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Action économique des collectivités et aides d'État : quels risques ? / Teddy MAUREL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2017)

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[article] Action économique des collectivités et aides d'État : quels risques ? In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°5 - 01/05/2017 [Article de périodique] / Teddy MAUREL ; Océane VERRIER ; Brigitte CLAVAGNIER ; Jean-David DREYFUS ; Sophie CORIOLAND . - p. 239-259.
Mots-clés : ACHAT PUBLIC ; AIDE DE L'ETAT AU FONCTIONNEMENT ; CODE PENAL ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; ECONOMIE ; ECONOMIE LOCALE ; RESPONSABILITE FINANCIERE
Résumé : Le rôle des collectivités territoriales en matière de développement économique s'est considérablement renforcé ces dernières années, notamment avec la loi NOTRe. Dans ce dossier, sont abordés plusieurs aspects de cette action économique. L'action économique des collectivités via les aides économiques ; le droit des aides d'État et le droit de la commande publique : une compatibilité discutée ; un focus sur les subventions au secteur culturel ; la récupération des aides d'État et la responsabilité financière des collectivités ; le traitement pénal concernant les aides des collectivités et les aides d'État.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=597270

[article]
Titre : Action économique des collectivités et aides d'État : quels risques ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Teddy MAUREL ; Océane VERRIER ; Brigitte CLAVAGNIER ; Jean-David DREYFUS ; Sophie CORIOLAND
Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales
Numéro : N°5
Date de parution : 01/05/2017
Article en page(s) : p. 239-259
Mots-clés : ACHAT PUBLIC ; AIDE DE L'ETAT AU FONCTIONNEMENT ; CODE PENAL ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; ECONOMIE ; ECONOMIE LOCALE ; RESPONSABILITE FINANCIERE
Résumé : Le rôle des collectivités territoriales en matière de développement économique s'est considérablement renforcé ces dernières années, notamment avec la loi NOTRe. Dans ce dossier, sont abordés plusieurs aspects de cette action économique. L'action économique des collectivités via les aides économiques ; le droit des aides d'État et le droit de la commande publique : une compatibilité discutée ; un focus sur les subventions au secteur culturel ; la récupération des aides d'État et la responsabilité financière des collectivités ; le traitement pénal concernant les aides des collectivités et les aides d'État.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=597270
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GEN_000132920 PERD2536 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Annulation du seuil de 20.000 ~ pour les marchés publics passés selon une procédure adaptée. / Jean-David DREYFUS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 10 (2010 22 mars)

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[article] Annulation du seuil de 20.000 ~ pour les marchés publics passés selon une procédure adaptée. In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 10 - 22/03/2010 [Article de périodique] / Jean-David DREYFUS . - p. 561-563.
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; FORMATION ; PROCEDURE ; SEUIL DE MARCHE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR
Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d'Etat en date du 10 février 2010 (M. Perez, n° 329100) qui a jugé qu'en relevant de 4.000 à 20.000 ~, de manière générale, le montant de deçà duquel tous les marchés entrant dans le champ du code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence, le pouvoir réglementaire à méconnu les principes d'égalité d'accès à la commande publique, d'égalité et de traitement des candidats et de transparences des procédures.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=207278

[article]
Titre : Annulation du seuil de 20.000 ~ pour les marchés publics passés selon une procédure adaptée.
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-David DREYFUS
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : n° 10
Date de parution : 22/03/2010
Article en page(s) : p. 561-563
Ancienne cote : PERD0153
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; FORMATION ; PROCEDURE ; SEUIL DE MARCHE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR
Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d'Etat en date du 10 février 2010 (M. Perez, n° 329100) qui a jugé qu'en relevant de 4.000 à 20.000 ~, de manière générale, le montant de deçà duquel tous les marchés entrant dans le champ du code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence, le pouvoir réglementaire à méconnu les principes d'égalité d'accès à la commande publique, d'égalité et de traitement des candidats et de transparences des procédures.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=207278

Les centres de gestion ne peuvent conclure de contrats cadres pour proposer aux agents des collectivités de leurs ressort des garanties de protection sociale complémentaire / Florian MOKHTAR in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 5 (2013 Mai)

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[article] Les centres de gestion ne peuvent conclure de contrats cadres pour proposer aux agents des collectivités de leurs ressort des garanties de protection sociale complémentaire In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - n° 5 - 01/05/2013 [Article de périodique] / Florian MOKHTAR ; Jean-David DREYFUS . - p. 256-257.
Mots-clés : CENTRE DE GESTION ; PROTECTION SOCIALE ; MUTUELLE
contrat cadre
Résumé : Observations sous tribunal administratif de Marseille du 5 mars 2013 (n° 1006337 et n° 1006233, ). L'intervention des CDG en matière de protection sociale complémentaire est subordonnée à la délivrance préalable d'un mandat et au versement d'une participation financière par les employeurs publics.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=235965

[article]
Titre : Les centres de gestion ne peuvent conclure de contrats cadres pour proposer aux agents des collectivités de leurs ressort des garanties de protection sociale complémentaire
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Florian MOKHTAR ; Jean-David DREYFUS
Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales
Numéro : n° 5
Date de parution : 01/05/2013
Article en page(s) : p. 256-257
Ancienne cote : PERD2536
Mots-clés : CENTRE DE GESTION ; PROTECTION SOCIALE ; MUTUELLE
contrat cadre
Résumé : Observations sous tribunal administratif de Marseille du 5 mars 2013 (n° 1006337 et n° 1006233, ). L'intervention des CDG en matière de protection sociale complémentaire est subordonnée à la délivrance préalable d'un mandat et au versement d'une participation financière par les employeurs publics.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=235965

La clause de compétence générale des départements n'est pas protégée par la Constitution / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2016)

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[article] La clause de compétence générale des départements n'est pas protégée par la Constitution In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°11 - 01/11/2016 [Article de périodique] / Jean-David DREYFUS . - p. 579-580.
Mots-clés : DECENTRALISATION ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; LOI ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; REFORME TERRITORIALE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
Résumé : Observations sous décision du Conseil constitutionnel du 16 septembre 2016 (n° 2016-565 QPC, Assemblée des départements de France). Cet article s'intéresse à la validation de la conformité à la Constitution du premier alinéa de l'article L. 3211-1 du Code général des collectivités territoriales, modifié par la loi NOTRe du 7 août 2015. A cette occasion, le contenu et les limites du principe de libre administration des collectivités territoriales ont été précisés.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=576533

[article]
Titre : La clause de compétence générale des départements n'est pas protégée par la Constitution
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-David DREYFUS
Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales
Numéro : N°11
Date de parution : 01/11/2016
Article en page(s) : p. 579-580
Mots-clés : DECENTRALISATION ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; LOI ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; REFORME TERRITORIALE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
Résumé : Observations sous décision du Conseil constitutionnel du 16 septembre 2016 (n° 2016-565 QPC, Assemblée des départements de France). Cet article s'intéresse à la validation de la conformité à la Constitution du premier alinéa de l'article L. 3211-1 du Code général des collectivités territoriales, modifié par la loi NOTRe du 7 août 2015. A cette occasion, le contenu et les limites du principe de libre administration des collectivités territoriales ont été précisés.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=576533
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GEN_00012816 PERD2536 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

CODE PRATIQUE DES ELECTIONS TERRITORIALES 2008 / Jean-David DREYFUS (01/01/2007)

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Titre : CODE PRATIQUE DES ELECTIONS TERRITORIALES 2008
Type de document : Ouvrage
Auteurs : Jean-David DREYFUS ; Bruno KERN
Editeur : Paris : Editions du Moniteur
Année : 01/01/2007
Pages : 374 p.
Mots-clés : ELECTION ; ELECTION MUNICIPALE ; ELECTION CANTONALE ; ELECTION LOCALE ; ELECTION POLITIQUE
Résumé : Ce code pratique des élections, à jour au 1er novembre 2007, rassemble les dispositions dispersées dans divers codes liés au domaine électoral : code électoral, code général des collectivités territoriales, extraits de la Constitution, lois et les règlements relatifs aux élections afin de permettre la prise de responsabilité au sein des collectivités et la désignation des représentants au niveau intercommunal. Tous ces textes officiels sont complétés de nombreuses jurisprudences essentielles et de commentaires.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=39722

CODE PRATIQUE DES ELECTIONS TERRITORIALES 2008 [Ouvrage] / Jean-David DREYFUS ; Bruno KERN . - Paris : Editions du Moniteur, 01/01/2007 . - 374 p. ; 14X20.
Mots-clés : ELECTION ; ELECTION MUNICIPALE ; ELECTION CANTONALE ; ELECTION LOCALE ; ELECTION POLITIQUE
Résumé : Ce code pratique des élections, à jour au 1er novembre 2007, rassemble les dispositions dispersées dans divers codes liés au domaine électoral : code électoral, code général des collectivités territoriales, extraits de la Constitution, lois et les règlements relatifs aux élections afin de permettre la prise de responsabilité au sein des collectivités et la désignation des représentants au niveau intercommunal. Tous ces textes officiels sont complétés de nombreuses jurisprudences essentielles et de commentaires.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=39722
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C11880-2 C11880 OUVRAGE Centre de documentation Disponible
C11880-1 C11880 OUVRAGE Centre de documentation Disponible

Une collectivité ne peut se contenter d'invoquer la complexité du projet qu'elle envisage pour justifier le recours au contrat de partenariat / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 11 (2012 novembre)

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Les collectivités saisies par le numérique / Samuel DYENS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2017)

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Les collectivités territoriales et l'emprunt / Jean-Christophe MORAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 2 (2012 février)

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Commande public : questions d'actualité / Samuel DYENS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2015)

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Comment s'articulent la législation sur les certificats d'exportation et celle sur les monuments historiques ? / Edouard CREPEY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2018)

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La compensation peut être opposée par la personne publique, une fois le juge saisi, sans conciliation préalable / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2015)

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Le conseil départemental, producteur de données, face à l'open data / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2017)

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Le contentieux de l'acte détachable du contrat n'a pas entièrement disparu / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2017)

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Contrat administratif : non-renouvellement n'est pas résiliation / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2018)

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Le contrat d'agglomération peut être source de responsabilité contractuelle / Jean-David DREYFUS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 38 (2013 11 novembre)

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Le contrat de partenariat doit porter sur une mission globale sous peine de méconnaissance des obligations de publicité et de mise en concurrence / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2015)

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Contrat de partenariat public-privé : la preuve de la complexité du projet doit être rapportée par la personne publique / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2015)

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Contrat de partenariat public-privé du stade de Bordeaux : information insuffisante des conseillers municipaux / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2016)

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Contrat de services : les collectivités doivent transférer à leurs prestataires une part significative du risque lié à la prestation de services / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 1 (2012 janvier)

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LES CONTRATS D'AGGLOMERATION : PREMIERS CONSTATS TIRES DE L'ANALYSE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNELLE / Jean-Philippe BROUANT (01/01/2003)

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Contrats et collectivités / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2016)

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Les contrats de prêt entre le département de la Seine-Saint-Denis et Dexia devant le juge / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 4 (2013 Avril)

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Contrats de recherche d'économies : rappel à l'ordre aux sociétés de conseil aux collectivités territoriales / Jean-David DREYFUS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 28 (2010 6 septembre)

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Une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2015)

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La coopération conventionnelle / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 3 (2010 novembre)

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Dans quelle mesure l'autorité concédante, pour déterminer les besoins à satisfaire, est-elle tenue de délimiter le périmètre géographique des offres ? / Olivier HENRARD in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2017)

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Dans quelles mesures peut-on prendre en compte les critères sociaux dans les marchés publics ? / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 3 (2010 novembre)

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Application dans le temps de la jurisprudence Département de Tarn-et-Garonne / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2016)

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La délégation de service public / Samuel DYENS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 11 (2011 novembre)

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Une délégation de tâche de droit public est-elle soumise au droit des marchés publics ? / Jean-David DREYFUS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 30 (2013 16 septembre)

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Un département peut réserver ses aides aux communes gérant leur service d'alimentation en eau et d'assainissement en régie / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7-8 (01/07/2014)

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Le déploiement de la TNT bouleverse le rapport TDF - collectivités territoriales / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 3 (2011 mars)

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Dérogation au critère organique du contrat administratif : abandon de la jurisprudence Peyrot / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2015)

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Développer les contrats de partenariat public-privé. / Jean-David DREYFUS in Les Échos, n° ind (07/04/2008)

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Les dispositions d'ordre public relatives à la compétence prévalent sur la loyauté des relations contractuelles / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2019)

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Dossier : Concessions, nouvelles règles / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2016)

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Dossier : Décret marchés publics, nouvelle étape de la rénovation de la commande publique / Samuel DYENS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2016)

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Dossier : Financement des collectivités / Philippe JACQUEMOIRE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2018)

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L'émergence d'un droit commun de la commande publique en matière de procédure de recours / Jean-David DREYFUS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 3 (2010 1 février)

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Emprunts toxiques : manquement à l'obligation d'information et au devoir de mise en garde du prestataire de service d'investissement / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2016)

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L'engagement de la responsabilité extra-contractuelle de la puissance publique pour promesse non tenue / Jean-David DREYFUS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 39 (2011 21 novembre)

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Est-il possible de résilier de façon anticipée un contrat entre personnes publiques fondé sur un intérêt commun ? / Emmanuelle CORTOT-BOUCHER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2015)

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Existe-t-il une obligation d'allotir les délégations de service public ? La violation des dispositions de l'article L.420-2 du code de commerce prohibant les abus de position dominante peut-elle être invoquée devant le juge des référés pré-contractuels ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2017)

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L'extinction des rapports contractuels / Aurélien BUREL in Contrats publics, N°153 (01/04/2015)

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Le français peut être imposé comme "langue de travail" entre les parties à un marché public / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2019)

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Les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats doivent toujours être contrôlées / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 9 (2011 septembre)

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La gestion d'un service public conditionne l'application des principes de neutralité et de laïcité aux organismes privés / Jean-David DREYFUS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 18 (2013 27 mai)

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L'image d'un bien du domaine public ne saurait constituer une dépendance de ce domaine / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2018)

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Le juge du contrat doit assurer l'exécution de la chose jugée / Jean-David DREYFUS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 24 (2010 12 juillet)

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Le juge peut-il résilier un marché de fournitures en cas de faute grave dans l'exécution de son obligation de fourniture par son cocontractant ? / François BEROUJON in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2018)

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Le juge des référés peut-il se borner à juger, pour rejeter la demande de suspension de la décision d'une commune résiliant un contrat relatif à l'exploitation de parcs de stationnement, sur la seule atteinte excessive à l'intérêt général indépendamment de la gravité des vices affectant la résiliation ? / Gilles PELISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2019)

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Jusqu'où peut aller un pouvoir adjudicateur en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) ? / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2018)

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Un laboratoire départemental d'analyses est assujetti à l'impôt sur les sociétés / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2017)

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La liberté de décider les modalités d'octroi des subventions est protégée constitutionnellement / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 12 (2011 1er décembre)

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La loi de réforme des collectivités territoriales devant le Conseil constitutionnel : une censure ciblée mais de réelle portée / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 1 (2011 janvier)

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Lycées d'Ile-de-France : le juge administratif seul compétent en matière de faute pré-contractuelle / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2016)

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Le mandat de vente d'un bien relevant du domaine privé communal est un marché public / Jean-David DREYFUS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 31 (2012 24 septembre)

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Le manque de concurrence est un motif d'intérêt général justifiant la renonciation à conclure le contrat / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2019)

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Marché d'achat de livres : l'achat de dictionnaires "personnalisés" est soumis à la loi sur le prix du livre / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2017)

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Un marché ayant pour objet principal des prestations de consultation juridique dans tous les domaines juridiques est réservé aux professionnels du droit / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 4 (2011 avril)

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Marchés passés selon une procédure adaptée : cas d'ouverture et office du juge du référé contractuel / Jean-David DREYFUS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 14 (2011 18 avril)

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Les mesures de police affectant l'exécution du contrat / Jean-David DREYFUS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 14 (2010 19 avril)

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Les ministres peuvent librement commenter les dispositions législatives sur les compétences économiques des collectivités locales / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2017)

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Les modes alternatifs de règlement des litiges / Emmanuel ROUX in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 14 (2012 mai)

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Monuments historiques et culture / Arnaud de LAJARTRE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 9 (2013 Septembre)

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Musées et décentralisation culturelle / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 4 (2011 avril)

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La nature des conventions portant occupation du domaine forestier de l'Etat / Jean-David DREYFUS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 5 (2011 14 février)

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La neutralité religieuse peut être imposée au personne d'une crèche associative, entreprise de conviction / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 1 (2014 Janvier)

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Le "nouveau" code de la commande publique / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2019)

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Les nouvelles directives "marchés" (1ère partie) / Michel CRAHÈS in Contrats publics, N°143 (01/05/2014)

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L'obligation d'informer les candidats à une délégation de service public des critères de sélection des offres. / Jean-David DREYFUS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 9 (2010 15 mars)

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L'obligation de mise en concurrence ne s'applique pas aux autorisations d'occupation du domaine public / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 1 (2011 janvier)

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Ordonnance marchés publics : évolution à défaut de révolution / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2015)

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Ordonnance propriété des personnes publiques : quelles simplifications ? / Frédéric LOMBARD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2017)

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L'organisation de spectacles est une activité d'intérêt général mais pas toujours un service public / Jean-David DREYFUS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 26 (2011 25 juillet)

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L'application par le juge judiciaire de la "jurisprudence établie" du juge administratif / Jean-David DREYFUS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 28 (2013 5 août)

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Pas d'injonction à la personne publique de résilier le contrat en cas d'atteinte excessive à l'intérêt général / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2017)

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Pas de résiliation du contrat de partenariat malgré l'annulation de l'acte détachable / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2018)

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Le passage d'une convention d'occupation du domaine public à une délégation de service public / Jean-David DREYFUS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 11 (2011 28 mars)

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Peut-on demander l'annulation du refus d'abroger des stipulations contractuelles portant sur la reconfiguration d'un échangeur autoroutier ? / Jean-David DREYFUS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2018)

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Un portrait pas comme les autres / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 4 (2010 décembre)

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Pour la CJUE, un transfert réel de compétences entre personnes publiques n'est pas un marché public / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2017)

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La poursuite de la modernisation de l'office du juge du contrat : la possibilité de demander la reprise des relations contractuelles / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 6 (2011 juin)

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Propriété intellectuelle et contrats publics : principaux aspects. Dossier / Didier ADDA in Contrats publics, n° 128 (2013 janvier)

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Propriété publique - Affaire Laguiole (suite) : entre rejet de l'appel et appel au législateur / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2014)

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La publicité de la pondération ou de la hiérarchisation des sous-critères de sélection / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 1 (2010 septembre)

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A quelles conditions les aides à la presse peuvent-elles bénéficier aux publications administratives ? / Jean-David DREYFUS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 41 (2010 6 décembre)

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Quelles sont les conséquences indemnitaires de la caducité d'un contrat ? / François-Xavier BRECHOT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2017)

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Quels critères sociaux l'acheteur public peut-il mettre en œuvre pour sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse ? / Gilles PELISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2018)

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Les quotas d'émission de gaz à effet de serre (GES), affecté par l'Etat à l'exploitant d'une délégation de service public, doivent-ils être qualifiés de "biens de retour" ? / Olivier HENRARD in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2017)

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Le recours non justifié au dialogue compétitif ne s'oppose pas à la poursuite du contrat / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2018)

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Référé précontractuel et contrôle du découpage du contrat de partenariat / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2015)

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Référé précontractuel et référé contractuel : l'ignorance prémunit contre l'irrecevabilité / Jean-David DREYFUS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 1 (2011 17 janvier)

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Référé-suspension et reprise des relations contractuelles (Béziers II) / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2015)

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Règlement des différends dans le secteur de l'énergie.L'Autorité de régulation peut-elle écarter un acte réglementaire qu'elle estime illégal ? / Jean-David DREYFUS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 23 (2011 4 juillet)

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Résiliation anticipée d'une concession entre personnes publiques : quelles règles d'indemnisation ? / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2018)

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La résiliation d'un contrat sans motif d'intérêt général engage la responsabilité de l'administration / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2018)

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Resserrement des conditions de recours au contrat in house / Jean-David DREYFUS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 3 (2013 28 janvier)

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La saga du photovoltaïque / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 4 (2011 avril)

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SEML et SPL : les conditions de prise en charge d'une activité économique / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 2 (2011 février)

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