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Baux d'occupation du domaine privé des collectivités : quelles règles de mise en concurrence ? / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°6 (01/06/2022)

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[article] Baux d'occupation du domaine privé des collectivités : quelles règles de mise en concurrence ? In AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales) - N°6 - 01/06/2022 [Article de périodique] / Jean-David DREYFUS . - p. 321-322.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; BAIL ; DOMAINE PRIVE ; MISE EN CONCURRENCE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; COLLECTIVITES TERRITORIALES
Résumé : Jean-David DREYFUS, professeur de droit public, revient sur la mise en concurrence qui sous l'impulsion du juge européen, s'étend désormais aux titres d'occupation délivrés par les collectivités locales sur leur domaine privé, après avoir gagné le domaine public. Les collectivités prennent donc peu à peu la mesure de cette obligation nouvelle tandis que le juge français, administratif comme judiciaire, s'en saisit également au grès des contentieux qui augmentent. Avec l'absence d'encadrement par un texte, cette évolution entraine des incertitudes, tant sur le champ de l'obligation de mise en compétition que sur les modalités de celles-ci.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=775628

[article]
Titre : Baux d'occupation du domaine privé des collectivités : quelles règles de mise en concurrence ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-David DREYFUS
Titre du périodique : AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales)
Numéro : N°6
Date de parution : 01/06/2022
Article en page(s) : p. 321-322
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; BAIL ; DOMAINE PRIVE ; MISE EN CONCURRENCE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; COLLECTIVITES TERRITORIALES
Résumé : Jean-David DREYFUS, professeur de droit public, revient sur la mise en concurrence qui sous l'impulsion du juge européen, s'étend désormais aux titres d'occupation délivrés par les collectivités locales sur leur domaine privé, après avoir gagné le domaine public. Les collectivités prennent donc peu à peu la mesure de cette obligation nouvelle tandis que le juge français, administratif comme judiciaire, s'en saisit également au grès des contentieux qui augmentent. Avec l'absence d'encadrement par un texte, cette évolution entraine des incertitudes, tant sur le champ de l'obligation de mise en compétition que sur les modalités de celles-ci.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=775628

Résiliation pour motif d'intérêt général du contrat et indemnisation des dommages causés aux tiers / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°4 (01/04/2022)

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[article] Résiliation pour motif d'intérêt général du contrat et indemnisation des dommages causés aux tiers In AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales) - N°4 - 01/04/2022 [Article de périodique] / Jean-David DREYFUS . - p. 218-219.
Mots-clés : ACHAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; RESILIATION ; RESPONSABILITE ; CONTRAT PUBLIC ; INTERET GENERAL ; PREJUDICE
Résumé : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 16 décembre 2021 (N° 18VE03215). La responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée, même sans faute, sur le fondement du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, lorsqu'une mesure légalement prise a pour effet d'entraîner, au détriment d'une personne physique ou morale, un préjudice grave et spécial, qui ne peut être regardé comme une charge lui incombant normalement.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=771901

[article]
Titre : Résiliation pour motif d'intérêt général du contrat et indemnisation des dommages causés aux tiers
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-David DREYFUS
Titre du périodique : AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales)
Numéro : N°4
Date de parution : 01/04/2022
Article en page(s) : p. 218-219
Mots-clés : ACHAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; RESILIATION ; RESPONSABILITE ; CONTRAT PUBLIC ; INTERET GENERAL ; PREJUDICE
Résumé : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 16 décembre 2021 (N° 18VE03215). La responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée, même sans faute, sur le fondement du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, lorsqu'une mesure légalement prise a pour effet d'entraîner, au détriment d'une personne physique ou morale, un préjudice grave et spécial, qui ne peut être regardé comme une charge lui incombant normalement.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=771901

Accès aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°2 (01/02/2022)

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[article] Accès aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales In AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales) - N°2 - 01/02/2022 [Article de périodique] / Jean-David DREYFUS, Auteur . - p. 99.
Mots-clés : CADA ; DOMAINE PRIVE ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Résumé : Arrêt rendu par Conseil d'Etat le 14 octobre 2021, n° 437004 : dès lors que la cession d'un bien appartenant au domaine privé de l'État ou des collectivités territoriales doit être regardée comme un acte de gestion domaniale, les documents relatifs à la procédure de cession sont des documents administratifs communicables au sens du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=766486

[article]
Titre : Accès aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-David DREYFUS, Auteur
Titre du périodique : AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales)
Numéro : N°2
Date de parution : 01/02/2022
Article en page(s) : p. 99
Mots-clés : CADA ; DOMAINE PRIVE ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Résumé : Arrêt rendu par Conseil d'Etat le 14 octobre 2021, n° 437004 : dès lors que la cession d'un bien appartenant au domaine privé de l'État ou des collectivités territoriales doit être regardée comme un acte de gestion domaniale, les documents relatifs à la procédure de cession sont des documents administratifs communicables au sens du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=766486

Dossier : les relations Etat-collectivités territoriales / Pierre VILLENEUVE in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°2 (01/02/2022)

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[article] Dossier : les relations Etat-collectivités territoriales In AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales) - N°2 - 01/02/2022 [Article de périodique] / Pierre VILLENEUVE ; Jean-Charles JOBART ; Jean-David DREYFUS ; Philippe JACQUEMOIRE ; Marianne MOLINER-DUBOST . - p. 67-84.
Mots-clés : COLLECTIVITES TERRITORIALES ; ETAT ; COMMUNE ; COMPETENCE ; MAIRE ; PREFET ; DECONCENTRATION ; CONTRACTUALISATION
Résumé : À l'heure de la loi 3DS, ce dossier revient sur les relations ambivalentes entre Etat et les collectivités territoriales sous la forme de cinq articles traitant du contrôle de légalité, de la contractualisation Etat/collectivités territoriales, du pouvoir préfectoral, du Maire en sa qualité d'agent de l'Etat et de l'exemple de la politique environnementale.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=765330

[article]
Titre : Dossier : les relations Etat-collectivités territoriales
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Pierre VILLENEUVE ; Jean-Charles JOBART ; Jean-David DREYFUS ; Philippe JACQUEMOIRE ; Marianne MOLINER-DUBOST
Titre du périodique : AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales)
Numéro : N°2
Date de parution : 01/02/2022
Article en page(s) : p. 67-84
Mots-clés : COLLECTIVITES TERRITORIALES ; ETAT ; COMMUNE ; COMPETENCE ; MAIRE ; PREFET ; DECONCENTRATION ; CONTRACTUALISATION
Résumé : À l'heure de la loi 3DS, ce dossier revient sur les relations ambivalentes entre Etat et les collectivités territoriales sous la forme de cinq articles traitant du contrôle de légalité, de la contractualisation Etat/collectivités territoriales, du pouvoir préfectoral, du Maire en sa qualité d'agent de l'Etat et de l'exemple de la politique environnementale.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=765330

Illicéité d'un protocole transactionnel portant renonciation aux intérêts moratoires / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°10 (01/10/2021)

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[article] Illicéité d'un protocole transactionnel portant renonciation aux intérêts moratoires In AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales) - N°10 - 01/10/2021 [Article de périodique] / Jean-David DREYFUS . - p. 478-479.
Mots-clés : ACHAT PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; ACHETEUR PUBLIC ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; CONCESSION D'AMENAGEMENT
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 18 mai 2021, n° 443153 : un contrat, bien que formellement conclu en qualité de concession d'aménagement soumise aux dispositions alors en vigueur de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, constitue un marché public dès lors que la rémunération du cocontractant n'est pas substantiellement liée aux résultats de l'opération d'aménagement.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=754945

[article]
Titre : Illicéité d'un protocole transactionnel portant renonciation aux intérêts moratoires
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-David DREYFUS
Titre du périodique : AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales)
Numéro : N°10
Date de parution : 01/10/2021
Article en page(s) : p. 478-479
Mots-clés : ACHAT PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; ACHETEUR PUBLIC ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; CONCESSION D'AMENAGEMENT
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 18 mai 2021, n° 443153 : un contrat, bien que formellement conclu en qualité de concession d'aménagement soumise aux dispositions alors en vigueur de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, constitue un marché public dès lors que la rémunération du cocontractant n'est pas substantiellement liée aux résultats de l'opération d'aménagement.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=754945

Projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure, un bis repetita ? / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°10 (01/10/2021)

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Limitation du recours des collectivités locales à la vente en l'état de futur achèvement / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°9 (01/09/2021)

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Moyens invocables dans le cadre du référé précontractuel : position de la CJUE / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°7-8 (01/07/2021)

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Harcèlement moral, juge pénal et juge administratif / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°6 (01/06/2021)

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L'archivage des documents issus des marchés publics / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°5 (01/05/2021)

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Commande publique : décryptage des textes du printemps 2021 / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°5 (01/05/2021)

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Étendue du droit à indemnité du titulaire du marché résilié pour motif d'intérêt général : priorité aux stipulations contractuelles / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°4 (01/04/2021)

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Précisions sur la durée et les voies de recours ouvertes aux tiers dans le cadre d'une concession de service public / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°2 (01/02/2021)

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Quels sont les effets de la liquidation d'une société dédiée sur les liens contractuels entre la personne publique et le cocontractant initial ? / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°1 (01/01/2021)

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Anglicisme et subvention publique ne font pas bon ménage / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°11 (01/11/2020)

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« Cartel des panneaux routiers » : action en responsabilité quasi délictuelle de l'acheteur public victime de pratiques anticoncurrentielles / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°10 (01/10/2020)

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L'ordre public / Gilles LE CHATELIER in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), 7-8 (01/07/2020)

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Pour le juge, il n'y a pas de marché public sans onérosité / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), 7-8 (01/07/2020)

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Covid 19 et contrat public / Jean-David DREYFUS in AJ Contrat, N° 4 (01/04/2020)

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L'insuffisance du document d'évaluation préalable entache d'illégalité la décision de recours au marché de partenariat / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°4 (01/04/2020)

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Les ventes aux enchères des biens mobiliers des collectivités locales / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°3 (01/03/2020)

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Candidature d'une personne publique à l'attribution d'un marché : la notion d'amortissement précisée / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°10 (01/10/2019)

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Les dispositions d'ordre public relatives à la compétence prévalent sur la loyauté des relations contractuelles / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°6 (01/06/2019)

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Le français peut être imposé comme "langue de travail" entre les parties à un marché public / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°5 (01/05/2019)

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Le "nouveau" code de la commande publique / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°3 (01/03/2019)

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Le juge des référés peut-il se borner à juger, pour rejeter la demande de suspension de la décision d'une commune résiliant un contrat relatif à l'exploitation de parcs de stationnement, sur la seule atteinte excessive à l'intérêt général indépendamment de la gravité des vices affectant la résiliation ? / Gilles PELISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2019)

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Le manque de concurrence est un motif d'intérêt général justifiant la renonciation à conclure le contrat / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°1 (01/01/2019)

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La résiliation d'un contrat sans motif d'intérêt général engage la responsabilité de l'administration / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°12 (01/12/2018)

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Contrat administratif : non-renouvellement n'est pas résiliation / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°11 (01/11/2018)

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L'image d'un bien du domaine public ne saurait constituer une dépendance de ce domaine / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°9 (01/09/2018)

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Les titres exécutoires émis par les collectivités pour le recouvrement des créances d'origine contractuelle / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°7/8 (01/07/2018)

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Pas de résiliation du contrat de partenariat malgré l'annulation de l'acte détachable / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°6 (01/06/2018)

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Quels critères sociaux l'acheteur public peut-il mettre en œuvre pour sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse ? / Gilles PELISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2018)

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Le recours non justifié au dialogue compétitif ne s'oppose pas à la poursuite du contrat / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°6 (01/06/2018)

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Comment s'articulent la législation sur les certificats d'exportation et celle sur les monuments historiques ? / Edouard CREPEY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2018)

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Dossier : Financement des collectivités / Philippe JACQUEMOIRE in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°3 (01/03/2018)

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Jusqu'où peut aller un pouvoir adjudicateur en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) ? / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°3 (01/03/2018)

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Le juge peut-il résilier un marché de fournitures en cas de faute grave dans l'exécution de son obligation de fourniture par son cocontractant ? / François BEROUJON in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2018)

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Résiliation anticipée d'une concession entre personnes publiques : quelles règles d'indemnisation ? / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°2 (01/02/2018)

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Peut-on demander l'annulation du refus d'abroger des stipulations contractuelles portant sur la reconfiguration d'un échangeur autoroutier ? / Jean-David DREYFUS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2018)

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La Ville de Paris pouvait-elle passer un contrat de concession provisoire pour l'exploitation des mobiliers urbains d'information à caractère général ou local supportant de publicité ? / Jean-David DREYFUS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2018)

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Pas d'injonction à la personne publique de résilier le contrat en cas d'atteinte excessive à l'intérêt général / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°12 (01/12/2017)

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Dans quelle mesure l'autorité concédante, pour déterminer les besoins à satisfaire, est-elle tenue de délimiter le périmètre géographique des offres ? / Olivier HENRARD in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2017)

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Les ministres peuvent librement commenter les dispositions législatives sur les compétences économiques des collectivités locales / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°10 (01/10/2017)

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Ordonnance propriété des personnes publiques : quelles simplifications ? / Frédéric LOMBARD in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°10 (01/10/2017)

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Les quotas d'émission de gaz à effet de serre (GES), affecté par l'Etat à l'exploitant d'une délégation de service public, doivent-ils être qualifiés de "biens de retour" ? / Olivier HENRARD in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2017)

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Le conseil départemental, producteur de données, face à l'open data / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°6 (01/06/2017)

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Quelles sont les conséquences indemnitaires de la caducité d'un contrat ? / François-Xavier BRECHOT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2017)

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Action économique des collectivités et aides d'État : quels risques ? / Teddy MAUREL in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°5 (01/05/2017)

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Les collectivités saisies par le numérique / Samuel DYENS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°4 (01/04/2017)

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Le contentieux de l'acte détachable du contrat n'a pas entièrement disparu / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°4 (01/04/2017)

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Pour la CJUE, un transfert réel de compétences entre personnes publiques n'est pas un marché public / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°3 (01/03/2017)

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Un laboratoire départemental d'analyses est assujetti à l'impôt sur les sociétés / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°2 (01/02/2017)

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Existe-t-il une obligation d'allotir les délégations de service public ? La violation des dispositions de l'article L.420-2 du code de commerce prohibant les abus de position dominante peut-elle être invoquée devant le juge des référés pré-contractuels ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2017)

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Marché d'achat de livres : l'achat de dictionnaires "personnalisés" est soumis à la loi sur le prix du livre / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°1 (01/01/2017)

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La clause de compétence générale des départements n'est pas protégée par la Constitution / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°11 (01/11/2016)

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Dossier : Décret marchés publics, nouvelle étape de la rénovation de la commande publique / Samuel DYENS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°9 (01/09/2016)

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Contrat de partenariat public-privé du stade de Bordeaux : information insuffisante des conseillers municipaux / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°7/8 (01/07/2016)

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Application dans le temps de la jurisprudence Département de Tarn-et-Garonne / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°6 (01/06/2016)

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Emprunts toxiques : manquement à l'obligation d'information et au devoir de mise en garde du prestataire de service d'investissement / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°6 (01/06/2016)

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Dossier : Concessions, nouvelles règles / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°5 (01/05/2016)

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Contrats et collectivités / Olivier DIDRICHE in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°3 (01/03/2016)

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Lycées d'Ile-de-France : le juge administratif seul compétent en matière de faute pré-contractuelle / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°2 (01/02/2016)

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Ordonnance marchés publics : évolution à défaut de révolution / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°12 (01/12/2015)

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Une ville peut-elle faire usage de la procédure de dation en paiement ? / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°11 (01/11/2015)

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Une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°10 (01/10/2015)

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Référé-suspension et reprise des relations contractuelles (Béziers II) / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°10 (01/10/2015)

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Commande public : questions d'actualité / Samuel DYENS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°9 (01/09/2015)

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Le contrat de partenariat doit porter sur une mission globale sous peine de méconnaissance des obligations de publicité et de mise en concurrence / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°9 (01/09/2015)

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Dérogation au critère organique du contrat administratif : abandon de la jurisprudence Peyrot / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°7/8 (01/07/2015)

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Contrat de partenariat public-privé : la preuve de la complexité du projet doit être rapportée par la personne publique / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°6 (01/06/2015)

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Est-il possible de résilier de façon anticipée un contrat entre personnes publiques fondé sur un intérêt commun ? / Emmanuelle CORTOT-BOUCHER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2015)

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L'extinction des rapports contractuels / Aurélien BUREL in Contrats publics, N°153 (01/04/2015)

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La compensation peut être opposée par la personne publique, une fois le juge saisi, sans conciliation préalable / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°3 (01/03/2015)

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Référé précontractuel et contrôle du découpage du contrat de partenariat / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°3 (01/03/2015)

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Propriété publique - Affaire Laguiole (suite) : entre rejet de l'appel et appel au législateur / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°9 (01/09/2014)

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Un département peut réserver ses aides aux communes gérant leur service d'alimentation en eau et d'assainissement en régie / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°7-8 (01/07/2014)

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Les nouvelles directives "marchés" (1ère partie) / Michel CRAHÈS in Contrats publics, N°143 (01/05/2014)

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La neutralité religieuse peut être imposée au personne d'une crèche associative, entreprise de conviction / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 1 (2014 Janvier)

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Le contrat d'agglomération peut être source de responsabilité contractuelle / Jean-David DREYFUS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 38 (2013 11 novembre)

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Une délégation de tâche de droit public est-elle soumise au droit des marchés publics ? / Jean-David DREYFUS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 30 (2013 16 septembre)

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Monuments historiques et culture / Arnaud de LAJARTRE in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 9 (2013 Septembre)

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L'application par le juge judiciaire de la "jurisprudence établie" du juge administratif / Jean-David DREYFUS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 28 (2013 5 août)

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La gestion d'un service public conditionne l'application des principes de neutralité et de laïcité aux organismes privés / Jean-David DREYFUS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 18 (2013 27 mai)

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Les centres de gestion ne peuvent conclure de contrats cadres pour proposer aux agents des collectivités de leurs ressort des garanties de protection sociale complémentaire / Florian MOKHTAR in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 5 (2013 Mai)

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Les contrats de prêt entre le département de la Seine-Saint-Denis et Dexia devant le juge / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 4 (2013 Avril)

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Toute coopération horizontale inter-administrative n'est pas soustraite au droit des marchés publics / Jean-David DREYFUS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 11 (2013 25 mars)

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Valorisation du patrimoine immatériel / MALWE Claire in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 3 (2013 Mars)

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Resserrement des conditions de recours au contrat in house / Jean-David DREYFUS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 3 (2013 28 janvier)

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Propriété intellectuelle et contrats publics : principaux aspects. Dossier / Didier ADDA in Contrats publics, n° 128 (2013 janvier)

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Une collectivité ne peut se contenter d'invoquer la complexité du projet qu'elle envisage pour justifier le recours au contrat de partenariat / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 11 (2012 novembre)

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Les services d'intérêt économique général / Yvon GOUTAL in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 11 (2012 novembre)

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Le mandat de vente d'un bien relevant du domaine privé communal est un marché public / Jean-David DREYFUS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 31 (2012 24 septembre)

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Un soupçon de conflit d'intérêts ne suffit pas pour mettre en cause l'impartialité du pouvoir adjudicateur / Jean-David DREYFUS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 25 (2012 16 juillet)

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Les modes alternatifs de règlement des litiges / Emmanuel ROUX in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 14 (2012 mai)

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Les collectivités territoriales et l'emprunt / Jean-Christophe MORAUD in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 2 (2012 février)

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Contrat de services : les collectivités doivent transférer à leurs prestataires une part significative du risque lié à la prestation de services / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 1 (2012 janvier)

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La liberté de décider les modalités d'octroi des subventions est protégée constitutionnellement / Jean-David DREYFUS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 12 (2011 1er décembre)

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L'engagement de la responsabilité extra-contractuelle de la puissance publique pour promesse non tenue / Jean-David DREYFUS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 39 (2011 21 novembre)

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La délégation de service public / Samuel DYENS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 11 (2011 novembre)

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