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Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la rechercheDossier : Les réformes économiques récentes et le droit public / Pierre DEVOLVE in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°1 (01/01/2017)
Mots-clés : AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; SEM ; SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ; INTERVENTION ECONOMIQUE ; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ; PROFESSION REGLEMENTEE Résumé : "Les réformes de ces dernières années ont été l'occasion de réaffirmer les libertés économiques. Elles ont aussi accompagné les modifications qui ont affecté les autorités de régulation et les entreprises auxquelles les personnes publiques sont liées. Les professions réglementées ont, pour leur part, fait l'objet de nombreux rapports avant de subir, elles aussi, une réforme d'ampleur portée par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 (loi dite Macron)". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=590647 [article]
Titre : Dossier : Les réformes économiques récentes et le droit public Type de document : Article de périodique Auteurs : Pierre DEVOLVE ; Thomas PEZ ; Claudie BOITEAU Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°1 Date de parution : 01/01/2017 Article en page(s) : p. 33-83 Mots-clés : AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; SEM ; SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ; INTERVENTION ECONOMIQUE ; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ; PROFESSION REGLEMENTEE Résumé : "Les réformes de ces dernières années ont été l'occasion de réaffirmer les libertés économiques. Elles ont aussi accompagné les modifications qui ont affecté les autorités de régulation et les entreprises auxquelles les personnes publiques sont liées. Les professions réglementées ont, pour leur part, fait l'objet de nombreux rapports avant de subir, elles aussi, une réforme d'ampleur portée par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 (loi dite Macron)". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=590647
Mots-clés : LIBERTE RELIGIEUSE ; LAICITE ; SECTEUR PRIVE Résumé : Note sous Cour de cassation du 25 juin 2014 (n° 13-28.369). Pour les personnes publiques, laïcité et liberté religieuse ont une portée particulière : très forte pour la laïcité, limitée pour la liberté religieuse. Dans une entreprise privée, cette portée peut paraître inversée : limitée pour la laïcité, plus forte pour la liberté religieuse. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=490500 [article]
Titre : Entreprise privée, laïcité, liberté religieuse. L'affaire Baby - Loup Type de document : Article de périodique Auteurs : Pierre DEVOLVE Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°5 Date de parution : 01/09/2014 Article en page(s) : p. 954-964 Mots-clés : LIBERTE RELIGIEUSE ; LAICITE ; SECTEUR PRIVE Résumé : Note sous Cour de cassation du 25 juin 2014 (n° 13-28.369). Pour les personnes publiques, laïcité et liberté religieuse ont une portée particulière : très forte pour la laïcité, limitée pour la liberté religieuse. Dans une entreprise privée, cette portée peut paraître inversée : limitée pour la laïcité, plus forte pour la liberté religieuse. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=490500
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; POUVOIR JUDICIAIRE Résumé : Conclusions sur Conseil d'État du 4 avril 2014 (n° 358994). Le tiers qui obtient l'annulation de l'acte peut saisir un juge afin que celui-ci enjoigne à la collectivité d'en tirer les conséquences. Mais le parcours n'est pas simple, puisqu'il peut faire intervenir trois juges successifs : le juge de l'excès de pouvoir, le juge de l'exécution et le juge du contrat. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=479479 [article]
Titre : De Martin à Bonhomme, le nouveau recours des tiers contre le contrat administratif Type de document : Article de périodique Auteurs : Bertrand DACOSTA, Auteur ; Pierre DEVOLVE, Auteur Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°3 Date de parution : 01/05/2014 Article en page(s) : p. 425-449 Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; POUVOIR JUDICIAIRE Résumé : Conclusions sur Conseil d'État du 4 avril 2014 (n° 358994). Le tiers qui obtient l'annulation de l'acte peut saisir un juge afin que celui-ci enjoigne à la collectivité d'en tirer les conséquences. Mais le parcours n'est pas simple, puisqu'il peut faire intervenir trois juges successifs : le juge de l'excès de pouvoir, le juge de l'exécution et le juge du contrat. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=479479
Mots-clés : VOIE DE FAIT ; EMPRISE ; PROPRIETE ; REPARTITION DES COMPETENCES Résumé : Il faut distinguer deux cas. Le premier est celui où l'atteinte à la propriété privée immobilière est constitutive d'une voie de fait selon les critères désormais arrêtés par l'arrêt Bergoend et la compétence judiciaire est complète. Le second cas est celui de l'emprise, constituée par une prise de possession de la propriété privée immobilière, n'ayant pas la nature de voie de fait. La compétence judiciaire est réduite. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=474483 [article]
Titre : De la voie de fait à l'emprise : nouvelle réduction de la compétence judiciaire - Note sous Tribunal des conflits du 9 décembre 2013, (n°3931, M. et Mme Panizzon c. Commune de Saint-Palais-sur-mer). Type de document : Article de périodique Auteurs : Pierre DEVOLVE, Auteur Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : n° 1 Date de parution : 01/01/2014 Article en page(s) : p. 61-65 Mots-clés : VOIE DE FAIT ; EMPRISE ; PROPRIETE ; REPARTITION DES COMPETENCES Résumé : Il faut distinguer deux cas. Le premier est celui où l'atteinte à la propriété privée immobilière est constitutive d'une voie de fait selon les critères désormais arrêtés par l'arrêt Bergoend et la compétence judiciaire est complète. Le second cas est celui de l'emprise, constituée par une prise de possession de la propriété privée immobilière, n'ayant pas la nature de voie de fait. La compétence judiciaire est réduite. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=474483
Mots-clés : DROIT PUBLIC ; MARIAGE ; HOMOSEXUALITE ; PRINCIPE D'EGALITE ; ADOPTION ; LIBERTE DE CONSCIENCE Résumé : Ce dossier traite les thèmes suivants : Constitution et société - La procédure parlementaire - L'étendue du contrôle du Conseil constitutionnel - Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République - Le principe d'égalité - La liberté de conscience - La bioéthique - Les problèmes propres à l'outre-mer - La jurisprudence constitutionnelle étrangère. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=243230 [article]
Titre : La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et le droit public Type de document : Article de périodique Auteurs : Pierre DEVOLVE ; Jean-Éric GICQUEL ; Guillaume DRAGO Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : n° 5 Date de parution : 01/09/2013 Article en page(s) : p. 923-999 Ancienne cote : PERD0671 Mots-clés : DROIT PUBLIC ; MARIAGE ; HOMOSEXUALITE ; PRINCIPE D'EGALITE ; ADOPTION ; LIBERTE DE CONSCIENCE Résumé : Ce dossier traite les thèmes suivants : Constitution et société - La procédure parlementaire - L'étendue du contrôle du Conseil constitutionnel - Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République - Le principe d'égalité - La liberté de conscience - La bioéthique - Les problèmes propres à l'outre-mer - La jurisprudence constitutionnelle étrangère. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=243230 PermalinkPermalinkJUGER L'ADMINISTRATION, ADMINISTRER LA JUSTICE : MELANGES EN L'HONNEUR DE DANIEL LABETOULLE / René CHAPUS (01/01/2007)
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