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CONSEQUENCES JURIDIQUES ET FISCALES DU DEFAUT D'IMMATRICULATION DES SOCIETES CIVILES ANCIENNES AU 1ER NOVEMBRE 2002 / Florence DEBOISSY (01/01/2002)

Vue détaillée ISBD Titre : CONSEQUENCES JURIDIQUES ET FISCALES DU DEFAUT D'IMMATRICULATION DES SOCIETES CIVILES ANCIENNES AU 1ER NOVEMBRE 2002 Type de document : Ouvrage Auteurs : Florence DEBOISSY ; Guillaume WICKER Editeur : Paris : Juris Année : 01/01/2002 Collection : Revue D.O. num. 37 Pages : p.40 à p. 46 Mots-clés : SOCIETE CIVILE ; DROIT DES SOCIETES Résumé : Cet article concerne les modifications législatives conduisant à l'obligation d'immatriculation pour toutes les sociétés civiles, quels que soient leur forme ou objet, sous peine de perdre leur personnalité morale au 1er novembre 2002. Les conséquences sont ainsi envisagées : influence de la perte de la personnalité morale sur la société, régime juridique de la société transformée, conséquences fiscales... Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=35474 CONSEQUENCES JURIDIQUES ET FISCALES DU DEFAUT D'IMMATRICULATION DES SOCIETES CIVILES ANCIENNES AU 1ER NOVEMBRE 2002 [Ouvrage] / Florence DEBOISSY ; Guillaume WICKER . - Paris : Juris, 01/01/2002 . - p.40 à p. 46 ; 30X21. - (Revue D.O.; 37) . Mots-clés : SOCIETE CIVILE ; DROIT DES SOCIETES Résumé : Cet article concerne les modifications législatives conduisant à l'obligation d'immatriculation pour toutes les sociétés civiles, quels que soient leur forme ou objet, sous peine de perdre leur personnalité morale au 1er novembre 2002. Les conséquences sont ainsi envisagées : influence de la perte de la personnalité morale sur la société, régime juridique de la société transformée, conséquences fiscales... Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=35474

Exemplaires (1)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
BRC2524-1	BRC2524	OUVRAGE	Centre de documentation	Disponible