'adoption après le décès de son beau-parent / Pierre MURAT in Droit de la famille, n° 6 (2010 juin)

ISBD Vue détaillée [article] Adoption simple : l'absence de qualité du bel-enfant, légataire universel, pour demander l'adoption après le décès de son beau-parent In Droit de la famille - n° 6 - 01/06/2010 [Article de périodique] / Pierre MURAT . - p. 38--40. Mots-clés : ADOPTION SIMPLE ; DECES ; HERITIER ; FAMILLE RECOMPOSEE beaux parents Résumé : Le légataire universel n'étant pas un héritier au sens de l'article 353, alinéa 3 du Code civil, les beaux-parents du testateur désignés comme légataires universels n'avaient pas qualité pour présenter une requête en adoption après le décès de celui-ci. Note sous Cour de Cassation du 17 mars 2010 (n° 09-10.918). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=209397 [article]  Titre : Adoption simple : l'absence de qualité du bel-enfant, légataire universel, pour demander l'adoption après le décès de son beau-parent Type de document : Article de périodique Auteurs : Pierre MURAT Titre du périodique : Droit de la famille Numéro : n° 6 Date de parution : 01/06/2010 Article en page(s) : p. 38--40 Ancienne cote : PERD2400 Mots-clés : ADOPTION SIMPLE ; DECES ; HERITIER ; FAMILLE RECOMPOSEE beaux parents Résumé : Le légataire universel n'étant pas un héritier au sens de l'article 353, alinéa 3 du Code civil, les beaux-parents du testateur désignés comme légataires universels n'avaient pas qualité pour présenter une requête en adoption après le décès de celui-ci. Note sous Cour de Cassation du 17 mars 2010 (n° 09-10.918). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=209397

Adoption plénière : l'adoption effectuée par un organisme autorisé pour l'adoption face aux revendications des parents par le sang / Pierre MURAT in Droit de la famille, n° 5 (2010 mai)

ISBD Vue détaillée [article] Adoption plénière : l'adoption effectuée par un organisme autorisé pour l'adoption face aux revendications des parents par le sang In Droit de la famille - n° 5 - 01/05/2010 [Article de périodique] / Pierre MURAT . - p. 39-42. Mots-clés : ADOPTION PLENIERE ; FILIATION NATURELLE ; RECONNAISSANCE D'ENFANT NATUREL ; NULLITE Résumé : Doivent être déclarées nulles les reconnaissances effectuées par les père et mère de l'enfant après le placement de celui-ci en vue de l'adoption, l'enfant recueilli par un organisme autorisé pour l'adoption étant bien adoptable et le placement ayant été régulièrement effectué. Note sous cour d'appel de Paris du 25 février 2010 (n° 09/02447). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=209236 [article]  Titre : Adoption plénière : l'adoption effectuée par un organisme autorisé pour l'adoption face aux revendications des parents par le sang Type de document : Article de périodique Auteurs : Pierre MURAT Titre du périodique : Droit de la famille Numéro : n° 5 Date de parution : 01/05/2010 Article en page(s) : p. 39-42 Ancienne cote : PERD2400 Mots-clés : ADOPTION PLENIERE ; FILIATION NATURELLE ; RECONNAISSANCE D'ENFANT NATUREL ; NULLITE Résumé : Doivent être déclarées nulles les reconnaissances effectuées par les père et mère de l'enfant après le placement de celui-ci en vue de l'adoption, l'enfant recueilli par un organisme autorisé pour l'adoption étant bien adoptable et le placement ayant été régulièrement effectué. Note sous cour d'appel de Paris du 25 février 2010 (n° 09/02447). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=209236

La différence de traitement fiscal entre l'adopté simple et les autres enfants est-elle une discrimination au regard de la CEDH? / Pierre MURAT in Droit de la famille, n° 4 (2010 avril)

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La preuve de l'accouchement pour l'établissement d'un acte d'enfant sans vie et l'application de la loi dans le temps / Pierre MURAT in Droit de la famille, n° 4 (2010 avril)

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Quand la fin de non-recevoir à l'action en contestation de paternité, tirée d'une possession d'état de plus de cinq ans, divise la fratrie / Pierre MURAT in Droit de la famille, n° 4 (2010 avril)

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Bien distinguer fixation initiale d'une pension alimentaire au profit des enfants et révision de la pension / Pierre MURAT in Droit de la famille, n° 3 (2010 mars)

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Le double nom à l'épreuve de l'application de la loi dans le temps et des droits fondamentaux / Pierre MURAT in Droit de la famille, n° 3 (2010 mars)

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La revendication d'un nom tronqué par le jugement d'adoption : l'autorité de la chose jugée surpasse l'immutabilité du nom / Pierre MURAT in Droit de la famille, n° 3 (2010 mars)

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De la distinction entre une procédure en référé devant le JAF et une procédure devant le JAF en la forme de référé / Pierre MURAT in Droit de la famille, n° 2 (2010 février)

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Intérêt de l'enfant et séparation de la fratrie en cas de déménagement d'un parent pour l'étranger / Pierre MURAT in Droit de la famille, n° 2 (2010 février)

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Droit de la famille 2010-2011 / Pierre MURAT (01/01/2010)

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DROIT DE LA FAMILLE - 2008-2009 (perdu) / Pierre MURAT (01/01/2007)

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