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L'annulation rétroactive de la décision de mettre fin de manière anticipée à un détachement rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse / Delphine KRUST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2019)

ISBD Vue détaillée [article] L'annulation rétroactive de la décision de mettre fin de manière anticipée à un détachement rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°4 - 01/04/2019 [Article de périodique] / Delphine KRUST . - p. 209-211. Mots-clés : GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ; DETACHEMENT ; REINTEGRATION ; ANNULATION ; LICENCIEMENT ; CONTRAT A DUREE INDETERMINEE Résumé : Observations sous un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 19 décembre 2018 (n° 16/03531). "Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé par l'employeur privé d'un agent public détaché sous contrat à durée indéterminée (CDI), dès lors que le juge administratif a annulé rétroactivement la décision de l'employeur public de mettre fin au détachement de manière anticipée". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668390 [article]  Titre : L'annulation rétroactive de la décision de mettre fin de manière anticipée à un détachement rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse Type de document : Article de périodique Auteurs : Delphine KRUST Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : N°4 Date de parution : 01/04/2019 Article en page(s) : p. 209-211 Mots-clés : GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ; DETACHEMENT ; REINTEGRATION ; ANNULATION ; LICENCIEMENT ; CONTRAT A DUREE INDETERMINEE Résumé : Observations sous un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 19 décembre 2018 (n° 16/03531). "Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé par l'employeur privé d'un agent public détaché sous contrat à durée indéterminée (CDI), dès lors que le juge administratif a annulé rétroactivement la décision de l'employeur public de mettre fin au détachement de manière anticipée". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668390

Des carences managériales peuvent caractériser l'insuffisance professionnelle d'un agent contractuel de direction / Delphine KRUST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2016)

ISBD Vue détaillée [article] Des carences managériales peuvent caractériser l'insuffisance professionnelle d'un agent contractuel de direction In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°11 - 01/11/2016 [Article de périodique] / Delphine KRUST . - p. 587-588. Mots-clés : AGENT NON TITULAIRE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; MANAGEMENT PUBLIC ; LICENCIEMENT ; CONTRACTUEL ; FAUTE DISCIPLINAIRE ; INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; RISQUES PSYCHOSOCIAUX Résumé : Observations sous Conseil d'État du 20 mai 2016 (n° 387105). "Le Conseil d'Etat juge qu'un directeur du service culturel peut être légalement licencié pour insuffisance professionnelle lorsque celui-ci s'avère incapable de développer des relations de travail normales au sein de son service, quand bien même ses compétences techniques sont avérées". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=576539 [article]  Titre : Des carences managériales peuvent caractériser l'insuffisance professionnelle d'un agent contractuel de direction Type de document : Article de périodique Auteurs : Delphine KRUST Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : N°11 Date de parution : 01/11/2016 Article en page(s) : p. 587-588 Mots-clés : AGENT NON TITULAIRE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; MANAGEMENT PUBLIC ; LICENCIEMENT ; CONTRACTUEL ; FAUTE DISCIPLINAIRE ; INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; RISQUES PSYCHOSOCIAUX Résumé : Observations sous Conseil d'État du 20 mai 2016 (n° 387105). "Le Conseil d'Etat juge qu'un directeur du service culturel peut être légalement licencié pour insuffisance professionnelle lorsque celui-ci s'avère incapable de développer des relations de travail normales au sein de son service, quand bien même ses compétences techniques sont avérées". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=576539

Expiration du détachement de longue durée d'un fonctionnaire : obligation de le réintégrer dans le premier poste vacant correspondant à son grade / Delphine KRUST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 7-8 (2013 Juillet-Août)

ISBD Vue détaillée [article] Expiration du détachement de longue durée d'un fonctionnaire : obligation de le réintégrer dans le premier poste vacant correspondant à son grade In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - n° 7-8 - 01/07/2013 [Article de périodique] / Delphine KRUST . - p. 363-364. Mots-clés : DETACHEMENT ; VACANCE DE POSTE ; NOMINATION Résumé : Observations sous Conseil d'Etat du 13 mars 2013 (n° 344598). A l'expiration du détachement de longue durée d'un fonctionnaire territorial, la collectivité doit le réintégrer sur le premier poste vacant ou créé, correspondant à son grade. A défaut, le juge administratif prononce l'injonction d'exécuter cette obligation, la nomination d'un agent sur ce poste à sa place étant irrégulière et devant être annulée. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=237719 [article]  Titre : Expiration du détachement de longue durée d'un fonctionnaire : obligation de le réintégrer dans le premier poste vacant correspondant à son grade Type de document : Article de périodique Auteurs : Delphine KRUST Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : n° 7-8 Date de parution : 01/07/2013 Article en page(s) : p. 363-364 Ancienne cote : PERD2536 Mots-clés : DETACHEMENT ; VACANCE DE POSTE ; NOMINATION Résumé : Observations sous Conseil d'Etat du 13 mars 2013 (n° 344598). A l'expiration du détachement de longue durée d'un fonctionnaire territorial, la collectivité doit le réintégrer sur le premier poste vacant ou créé, correspondant à son grade. A défaut, le juge administratif prononce l'injonction d'exécuter cette obligation, la nomination d'un agent sur ce poste à sa place étant irrégulière et devant être annulée. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=237719

Droit au bénéfice de l'allocation d'assurance chômage en cas de décharge de fonction / Delphine KRUST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 3 (2013 Mars)

ISBD Vue détaillée [article] Droit au bénéfice de l'allocation d'assurance chômage en cas de décharge de fonction In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - n° 3 - 01/03/2013 [Article de périodique] / Delphine KRUST . - p. 159-160. Mots-clés : AGENT PUBLIC ; EMPLOI FONCTIONNEL ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; LICENCIEMENT ; PROCEDURE CONTENTIEUSE Résumé : Observations sous cour administrative d'appel de Marseille du 23 octobre 2012 (n° 10MA02730). Les juges appliquent les dispositions de l'article L. 5421-1 du Code du travail relatives à l'allocation d'aide au retour à l'emploi à un agent public, licencié après avoir été nommé par voie de détachement sur un emploi fonctionnel. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=234520 [article]  Titre : Droit au bénéfice de l'allocation d'assurance chômage en cas de décharge de fonction Type de document : Article de périodique Auteurs : Delphine KRUST Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : n° 3 Date de parution : 01/03/2013 Article en page(s) : p. 159-160 Ancienne cote : PERD2536 Mots-clés : AGENT PUBLIC ; EMPLOI FONCTIONNEL ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; LICENCIEMENT ; PROCEDURE CONTENTIEUSE Résumé : Observations sous cour administrative d'appel de Marseille du 23 octobre 2012 (n° 10MA02730). Les juges appliquent les dispositions de l'article L. 5421-1 du Code du travail relatives à l'allocation d'aide au retour à l'emploi à un agent public, licencié après avoir été nommé par voie de détachement sur un emploi fonctionnel. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=234520

Le fonctionnaire malade placé sous contrôle judiciaire n'a pas droit à ses traitements / Delphine KRUST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 2 (2013 Février)

ISBD Vue détaillée [article] Le fonctionnaire malade placé sous contrôle judiciaire n'a pas droit à ses traitements In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - n° 2 - 01/02/2013 [Article de périodique] / Delphine KRUST . - p. 106-107. Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CONGE MALADIE ; SERVICE FAIT ; DROITS ET OBLIGATIONS ; MISE EN EXAMEN Résumé : Observations sous Conseil d'Etat du 8 octobre 2012 (n° 346979). Un fonctionnaire placé sous contrôle judiciaire lui interdisant l'exercice de ses fonctions n'a pas droit au versement de ses traitements pour congé maladie. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=233956 [article]  Titre : Le fonctionnaire malade placé sous contrôle judiciaire n'a pas droit à ses traitements Type de document : Article de périodique Auteurs : Delphine KRUST Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : n° 2 Date de parution : 01/02/2013 Article en page(s) : p. 106-107 Ancienne cote : PERD2536 Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CONGE MALADIE ; SERVICE FAIT ; DROITS ET OBLIGATIONS ; MISE EN EXAMEN Résumé : Observations sous Conseil d'Etat du 8 octobre 2012 (n° 346979). Un fonctionnaire placé sous contrôle judiciaire lui interdisant l'exercice de ses fonctions n'a pas droit au versement de ses traitements pour congé maladie. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=233956

Les moyens liés aux caractéristiques futures de la délégation ne sont pas invocables contre la délibération arrêtant le principe de la gestion déléguée du service public / Delphine KRUST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 12 (2012 décembre)

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L'admission à la retraite ne prive pas l'accidenté du droit au remboursement intégral de ses frais médicaux / Delphine KRUST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 7-8 (2012 juillet-août)

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Le droit du fonctionnaire stagiaire à faire ses preuves / Delphine KRUST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 7-8 (2012 juillet-août)

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Indemnités de licenciement et portée du renouvellement tacite des CDI conclus avant 1984 / Delphine KRUST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 6 (2012 juin)

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Tabagisme passif et maladie professionnelle / Delphine KRUST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 5 (2012 mai)

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Rechute après accident de service / Delphine KRUST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 4 (2012 avril)

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La protection fonctionnelle peut être accordée à tous les agents publics quel que soit le mode d'accès à leurs fonctions / Delphine KRUST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 12 (2011 1er décembre)

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La faute personnelle non détachable et lien de causalité dans l'utilisation de véhicules de service / Delphine KRUST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 10 (2011 octobre)

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Retrait de l'arrêté portant attribution d'un logement de fonction obtenu par fraude / Delphine KRUST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 7-8 (2011 juillet-août)

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Les frais imputables à une maladie professionnelle doivent être remboursés au fonctionnaire / Delphine KRUST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 5 (2011 mai)

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Présomption d'urgence pour l'agent maintenu en disponibilité d'office et privé de toute rémunération / Delphine KRUST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 4 (2011 avril)

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Mise en disponibilité d'office : invitation préalable à demander un reclassement / Delphine KRUST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 2 (2011 février)

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PANORAMA DU DROIT ET DU CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE / François SENERS (01/01/2005)

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