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Covid 19 et contrat public / Jean-David DREYFUS in AJ Contrat, N° 4 (01/04/2020)

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[article] Covid 19 et contrat public In AJ Contrat - N° 4 - 01/04/2020 [Article de périodique] / Jean-David DREYFUS . - p.187-190.
Mots-clés : EPIDEMIE ; PANDEMIE ; CRISE ; GESTION DE CRISE ; CONTRAT PUBLIC ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; IMPREVISION ; FORCE MAJEURE ; RESILIATION ; DELAI DE PAIEMENT ; ETAT D'URGENCE ; URGENCE MEDICALE
Résumé : Ce dossier s'appuie sur l'ordonnance "coronavirus et contrats publics" adoptée le 25 mars 2020 et sur le Code de la commande publique pour établir un état des lieux de la commande publique dans le contexte de la crise sanitaire du coronavirus, en distinguant le traitement des contrats en cours et celui des contrats à venir.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=695835

[article]
Titre : Covid 19 et contrat public
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-David DREYFUS
Titre du périodique : AJ Contrat
Numéro : N° 4
Date de parution : 01/04/2020
Article en page(s) : p.187-190
Mots-clés : EPIDEMIE ; PANDEMIE ; CRISE ; GESTION DE CRISE ; CONTRAT PUBLIC ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; IMPREVISION ; FORCE MAJEURE ; RESILIATION ; DELAI DE PAIEMENT ; ETAT D'URGENCE ; URGENCE MEDICALE
Résumé : Ce dossier s'appuie sur l'ordonnance "coronavirus et contrats publics" adoptée le 25 mars 2020 et sur le Code de la commande publique pour établir un état des lieux de la commande publique dans le contexte de la crise sanitaire du coronavirus, en distinguant le traitement des contrats en cours et celui des contrats à venir.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=695835

L'insuffisance du document d'évaluation préalable entache d'illégalité la décision de recours au marché de partenariat / Jean-David DREYFUS in AJCT(Actualité Juridique Collectivités Territoriales), 04 (01/04/2020)

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[article] L'insuffisance du document d'évaluation préalable entache d'illégalité la décision de recours au marché de partenariat In AJCT(Actualité Juridique Collectivités Territoriales) - 04 - 01/04/2020 [Article de périodique] / Jean-David DREYFUS . - p. 209-210.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE ; MARCHE PUBLIC
Résumé : Observations sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 27 décembre 2019, n° 19MA01714. "Par un arrêt du 27 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé l'annulation de la délibération du conseil municipal de Marseille du 16 octobre 2017 entérinant le recours à un marché de partenariat pour le « Plan école d'avenir ». Le tribunal administratif avait été saisi par trois particuliers, contribuables marseillais, ainsi que par le conseil national et le conseil régional de l'Ordre des architectes. Après avoir relevé l'insuffisance du document d'évaluation préalable élaboré par la ville s'agissant de la valorisation des risques de l'opération, la cour juge que cette insuffisance fonde l'annulation de la délibération dès lors que l'incidence de cette valorisation a été déterminante pour justifier le moindre coût global du marché de partenariat".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=701164

[article]
Titre : L'insuffisance du document d'évaluation préalable entache d'illégalité la décision de recours au marché de partenariat
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-David DREYFUS
Titre du périodique : AJCT(Actualité Juridique Collectivités Territoriales)
Numéro : 04
Date de parution : 01/04/2020
Article en page(s) : p. 209-210
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE ; MARCHE PUBLIC
Résumé : Observations sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 27 décembre 2019, n° 19MA01714. "Par un arrêt du 27 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé l'annulation de la délibération du conseil municipal de Marseille du 16 octobre 2017 entérinant le recours à un marché de partenariat pour le « Plan école d'avenir ». Le tribunal administratif avait été saisi par trois particuliers, contribuables marseillais, ainsi que par le conseil national et le conseil régional de l'Ordre des architectes. Après avoir relevé l'insuffisance du document d'évaluation préalable élaboré par la ville s'agissant de la valorisation des risques de l'opération, la cour juge que cette insuffisance fonde l'annulation de la délibération dès lors que l'incidence de cette valorisation a été déterminante pour justifier le moindre coût global du marché de partenariat".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=701164

Les ventes aux enchères des biens mobiliers des collectivités locales / Jean-David DREYFUS in AJCT(Actualité Juridique Collectivités Territoriales), 03 (01/03/2020)

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[article] Les ventes aux enchères des biens mobiliers des collectivités locales In AJCT(Actualité Juridique Collectivités Territoriales) - 03 - 01/03/2020 [Article de périodique] / Jean-David DREYFUS . - p. 141-143.
Mots-clés : DOMAINE PRIVE ; VENTE AUX ENCHERES ; CESSION A TITRE ONEREUX ; BIEN MOBILIER ; ENCHERE ELECTRONIQUE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
Résumé : De nombreuses collectivités territoriales ont recours à des ventes aux enchères de certains de leurs biens mobiliers, que ce soit pour augmenter leurs recettes, ou dans un but de développement durable et pour faire de la place. Toutefois, des questions subsistent quant au cadre juridique propre à ces ventes.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700389

[article]
Titre : Les ventes aux enchères des biens mobiliers des collectivités locales
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-David DREYFUS
Titre du périodique : AJCT(Actualité Juridique Collectivités Territoriales)
Numéro : 03
Date de parution : 01/03/2020
Article en page(s) : p. 141-143
Mots-clés : DOMAINE PRIVE ; VENTE AUX ENCHERES ; CESSION A TITRE ONEREUX ; BIEN MOBILIER ; ENCHERE ELECTRONIQUE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
Résumé : De nombreuses collectivités territoriales ont recours à des ventes aux enchères de certains de leurs biens mobiliers, que ce soit pour augmenter leurs recettes, ou dans un but de développement durable et pour faire de la place. Toutefois, des questions subsistent quant au cadre juridique propre à ces ventes.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700389

Candidature d'une personne publique à l'attribution d'un marché : la notion d'amortissement précisée / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2019)

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[article] Candidature d'une personne publique à l'attribution d'un marché : la notion d'amortissement précisée In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°10 - 01/10/2019 [Article de périodique] / Jean-David DREYFUS, Auteur . - p.456.
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; AMORTISSEMENT ; ACHAT PUBLIC
Résumé : Commentaire de l'arrêt du 14 juin 2019, n° 411444 "Sté Vinci construction maritime et fluvial" : dans cet arrêt le Conseil d'Etat a affiné la notion "d'amortissement des équipements".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=699348

[article]
Titre : Candidature d'une personne publique à l'attribution d'un marché : la notion d'amortissement précisée
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-David DREYFUS, Auteur
Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales
Numéro : N°10
Date de parution : 01/10/2019
Article en page(s) : p.456
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; AMORTISSEMENT ; ACHAT PUBLIC
Résumé : Commentaire de l'arrêt du 14 juin 2019, n° 411444 "Sté Vinci construction maritime et fluvial" : dans cet arrêt le Conseil d'Etat a affiné la notion "d'amortissement des équipements".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=699348

Les dispositions d'ordre public relatives à la compétence prévalent sur la loyauté des relations contractuelles / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2019)

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[article] Les dispositions d'ordre public relatives à la compétence prévalent sur la loyauté des relations contractuelles In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°6 - 01/06/2019 [Article de périodique] / Jean-David DREYFUS . - p. 296-297.
Mots-clés : FINANCES ; FINANCES LOCALES ; EMPRUNT TOXIQUE ; BANQUE ; COMMUNE ; CONSEIL MUNICIPAL
Résumé : Observations sous une décision de la Cour de cassation du 6 mars 2019 (n° 16-25.117). "Si la délégation de compétence du conseil municipal au maire n'a pas été valablement opérée, le contrat est frappé de nullité absolue sans que puisse y faire obstacle le principe de loyauté des relations contractuelles".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672706

[article]
Titre : Les dispositions d'ordre public relatives à la compétence prévalent sur la loyauté des relations contractuelles
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-David DREYFUS
Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales
Numéro : N°6
Date de parution : 01/06/2019
Article en page(s) : p. 296-297
Mots-clés : FINANCES ; FINANCES LOCALES ; EMPRUNT TOXIQUE ; BANQUE ; COMMUNE ; CONSEIL MUNICIPAL
Résumé : Observations sous une décision de la Cour de cassation du 6 mars 2019 (n° 16-25.117). "Si la délégation de compétence du conseil municipal au maire n'a pas été valablement opérée, le contrat est frappé de nullité absolue sans que puisse y faire obstacle le principe de loyauté des relations contractuelles".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672706

Le français peut être imposé comme "langue de travail" entre les parties à un marché public / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2019)

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Le "nouveau" code de la commande publique / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2019)

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Le juge des référés peut-il se borner à juger, pour rejeter la demande de suspension de la décision d'une commune résiliant un contrat relatif à l'exploitation de parcs de stationnement, sur la seule atteinte excessive à l'intérêt général indépendamment de la gravité des vices affectant la résiliation ? / Gilles PELISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2019)

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Le manque de concurrence est un motif d'intérêt général justifiant la renonciation à conclure le contrat / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2019)

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La résiliation d'un contrat sans motif d'intérêt général engage la responsabilité de l'administration / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2018)

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Contrat administratif : non-renouvellement n'est pas résiliation / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2018)

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L'image d'un bien du domaine public ne saurait constituer une dépendance de ce domaine / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2018)

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Les titres exécutoires émis par les collectivités pour le recouvrement des créances d'origine contractuelle / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2018)

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Pas de résiliation du contrat de partenariat malgré l'annulation de l'acte détachable / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2018)

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Quels critères sociaux l'acheteur public peut-il mettre en œuvre pour sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse ? / Gilles PELISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2018)

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Le recours non justifié au dialogue compétitif ne s'oppose pas à la poursuite du contrat / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2018)

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Comment s'articulent la législation sur les certificats d'exportation et celle sur les monuments historiques ? / Edouard CREPEY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2018)

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Dossier : Financement des collectivités / Philippe JACQUEMOIRE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2018)

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Jusqu'où peut aller un pouvoir adjudicateur en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) ? / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2018)

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Le juge peut-il résilier un marché de fournitures en cas de faute grave dans l'exécution de son obligation de fourniture par son cocontractant ? / François BEROUJON in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2018)

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Résiliation anticipée d'une concession entre personnes publiques : quelles règles d'indemnisation ? / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2018)

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Peut-on demander l'annulation du refus d'abroger des stipulations contractuelles portant sur la reconfiguration d'un échangeur autoroutier ? / Jean-David DREYFUS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2018)

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La Ville de Paris pouvait-elle passer un contrat de concession provisoire pour l'exploitation des mobiliers urbains d'information à caractère général ou local supportant de publicité ? / Jean-David DREYFUS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2018)

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Pas d'injonction à la personne publique de résilier le contrat en cas d'atteinte excessive à l'intérêt général / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2017)

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Dans quelle mesure l'autorité concédante, pour déterminer les besoins à satisfaire, est-elle tenue de délimiter le périmètre géographique des offres ? / Olivier HENRARD in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2017)

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Les ministres peuvent librement commenter les dispositions législatives sur les compétences économiques des collectivités locales / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2017)

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Ordonnance propriété des personnes publiques : quelles simplifications ? / Frédéric LOMBARD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2017)

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Les quotas d'émission de gaz à effet de serre (GES), affecté par l'Etat à l'exploitant d'une délégation de service public, doivent-ils être qualifiés de "biens de retour" ? / Olivier HENRARD in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2017)

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Le conseil départemental, producteur de données, face à l'open data / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2017)

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Quelles sont les conséquences indemnitaires de la caducité d'un contrat ? / François-Xavier BRECHOT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2017)

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Action économique des collectivités et aides d'État : quels risques ? / Teddy MAUREL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2017)

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Les collectivités saisies par le numérique / Samuel DYENS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2017)

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Le contentieux de l'acte détachable du contrat n'a pas entièrement disparu / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2017)

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Pour la CJUE, un transfert réel de compétences entre personnes publiques n'est pas un marché public / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2017)

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Un laboratoire départemental d'analyses est assujetti à l'impôt sur les sociétés / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2017)

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Existe-t-il une obligation d'allotir les délégations de service public ? La violation des dispositions de l'article L.420-2 du code de commerce prohibant les abus de position dominante peut-elle être invoquée devant le juge des référés pré-contractuels ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2017)

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Marché d'achat de livres : l'achat de dictionnaires "personnalisés" est soumis à la loi sur le prix du livre / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2017)

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La clause de compétence générale des départements n'est pas protégée par la Constitution / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2016)

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Dossier : Décret marchés publics, nouvelle étape de la rénovation de la commande publique / Samuel DYENS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2016)

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Contrat de partenariat public-privé du stade de Bordeaux : information insuffisante des conseillers municipaux / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2016)

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Application dans le temps de la jurisprudence Département de Tarn-et-Garonne / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2016)

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Emprunts toxiques : manquement à l'obligation d'information et au devoir de mise en garde du prestataire de service d'investissement / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2016)

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Dossier : Concessions, nouvelles règles / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2016)

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Contrats et collectivités / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2016)

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Lycées d'Ile-de-France : le juge administratif seul compétent en matière de faute pré-contractuelle / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2016)

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Ordonnance marchés publics : évolution à défaut de révolution / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2015)

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Une ville peut-elle faire usage de la procédure de dation en paiement ? / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2015)

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Une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2015)

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Référé-suspension et reprise des relations contractuelles (Béziers II) / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2015)

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Commande public : questions d'actualité / Samuel DYENS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2015)

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Le contrat de partenariat doit porter sur une mission globale sous peine de méconnaissance des obligations de publicité et de mise en concurrence / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2015)

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Dérogation au critère organique du contrat administratif : abandon de la jurisprudence Peyrot / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2015)

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Contrat de partenariat public-privé : la preuve de la complexité du projet doit être rapportée par la personne publique / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2015)

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Est-il possible de résilier de façon anticipée un contrat entre personnes publiques fondé sur un intérêt commun ? / Emmanuelle CORTOT-BOUCHER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2015)

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L'extinction des rapports contractuels / Aurélien BUREL in Contrats publics, N°153 (01/04/2015)

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La compensation peut être opposée par la personne publique, une fois le juge saisi, sans conciliation préalable / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2015)

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Référé précontractuel et contrôle du découpage du contrat de partenariat / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2015)

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Propriété publique - Affaire Laguiole (suite) : entre rejet de l'appel et appel au législateur / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2014)

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Un département peut réserver ses aides aux communes gérant leur service d'alimentation en eau et d'assainissement en régie / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7-8 (01/07/2014)

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Les nouvelles directives "marchés" (1ère partie) / Michel CRAHÈS in Contrats publics, N°143 (01/05/2014)

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La neutralité religieuse peut être imposée au personne d'une crèche associative, entreprise de conviction / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 1 (2014 Janvier)

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Le contrat d'agglomération peut être source de responsabilité contractuelle / Jean-David DREYFUS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 38 (2013 11 novembre)

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Une délégation de tâche de droit public est-elle soumise au droit des marchés publics ? / Jean-David DREYFUS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 30 (2013 16 septembre)

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Monuments historiques et culture / Arnaud de LAJARTRE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 9 (2013 Septembre)

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L'application par le juge judiciaire de la "jurisprudence établie" du juge administratif / Jean-David DREYFUS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 28 (2013 5 août)

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La gestion d'un service public conditionne l'application des principes de neutralité et de laïcité aux organismes privés / Jean-David DREYFUS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 18 (2013 27 mai)

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Les centres de gestion ne peuvent conclure de contrats cadres pour proposer aux agents des collectivités de leurs ressort des garanties de protection sociale complémentaire / Florian MOKHTAR in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 5 (2013 Mai)

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Les contrats de prêt entre le département de la Seine-Saint-Denis et Dexia devant le juge / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 4 (2013 Avril)

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Toute coopération horizontale inter-administrative n'est pas soustraite au droit des marchés publics / Jean-David DREYFUS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 11 (2013 25 mars)

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Valorisation du patrimoine immatériel / MALWE Claire in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 3 (2013 Mars)

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Resserrement des conditions de recours au contrat in house / Jean-David DREYFUS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 3 (2013 28 janvier)

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Propriété intellectuelle et contrats publics : principaux aspects. Dossier / Didier ADDA in Contrats publics, n° 128 (2013 janvier)

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Une collectivité ne peut se contenter d'invoquer la complexité du projet qu'elle envisage pour justifier le recours au contrat de partenariat / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 11 (2012 novembre)

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Les services d'intérêt économique général / Yvon GOUTAL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 11 (2012 novembre)

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Le mandat de vente d'un bien relevant du domaine privé communal est un marché public / Jean-David DREYFUS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 31 (2012 24 septembre)

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Un soupçon de conflit d'intérêts ne suffit pas pour mettre en cause l'impartialité du pouvoir adjudicateur / Jean-David DREYFUS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 25 (2012 16 juillet)

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Les modes alternatifs de règlement des litiges / Emmanuel ROUX in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 14 (2012 mai)

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Les collectivités territoriales et l'emprunt / Jean-Christophe MORAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 2 (2012 février)

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Contrat de services : les collectivités doivent transférer à leurs prestataires une part significative du risque lié à la prestation de services / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 1 (2012 janvier)

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La liberté de décider les modalités d'octroi des subventions est protégée constitutionnellement / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 12 (2011 1er décembre)

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L'engagement de la responsabilité extra-contractuelle de la puissance publique pour promesse non tenue / Jean-David DREYFUS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 39 (2011 21 novembre)

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La délégation de service public / Samuel DYENS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 11 (2011 novembre)

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Tempérament au principe de non-rétroactivité pour les actes administratifs en lien avec un contrat / Jean-David DREYFUS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 29 (2011 12 septembre)

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Les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats doivent toujours être contrôlées / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 9 (2011 septembre)

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L'organisation de spectacles est une activité d'intérêt général mais pas toujours un service public / Jean-David DREYFUS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 26 (2011 25 juillet)

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Règlement des différends dans le secteur de l'énergie.L'Autorité de régulation peut-elle écarter un acte réglementaire qu'elle estime illégal ? / Jean-David DREYFUS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 23 (2011 4 juillet)

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La poursuite de la modernisation de l'office du juge du contrat : la possibilité de demander la reprise des relations contractuelles / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 6 (2011 juin)

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Marchés passés selon une procédure adaptée : cas d'ouverture et office du juge du référé contractuel / Jean-David DREYFUS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 14 (2011 18 avril)

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Un marché ayant pour objet principal des prestations de consultation juridique dans tous les domaines juridiques est réservé aux professionnels du droit / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 4 (2011 avril)

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Musées et décentralisation culturelle / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 4 (2011 avril)

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La saga du photovoltaïque / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 4 (2011 avril)

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Vidéoprotection et police municipale : le juge constitutionnel censure deux dispositifs intéressant les communes dans la LOPPSI 2 / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 4 (2011 avril)

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Le passage d'une convention d'occupation du domaine public à une délégation de service public / Jean-David DREYFUS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 11 (2011 28 mars)

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Le déploiement de la TNT bouleverse le rapport TDF - collectivités territoriales / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 3 (2011 mars)

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La nature des conventions portant occupation du domaine forestier de l'Etat / Jean-David DREYFUS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 5 (2011 14 février)

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SEML et SPL : les conditions de prise en charge d'une activité économique / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 2 (2011 février)

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Référé précontractuel et référé contractuel : l'ignorance prémunit contre l'irrecevabilité / Jean-David DREYFUS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 1 (2011 17 janvier)

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La loi de réforme des collectivités territoriales devant le Conseil constitutionnel : une censure ciblée mais de réelle portée / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 1 (2011 janvier)

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L'obligation de mise en concurrence ne s'applique pas aux autorisations d'occupation du domaine public / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 1 (2011 janvier)

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A quelles conditions les aides à la presse peuvent-elles bénéficier aux publications administratives ? / Jean-David DREYFUS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 41 (2010 6 décembre)

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