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Police administrative générale et protection de la dignité humaine : l'accès à l'eau est une liberté fondamentale / Eric PECHILLON in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Police administrative générale et protection de la dignité humaine : l'accès à l'eau est une liberté fondamentale In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°1 - 01/01/2018 [Article de périodique] / Eric PECHILLON . - p. 51-52. Mots-clés : REFERE LIBERTE ; DIGNITE ; DIGNITE HUMAINE ; EAU ; MAIRE ; ORDRE PUBLIC ; POLICE ; POLICE ADMINISTRATIVE ; POUVOIR DE POLICE Résumé : Observations sous Conseil d’État du 31 juillet 2017 (n° 412125 et 412171). "Par la portée du principe qu'il rappelle, le Conseil d’État rend une ordonnance importante qui dépasse largement l'affaire en cause. Il est possible par le biais du référé de contraindre les titulaires du pouvoir de police à agir en urgence de manière efficace afin de protéger les personnes les plus vulnérables, sans pour autant mettre en cause les politiques publiques décidées par les autorités publiques". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=621742 [article]  Titre : Police administrative générale et protection de la dignité humaine : l'accès à l'eau est une liberté fondamentale Type de document : Article de périodique Auteurs : Eric PECHILLON Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : N°1 Date de parution : 01/01/2018 Article en page(s) : p. 51-52 Mots-clés : REFERE LIBERTE ; DIGNITE ; DIGNITE HUMAINE ; EAU ; MAIRE ; ORDRE PUBLIC ; POLICE ; POLICE ADMINISTRATIVE ; POUVOIR DE POLICE Résumé : Observations sous Conseil d’État du 31 juillet 2017 (n° 412125 et 412171). "Par la portée du principe qu'il rappelle, le Conseil d’État rend une ordonnance importante qui dépasse largement l'affaire en cause. Il est possible par le biais du référé de contraindre les titulaires du pouvoir de police à agir en urgence de manière efficace afin de protéger les personnes les plus vulnérables, sans pour autant mettre en cause les politiques publiques décidées par les autorités publiques". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=621742

Habitat et logement - Au lendemain de la loi Egalité et citoyenneté / Alice FUCHS-CESSOT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2017)

ISBD Vue détaillée [article] Habitat et logement - Au lendemain de la loi Egalité et citoyenneté In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°6 - 01/06/2017 [Article de périodique] / Alice FUCHS-CESSOT ; Olivier DIDRICHE ; Philippe PEYNET ; Christine TEIXEIRA ; Eric PECHILLON ; Esmahen RIABI ; Alice COLLIN . - p. 303-325. Mots-clés : BATIMENT ; LOGEMENT SOCIAL ; COMPETENCE ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; GENS DU VOYAGE ; HABITAT ; HEBERGEMENT D'URGENCE ; LOGEMENT ; POUVOIR DE POLICE Résumé : Dossier habitat et logement regroupant cinq articles. La compétence Habitat : le partage entre commune et intercommunalité. Les pouvoirs de police en matière de bâtiments menaçant ruines et insalubres. Loi Egalité et citoyenneté : le droit de l'urbanisme de nouveau sollicité pour une politique de l'habitat plus efficace. Hébergement d'urgence : la difficile répartition des rôles entre Etat, département et commune. Loi Egalité et citoyenneté et habitat des gens du voyage. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=608883 [article]  Titre : Habitat et logement - Au lendemain de la loi Egalité et citoyenneté Type de document : Article de périodique Auteurs : Alice FUCHS-CESSOT ; Olivier DIDRICHE ; Philippe PEYNET ; Christine TEIXEIRA ; Eric PECHILLON ; Esmahen RIABI ; Alice COLLIN Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : N°6 Date de parution : 01/06/2017 Article en page(s) : p. 303-325 Mots-clés : BATIMENT ; LOGEMENT SOCIAL ; COMPETENCE ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; GENS DU VOYAGE ; HABITAT ; HEBERGEMENT D'URGENCE ; LOGEMENT ; POUVOIR DE POLICE Résumé : Dossier habitat et logement regroupant cinq articles. La compétence Habitat : le partage entre commune et intercommunalité. Les pouvoirs de police en matière de bâtiments menaçant ruines et insalubres. Loi Egalité et citoyenneté : le droit de l'urbanisme de nouveau sollicité pour une politique de l'habitat plus efficace. Hébergement d'urgence : la difficile répartition des rôles entre Etat, département et commune. Loi Egalité et citoyenneté et habitat des gens du voyage. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=608883

La Cour de cassation précise les limites des actions engagées par les communes contre les constructions irrégulières / Eric PECHILLON in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2016)

ISBD Vue détaillée [article] La Cour de cassation précise les limites des actions engagées par les communes contre les constructions irrégulières In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°5 - 01/05/2016 [Article de périodique] / Eric PECHILLON . - p. 283-284. Mots-clés : DOMICILE ; GENS DU VOYAGE ; INFRACTION ; PLU ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; VIE PRIVEE ; ZONE NATURELLE Résumé : Observations sous Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 17 décembre 2015 (n° 14-22.095). Il convenait au juge judiciaire de rechercher si les mesures ordonnées n'entraînaient pas des conséquences disproportionnées au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile des propriétaires du terrain et de ses équipements. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=554756 [article]  Titre : La Cour de cassation précise les limites des actions engagées par les communes contre les constructions irrégulières Type de document : Article de périodique Auteurs : Eric PECHILLON Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : N°5 Date de parution : 01/05/2016 Article en page(s) : p. 283-284 Mots-clés : DOMICILE ; GENS DU VOYAGE ; INFRACTION ; PLU ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; VIE PRIVEE ; ZONE NATURELLE Résumé : Observations sous Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 17 décembre 2015 (n° 14-22.095). Il convenait au juge judiciaire de rechercher si les mesures ordonnées n'entraînaient pas des conséquences disproportionnées au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile des propriétaires du terrain et de ses équipements. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=554756

Police administrative : la protection de la dignité humaine, une obligation d'agir efficacement contrôlée par la juge / Eric PECHILLON in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2016)

ISBD Vue détaillée [article] Police administrative : la protection de la dignité humaine, une obligation d'agir efficacement contrôlée par la juge - Le cas de la "jungle" de Calais In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°5 - 01/05/2016 [Article de périodique] / Eric PECHILLON . - p. 273-274. Mots-clés : ACTION PUBLIQUE ; DIGNITE HUMAINE ; ETRANGER ; IMMIGRATION ; ORDRE PUBLIC ; POLICE ADMINISTRATIVE ; SALUBRITE PUBLIQUE ; SECURITE Résumé : Observations sous Conseil d'État du 23 novembre 2016 (n° 394568). "Quand il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, le juge des référés peut ordonner à l'administration de prendre toutes les mesures "de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte". Le Conseil d'Etat précise ici que si ces mesures doivent théoriquement être présentées comme provisoires, il est parfois indispendable, pour sauvegarder l'exercice effectif des libertés fondamentales, de contraindre l'autorité administrative compétence à prendre "une mesure d'organisation des services placés sous son autorité"". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=554747 [article]  Titre : Police administrative : la protection de la dignité humaine, une obligation d'agir efficacement contrôlée par la juge - Le cas de la "jungle" de Calais Type de document : Article de périodique Auteurs : Eric PECHILLON Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : N°5 Date de parution : 01/05/2016 Article en page(s) : p. 273-274 Mots-clés : ACTION PUBLIQUE ; DIGNITE HUMAINE ; ETRANGER ; IMMIGRATION ; ORDRE PUBLIC ; POLICE ADMINISTRATIVE ; SALUBRITE PUBLIQUE ; SECURITE Résumé : Observations sous Conseil d'État du 23 novembre 2016 (n° 394568). "Quand il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, le juge des référés peut ordonner à l'administration de prendre toutes les mesures "de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte". Le Conseil d'Etat précise ici que si ces mesures doivent théoriquement être présentées comme provisoires, il est parfois indispendable, pour sauvegarder l'exercice effectif des libertés fondamentales, de contraindre l'autorité administrative compétence à prendre "une mesure d'organisation des services placés sous son autorité"". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=554747

Dépenses obligatoires liées à la scolarisation d'une fratrie dans une école privée extérieure à la commune / Eric PECHILLON in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2015)

ISBD Vue détaillée [article] Dépenses obligatoires liées à la scolarisation d'une fratrie dans une école privée extérieure à la commune In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°10 - 01/10/2015 [Article de périodique] / Eric PECHILLON . - p. 534-535. Mots-clés : BUDGET LOCAL ; BUDGET MUNICIPAL ; DEPENSE DE FONCTIONNEMENT ; DEPENSE OBLIGATOIRE ; ENSEIGNEMENT PRIVE ; ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT ; FINANCES LOCALES Résumé : Observations sous cour administrative d'appel de Marseille du 27 mai 2015 (n° 14MA03833). "Les dépenses obligatoires sont souvent le fait d'une disposition législative qui impose à une collectivité territoriale d'inscrire les crédits nécessaires à son budget primitif". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=528146 [article]  Titre : Dépenses obligatoires liées à la scolarisation d'une fratrie dans une école privée extérieure à la commune Type de document : Article de périodique Auteurs : Eric PECHILLON Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : N°10 Date de parution : 01/10/2015 Article en page(s) : p. 534-535 Mots-clés : BUDGET LOCAL ; BUDGET MUNICIPAL ; DEPENSE DE FONCTIONNEMENT ; DEPENSE OBLIGATOIRE ; ENSEIGNEMENT PRIVE ; ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT ; FINANCES LOCALES Résumé : Observations sous cour administrative d'appel de Marseille du 27 mai 2015 (n° 14MA03833). "Les dépenses obligatoires sont souvent le fait d'une disposition législative qui impose à une collectivité territoriale d'inscrire les crédits nécessaires à son budget primitif". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=528146

Police administrative : les arrêtés municipaux ordonnant une mesure provisoire d'admission en soins psychiatriques / Eric PECHILLON in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2015)

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La responsabilité administrative des établissements intervenant dans l'action sociale et médico-sociale : protection du secret et nécessité du partage d'informations / Eric PECHILLON in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°3 (01/05/2015)

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Hospitalisation psychiatrique provisoire sans consentement à la demande du maire : la Cour de cassation complique encore un peu plus le dispositif de police administrative de soins sous contrainte / Eric PECHILLON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (07/07/2014)

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Prévisibilité du passage à l'acte et responsabilité : le contrôle de l'inaction du maire en matière de maladie mentale / Eric PECHILLON in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N° 6 (01/06/2014)

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Distinction entre organisation des aires d'accueil des gens du voyage et réglementation de police : l'importance de la répartition des compétences entre les acteurs locaux / Eric PECHILLON in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 5 (01/05/2014)

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Expulsion de gens du voyage : la CEDH sanctionne l'inaction de la commune et la politique de relogement des minorités / Eric PECHILLON in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 3 (2014 Mars)

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Implantation et financement intercommunal des aires d'accueil des gens du voyage : combiner le schémadépartemental et les choix locaux / Eric PECHILLON in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 1 (2014 Janvier)

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Participation des EPCI au financement des SDIS : le Conseil d'Etat distingue entre le financement de l'immobilier et la contribution au budget / Eric PECHILLON in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 11 (2013 Novembre)

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Légalité d'un dosage médicamenteux : le Conseil d'État renvoie au juge judiciaire le soin de contrôler les conséquences d'une mesure de police / Eric PECHILLON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 23 (2013 3 juin)

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Responsabilité du SDIS à la suite d'une mauvaise interprétation d'un sinistre / Eric PECHILLON in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 6 (2013 Juin)

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Financement des SDIS : le conventionnement sous le regard du juge / Eric PECHILLON in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 12 (2012 décembre)

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Péréquation horizontale entre les départements : le Conseil constitutionnel valide le financement du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (FPDMTO) / Eric PECHILLON in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 11 (2012 novembre)

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Financer une rencontre internationale organisée par une communauté religieuse respecte la loi de 1905 et présente un intérêt local / Eric PECHILLON in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 9 (2012 septembre)

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Référé-suspension à l'encontre d'une délibération créant une taxe : l'appréciation de la condition d'urgence / Eric PECHILLON in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 9 (2012 septembre)

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Le maire et l'exercice du culte / Maëlle PERRIER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 6 (2012 juin)

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Marchés municipaux : traitement des demandes de dérogation pour motif religieux / Eric PECHILLON in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 6 (2012 juin)

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Le financement des lieux partiellement cultuels par les établissements publics de coopération intercommunale / Eric PECHILLON in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 5 (2012 mai)

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Partage des compétences en matière de police de la salubrité des immeubles / Eric PECHILLON in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 5 (2012 mai)

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L'exception sportive en question : l'intervention ciblée du législateur en matière de responsabilité / Eric PECHILLON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 13 (2012 2 avril)

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Nouvelle saisine du Conseil constitutionnel à propos de la réforme du soin sous contrainte : les limites de la QPC en matière de protection des libertés / Eric PECHILLON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 7 (2012 20 février)

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Inconstitutionnalité de la procédure d'hospitalisation sous contrainte en cas de danger imminent fondée sur la seule notoriété publique : une réduction du pouvoir de police du maire / Eric PECHILLON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 5 (2012 6 février)

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Responsabilité d'un SDIS en raison d'un accident de la circulation lors d'une intervention : définition large de la notion d'implication / Eric PECHILLON in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 12 (2011 1er décembre)

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Le Conseil d'Etat précise les obligations pesant sur les pompiers en cas de carence de la commune / Eric PECHILLON in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 11 (2011 novembre)

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Le nouveau cadre juridique des soins sous contrainte en psychiatrie : une réforme polémique / Eric PECHILLON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 37 (2011 12 septembre)

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Publication de la loi sur le soin sous contrainte. Un texte adopté en urgence avant l'échéance fixée par le Conseil constitutionnel / Eric PECHILLON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 29 (2011 18 juillet)

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Encadrement du soin sous contrainte : entre piqûre de rappel et nouvelle prescription au législateur . A propos de la décision du Conseil constitutionnel, n° 2011-135/140 QPC, 9 juin 2011 / Eric PECHILLON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 26 (2011 27 juin)

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Calcul de la dotation forfaitaire des communes : les chiffres de la population retenus par la préfecture sont difficilement contestables / Eric PECHILLON in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 4 (2011 avril)

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L'interprétation du décret anti-cagoule par le Conseil d'Etat / Eric PECHILLON in Actualité Juridique Pénal, n° 5 (2011 mai)

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L'obligation du maire d'user de son pouvoir de police spéciale pour mettre fin à un empiètement sur la voie publique / Eric PECHILLON in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 4 (2011 avril)

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Récupération des créances d'aide sociale suite à une donation : requalification possible des actes de l'allocataire / Eric PECHILLON in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 1 (2011 janvier)

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Conditions de légalité de la contribution des communes et des EPCI au financement des SDIS / Eric PECHILLON in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 4 (2010 décembre)

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Débat autour de la participation des communes (ou EPCI) aux dépenses imprévues du budget du SDIS / Eric PECHILLON in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 2 (2010 octobre)

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Dépenses obligatoires à prendre en considération pour la contribution communale au fonctionnement des écoles privées / Eric PECHILLON in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 1 (2010 septembre)

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L'administration pénitentiaire : la lente et difficile élaboration du droit d'un service public en mutation / Eric PECHILLON in Cahiers de la fonction publique, n° 297 (2010 février)

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LES FINANCES PUBLIQUES EN 15 LECONS / Eric PECHILLON (01/01/2005)

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