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Accords dans la fonction publique / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 332 (2013 mai)

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[article] Accords dans la fonction publique In Cahiers de la fonction publique - n° 332 - 01/05/2013 [Article de périodique] / Jean-François STRUILLOU . - p. 79-81.
Mots-clés : ACCORD ; FONCTION PUBLIQUE ; REGIME JURIDIQUE
Résumé : La haute juridiction était saisie par trois syndicats de fonctionnaires territoriaux d'une demande d'annulation du refus du ministre de l'intérieur de prendre en compte leur opposition au protocole d'accord, ainsi de l'annulation de ce protocole. Le Conseil d'État a considéré qu'un tel accord « est dépourvu de portée juridique et ne constitue pas un acte faisant grief susceptible de recours devant le juge administratif ». Conseil d'Etat n° 356903 du 22 mai 2013.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=238010

[article]
Titre : Accords dans la fonction publique
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-François STRUILLOU
Titre du périodique : Cahiers de la fonction publique
Numéro : n° 332
Date de parution : 01/05/2013
Article en page(s) : p. 79-81
Ancienne cote : PERD0784
Mots-clés : ACCORD ; FONCTION PUBLIQUE ; REGIME JURIDIQUE
Résumé : La haute juridiction était saisie par trois syndicats de fonctionnaires territoriaux d'une demande d'annulation du refus du ministre de l'intérieur de prendre en compte leur opposition au protocole d'accord, ainsi de l'annulation de ce protocole. Le Conseil d'État a considéré qu'un tel accord « est dépourvu de portée juridique et ne constitue pas un acte faisant grief susceptible de recours devant le juge administratif ». Conseil d'Etat n° 356903 du 22 mai 2013.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=238010

L'acquéreur d'une construction illicite et l'exécution forcée de travaux de mise en conformité / Jean-François STRUILLOU in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 7-8 (2012 juillet-août)

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[article] L'acquéreur d'une construction illicite et l'exécution forcée de travaux de mise en conformité In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - n° 7-8 - 01/07/2012 [Article de périodique] / Jean-François STRUILLOU . - p. 382-383.
Mots-clés : EXECUTION FORCEE ; INFRACTION ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; TRAVAUX
Résumé : Observations sous Cour de Cassation, 3ème ch. civ du 29 février 2012 (n° 10-27.889, Commune de Saint-Saturnin). L'acquéreur d'une construction illicite ne peut pas être considéré comme un tiers et ainsi bénéficier de la procédure prévue par l'alinéa 2, de l'article L; 480-9 du code de l'urbanisme.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=227786

[article]
Titre : L'acquéreur d'une construction illicite et l'exécution forcée de travaux de mise en conformité
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-François STRUILLOU
Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales
Numéro : n° 7-8
Date de parution : 01/07/2012
Article en page(s) : p. 382-383
Ancienne cote : PERD2536
Mots-clés : EXECUTION FORCEE ; INFRACTION ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; TRAVAUX
Résumé : Observations sous Cour de Cassation, 3ème ch. civ du 29 février 2012 (n° 10-27.889, Commune de Saint-Saturnin). L'acquéreur d'une construction illicite ne peut pas être considéré comme un tiers et ainsi bénéficier de la procédure prévue par l'alinéa 2, de l'article L; 480-9 du code de l'urbanisme.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=227786

L'administration peut placer d'office un agent en congé de maladie / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 332 (2013 mai)

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[article] L'administration peut placer d'office un agent en congé de maladie In Cahiers de la fonction publique - n° 332 - 01/05/2013 [Article de périodique] / Jean-François STRUILLOU . - p. 82-83.
Mots-clés : AVIS ; COMITE MEDICAL ; CONGE LONGUE MALADIE ; FONCTION PUBLIQUE
Résumé : Un agent public peut être placé d'office en congé de maladie dans l'attente de l'avis du comité médical sur la mise en congé de longue maladie. Commentaire sous Conseil d'Etat du 8 avril 2013, n° 341697.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=238015

[article]
Titre : L'administration peut placer d'office un agent en congé de maladie
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-François STRUILLOU
Titre du périodique : Cahiers de la fonction publique
Numéro : n° 332
Date de parution : 01/05/2013
Article en page(s) : p. 82-83
Ancienne cote : PERD0784
Mots-clés : AVIS ; COMITE MEDICAL ; CONGE LONGUE MALADIE ; FONCTION PUBLIQUE
Résumé : Un agent public peut être placé d'office en congé de maladie dans l'attente de l'avis du comité médical sur la mise en congé de longue maladie. Commentaire sous Conseil d'Etat du 8 avril 2013, n° 341697.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=238015

Agent public et régime du droit d'auteur / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 324 (2012 juillet-août)

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[article] Agent public et régime du droit d'auteur In Cahiers de la fonction publique - n° 324 - 01/07/2012 [Article de périodique] / Jean-François STRUILLOU . - p. 44.
Mots-clés : AGENT PUBLIC ; DROIT D'AUTEUR
Résumé : Le statut d'agent public ne peut faire obstacle aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle que dans les strictes limites de la mission de service public à laquelle l'agent public participe. L'utilisation, à des fins publicitaires, d'un enregistrement musical d'un orchestre national n'entre pas dans la mission de cet ensemble et requiert, en conséquence, l'autorisation des interprètes. Cass. civ. 1, 1 mars 2005.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=230059

[article]
Titre : Agent public et régime du droit d'auteur
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-François STRUILLOU
Titre du périodique : Cahiers de la fonction publique
Numéro : n° 324
Date de parution : 01/07/2012
Article en page(s) : p. 44
Ancienne cote : PERD0784
Mots-clés : AGENT PUBLIC ; DROIT D'AUTEUR
Résumé : Le statut d'agent public ne peut faire obstacle aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle que dans les strictes limites de la mission de service public à laquelle l'agent public participe. L'utilisation, à des fins publicitaires, d'un enregistrement musical d'un orchestre national n'entre pas dans la mission de cet ensemble et requiert, en conséquence, l'autorisation des interprètes. Cass. civ. 1, 1 mars 2005.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=230059

Agents contractuel - Régime de réparation des accidents du travail - Faute intentionnelle de l'employeur - Faute inexcusable de l'employeur - Action devant la juridiction de la sécurité sociale pour obtenir réparation des dommages causés par l'accident dû à la faute inexcusable de l'employeur et non couverts par la sécurité sociale - Action devant la juridiction administrative - Action devant la juridiction administrative en réparation de ces mêmes dommages - Action devant la juridiction administrative selon les règles de droit commun - En l'absence de dispositions législatives contraires, l'agent ne peut rechercher l'engagement de la responsabilité sans faute de son employeur / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 313 (2011 juillet-août)

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[article] Agents contractuel - Régime de réparation des accidents du travail - Faute intentionnelle de l'employeur - Faute inexcusable de l'employeur - Action devant la juridiction de la sécurité sociale pour obtenir réparation des dommages causés par l'accident dû à la faute inexcusable de l'employeur et non couverts par la sécurité sociale - Action devant la juridiction administrative - Action devant la juridiction administrative en réparation de ces mêmes dommages - Action devant la juridiction administrative selon les règles de droit commun - En l'absence de dispositions législatives contraires, l'agent ne peut rechercher l'engagement de la responsabilité sans faute de son employeur In Cahiers de la fonction publique - n° 313 - 01/07/2011 [Article de périodique] / Jean-François STRUILLOU . - p. 43 à 46.
Mots-clés : ACCIDENT DU TRAVAIL ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; AGENT NON TITULAIRE ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; ASSISTANCE EDUCATIVE ; CONSEIL GENERAL ; FAUTE ; MINEUR ; RESPONSABILITE SANS FAUTE
moniteur educateur
Résumé : Un agent non titulaire de droit public ne peut pas engager la responsabilité de son employeur du fait d'un accident de service qu'en cas de faute intentionnelle ou inexcusable. (Conseil d'Etat n°320744 du 22 juin 2011 Mme C.)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=219625

[article]
Titre : Agents contractuel - Régime de réparation des accidents du travail - Faute intentionnelle de l'employeur - Faute inexcusable de l'employeur - Action devant la juridiction de la sécurité sociale pour obtenir réparation des dommages causés par l'accident dû à la faute inexcusable de l'employeur et non couverts par la sécurité sociale - Action devant la juridiction administrative - Action devant la juridiction administrative en réparation de ces mêmes dommages - Action devant la juridiction administrative selon les règles de droit commun - En l'absence de dispositions législatives contraires, l'agent ne peut rechercher l'engagement de la responsabilité sans faute de son employeur
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-François STRUILLOU
Titre du périodique : Cahiers de la fonction publique
Numéro : n° 313
Date de parution : 01/07/2011
Article en page(s) : p. 43 à 46
Ancienne cote : PERD0784
Mots-clés : ACCIDENT DU TRAVAIL ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; AGENT NON TITULAIRE ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; ASSISTANCE EDUCATIVE ; CONSEIL GENERAL ; FAUTE ; MINEUR ; RESPONSABILITE SANS FAUTE
moniteur educateur
Résumé : Un agent non titulaire de droit public ne peut pas engager la responsabilité de son employeur du fait d'un accident de service qu'en cas de faute intentionnelle ou inexcusable. (Conseil d'Etat n°320744 du 22 juin 2011 Mme C.)
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Agir sur le foncier / Philippe SCHMIT in Intercommunalités, 212 (01/10/2016)

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L'appréciation par le juge administratif du caractère d'intérêt général d'une décision de préemption / Jean-François STRUILLOU in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 5 (2012 septembre-octobre)

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L'appréciation par le juge civil du caractère manifestement illégal des décisions de préemption / Jean-François STRUILLOU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°29 (08/09/2014)

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Association transparente : effet sur la nature des contrats / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 329 (2013 janvier-février)

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Le bénéfice de la NBI ne peut pas être soumis à condition de diplôme / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 330 (2013 mars)

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Commission administrative paritaire (CAP) - consultation - tableau d'avancement de grade - liste d'aptitude au cadre d'emplois de la catégorie supérieure - obligations de l'autorité compétente / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 311 (2011 mai)

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Les compétences des établissements publics de coopération intercommunale en matière de droit de préemption / Jean-François JOYE in Code pratique de l'urbanisme, n° 12 (2012 novembre)

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Compétences juridictionnelles et conséquences de l'annulation de la décision de préemption / Jean-François STRUILLOU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°31 (25/09/2017)

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La concertation facultative sur les autorisations d'urbanisme après le décret d'application / Jean-François STRUILLOU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (04/07/2016)

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Conditions de désignation des membres des comités techniques / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 330 (2013 mars)

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Conseil d'Etat, 6 novembre 2013, n° 364654, Concl. Dacosta / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 338 (2013 novembre)

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Conseil d'Etat, 6 novembre 2013, n° 366309 / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 338 (2013 novembre)

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Conseil d'Etat, Section, 25 septembre 2013, Avis, n° 365139, Concl. Botteghi / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 338 (2013 novembre)

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Les conséquences du défaut de base légale de l'ordonnance d'expropriation / Jean-François STRUILLOU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (21/07/2014)

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Contrôle de constitutionnalité : fonction publique (1er semestre 2012) / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 323 (2012 juin)

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Le contrôle du juge administratif sur un décret portant dissolution d'établissements publics fonciers / Jean-François STRUILLOU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°33 (10/10/2016)

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Le contrôle du juge administratif sur la « nécessité » pour une commune de recourir à l'expropriation / Jean-François STRUILLOU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 10 (2013 4 mars)

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Convention européenne des droits de l'homme et manifestation de la religion / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 324 (2012 juillet-août)

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La coordination des autorisations nécessaires aux opérations d'aménagement complexes / Jean-François STRUILLOU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (12/09/2016)

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Décharge de service pour exercer un mandat syndical et indemnités / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 325 (2012 septembre)

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Décision de préemption et déclaration d'intention d'aliéner : un couple à problème / Jean-François STRUILLOU in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 12 (2011 1er décembre)

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Demission du fonctionnaire - Délai dont dispose l'autorité administrative compétente pour accepter ou refuser la démission / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 312 (2011 juin)

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Détachement, compétence et prolongation d'activité / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in Cahiers de la fonction publique, n° 332 (2013 mai)

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Droit de préemption et société d'économie mixte locale / Jean-François STRUILLOU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°39 (20/11/2017)

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Droit de préemption urbain et consultation de France Domaine sur une opération d'ensemble / Jean-François STRUILLOU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°11 (27/03/2017)

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Le droit de préemption urbain peut-il être exercé sur la totalité d'une unité foncière partiellement située en zone de préemption ? / Jean-François STRUILLOU in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 3 (2010 novembre)

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Droits à avancement des fonctionnaires exerçant un mandat syndical / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 329 (2013 janvier-février)

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Les droits électoraux des agents publics intégrés à un organisme de droit privé / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 332 (2013 mai)

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L'exception d'illégalité dans le contentieux des refus d'autorisation d'urbanisme / Jean-François STRUILLOU in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 11 (2011 novembre)

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L'exclusion du préjudice moral en matière d'expropriation n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme / Jean-François STRUILLOU in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 7-8 (2011 juillet-août)

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EXPROPRIATION ET PREEMPTION. AMENAGEMENT, URBANISME, ENVIRONNEMENT / René HOSTIOU (01/01/2001)

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EXPROPRIATION ET PREEMPTION. AMENAGEMENT, URBANISME, ENVIRONNEMENT / René HOSTIOU (01/01/2004)

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Fonction publique : contrôle de proportionnalité de la sanction infligée à un fonctionnaire stagiaire / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 324 (2012 juillet-août)

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Fonction publique : renouvellement d'un détachement sur un emploi fonctionnel / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 315 (2011 octobre)

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Fonction publique territoriale : droit d'accomplir un stage / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 321 (2012 avril)

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Fonction publique territoriale - Possibilité de pourvoir des emplois permanents par des agents non titulaires - Distinction entre agents contractuels et agents vacataires / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 312 (2011 juin)

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Fonctionnaire - fonction publique hospitalière - licenciement pour insuffisance professionnelle - portée de l'avis du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière - pouvoir de l'autorité hiérarchique de prendre une mesure plus sévère que celle proposée dans l'avis / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 313 (2011 juillet-août)

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Fonctionnaire territorial - suppression de l'emploi - Maintien en surnombre de l'agent occupant l'emploi pendant un an - conditions de prise en charge par le centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion à l'issue de ce délai - Transfert automatique - Nécessité d'une demande préalable de la collectivité territoriale - Légalité de cette demande - Obligation au préalable pour la collectivité de rechercher sérieusement les possibilités de reclassement ou de détachement de l'agent / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 313 (2011 juillet-août)

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L'imputablité d'une maladie au service doit s'apprécier au regard du dernier état des connaissances scientifiques / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 330 (2013 mars)

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L'intégration des préoccupations environnementales dans les documents de planification urbaine. L'apport de la loi Grenelle II / Jean-François STRUILLOU in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 5 (2012 septembre-octobre)

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L'intensification du contrôle du juge administratif sur les motifs d'une décision de préemption / Jean-François STRUILLOU in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 10 (2012 octobre)

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Le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent public / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 310 (2011 avril)

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Litige relatif à un contrat de droit privé conclu par un employeur public : juridiction compétente / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 315 (2011 octobre)

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La loi ALUR trois ans après / GODFRIN Gilles in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°22 (26/06/2017)

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Loi applicable à l'assurance du personnel des collectivités territoriales / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 327 (2012 novembre)

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La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi n°2014-366 du 24 mars 2014) / Rozen NOGUELLOU in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°3 (01/05/2014)

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Mission de service public - Organisation par une collectivité territoriale et gestion d'un festival de musique - Qualité d'entrepreneur de spectacle vivant - recrutement du personnel artistique - Statut de droit privé de ce personnel / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 312 (2011 juin)

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Modification dans la situation juridique de l'employeur : transfert privé-public / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 325 (2012 septembre)

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Motivation de la décision de préemption et pouvoir d'appréciation du juge de l'annulation / Jean-François STRUILLOU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°44 (29/12/2014)

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Partir à 65 ans : et après / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 332 (2013 mai)

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Les pouvoirs du chef de service face au droit de réunion des syndicats / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 339 (01/12/2013)

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Précision sur la tenue des commissions administratives paritaires / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, N°341 (01/03/2014)

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Le préfet peut-il contraindre une commune à procéder au versement de l'indemnité d'expropriation ? / Jean-François STRUILLOU in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 2 (2010 octobre)

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La preuve de la publication des actes des autorités communales / Jean-François STRUILLOU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°21 (16/06/2014)

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Prise illégale d'intérêts : plainte avec constitution de partie civile par des organisations syndicales / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 325 (2012 septembre)

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Procédure contentieuse : charge de la preuve et pouvoirs d'instruction du juge / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 329 (2013 janvier-février)

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Publication des circulaires et recours pour excès de pouvoir / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 325 (2012 septembre)

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QPC et fonction publique : premiers enseignements - / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 316 (2011 novembre)

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Question prioritaire de constitutionnalité : mise en oeuvre du principe de participation dans la fonction publique hospitalière / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 321 (2012 avril)

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Régularisation d'un contrat conclu illégalement à durée indéterminée / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 325 (2012 septembre)

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La remunicipalisation d'un service implique la reprise de l'ancienneté de ses salariés / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 325 (2012 septembre)

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