[article] Contrats publics : faut-il mettre en concurrence le domaine public? In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - n° 5600 - 25/03/2011 [Article de périodique] / Cyrille EMERY . - p. 56-58. | Mots-clés : | CONTRAT PUBLIC ; DOMAINE PUBLIC ; MISE EN CONCURRENCE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; DROIT COMMUNAUTAIRE | | Résumé : | Selon la jurisprudence et un principe traditionnel, l'occupation privative du domaine public n'a pas à être précédée d'une mise en concurrence. Cette position est toutefois en décalage avec le droit européen. En effet, l'article 12 de la directive services stipule que "lorsque le nombre d'autorisations disponibles pour une activité donnée est limité en raison de la rareté des ressources naturelles ou des capacités techniques utilisables, les Etats membres appliquent une procédure de sélection entre les candidats potentiels qui prévoit toutes les garanties d'impartialité et de transparence, notamment la publicité adéquate de l'ouverture de la procédure, de son déroulement et de sa clôture". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=215680 |
[article] | Titre : | Contrats publics : faut-il mettre en concurrence le domaine public? | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Cyrille EMERY | | Titre du périodique : | Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment | | Numéro : | n° 5600 | | Date de parution : | 25/03/2011 | | Article en page(s) : | p. 56-58 | | Ancienne cote : | PERD0506 | | Mots-clés : | CONTRAT PUBLIC ; DOMAINE PUBLIC ; MISE EN CONCURRENCE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; DROIT COMMUNAUTAIRE | | Résumé : | Selon la jurisprudence et un principe traditionnel, l'occupation privative du domaine public n'a pas à être précédée d'une mise en concurrence. Cette position est toutefois en décalage avec le droit européen. En effet, l'article 12 de la directive services stipule que "lorsque le nombre d'autorisations disponibles pour une activité donnée est limité en raison de la rareté des ressources naturelles ou des capacités techniques utilisables, les Etats membres appliquent une procédure de sélection entre les candidats potentiels qui prévoit toutes les garanties d'impartialité et de transparence, notamment la publicité adéquate de l'ouverture de la procédure, de son déroulement et de sa clôture". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=215680 |
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