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Les conséquences de la loi Sapin 2 sur les opérations immobilières / Michèle RAUNET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2359 (27/03/2017)

ISBD Vue détaillée [article] Les conséquences de la loi Sapin 2 sur les opérations immobilières In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2359 - 27/03/2017 [Article de périodique] / Michèle RAUNET . - p. 48-50. Mots-clés : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; PROPRIETE ; DECLASSEMENT DOMANIAL ; DOMAINE PUBLIC ; LOI SAPIN ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES Résumé : La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite Sapin 2 sécurise les opérations immobilières sur le domaine public. Présentation de cette réforme et des règles relatives aux transferts de propriété des personnes publiques. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=589731 [article]  Titre : Les conséquences de la loi Sapin 2 sur les opérations immobilières Type de document : Article de périodique Auteurs : Michèle RAUNET Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : n° 2359 Date de parution : 27/03/2017 Article en page(s) : p. 48-50 Mots-clés : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; PROPRIETE ; DECLASSEMENT DOMANIAL ; DOMAINE PUBLIC ; LOI SAPIN ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES Résumé : La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite Sapin 2 sécurise les opérations immobilières sur le domaine public. Présentation de cette réforme et des règles relatives aux transferts de propriété des personnes publiques. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=589731

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L'application dans le temps de la définition du domaine public posée à l'article L. 2111-1 du CGPPP / Etienne FATÔME in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 8 (2013 4 mars)

ISBD Vue détaillée [article] L'application dans le temps de la définition du domaine public posée à l'article L. 2111-1 du CGPPP In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 8 - 04/03/2013 [Article de périodique] / Etienne FATÔME ; Michèle RAUNET ; Raphaël LEONETTI . - p. 471-476. Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; SERVICE PUBLIC ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; DECLASSEMENT DOMANIAL Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 3 octobre 2012 (n° 353915, Commune de Port-Vendres). Les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) exigeant désormais qu'un immeuble, pour être obligatoirement incorporé au domaine public, fasse l'objet d'un aménagement indispensable pour l'exécution d'un service public, n'ont pas emporté un déclassement de ceux qui, antérieurement à l'entrée en vigueur du CGPPP, appartenaient au domaine public, mais ne remplissent pas la condition nouvelle de l' "aménagement indispensable". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=233643 [article]  Titre : L'application dans le temps de la définition du domaine public posée à l'article L. 2111-1 du CGPPP Type de document : Article de périodique Auteurs : Etienne FATÔME ; Michèle RAUNET ; Raphaël LEONETTI Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : n° 8 Date de parution : 04/03/2013 Article en page(s) : p. 471-476 Ancienne cote : PERD0153 Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; SERVICE PUBLIC ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; DECLASSEMENT DOMANIAL Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 3 octobre 2012 (n° 353915, Commune de Port-Vendres). Les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) exigeant désormais qu'un immeuble, pour être obligatoirement incorporé au domaine public, fasse l'objet d'un aménagement indispensable pour l'exécution d'un service public, n'ont pas emporté un déclassement de ceux qui, antérieurement à l'entrée en vigueur du CGPPP, appartenaient au domaine public, mais ne remplissent pas la condition nouvelle de l' "aménagement indispensable". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=233643

Droit de préemption : les nouveautés introduites par la loi ALUR / Michèle RAUNET in Code pratique de l'urbanisme, N° 19 ([01/06/2014])

ISBD Vue détaillée [article] Droit de préemption : les nouveautés introduites par la loi ALUR In Code pratique de l'urbanisme - N° 19 - 01/06/2014 [Article de périodique] / Michèle RAUNET . - p. 22-28. Mots-clés : ALIENATION ; DROIT DE PREEMPTION ; HLM ; SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; COPROPRIETE Résumé : Cet article présente les modifications apportées par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 au régime juridique du droit de préemption. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=475726 [article]  Titre : Droit de préemption : les nouveautés introduites par la loi ALUR Type de document : Article de périodique Auteurs : Michèle RAUNET Titre du périodique : Code pratique de l'urbanisme Numéro : N° 19 Date de parution : 01/06/2014 Article en page(s) : p. 22-28 Mots-clés : ALIENATION ; DROIT DE PREEMPTION ; HLM ; SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; COPROPRIETE Résumé : Cet article présente les modifications apportées par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 au régime juridique du droit de préemption. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=475726

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GESTION DU DOMAINE PUBLIC / Etienne FATÔME (01/01/2004)

Vue détaillée ISBD Titre : GESTION DU DOMAINE PUBLIC Type de document : Ouvrage Auteurs : Etienne FATÔME ; Michèle RAUNET ; Thierry DAL FARRA Editeur : PARIS : Editions EFE Ouvrages Année : 01/01/2004 Pages : 450 p. (n.p.) Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; REDEVANCE Résumé : Ce classeur reproduit les comptes rendus d'un colloque sur la gestion du domaine public. Les thèmes développés sont : les critères de la domanialité publique et les enjeux de la réforme, les différents outils contractuels d'occupation privative du domaine public, l'intérêt d'une réforme du régime des ouvrages, les modalités d'octroi de l'autorisation d'occupation du domaine public, les droits et obligations de l'occupant, quid de la redevance d'occupation, les relations et les enjeux des partenariats public-privé, les financements locatifs des investissements sur le domaine public, la valorisation des équipements publics, le contentieux de l'occupation domaniale, les réseaux de télécommunications et le domaine public et la gestion de la fin de l'occupation. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=36905 GESTION DU DOMAINE PUBLIC [Ouvrage] / Etienne FATÔME ; Michèle RAUNET ; Thierry DAL FARRA . - PARIS : Editions EFE Ouvrages, 01/01/2004 . - 450 p. (n.p.) ; 21X30. Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; REDEVANCE Résumé : Ce classeur reproduit les comptes rendus d'un colloque sur la gestion du domaine public. Les thèmes développés sont : les critères de la domanialité publique et les enjeux de la réforme, les différents outils contractuels d'occupation privative du domaine public, l'intérêt d'une réforme du régime des ouvrages, les modalités d'octroi de l'autorisation d'occupation du domaine public, les droits et obligations de l'occupant, quid de la redevance d'occupation, les relations et les enjeux des partenariats public-privé, les financements locatifs des investissements sur le domaine public, la valorisation des équipements publics, le contentieux de l'occupation domaniale, les réseaux de télécommunications et le domaine public et la gestion de la fin de l'occupation. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=36905

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Loi ALUR : une nouvelle donne pour l'aménagement urbain ? / Malicia DONNIOU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (16/05/2014)

ISBD Vue détaillée [article] Loi ALUR : une nouvelle donne pour l'aménagement urbain ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°3 - 16/05/2014 [Article de périodique] / Malicia DONNIOU ; Michèle RAUNET . - p. 179-188. Mots-clés : LOI ALUR ; URBANISME ; AMENAGEMENT URBAIN Résumé : Cet article met en évidence les points-clés de la loi Alur : réhabilitation de la procédure de zone d'aménagement concerté, incitations concernant les opérations d'aménagement privé et généralisation du partenariat public en matière d'aménagement. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=480241 [article]  Titre : Loi ALUR : une nouvelle donne pour l'aménagement urbain ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Malicia DONNIOU ; Michèle RAUNET Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme Numéro : N°3 Date de parution : 16/05/2014 Article en page(s) : p. 179-188 Mots-clés : LOI ALUR ; URBANISME ; AMENAGEMENT URBAIN Résumé : Cet article met en évidence les points-clés de la loi Alur : réhabilitation de la procédure de zone d'aménagement concerté, incitations concernant les opérations d'aménagement privé et généralisation du partenariat public en matière d'aménagement. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=480241

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Le marché pour la réalisation et l'acquisition ou la location d'un ouvrage dans une partie minoritaire et indissociable d'un immeuble à construire / Etienne FATÔME in Contrats et marchés publics, N° 7 (01/07/2017)

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Naissance d'un nouveau bail emphytéotique administratif : le BEA de valorisation / Etienne FATÔME in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 44 (2010 27 décembre)

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Permis de construire et terrain d'assiette des constructions / Etienne FATÔME in Code pratique de l'urbanisme, n° 15 (2013 juin)

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Plusieurs permis sur un même terrain : une clarification bienvenue / Michèle RAUNET in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6005 (30/11/2018)

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Les promesses de vente de bien du domaine public sous condition suspensive de déclassement / Laurent AYNES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°17 (19/05/2014)

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