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Une mise à disposition antérieure n'interdit pas d'imposer une période d'essai à un agent recruté ensuite par contrat / Laura DERRIDJ in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Une mise à disposition antérieure n'interdit pas d'imposer une période d'essai à un agent recruté ensuite par contrat In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°1 - 01/01/2019 [Article de périodique] / Laura DERRIDJ . - p. 54-55. Mots-clés : GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ; CONTRACTUEL ; CONTRAT DE TRAVAIL ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; PERIODE D'ESSAI ; LICENCIEMENT ; INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; MISE A DISPOSITION Résumé : Observations sous une décision du Conseil d’État du 10 octobre 2018 (n°412072). Le contrat de travail du requérant avait illégalement prévu une période d'essai et la rupture dudit contrat était illégale et impliquait l'indemnisation, pour faute, de la perte de revenu en ayant résulté et ce, sans en avoir apprécié le bien-fondé. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=657250 [article]  Titre : Une mise à disposition antérieure n'interdit pas d'imposer une période d'essai à un agent recruté ensuite par contrat Type de document : Article de périodique Auteurs : Laura DERRIDJ Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : N°1 Date de parution : 01/01/2019 Article en page(s) : p. 54-55 Mots-clés : GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ; CONTRACTUEL ; CONTRAT DE TRAVAIL ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; PERIODE D'ESSAI ; LICENCIEMENT ; INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; MISE A DISPOSITION Résumé : Observations sous une décision du Conseil d’État du 10 octobre 2018 (n°412072). Le contrat de travail du requérant avait illégalement prévu une période d'essai et la rupture dudit contrat était illégale et impliquait l'indemnisation, pour faute, de la perte de revenu en ayant résulté et ce, sans en avoir apprécié le bien-fondé. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=657250

Un agent public illégalement privé d'astreintes est susceptible d'être indemnisé à ce titre / Laura DERRIDJ in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Un agent public illégalement privé d'astreintes est susceptible d'être indemnisé à ce titre In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°12 - 01/12/2018 [Article de périodique] / Laura DERRIDJ . - p. 636-638. Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; AGENT PUBLIC ; FONCTIONNAIRE ; ASTREINTE ; ORGANISATION DU TRAVAIL ; DUREE DU TRAVAIL Résumé : Le Conseil d’État, dans un arrêt du 26 juillet 2018 (n° 410724), a jugé que le fait de priver d'astreinte un agent public sans fondement lié à l'intérêt du service était illégal, et pouvait lui valoir une indemnisation à ce titre. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=655598 [article]  Titre : Un agent public illégalement privé d'astreintes est susceptible d'être indemnisé à ce titre Type de document : Article de périodique Auteurs : Laura DERRIDJ Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : N°12 Date de parution : 01/12/2018 Article en page(s) : p. 636-638 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; AGENT PUBLIC ; FONCTIONNAIRE ; ASTREINTE ; ORGANISATION DU TRAVAIL ; DUREE DU TRAVAIL Résumé : Le Conseil d’État, dans un arrêt du 26 juillet 2018 (n° 410724), a jugé que le fait de priver d'astreinte un agent public sans fondement lié à l'intérêt du service était illégal, et pouvait lui valoir une indemnisation à ce titre. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=655598

L'inspecteur du travail est compétent pour contrôler les conditions de reprise d'un salarié protégé par un employeur public / Laura DERRIDJ in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2018)

ISBD Vue détaillée [article] L'inspecteur du travail est compétent pour contrôler les conditions de reprise d'un salarié protégé par un employeur public In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°11 - 01/11/2018 [Article de périodique] / Laura DERRIDJ . - p. 583-584. Mots-clés : GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ; SALARIE ; CONTRAT DE TRAVAIL ; INSPECTION DU TRAVAIL ; PERSONNE PUBLIQUE Résumé : Observations sous une décision du Conseil d’État du 6 juin 2018 (n° 391860). Lorsqu'un salarié protégé rejette l'offre qui lui est faite, la rupture de la relation d'emploi en résultant, bien que dite de plein droit, est considérée comme intervenue du fait de l'employeur et doit être précédée de la procédure de licenciement dont bénéficient les salariés légalement investis de fonctions représentatives. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=651045 [article]  Titre : L'inspecteur du travail est compétent pour contrôler les conditions de reprise d'un salarié protégé par un employeur public Type de document : Article de périodique Auteurs : Laura DERRIDJ Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : N°11 Date de parution : 01/11/2018 Article en page(s) : p. 583-584 Mots-clés : GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ; SALARIE ; CONTRAT DE TRAVAIL ; INSPECTION DU TRAVAIL ; PERSONNE PUBLIQUE Résumé : Observations sous une décision du Conseil d’État du 6 juin 2018 (n° 391860). Lorsqu'un salarié protégé rejette l'offre qui lui est faite, la rupture de la relation d'emploi en résultant, bien que dite de plein droit, est considérée comme intervenue du fait de l'employeur et doit être précédée de la procédure de licenciement dont bénéficient les salariés légalement investis de fonctions représentatives. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=651045

Le défaut de prise en compte des congés annuels influe-t-il sur la légalité du licenciement ? / Laura DERRIDJ in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2017)

ISBD Vue détaillée [article] Le défaut de prise en compte des congés annuels influe-t-il sur la légalité du licenciement ? In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°9 - 01/09/2017 [Article de périodique] / Laura DERRIDJ . - p. 468-469. Mots-clés : AGENT PUBLIC ; CONGES PAYES ; CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTIONNAIRE ; GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ; INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; LICENCIEMENT INDIVIDUEL Résumé : Observations sous Conseil d’État du 15 mars 2017 (n° 390757). "La date à laquelle intervient un licenciement dans l'intérêt du service doit être déterminée en tenant compte des droits à congés annuels de l'agent intéressé et du préavis applicable à la situation. Toutefois, si le non-respect du préavis est de nature à vicier la procédure de licenciement et, partant, la légalité de cette décision, tel n'est pas le cas de l'inobservation des droits à congés. Celle-ci offre en revanche, à l'agent la possibilité de percevoir une indemnité compensatrice". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=609447 [article]  Titre : Le défaut de prise en compte des congés annuels influe-t-il sur la légalité du licenciement ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Laura DERRIDJ Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : N°9 Date de parution : 01/09/2017 Article en page(s) : p. 468-469 Mots-clés : AGENT PUBLIC ; CONGES PAYES ; CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTIONNAIRE ; GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ; INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; LICENCIEMENT INDIVIDUEL Résumé : Observations sous Conseil d’État du 15 mars 2017 (n° 390757). "La date à laquelle intervient un licenciement dans l'intérêt du service doit être déterminée en tenant compte des droits à congés annuels de l'agent intéressé et du préavis applicable à la situation. Toutefois, si le non-respect du préavis est de nature à vicier la procédure de licenciement et, partant, la légalité de cette décision, tel n'est pas le cas de l'inobservation des droits à congés. Celle-ci offre en revanche, à l'agent la possibilité de percevoir une indemnité compensatrice". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=609447

Le droit au report des congés annuels non pris pour cause de maladie dans la fonction publique / Laura DERRIDJ in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2017)

ISBD Vue détaillée [article] Le droit au report des congés annuels non pris pour cause de maladie dans la fonction publique In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°7/8 - 01/07/2017 [Article de périodique] / Laura DERRIDJ . - p. 405-406. Mots-clés : AGENT PUBLIC ; CONGES PAYES ; CONSEIL D'ETAT ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTIONNAIRE ; JURISPRUDENCE Résumé : "L'avis du Conseil d'Etat du 26 avril 2016 (n° 406009) limite le droit au report (et à indemnisation éventuelle) à quatre semaines, à prendre dans un délai de quinze mois suivant la fin de l'année considérée". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=604693 [article]  Titre : Le droit au report des congés annuels non pris pour cause de maladie dans la fonction publique Type de document : Article de périodique Auteurs : Laura DERRIDJ Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : N°7/8 Date de parution : 01/07/2017 Article en page(s) : p. 405-406 Mots-clés : AGENT PUBLIC ; CONGES PAYES ; CONSEIL D'ETAT ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTIONNAIRE ; JURISPRUDENCE Résumé : "L'avis du Conseil d'Etat du 26 avril 2016 (n° 406009) limite le droit au report (et à indemnisation éventuelle) à quatre semaines, à prendre dans un délai de quinze mois suivant la fin de l'année considérée". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=604693

Le retrait de délégation à un maire adjoint est une décision réglementaire / Laura DERRIDJ in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2017)

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Reprise de personnel de droit privé par une personne morale de droit public et rupture de la relation d'emploi / Laura DERRIDJ in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2017)

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Le non-renouvellement d'un CDD par un CDI peut être décidé sans entretien préalable avec l'intéressé / Laura DERRIDJ in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 9 (2013 Septembre)

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La participation d'un conseiller intéressé aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une délibération peut suffire à rendre celle-ci illégale / Laura DERRIDJ in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 4 (2013 Avril)

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Pour constituer un harcèlement moral, les faits dénoncés doivent excéder les limites normales de l'exercice du pouvoir hiérarchique / Laura DERRIDJ in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 6 (2012 juin)

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Les adjoints au maire titulaires d'une délégation peuvent bénéficier d'indemnités différentes / Laura DERRIDJ in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 5 (2012 mai)

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La rémunération d'un agent non-titulaire peut être augmentée par avenants rétroactifs / Laura DERRIDJ in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 2 (2012 février)

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Un agent recruté pour répondre à un besoin permanent ne peut pas être un vacataire / Laura DERRIDJ in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 11 (2011 novembre)

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Preuve du harcèlement moral et prise en compte du comportement de l'agent qui s'en dit victime / Laura DERRIDJ in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 10 (2011 octobre)

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PANORAMA DU DROIT ET DU CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE / François SENERS (01/01/2005)

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