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Plusieurs permis sur un même terrain : une clarification bienvenue / Michèle RAUNET in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6005 (30/11/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Plusieurs permis sur un même terrain : une clarification bienvenue In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6005 - 30/11/2018 [Article de périodique] / Michèle RAUNET ; Jérôme TREMEAU . - p. 82-83. Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME loi elan em loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 Résumé : L'article L. 424-5 du code de l'urbanisme est issu de la loi Elan : il permet la cohabitation de plusieurs permis de construire sur le même terrain. Auparavant, la théorie du retrait implicite du premier permis avait créé maintes interprétations jurisprudentielles parfois ambiguës. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=651026 [article]  Titre : Plusieurs permis sur un même terrain : une clarification bienvenue Type de document : Article de périodique Auteurs : Michèle RAUNET ; Jérôme TREMEAU Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment Numéro : N°6005 Date de parution : 30/11/2018 Article en page(s) : p. 82-83 Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME loi elan em loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 Résumé : L'article L. 424-5 du code de l'urbanisme est issu de la loi Elan : il permet la cohabitation de plusieurs permis de construire sur le même terrain. Auparavant, la théorie du retrait implicite du premier permis avait créé maintes interprétations jurisprudentielles parfois ambiguës. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=651026

Le marché pour la réalisation et l'acquisition ou la location d'un ouvrage dans une partie minoritaire et indissociable d'un immeuble à construire / Etienne FATÔME in Contrats et marchés publics, N° 7 (01/07/2017)

ISBD Vue détaillée [article] Le marché pour la réalisation et l'acquisition ou la location d'un ouvrage dans une partie minoritaire et indissociable d'un immeuble à construire In Contrats et marchés publics - N° 7 - 01/07/2017 [Article de périodique] / Etienne FATÔME ; Michèle RAUNET ; Laurent RICHER . - p. 7-14. Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; MISE EN CONCURRENCE Résumé : "Les premiers mois d'application de l'article 30-I-3°b du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ont mis en lumière les difficultés d'application de ce texte, ce qui rend nécessaire un approfondissement de cette question qui présente un intérêt majeur de la pratique." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=613154 [article]  Titre : Le marché pour la réalisation et l'acquisition ou la location d'un ouvrage dans une partie minoritaire et indissociable d'un immeuble à construire Type de document : Article de périodique Auteurs : Etienne FATÔME ; Michèle RAUNET ; Laurent RICHER Titre du périodique : Contrats et marchés publics Numéro : N° 7 Date de parution : 01/07/2017 Article en page(s) : p. 7-14 Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; MISE EN CONCURRENCE Résumé : "Les premiers mois d'application de l'article 30-I-3°b du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ont mis en lumière les difficultés d'application de ce texte, ce qui rend nécessaire un approfondissement de cette question qui présente un intérêt majeur de la pratique." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=613154

Les conséquences de la loi Sapin 2 sur les opérations immobilières / Michèle RAUNET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2359 (27/03/2017)

ISBD Vue détaillée [article] Les conséquences de la loi Sapin 2 sur les opérations immobilières In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2359 - 27/03/2017 [Article de périodique] / Michèle RAUNET . - p. 48-50. Mots-clés : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; PROPRIETE ; DECLASSEMENT DOMANIAL ; DOMAINE PUBLIC ; LOI SAPIN ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES Résumé : La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite Sapin 2 sécurise les opérations immobilières sur le domaine public. Présentation de cette réforme et des règles relatives aux transferts de propriété des personnes publiques. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=589731 [article]  Titre : Les conséquences de la loi Sapin 2 sur les opérations immobilières Type de document : Article de périodique Auteurs : Michèle RAUNET Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : n° 2359 Date de parution : 27/03/2017 Article en page(s) : p. 48-50 Mots-clés : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; PROPRIETE ; DECLASSEMENT DOMANIAL ; DOMAINE PUBLIC ; LOI SAPIN ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES Résumé : La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite Sapin 2 sécurise les opérations immobilières sur le domaine public. Présentation de cette réforme et des règles relatives aux transferts de propriété des personnes publiques. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=589731

Droit de préemption : les nouveautés introduites par la loi ALUR / Michèle RAUNET in Code pratique de l'urbanisme, N° 19 ([01/06/2014])

ISBD Vue détaillée [article] Droit de préemption : les nouveautés introduites par la loi ALUR In Code pratique de l'urbanisme - N° 19 - 01/06/2014 [Article de périodique] / Michèle RAUNET . - p. 22-28. Mots-clés : ALIENATION ; DROIT DE PREEMPTION ; HLM ; SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; COPROPRIETE Résumé : Cet article présente les modifications apportées par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 au régime juridique du droit de préemption. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=475726 [article]  Titre : Droit de préemption : les nouveautés introduites par la loi ALUR Type de document : Article de périodique Auteurs : Michèle RAUNET Titre du périodique : Code pratique de l'urbanisme Numéro : N° 19 Date de parution : 01/06/2014 Article en page(s) : p. 22-28 Mots-clés : ALIENATION ; DROIT DE PREEMPTION ; HLM ; SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; COPROPRIETE Résumé : Cet article présente les modifications apportées par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 au régime juridique du droit de préemption. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=475726

Les promesses de vente de bien du domaine public sous condition suspensive de déclassement / Laurent AYNES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°17 (19/05/2014)

ISBD Vue détaillée [article] Les promesses de vente de bien du domaine public sous condition suspensive de déclassement In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°17 - 19/05/2014 [Article de périodique] / Laurent AYNES ; Etienne FATÔME ; Michèle RAUNET . - p.961-966. Mots-clés : DECLASSEMENT DOMANIAL ; DOMAINE ; BIEN COMMUNAL ; ACTION PUBLIQUE Résumé : Cette étude aborde les termes dans lesquels le problème des promesses de vente de biens du domaine public sous condition suspensive de leur déclassement se pose, ainsi que les conditions qui doivent être remplies pour que de telles promesses puissent être conclues. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=466500 [article]  Titre : Les promesses de vente de bien du domaine public sous condition suspensive de déclassement Type de document : Article de périodique Auteurs : Laurent AYNES ; Etienne FATÔME ; Michèle RAUNET Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°17 Date de parution : 19/05/2014 Article en page(s) : p.961-966 Mots-clés : DECLASSEMENT DOMANIAL ; DOMAINE ; BIEN COMMUNAL ; ACTION PUBLIQUE Résumé : Cette étude aborde les termes dans lesquels le problème des promesses de vente de biens du domaine public sous condition suspensive de leur déclassement se pose, ainsi que les conditions qui doivent être remplies pour que de telles promesses puissent être conclues. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=466500

Loi ALUR : une nouvelle donne pour l'aménagement urbain ? / Malicia DONNIOU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (16/05/2014)

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Permis de construire et terrain d'assiette des constructions / Etienne FATÔME in Code pratique de l'urbanisme, n° 15 (2013 juin)

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L'application dans le temps de la définition du domaine public posée à l'article L. 2111-1 du CGPPP / Etienne FATÔME in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 8 (2013 4 mars)

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Naissance d'un nouveau bail emphytéotique administratif : le BEA de valorisation / Etienne FATÔME in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 44 (2010 27 décembre)

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GESTION DU DOMAINE PUBLIC / Etienne FATÔME (01/01/2004)

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