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L'adhésion de la Cour de cassation à la nouvelle conception de la voie de fait / Seydou TRAORE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°18 (23/05/2016)

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[article] L'adhésion de la Cour de cassation à la nouvelle conception de la voie de fait In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°18 - 23/05/2016 [Article de périodique] / Seydou TRAORE . - p. 1016-1019.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; EPCI ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Résumé : Note sous arrêt de la Cour de cassation du 9 décembre 2015 (1re civ., n° 14-24.880). "Les infrastructures de génie civil abritant des lignes de télécommunication implantées avant juillet 1996 sur le domaine public communal sont présumées appartenir à Orange. Mais les travaux effectués sur une telle infrastructure par un établissement public de coopération intercommunale ne constituent pas une voie de fait".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=553935

[article]
Titre : L'adhésion de la Cour de cassation à la nouvelle conception de la voie de fait
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Seydou TRAORE
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°18
Date de parution : 23/05/2016
Article en page(s) : p. 1016-1019
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; EPCI ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Résumé : Note sous arrêt de la Cour de cassation du 9 décembre 2015 (1re civ., n° 14-24.880). "Les infrastructures de génie civil abritant des lignes de télécommunication implantées avant juillet 1996 sur le domaine public communal sont présumées appartenir à Orange. Mais les travaux effectués sur une telle infrastructure par un établissement public de coopération intercommunale ne constituent pas une voie de fait".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=553935
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GEN_00010695 PERD0153 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

La CEDH, les servitudes d'urbanisme et le droit au respect du domicile et de la vie privée / Arnaud HAQUET in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 87 (2013 février)

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[article] La CEDH, les servitudes d'urbanisme et le droit au respect du domicile et de la vie privée In Revue Lamy Collectivités territoriales - n° 87 - 01/02/2013 [Article de périodique] / Arnaud HAQUET ; Seydou TRAORE . - p. 48-53.
Mots-clés : CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; VIE PRIVEE ; URBANISME ; SERVITUDE ; PROPRIETE PRIVEE ; DOCUMENT D'URBANISME ; JURISPRUDENCE
Résumé : Commentaire d'une décision de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) du 3 juillet 2012 ( aff. 61654/08, Martinez Martinez et Pino Manzano c/ Espagne.) " Les États bénéficient d'une large marge d'appréciation pour mettre en place des systèmes de planification de l'usage des sols aux fins de réguler l'aménagement de leur territoire. Les citoyens sont tenus de s'acquitter des devoirs découlant de cette organisation de l'espace. La décision par laquelle les autorités administratives opposent un refus à la réalisation de travaux et à l'installation, dans une zone où l'implantation de maisons d'habitation est exclue par la réglementation de l'usage des sols en vigueur, ne peut être considérée comme portant atteinte au droit au respect du domicile, ni à celui de la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. "
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=234536

[article]
Titre : La CEDH, les servitudes d'urbanisme et le droit au respect du domicile et de la vie privée
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Arnaud HAQUET ; Seydou TRAORE
Titre du périodique : Revue Lamy Collectivités territoriales
Numéro : n° 87
Date de parution : 01/02/2013
Article en page(s) : p. 48-53
Ancienne cote : PERD2514
Mots-clés : CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; VIE PRIVEE ; URBANISME ; SERVITUDE ; PROPRIETE PRIVEE ; DOCUMENT D'URBANISME ; JURISPRUDENCE
Résumé : Commentaire d'une décision de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) du 3 juillet 2012 ( aff. 61654/08, Martinez Martinez et Pino Manzano c/ Espagne.) " Les États bénéficient d'une large marge d'appréciation pour mettre en place des systèmes de planification de l'usage des sols aux fins de réguler l'aménagement de leur territoire. Les citoyens sont tenus de s'acquitter des devoirs découlant de cette organisation de l'espace. La décision par laquelle les autorités administratives opposent un refus à la réalisation de travaux et à l'installation, dans une zone où l'implantation de maisons d'habitation est exclue par la réglementation de l'usage des sols en vigueur, ne peut être considérée comme portant atteinte au droit au respect du domicile, ni à celui de la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. "
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=234536

Les conditions juridiques de déclassement d'un bâtiment scolaire destiné à être vendu à son locataire actuel / Seydou TRAORE in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 57 (2010 mai)

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[article] Les conditions juridiques de déclassement d'un bâtiment scolaire destiné à être vendu à son locataire actuel In Revue Lamy Collectivités territoriales - n° 57 - 01/05/2010 [Article de périodique] / Seydou TRAORE . - p. 44-47.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ; DECLASSEMENT DOMANIAL
Résumé : Le bâtiment ayant abrité l'école du village, matériellement désaffecté depuis près de vingt ans, ne peut être aliéné qu'après l'intervention régulière d'un acte de déclassement. La commune, propriétaire, peut se fonder sur le motif tiré de la volonté de promouvoir le développement d'un "habitat permanent" pour consentir la cession de cet immeuble aux occupants actuels du logement, existant alors même qu'un autre acquéreur, souhaitant agrandir son hôtel-restaurant, proposerait une offre d'un montant supérieur. (CE, 27 janvier 2010, n° 313247, Cne de Mazayes-Basses).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=210745

[article]
Titre : Les conditions juridiques de déclassement d'un bâtiment scolaire destiné à être vendu à son locataire actuel
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Seydou TRAORE
Titre du périodique : Revue Lamy Collectivités territoriales
Numéro : n° 57
Date de parution : 01/05/2010
Article en page(s) : p. 44-47
Ancienne cote : PERD2514
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ; DECLASSEMENT DOMANIAL
Résumé : Le bâtiment ayant abrité l'école du village, matériellement désaffecté depuis près de vingt ans, ne peut être aliéné qu'après l'intervention régulière d'un acte de déclassement. La commune, propriétaire, peut se fonder sur le motif tiré de la volonté de promouvoir le développement d'un "habitat permanent" pour consentir la cession de cet immeuble aux occupants actuels du logement, existant alors même qu'un autre acquéreur, souhaitant agrandir son hôtel-restaurant, proposerait une offre d'un montant supérieur. (CE, 27 janvier 2010, n° 313247, Cne de Mazayes-Basses).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=210745

Conditions et modalités de transfert d'un permis valant division / Seydou TRAORE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 5 (2011 mai)

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[article] Conditions et modalités de transfert d'un permis valant division In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - n° 5 - 01/05/2011 [Article de périodique] / Seydou TRAORE . - p. 310-314.
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; TRANSFERT ; CONTROLE ; REGIME JURIDIQUE ; AMENAGEMENT ; AUTORISATION ; CODE DE L'URBANISME ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE
Résumé : Contrôle préventif et régime spécifique des opérations de division du sol en vue de bâtir
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=218496

[article]
Titre : Conditions et modalités de transfert d'un permis valant division
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Seydou TRAORE
Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales
Numéro : n° 5
Date de parution : 01/05/2011
Article en page(s) : p. 310-314
Ancienne cote : PERD2498
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; TRANSFERT ; CONTROLE ; REGIME JURIDIQUE ; AMENAGEMENT ; AUTORISATION ; CODE DE L'URBANISME ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE
Résumé : Contrôle préventif et régime spécifique des opérations de division du sol en vue de bâtir
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=218496

La conformité à la Constitution du régime juridique des contraventions de grande voirie / Seydou TRAORE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 42 (2012 10 décembre)

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[article] La conformité à la Constitution du régime juridique des contraventions de grande voirie In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 42 - 10/12/2012 [Article de périodique] / Seydou TRAORE . - p. 2318-2323.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC MARITIME ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; POLICE DE LA CONSERVATION
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 30 mai 2012 n° 357694, M. B.). Une contravention de grande voirie constituant une infraction matérielle à caractère continu, la personne qui a édifié, sur le domaine public maritime, un ouvrage irrégulier et celle qui l'a maintenu peuvent faire l'objet des mêmes poursuites au titre de l'action domaniale. Les mesures de restitution prononcées dans ce cadre ne sont pas des sanctions. L'article L. 2132-3 du CGPPP, qui institue l'action domaniale correspondante, n'est pas contraire à la Constitution.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=231480

[article]
Titre : La conformité à la Constitution du régime juridique des contraventions de grande voirie
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Seydou TRAORE
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : n° 42
Date de parution : 10/12/2012
Article en page(s) : p. 2318-2323
Ancienne cote : PERD0153
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC MARITIME ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; POLICE DE LA CONSERVATION
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 30 mai 2012 n° 357694, M. B.). Une contravention de grande voirie constituant une infraction matérielle à caractère continu, la personne qui a édifié, sur le domaine public maritime, un ouvrage irrégulier et celle qui l'a maintenu peuvent faire l'objet des mêmes poursuites au titre de l'action domaniale. Les mesures de restitution prononcées dans ce cadre ne sont pas des sanctions. L'article L. 2132-3 du CGPPP, qui institue l'action domaniale correspondante, n'est pas contraire à la Constitution.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=231480

Le congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe et l'état de l'autonomie des collectivités territoriales France / Seydou TRAORE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2016)

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La consécration du principe de l'expiration anticipée du sursis à statuer en matière de permis de construire / Seydou TRAORE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2015)

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De la continuité juridique de la protection du domaine public maritime naturel et des contraventions de grande voirie / Seydou TRAORE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 4 (2011 avril)

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Contribution à l'étude de l'acte déclaratif d'intérêt général / Seydou TRAORE in Revue du droit public, N°6 (01/12/2015)

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La délégation du droit de préemption / Seydou TRAORE in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 98 (2014 février)

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Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables de la loi du 12 juillet 2010 et les critères des documents d'urbanisme / Seydou TRAORE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 38 (2010 20 septembre)

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Les documents d'urbanisme : plaidoyer pour une étude systématique de la notion / Seydou TRAORE in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 80 (2012 juin)

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DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS. PREPARATION AU CONCOURS D'ATTACHE TERRITORIAL / Emmanuelle GILLET-LORENZI (01/01/2007)

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Le droit de préemption de la ZAD dans la loi ALUR du 24 mars 2014 / Seydou TRAORE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2014)

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DROIT DE L'URBANISME. DROIT DE L'ENVIRONNEMENT. PREPARATION AU CONCOURS REDACTEUR TERRITORIAL / Laure AUBRIL (01/01/2011)

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L'édit de Sully du 16 décembre 1607 est constitutionnalisé. La procédure d'alignement est rendue conventionnelle / Seydou TRAORE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 6 (2012 juin)

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Les effets juridiques de l'annulation d'un POS sur un refus de permis de construire / Seydou TRAORE in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 56 (2010 avril)

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Les implications juridiques de la déclaration d'illégalité d'un acte administratif fixant le tarif d'une redevance pour service rendu / Seydou TRAORE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43 (27/10/2014)

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Le juge administratif et la démolition d'ouvrages publics régulièrement implantés / Seydou TRAORE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 22 (2013 24 juin)

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Loi ALUR et collectivités / Philippe PEYNET in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7-8 (01/07/2014)

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Loi ALUR et collectivités / Philippe PEYNET in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 5 (01/05/2014)

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Loi ALUR : la réforme de la règle de « l'urbanisation limitée » / Seydou TRAORE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (15/09/2014)

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La loi ELAN, aspects de droit public / Rozen NOGUELLOU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°2 (21/01/2019)

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Loi ELAN : quelles nouveautés ? / Seydou TRAORE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2019)

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La loi n° 2018-272 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance : une nouvelle tentative de refondation des relations avec l'administration. / Seydou TRAORE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2019)

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La mise en compatibilité d'un document d'urbanisme par une DUP n'est pas contraire à la libre administration des collectivités territoriales / Seydou TRAORE in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 64 (2011 janvier)

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Un mur soutenant une voie publique implanté sur un terrain privé est-il un ouvrage public ? / Seydou TRAORE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2016)

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Nature de l'arrêté de qualification d'un projet d'intérêt général / Seydou TRAORE in Droit administratif, n° 10 (2012 octobre)

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Le nouvel article L. 230-3 alinéa 7 du code de l'urbanisme et la substitution de bénéficiaire en matière d'emplacements réservés / Seydou TRAORE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2014)

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Les plans locaux d'urbanisme infracommunautaires / Seydou TRAORE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°16 (08/05/2017)

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Pour une clarification des critères d'exonération d'une redevance d'utilisation du domaine public / Seydou TRAORE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 36 (2012 29 octobre)

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Programme immobilier du ministère de la Justice / Seydou TRAORE in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier, n° ind (01/01/2004)

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Réforme territoriale, et maintenant ? / Nicolas FONT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2016)

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LES SCHEMAS DE COHERENCE TERRITORIALE DE LA LOI SRU (SOLIDARITE ET RENOUVELLEMENT URBAIN) DU 13 DECEMBRE 2000 / Seydou TRAORE (01/01/2001)

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Les spécificités procédurales des Plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) / Seydou TRAORE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°20 (06/06/2016)

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La timide réforme des procédures d'adaptation des documents d'urbanisme par l'ordonnance du 5 janvier 2012 / Seydou TRAORE in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 77 (2012 mars)

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