[article] L'existence d'un contentieux du refus implicite d'attribution d'un logement social ? In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 17 - 16/05/2011 [Article de périodique] / Jean-Philippe BROUANT . - p.975-976. | Mots-clés : | LOGEMENT SOCIAL ; DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE ; URBANISME ; HLM | | Résumé : | Note sous arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 24 février 2011 (n° 10PA00725, M.A.). En acceptant d'examiner un recours demandant l'annulation d'une décision implicite de rejet d'une demande de logement social faite avant l'entrée en vigueur de la loi sur le droit au logement opposable (DALO), la cour administrative d'appel de Paris adopte une position qui pourrait provoquer quelques turbulences. Si elle devait se confirmer, cette interprétation ouvrirait à tous les demandeurs de logements sociaux non satisfaits la possibilité de contester l'illégalité des décisions de refus implicite d'attribution de logements sociaux. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=217112 |
[article] | Titre : | L'existence d'un contentieux du refus implicite d'attribution d'un logement social ? | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Jean-Philippe BROUANT | | Titre du périodique : | AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif | | Numéro : | n° 17 | | Date de parution : | 16/05/2011 | | Article en page(s) : | p.975-976 | | Ancienne cote : | PERD0153 | | Mots-clés : | LOGEMENT SOCIAL ; DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE ; URBANISME ; HLM | | Résumé : | Note sous arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 24 février 2011 (n° 10PA00725, M.A.). En acceptant d'examiner un recours demandant l'annulation d'une décision implicite de rejet d'une demande de logement social faite avant l'entrée en vigueur de la loi sur le droit au logement opposable (DALO), la cour administrative d'appel de Paris adopte une position qui pourrait provoquer quelques turbulences. Si elle devait se confirmer, cette interprétation ouvrirait à tous les demandeurs de logements sociaux non satisfaits la possibilité de contester l'illégalité des décisions de refus implicite d'attribution de logements sociaux. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=217112 |
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