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Auteur François LICHERE |
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Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la rechercheJuge compétent et recours applicable pour la passation d'un contrat d'occupation du domaine public entre deux personnes privées / François LICHERE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (15/07/2019)
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; REFERE PRECONTRACTUEL ; CONVENTION ; CODE DE L'EDUCATION ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ; CONSEIL D'ECOLE ; ASSOCIATION ; PATRIMOINE ; DOMAINE PRIVE ; EXPULSION ; DROIT A L'IMAGE ; DROIT DE L'IMMATERIEL ; PATRIMOINE IMMATERIEL Résumé : Sélection de textes et de jurisprudences et leurs commentaires relatifs au droit des propriétés publiques proposée par l'Institut d'études administratives de l'équipe de droit public de Lyon (université Jean Moulin – Lyon 3). A noter l'arrêt du Conseil d'État du 30 avril 2019 (n° 426698) relatif à la compétence de la juridiction administrative sur l'attribution d'une convention d'occupation du domaine public passé et au rejet du référé précontractuel et le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 23 avril 2019 (n° 1800665) relatif à l'annulation d'une convention d'occupation précaire d'une partie du domaine public scolaire conclue entre une association et une commune. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672307 [article]
Titre : Juge compétent et recours applicable pour la passation d'un contrat d'occupation du domaine public entre deux personnes privées Type de document : Article de périodique Auteurs : François LICHERE ; Hervé De GAUDEMAR ; Caroline CHAMARD-HEIM ; Christophe ROUX ; Samuel DELIANCOURT Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°28 Date de parution : 15/07/2019 Article en page(s) : p. 15-23 Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; REFERE PRECONTRACTUEL ; CONVENTION ; CODE DE L'EDUCATION ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ; CONSEIL D'ECOLE ; ASSOCIATION ; PATRIMOINE ; DOMAINE PRIVE ; EXPULSION ; DROIT A L'IMAGE ; DROIT DE L'IMMATERIEL ; PATRIMOINE IMMATERIEL Résumé : Sélection de textes et de jurisprudences et leurs commentaires relatifs au droit des propriétés publiques proposée par l'Institut d'études administratives de l'équipe de droit public de Lyon (université Jean Moulin – Lyon 3). A noter l'arrêt du Conseil d'État du 30 avril 2019 (n° 426698) relatif à la compétence de la juridiction administrative sur l'attribution d'une convention d'occupation du domaine public passé et au rejet du référé précontractuel et le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 23 avril 2019 (n° 1800665) relatif à l'annulation d'une convention d'occupation précaire d'une partie du domaine public scolaire conclue entre une association et une commune. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672307
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; VENTE ; CONVENTION D'EXPLOITATION ; CONCESSION ; PARKING SOUTERRAIN ; TRANSFERT DE PROPRIETE ; PARC DE STATIONNEMENT Résumé : Le Conseil d’État, dans ses arrêts du 15 novembre 2017 (n° 409728, 409799), reconnaît la validité d'une promesse de vente d'un bien compris dans le domaine public conclue avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance domaniale. De plus, il considère qu'un doute sérieux pèse sur la légalité de l'ampleur de la modification de la convention d'exploitation et sur la licéité de son objet. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=617506 [article]
Titre : Validité d'une promesse de vente de biens du domaine antérieure à l'ordonnance domaniale et modification illégale d'une concession Type de document : Article de périodique Auteurs : Caroline CHAMARD-HEIM ; François LICHERE Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°51-52 Date de parution : 26/12/2017 Article en page(s) : p. 28-33 Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; VENTE ; CONVENTION D'EXPLOITATION ; CONCESSION ; PARKING SOUTERRAIN ; TRANSFERT DE PROPRIETE ; PARC DE STATIONNEMENT Résumé : Le Conseil d’État, dans ses arrêts du 15 novembre 2017 (n° 409728, 409799), reconnaît la validité d'une promesse de vente d'un bien compris dans le domaine public conclue avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance domaniale. De plus, il considère qu'un doute sérieux pèse sur la légalité de l'ampleur de la modification de la convention d'exploitation et sur la licéité de son objet. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=617506
Mots-clés : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; SERVICE PUBLIC ; TRAVAUX PUBLICS ; MISE EN CONCURRENCE ; PUBLICITE ; ACHAT PUBLIC ; ELU LOCAL ; SOUS-TRAITANCE Résumé : Ce dossier présente les nouvelles bases du droit des concessions, la passation et l’exécution des contrats de concession, suite à l'ordonnance du 29 janvier 2016 et son décret d'application du 1er février 2016. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=553939 [article]
Titre : Le nouveau droit des concessions Type de document : Article de périodique Auteurs : François BRENET ; François LICHERE ; Rozen NOGUELLOU Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°18 Date de parution : 23/05/2016 Article en page(s) : p. 991-1012 Mots-clés : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; SERVICE PUBLIC ; TRAVAUX PUBLICS ; MISE EN CONCURRENCE ; PUBLICITE ; ACHAT PUBLIC ; ELU LOCAL ; SOUS-TRAITANCE Résumé : Ce dossier présente les nouvelles bases du droit des concessions, la passation et l’exécution des contrats de concession, suite à l'ordonnance du 29 janvier 2016 et son décret d'application du 1er février 2016. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=553939
Mots-clés : NEGOCIATION ; DIALOGUE COMPETITIF ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ; MARCHE PUBLIC Résumé : La directive 2014/24 du 26 février 2014 représente un changement en faveur de procédures favorisant une négociation ou un dialogue. Si les conditions de recours aux procédures négociées sans publication changent peu, celles de la procédure concurrentielle avec négociation connaît un notable élargissement et sont reprises à l'identique pour le dialogue compétitif. Cet alignement questionne l'intérêt du maintien de la distinction entre les deux procédures. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=478397 [article]
Titre : Quid de la place nouvelle des procédures négociées et du dialogue compétitif ? Type de document : Article de périodique Auteurs : François LICHERE, Auteur Titre du périodique : BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics Numéro : N°94 Date de parution : 01/05/2014 Article en page(s) : p. 164-169 Mots-clés : NEGOCIATION ; DIALOGUE COMPETITIF ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ; MARCHE PUBLIC Résumé : La directive 2014/24 du 26 février 2014 représente un changement en faveur de procédures favorisant une négociation ou un dialogue. Si les conditions de recours aux procédures négociées sans publication changent peu, celles de la procédure concurrentielle avec négociation connaît un notable élargissement et sont reprises à l'identique pour le dialogue compétitif. Cet alignement questionne l'intérêt du maintien de la distinction entre les deux procédures. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=478397
Mots-clés : RESPONSABILITE DE L'ETAT ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; URBANISME ; CONTROLE DE LEGALITE ; DROIT PRIVE ; TRANSFERT DE CHARGES ; FISCALITE LOCALE ; CONTENTIEUX FISCAL Résumé : Compte rendu d'un colloque organisé le 28 juin 2013 par la Faculté de droit de Nîmes et par le Club juridique du Sud-Est. La responsabilité contractuelle de l'Etat est envisagée dans ses relations avec les collectivités locales, vis-à-vis des collectivités territoriales en matière d'urbanisme, en matière de contrôle de légalité, en matière sociale, en matière de transferts aux collectivités territoriales, et à l'égard des collectivités locales en matière fiscale. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=239445 [article]
Titre : Colloque sur la responsabilité de l'Etat à l'égard des collectivités locales Type de document : Article de périodique Auteurs : François LICHERE ; GRATALOUP Jean ; Bernard POUJADE Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : n° 7-8 Date de parution : 01/07/2013 Article en page(s) : p. 480-516 Ancienne cote : PERD2498 Mots-clés : RESPONSABILITE DE L'ETAT ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; URBANISME ; CONTROLE DE LEGALITE ; DROIT PRIVE ; TRANSFERT DE CHARGES ; FISCALITE LOCALE ; CONTENTIEUX FISCAL Résumé : Compte rendu d'un colloque organisé le 28 juin 2013 par la Faculté de droit de Nîmes et par le Club juridique du Sud-Est. La responsabilité contractuelle de l'Etat est envisagée dans ses relations avec les collectivités locales, vis-à-vis des collectivités territoriales en matière d'urbanisme, en matière de contrôle de légalité, en matière sociale, en matière de transferts aux collectivités territoriales, et à l'égard des collectivités locales en matière fiscale. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=239445 PermalinkPRATIQUE DES PARTENARIATS PUBLIC-PRIVE. CHOISIR, EVALUER, MONTER ET SUIVRE SON PPP / François LICHERE (01/01/2006)
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