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Un PLU peut-il imposer une répartition détaillée des logements selon leur taille ? / Laurence MARION in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Un PLU peut-il imposer une répartition détaillée des logements selon leur taille ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°4 - 01/07/2018 [Article de périodique] / Laurence MARION . - p. 252-257. Mots-clés : PLU ; LOGEMENT ; SURFACE DE PLANCHER ; DOCUMENT D'URBANISME ; SURSIS A EXECUTION Résumé : Conclusions de Laurence Marion, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État du 30 mars 2018 (n° 411122). "L’article L. 151-14, s’il permet d’exiger une proportion de logements d’une taille minimale, ne saurait, en revanche imposer aux constructeurs une répartition détaillée des logements selon leur taille". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=640245 [article]  Titre : Un PLU peut-il imposer une répartition détaillée des logements selon leur taille ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Laurence MARION Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme Numéro : N°4 Date de parution : 01/07/2018 Article en page(s) : p. 252-257 Mots-clés : PLU ; LOGEMENT ; SURFACE DE PLANCHER ; DOCUMENT D'URBANISME ; SURSIS A EXECUTION Résumé : Conclusions de Laurence Marion, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État du 30 mars 2018 (n° 411122). "L’article L. 151-14, s’il permet d’exiger une proportion de logements d’une taille minimale, ne saurait, en revanche imposer aux constructeurs une répartition détaillée des logements selon leur taille". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=640245

Plein contrôle du juge sur la carence de l’administration à appliquer la réglementation relative à l’enlèvement des déchets / Laurence MARION in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (05/02/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Plein contrôle du juge sur la carence de l’administration à appliquer la réglementation relative à l’enlèvement des déchets In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°5 - 05/02/2018 [Article de périodique] / Laurence MARION . - p. 42-45. Mots-clés : DECHET ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; POLICE ADMINISTRATIVE ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; NATURA 2000 ; VAR ; CONTROLE Résumé : Conclusions de Laurence Marion, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État du 13 octobre 2017 (n° 397031). Il appartient au juge d’exercer un contrôle pour assurer l’élimination des déchets en cas de carence de l’administration. Cette décision illustre le renforcement des exigences du juge en matière de police administrative, aussi bien comme juge de la légalité que de la responsabilité. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=621458 [article]  Titre : Plein contrôle du juge sur la carence de l’administration à appliquer la réglementation relative à l’enlèvement des déchets Type de document : Article de périodique Auteurs : Laurence MARION Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°5 Date de parution : 05/02/2018 Article en page(s) : p. 42-45 Mots-clés : DECHET ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; POLICE ADMINISTRATIVE ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; NATURA 2000 ; VAR ; CONTROLE Résumé : Conclusions de Laurence Marion, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État du 13 octobre 2017 (n° 397031). Il appartient au juge d’exercer un contrôle pour assurer l’élimination des déchets en cas de carence de l’administration. Cette décision illustre le renforcement des exigences du juge en matière de police administrative, aussi bien comme juge de la légalité que de la responsabilité. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=621458

Le droit de chiffonnage et de glanage devant le Conseil d'Etat / Laurence MARION in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°1 (15/01/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Le droit de chiffonnage et de glanage devant le Conseil d'Etat In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°1 - 15/01/2018 [Article de périodique] / Laurence MARION . - p. 62-68. Mots-clés : POLICE ADMINISTRATIVE ; POLICE MUNICIPALE ; SALUBRITE PUBLIQUE ; MESURE DE POLICE ; ACTION PUBLIQUE Résumé : Conclusions de Laurence Marion, rapporteur public, sur un arrêt du Conseil d'Etat du 15 novembre 2017 (n° 403275). "Un arrêté réglementant l'exercice de la fouille des poubelles devra être soumis au contrôle de proportionnalité. La circonstance qu'une telle mesure de police affecte particulièrement la situation de certaines personnes ne lui confère pas nécessairement un caractère discriminatoire. La critique relative à la discrimination indirecte sera examinée, le cas échéant, dans le cadre du contrôle de proportionnalité exercé par le juge". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=620189 [article]  Titre : Le droit de chiffonnage et de glanage devant le Conseil d'Etat Type de document : Article de périodique Auteurs : Laurence MARION Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°1 Date de parution : 15/01/2018 Article en page(s) : p. 62-68 Mots-clés : POLICE ADMINISTRATIVE ; POLICE MUNICIPALE ; SALUBRITE PUBLIQUE ; MESURE DE POLICE ; ACTION PUBLIQUE Résumé : Conclusions de Laurence Marion, rapporteur public, sur un arrêt du Conseil d'Etat du 15 novembre 2017 (n° 403275). "Un arrêté réglementant l'exercice de la fouille des poubelles devra être soumis au contrôle de proportionnalité. La circonstance qu'une telle mesure de police affecte particulièrement la situation de certaines personnes ne lui confère pas nécessairement un caractère discriminatoire. La critique relative à la discrimination indirecte sera examinée, le cas échéant, dans le cadre du contrôle de proportionnalité exercé par le juge". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=620189

Un refus d'inscription à la cantine scolaire est-il régulier ? / Laurence MARION in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2017)

ISBD Vue détaillée [article] Un refus d'inscription à la cantine scolaire est-il régulier ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°11 - 01/11/2017 [Article de périodique] / Laurence MARION ; Bernard POUJADE . - p.765-772. Mots-clés : CODE DE L'EDUCATION ; ACTIVITE PERISCOLAIRE ; REFUS ; RESTAURATION SCOLAIRE Résumé : Conclusions de Laurence Marion, rapporteur public, sur une décision du tribunal administratif de Besançon du 7 décembre 2017 (n° 1701724). "Les dispositions de l'article 10 du règlement des accueils périscolaires de la commune de Besançon pour l'année scolaire 2017-2018, en tant qu'elles subordonnent l'inscription à la cantine des élèves qui en font la demande à l'existence de places disponibles, méconnaissent les prescriptions de l'article L131-13 du code de l'éducation". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=622392 [article]  Titre : Un refus d'inscription à la cantine scolaire est-il régulier ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Laurence MARION ; Bernard POUJADE Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : N°11 Date de parution : 01/11/2017 Article en page(s) : p.765-772 Mots-clés : CODE DE L'EDUCATION ; ACTIVITE PERISCOLAIRE ; REFUS ; RESTAURATION SCOLAIRE Résumé : Conclusions de Laurence Marion, rapporteur public, sur une décision du tribunal administratif de Besançon du 7 décembre 2017 (n° 1701724). "Les dispositions de l'article 10 du règlement des accueils périscolaires de la commune de Besançon pour l'année scolaire 2017-2018, en tant qu'elles subordonnent l'inscription à la cantine des élèves qui en font la demande à l'existence de places disponibles, méconnaissent les prescriptions de l'article L131-13 du code de l'éducation". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=622392

Une erreur sur le décompte des jours de congés n'entraîne pas nécessairement l'annulation de toute la procédure de licenciement / Laurence MARION in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°19 (15/05/2017)

ISBD Vue détaillée [article] Une erreur sur le décompte des jours de congés n'entraîne pas nécessairement l'annulation de toute la procédure de licenciement In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°19 - 15/05/2017 [Article de périodique] / Laurence MARION . - p. 35-36. Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; CONTRACTUEL ; AGENT NON TITULAIRE ; PREAVIS Résumé : Conclusions de Laurence Marion, rapporteur public, sur un arrêt du Conseil d'Etat du 15 mars 2017 (n° 390757). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=595423 [article]  Titre : Une erreur sur le décompte des jours de congés n'entraîne pas nécessairement l'annulation de toute la procédure de licenciement Type de document : Article de périodique Auteurs : Laurence MARION Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°19 Date de parution : 15/05/2017 Article en page(s) : p. 35-36 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; CONTRACTUEL ; AGENT NON TITULAIRE ; PREAVIS Résumé : Conclusions de Laurence Marion, rapporteur public, sur un arrêt du Conseil d'Etat du 15 mars 2017 (n° 390757). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=595423

Quel recours en responsabilité de droit commun pour le demandeur DALO non relogé ? / Laurence MARION in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (24/10/2016)

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Une commune ayant obtenu la condamnation de l'État, à lui verser une provision en réparation du préjudice né de l'illégalité des décrets des 25 novembre 1999 et 26 février 2001, peut-elle prétendre au bénéfice de la dotation exceptionnelle ? / Laurence MARION in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2016)

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La Ligue des droits de l'homme a-t-elle un intérêt à agir contre un arrêté municipal interdisant le glanage alimentaire ? / Laurence MARION in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2016)

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JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ETAT 2005 / SOULAY Carine (01/01/2006)

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RAPPORT : COMMISSION DE REFLEXION JURIDIQUE SUR LES RELATIONS DES CULTES AVEC LES POUVOIRS PUBLICS. 20 SEPTEMBRE 2006 / Laurence MARION (01/01/2006)

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