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Quels sont les effets de la liquidation d'une société dédiée sur les liens contractuels entre la personne publique et le cocontractant initial ? / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, 1 (01/01/2021)

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[article] Quels sont les effets de la liquidation d'une société dédiée sur les liens contractuels entre la personne publique et le cocontractant initial ? In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - 1 - 01/01/2021 [Article de périodique] / Jean-David DREYFUS . - p. 33.
Mots-clés : ACHAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; CONTRAT PUBLIC ; LIQUIDATION ; CONCESSION ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; MODE DE GESTION ; RESILIATION
Résumé : "Lorsque le contractant initial s'est engagé à demeurer parfaitement et entièrement solidaire des engagements qui incombaient à sa filiale, cette garantie s'étend à la défaillance de la société dédiée. En conséquence, la résiliation du contrat par le liquidateur judiciaire ne peut avoir aucun effet sur les engagements contractuels propres liant la société titulaire initiale du contrat et l'autorité concédante" (arrêt du Conseil d'Etat du 12 octobre 2020, n° 431903).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=722788

[article]
Titre : Quels sont les effets de la liquidation d'une société dédiée sur les liens contractuels entre la personne publique et le cocontractant initial ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-David DREYFUS
Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales
Numéro : 1
Date de parution : 01/01/2021
Article en page(s) : p. 33
Mots-clés : ACHAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; CONTRAT PUBLIC ; LIQUIDATION ; CONCESSION ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; MODE DE GESTION ; RESILIATION
Résumé : "Lorsque le contractant initial s'est engagé à demeurer parfaitement et entièrement solidaire des engagements qui incombaient à sa filiale, cette garantie s'étend à la défaillance de la société dédiée. En conséquence, la résiliation du contrat par le liquidateur judiciaire ne peut avoir aucun effet sur les engagements contractuels propres liant la société titulaire initiale du contrat et l'autorité concédante" (arrêt du Conseil d'Etat du 12 octobre 2020, n° 431903).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=722788

Anglicisme et subvention publique ne font pas bon ménage / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2020)

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[article] Anglicisme et subvention publique ne font pas bon ménage In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°11 - 01/11/2020 [Article de périodique] / Jean-David DREYFUS . - p. 526-527.
Mots-clés : INTERVENTION ECONOMIQUE ; AIDE ECONOMIQUE ; SUBVENTION ; AIDE DIRECTE ; AIDE FINANCIERE ; SEM ; SEML ; ECONOMIE MIXTE ; MANIFESTATION SPORTIVE
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 4 juin 2020, 4e ch., n° 18LY01058. "Le département de la Haute-Savoie a accordé en février 2014 diverses subventions pour l'organisation de manifestations sportives et ludiques, dont l'une à la société d'économie mixte locale (SMEL) de La Clusaz pour l'organisation de la compétition « Le Radikal Mountain Junior ». Par courrier du 17 mars 2014, l'Association défense de la langue française (ADFL) en pays de Savoie a demandé au département de respecter les dispositions de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française et, à défaut, de mettre en oeuvre la procédure de restitution des subventions."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720056

[article]
Titre : Anglicisme et subvention publique ne font pas bon ménage
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-David DREYFUS
Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales
Numéro : N°11
Date de parution : 01/11/2020
Article en page(s) : p. 526-527
Mots-clés : INTERVENTION ECONOMIQUE ; AIDE ECONOMIQUE ; SUBVENTION ; AIDE DIRECTE ; AIDE FINANCIERE ; SEM ; SEML ; ECONOMIE MIXTE ; MANIFESTATION SPORTIVE
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 4 juin 2020, 4e ch., n° 18LY01058. "Le département de la Haute-Savoie a accordé en février 2014 diverses subventions pour l'organisation de manifestations sportives et ludiques, dont l'une à la société d'économie mixte locale (SMEL) de La Clusaz pour l'organisation de la compétition « Le Radikal Mountain Junior ». Par courrier du 17 mars 2014, l'Association défense de la langue française (ADFL) en pays de Savoie a demandé au département de respecter les dispositions de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française et, à défaut, de mettre en oeuvre la procédure de restitution des subventions."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720056

« Cartel des panneaux routiers » : action en responsabilité quasi délictuelle de l'acheteur public victime de pratiques anticoncurrentielles / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2020)

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[article] « Cartel des panneaux routiers » : action en responsabilité quasi délictuelle de l'acheteur public victime de pratiques anticoncurrentielles In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°10 - 01/10/2020 [Article de périodique] / Jean-David DREYFUS . - p. 475-476.
Mots-clés : CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION ; ENTENTE ; MARCHE PUBLIC ; DEPARTEMENT
Résumé : "Avant de rejeter le recours en annulation formé par une entreprise de signalisation routière mise en cause dans l'affaire dite du « cartel des panneaux routiers » et condamnée par le juge du fond à indemniser le département du Nord, le Conseil d'Etat est venu indiquer que la faculté dont dispose la personne publique d'émettre un titre exécutoire ne faisait pas obstacle, lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, à ce qu'elle saisisse le juge d'administratif d'une demande tendant à son recouvrement."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=719600

[article]
Titre : « Cartel des panneaux routiers » : action en responsabilité quasi délictuelle de l'acheteur public victime de pratiques anticoncurrentielles
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-David DREYFUS
Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales
Numéro : N°10
Date de parution : 01/10/2020
Article en page(s) : p. 475-476
Mots-clés : CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION ; ENTENTE ; MARCHE PUBLIC ; DEPARTEMENT
Résumé : "Avant de rejeter le recours en annulation formé par une entreprise de signalisation routière mise en cause dans l'affaire dite du « cartel des panneaux routiers » et condamnée par le juge du fond à indemniser le département du Nord, le Conseil d'Etat est venu indiquer que la faculté dont dispose la personne publique d'émettre un titre exécutoire ne faisait pas obstacle, lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, à ce qu'elle saisisse le juge d'administratif d'une demande tendant à son recouvrement."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=719600

L'ordre public / Gilles LE CHATELIER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, 7-8 (01/07/2020)

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[article] L'ordre public In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - 7-8 - 01/07/2020 [Article de périodique] / Gilles LE CHATELIER ; Yvon GOUTAL ; Olivier RENAUDIE ; Stéphanie RENARD ; Gaëtan BAILLY ; Jean-David DREYFUS . - p. 237-347.
Mots-clés : COVID 19 ; ORDRE PUBLIC ; POLICE ADMINISTRATIVE ; MAIRE ; ACTION PUBLIQUE ; POUVOIR DE POLICE ; TRANQUILLITE PUBLIQUE ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; SECURITE PUBLIQUE ; SANTE PUBLIQUE ; CONTRAT ADMINISTRATIF
Résumé : Dossier : "si la définition donnée de l'ordre public par le Conseil constitutionnel est très proche de celle utilisée en droit administratif français depuis plus de deux siècles, en recouvrant « le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique », elle n'englobe pas, comme en matière administrative, « la dignité de la personne humaine ». Notion d'ordre public strictement entendue par le Conseil ou ordre public plus large, tel que l'ordre public social, sanitaire, écologique ? La jurisprudence administrative ne cesse de nous démontrer que ce concept évolutif suit les propres évolutions de la société."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=707258

[article]
Titre : L'ordre public
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gilles LE CHATELIER ; Yvon GOUTAL ; Olivier RENAUDIE ; Stéphanie RENARD ; Gaëtan BAILLY ; Jean-David DREYFUS
Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales
Numéro : 7-8
Date de parution : 01/07/2020
Article en page(s) : p. 237-347
Mots-clés : COVID 19 ; ORDRE PUBLIC ; POLICE ADMINISTRATIVE ; MAIRE ; ACTION PUBLIQUE ; POUVOIR DE POLICE ; TRANQUILLITE PUBLIQUE ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; SECURITE PUBLIQUE ; SANTE PUBLIQUE ; CONTRAT ADMINISTRATIF
Résumé : Dossier : "si la définition donnée de l'ordre public par le Conseil constitutionnel est très proche de celle utilisée en droit administratif français depuis plus de deux siècles, en recouvrant « le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique », elle n'englobe pas, comme en matière administrative, « la dignité de la personne humaine ». Notion d'ordre public strictement entendue par le Conseil ou ordre public plus large, tel que l'ordre public social, sanitaire, écologique ? La jurisprudence administrative ne cesse de nous démontrer que ce concept évolutif suit les propres évolutions de la société."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=707258

Pour le juge, il n'y a pas de marché public sans onérosité / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, 7-8 (01/07/2020)

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[article] Pour le juge, il n'y a pas de marché public sans onérosité In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - 7-8 - 01/07/2020 [Article de périodique] / Jean-David DREYFUS . - p. 362-363.
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; MARCHE PUBLIC ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; ACHETEUR PUBLIC ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 9 janvier 2020, n° 18LY00267. "Au-delà des modalités de rupture, la question centrale était ici celle de la qualification du contrat."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=707259

[article]
Titre : Pour le juge, il n'y a pas de marché public sans onérosité
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-David DREYFUS
Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales
Numéro : 7-8
Date de parution : 01/07/2020
Article en page(s) : p. 362-363
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; MARCHE PUBLIC ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; ACHETEUR PUBLIC ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 9 janvier 2020, n° 18LY00267. "Au-delà des modalités de rupture, la question centrale était ici celle de la qualification du contrat."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=707259

Covid 19 et contrat public / Jean-David DREYFUS in AJ Contrat, N° 4 (01/04/2020)

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L'insuffisance du document d'évaluation préalable entache d'illégalité la décision de recours au marché de partenariat / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2020)

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Les ventes aux enchères des biens mobiliers des collectivités locales / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2020)

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Candidature d'une personne publique à l'attribution d'un marché : la notion d'amortissement précisée / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2019)

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Les dispositions d'ordre public relatives à la compétence prévalent sur la loyauté des relations contractuelles / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2019)

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Le français peut être imposé comme "langue de travail" entre les parties à un marché public / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2019)

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Le "nouveau" code de la commande publique / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2019)

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Le juge des référés peut-il se borner à juger, pour rejeter la demande de suspension de la décision d'une commune résiliant un contrat relatif à l'exploitation de parcs de stationnement, sur la seule atteinte excessive à l'intérêt général indépendamment de la gravité des vices affectant la résiliation ? / Gilles PELISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2019)

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Le manque de concurrence est un motif d'intérêt général justifiant la renonciation à conclure le contrat / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2019)

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La résiliation d'un contrat sans motif d'intérêt général engage la responsabilité de l'administration / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2018)

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Contrat administratif : non-renouvellement n'est pas résiliation / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2018)

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L'image d'un bien du domaine public ne saurait constituer une dépendance de ce domaine / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2018)

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Les titres exécutoires émis par les collectivités pour le recouvrement des créances d'origine contractuelle / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2018)

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Pas de résiliation du contrat de partenariat malgré l'annulation de l'acte détachable / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2018)

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Quels critères sociaux l'acheteur public peut-il mettre en œuvre pour sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse ? / Gilles PELISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2018)

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Le recours non justifié au dialogue compétitif ne s'oppose pas à la poursuite du contrat / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2018)

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Comment s'articulent la législation sur les certificats d'exportation et celle sur les monuments historiques ? / Edouard CREPEY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2018)

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Dossier : Financement des collectivités / Philippe JACQUEMOIRE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2018)

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Jusqu'où peut aller un pouvoir adjudicateur en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) ? / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2018)

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Le juge peut-il résilier un marché de fournitures en cas de faute grave dans l'exécution de son obligation de fourniture par son cocontractant ? / François BEROUJON in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2018)

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Résiliation anticipée d'une concession entre personnes publiques : quelles règles d'indemnisation ? / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2018)

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Peut-on demander l'annulation du refus d'abroger des stipulations contractuelles portant sur la reconfiguration d'un échangeur autoroutier ? / Jean-David DREYFUS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2018)

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La Ville de Paris pouvait-elle passer un contrat de concession provisoire pour l'exploitation des mobiliers urbains d'information à caractère général ou local supportant de publicité ? / Jean-David DREYFUS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2018)

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Pas d'injonction à la personne publique de résilier le contrat en cas d'atteinte excessive à l'intérêt général / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2017)

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Dans quelle mesure l'autorité concédante, pour déterminer les besoins à satisfaire, est-elle tenue de délimiter le périmètre géographique des offres ? / Olivier HENRARD in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2017)

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Les ministres peuvent librement commenter les dispositions législatives sur les compétences économiques des collectivités locales / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2017)

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Ordonnance propriété des personnes publiques : quelles simplifications ? / Frédéric LOMBARD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2017)

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Les quotas d'émission de gaz à effet de serre (GES), affecté par l'Etat à l'exploitant d'une délégation de service public, doivent-ils être qualifiés de "biens de retour" ? / Olivier HENRARD in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2017)

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Le conseil départemental, producteur de données, face à l'open data / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2017)

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Quelles sont les conséquences indemnitaires de la caducité d'un contrat ? / François-Xavier BRECHOT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2017)

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Action économique des collectivités et aides d'État : quels risques ? / Teddy MAUREL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2017)

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Les collectivités saisies par le numérique / Samuel DYENS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2017)

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Le contentieux de l'acte détachable du contrat n'a pas entièrement disparu / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2017)

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Pour la CJUE, un transfert réel de compétences entre personnes publiques n'est pas un marché public / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2017)

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Un laboratoire départemental d'analyses est assujetti à l'impôt sur les sociétés / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2017)

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Existe-t-il une obligation d'allotir les délégations de service public ? La violation des dispositions de l'article L.420-2 du code de commerce prohibant les abus de position dominante peut-elle être invoquée devant le juge des référés pré-contractuels ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2017)

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Marché d'achat de livres : l'achat de dictionnaires "personnalisés" est soumis à la loi sur le prix du livre / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2017)

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La clause de compétence générale des départements n'est pas protégée par la Constitution / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2016)

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Dossier : Décret marchés publics, nouvelle étape de la rénovation de la commande publique / Samuel DYENS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2016)

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Contrat de partenariat public-privé du stade de Bordeaux : information insuffisante des conseillers municipaux / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2016)

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Application dans le temps de la jurisprudence Département de Tarn-et-Garonne / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2016)

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Emprunts toxiques : manquement à l'obligation d'information et au devoir de mise en garde du prestataire de service d'investissement / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2016)

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Dossier : Concessions, nouvelles règles / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2016)

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Contrats et collectivités / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2016)

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Lycées d'Ile-de-France : le juge administratif seul compétent en matière de faute pré-contractuelle / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2016)

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Ordonnance marchés publics : évolution à défaut de révolution / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2015)

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Une ville peut-elle faire usage de la procédure de dation en paiement ? / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2015)

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Une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2015)

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Référé-suspension et reprise des relations contractuelles (Béziers II) / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2015)

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Commande public : questions d'actualité / Samuel DYENS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2015)

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Le contrat de partenariat doit porter sur une mission globale sous peine de méconnaissance des obligations de publicité et de mise en concurrence / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2015)

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Dérogation au critère organique du contrat administratif : abandon de la jurisprudence Peyrot / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2015)

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Contrat de partenariat public-privé : la preuve de la complexité du projet doit être rapportée par la personne publique / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2015)

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Est-il possible de résilier de façon anticipée un contrat entre personnes publiques fondé sur un intérêt commun ? / Emmanuelle CORTOT-BOUCHER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2015)

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L'extinction des rapports contractuels / Aurélien BUREL in Contrats publics, N°153 (01/04/2015)

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La compensation peut être opposée par la personne publique, une fois le juge saisi, sans conciliation préalable / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2015)

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Référé précontractuel et contrôle du découpage du contrat de partenariat / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2015)

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Propriété publique - Affaire Laguiole (suite) : entre rejet de l'appel et appel au législateur / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2014)

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Un département peut réserver ses aides aux communes gérant leur service d'alimentation en eau et d'assainissement en régie / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7-8 (01/07/2014)

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Les nouvelles directives "marchés" (1ère partie) / Michel CRAHÈS in Contrats publics, N°143 (01/05/2014)

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La neutralité religieuse peut être imposée au personne d'une crèche associative, entreprise de conviction / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 1 (2014 Janvier)

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Le contrat d'agglomération peut être source de responsabilité contractuelle / Jean-David DREYFUS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 38 (2013 11 novembre)

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Une délégation de tâche de droit public est-elle soumise au droit des marchés publics ? / Jean-David DREYFUS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 30 (2013 16 septembre)

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Monuments historiques et culture / Arnaud de LAJARTRE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 9 (2013 Septembre)

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L'application par le juge judiciaire de la "jurisprudence établie" du juge administratif / Jean-David DREYFUS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 28 (2013 5 août)

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La gestion d'un service public conditionne l'application des principes de neutralité et de laïcité aux organismes privés / Jean-David DREYFUS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 18 (2013 27 mai)

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Les centres de gestion ne peuvent conclure de contrats cadres pour proposer aux agents des collectivités de leurs ressort des garanties de protection sociale complémentaire / Florian MOKHTAR in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 5 (2013 Mai)

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Les contrats de prêt entre le département de la Seine-Saint-Denis et Dexia devant le juge / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 4 (2013 Avril)

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Toute coopération horizontale inter-administrative n'est pas soustraite au droit des marchés publics / Jean-David DREYFUS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 11 (2013 25 mars)

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Valorisation du patrimoine immatériel / MALWE Claire in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 3 (2013 Mars)

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Resserrement des conditions de recours au contrat in house / Jean-David DREYFUS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 3 (2013 28 janvier)

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Propriété intellectuelle et contrats publics : principaux aspects. Dossier / Didier ADDA in Contrats publics, n° 128 (2013 janvier)

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Une collectivité ne peut se contenter d'invoquer la complexité du projet qu'elle envisage pour justifier le recours au contrat de partenariat / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 11 (2012 novembre)

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Les services d'intérêt économique général / Yvon GOUTAL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 11 (2012 novembre)

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Le mandat de vente d'un bien relevant du domaine privé communal est un marché public / Jean-David DREYFUS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 31 (2012 24 septembre)

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Un soupçon de conflit d'intérêts ne suffit pas pour mettre en cause l'impartialité du pouvoir adjudicateur / Jean-David DREYFUS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 25 (2012 16 juillet)

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Les modes alternatifs de règlement des litiges / Emmanuel ROUX in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 14 (2012 mai)

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Les collectivités territoriales et l'emprunt / Jean-Christophe MORAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 2 (2012 février)

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Contrat de services : les collectivités doivent transférer à leurs prestataires une part significative du risque lié à la prestation de services / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 1 (2012 janvier)

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La liberté de décider les modalités d'octroi des subventions est protégée constitutionnellement / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 12 (2011 1er décembre)

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L'engagement de la responsabilité extra-contractuelle de la puissance publique pour promesse non tenue / Jean-David DREYFUS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 39 (2011 21 novembre)

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La délégation de service public / Samuel DYENS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 11 (2011 novembre)

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Tempérament au principe de non-rétroactivité pour les actes administratifs en lien avec un contrat / Jean-David DREYFUS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 29 (2011 12 septembre)

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Les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats doivent toujours être contrôlées / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 9 (2011 septembre)

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L'organisation de spectacles est une activité d'intérêt général mais pas toujours un service public / Jean-David DREYFUS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 26 (2011 25 juillet)

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Règlement des différends dans le secteur de l'énergie.L'Autorité de régulation peut-elle écarter un acte réglementaire qu'elle estime illégal ? / Jean-David DREYFUS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 23 (2011 4 juillet)

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La poursuite de la modernisation de l'office du juge du contrat : la possibilité de demander la reprise des relations contractuelles / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 6 (2011 juin)

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Marchés passés selon une procédure adaptée : cas d'ouverture et office du juge du référé contractuel / Jean-David DREYFUS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 14 (2011 18 avril)

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Un marché ayant pour objet principal des prestations de consultation juridique dans tous les domaines juridiques est réservé aux professionnels du droit / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 4 (2011 avril)

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Musées et décentralisation culturelle / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 4 (2011 avril)

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La saga du photovoltaïque / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 4 (2011 avril)

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Vidéoprotection et police municipale : le juge constitutionnel censure deux dispositifs intéressant les communes dans la LOPPSI 2 / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 4 (2011 avril)

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Le passage d'une convention d'occupation du domaine public à une délégation de service public / Jean-David DREYFUS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 11 (2011 28 mars)

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Le déploiement de la TNT bouleverse le rapport TDF - collectivités territoriales / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 3 (2011 mars)

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La nature des conventions portant occupation du domaine forestier de l'Etat / Jean-David DREYFUS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 5 (2011 14 février)

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