[article] Une charte de l'élu local : les 11 commandements fixés par la loi ! In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°22 - 01/06/2015 [Article de périodique] / Levent SABAN ; FERRAND Frédéric . - p. 2-3. | Mots-clés : | ELU LOCAL ; DEONTOLOGIE ; MANDAT ELECTORAL ; SANCTION PENALE | | Résumé : | Libres propos autour de la "charte de l'élu local" contenue dans la loi du 31 mars 2015 n° 2015-366 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. L'intention première de ce nouveau dispositif est de donner un caractère déontologique et éthique au comportement des élus locaux. Lue devant l'assemblée des élus et remis à chaque élu local, cette charte est assortie de sanctions pénales mais dépourvue de valeur contraignante. Cependant, même si la plus grande partie des commandements posés : impartialité, diligence, probité, intégrité, assiduité, défense de l'intérêt général etc, souvent présents dans d'autres textes, rappellent des principes simples et élémentaires respectés par la plupart des élus, d'autres, moins explicites, restent à préciser. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=510616 |
[article] | Titre : | Une charte de l'élu local : les 11 commandements fixés par la loi ! | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Levent SABAN ; FERRAND Frédéric | | Titre du périodique : | La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales | | Numéro : | N°22 | | Date de parution : | 01/06/2015 | | Article en page(s) : | p. 2-3 | | Mots-clés : | ELU LOCAL ; DEONTOLOGIE ; MANDAT ELECTORAL ; SANCTION PENALE | | Résumé : | Libres propos autour de la "charte de l'élu local" contenue dans la loi du 31 mars 2015 n° 2015-366 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. L'intention première de ce nouveau dispositif est de donner un caractère déontologique et éthique au comportement des élus locaux. Lue devant l'assemblée des élus et remis à chaque élu local, cette charte est assortie de sanctions pénales mais dépourvue de valeur contraignante. Cependant, même si la plus grande partie des commandements posés : impartialité, diligence, probité, intégrité, assiduité, défense de l'intérêt général etc, souvent présents dans d'autres textes, rappellent des principes simples et élémentaires respectés par la plupart des élus, d'autres, moins explicites, restent à préciser. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=510616 |
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