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Droit de préemption et société d'économie mixte locale / Jean-François STRUILLOU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°39 (20/11/2017)

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[article] Droit de préemption et société d'économie mixte locale In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°39 - 20/11/2017 [Article de périodique] / Jean-François STRUILLOU . - p. 2256-2260.
Mots-clés : DROIT DE PREEMPTION ; SEML ; CONTROLE DE LEGALITE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; RESERVE FONCIERE ; ECONOMIE MIXTE
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 24 mai 2017, n° 397197. "Quelle que soit la nature des relations contractuelles liant une société d'économie mixte à une collectivité locale, les décisions prises pour le compte de cette collectivité et qui relèvent de l'exercice de prérogatives de puissance publique doivent être transmises au contrôle de légalité".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=614741

[article]
Titre : Droit de préemption et société d'économie mixte locale
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-François STRUILLOU
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°39
Date de parution : 20/11/2017
Article en page(s) : p. 2256-2260
Mots-clés : DROIT DE PREEMPTION ; SEML ; CONTROLE DE LEGALITE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; RESERVE FONCIERE ; ECONOMIE MIXTE
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 24 mai 2017, n° 397197. "Quelle que soit la nature des relations contractuelles liant une société d'économie mixte à une collectivité locale, les décisions prises pour le compte de cette collectivité et qui relèvent de l'exercice de prérogatives de puissance publique doivent être transmises au contrôle de légalité".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=614741

Compétences juridictionnelles et conséquences de l'annulation de la décision de préemption / Jean-François STRUILLOU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°31 (25/09/2017)

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[article] Compétences juridictionnelles et conséquences de l'annulation de la décision de préemption - L'envers du dualisme juridictionnel In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°31 - 25/09/2017 [Article de périodique] / Jean-François STRUILLOU . - p. 1789-1795.
Mots-clés : DROIT DE PREEMPTION ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; CODE DE L'URBANISME ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; FONCIER ; EXPROPRIATION ; DUALITE JURIDICTIONNELLE
Résumé : Note sous arrêt du Tribunal des conflits du 12 juin 2017, n° 4085 : "Lorsqu'une décision de préemption a été annulée pour excès de pouvoir, il appartient au juge administratif, et à lui seul, de déterminer les mesures qu'implique cette annulation. C'est, en revanche, au juge de l'expropriation qu'il incombe de fixer, à défaut d'accord amiable, le prix de 'rétrocession' de l'immeuble illégalement acquis. C'est enfin le juge judiciaire de droit commun qui est seul compétent pour connaître des actions indemnitaires que l'ancien propriétaire ou l'acquéreur évincé est susceptible d'engager en cas de non-respect par le titulaire du droit de préemption de son obligation de proposer à ces derniers, en cas d'annulation de la décision de préemption, l'acquisition du bien".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=608866

[article]
Titre : Compétences juridictionnelles et conséquences de l'annulation de la décision de préemption - L'envers du dualisme juridictionnel
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-François STRUILLOU
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°31
Date de parution : 25/09/2017
Article en page(s) : p. 1789-1795
Mots-clés : DROIT DE PREEMPTION ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; CODE DE L'URBANISME ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; FONCIER ; EXPROPRIATION ; DUALITE JURIDICTIONNELLE
Résumé : Note sous arrêt du Tribunal des conflits du 12 juin 2017, n° 4085 : "Lorsqu'une décision de préemption a été annulée pour excès de pouvoir, il appartient au juge administratif, et à lui seul, de déterminer les mesures qu'implique cette annulation. C'est, en revanche, au juge de l'expropriation qu'il incombe de fixer, à défaut d'accord amiable, le prix de 'rétrocession' de l'immeuble illégalement acquis. C'est enfin le juge judiciaire de droit commun qui est seul compétent pour connaître des actions indemnitaires que l'ancien propriétaire ou l'acquéreur évincé est susceptible d'engager en cas de non-respect par le titulaire du droit de préemption de son obligation de proposer à ces derniers, en cas d'annulation de la décision de préemption, l'acquisition du bien".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=608866

La loi ALUR trois ans après / GODFRIN Gilles in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°22 (26/06/2017)

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[article] La loi ALUR trois ans après In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°22 - 26/06/2017 [Article de périodique] / GODFRIN Gilles ; Simon MAUROUX ; Jean-François STRUILLOU ; Rozen NOGUELLOU . - p. 1261-1281.
Mots-clés : PLU ; PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; COOPERATION INTERCOMMUNALE ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; DROIT DE PREEMPTION ; EXPROPRIATION ; SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; LOTISSEMENT ; CAHIER DES CHARGES
Résumé : "Un peu plus de trois ans après la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite ALUR, un premier bilan peut être établi des réformes qu'elle a initiées en matière d'urbanisme".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=603047

[article]
Titre : La loi ALUR trois ans après
Type de document : Article de périodique
Auteurs : GODFRIN Gilles ; Simon MAUROUX ; Jean-François STRUILLOU ; Rozen NOGUELLOU
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°22
Date de parution : 26/06/2017
Article en page(s) : p. 1261-1281
Mots-clés : PLU ; PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; COOPERATION INTERCOMMUNALE ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; DROIT DE PREEMPTION ; EXPROPRIATION ; SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; LOTISSEMENT ; CAHIER DES CHARGES
Résumé : "Un peu plus de trois ans après la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite ALUR, un premier bilan peut être établi des réformes qu'elle a initiées en matière d'urbanisme".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=603047

Droit de préemption urbain et consultation de France Domaine sur une opération d'ensemble / Jean-François STRUILLOU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°11 (27/03/2017)

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[article] Droit de préemption urbain et consultation de France Domaine sur une opération d'ensemble In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°11 - 27/03/2017 [Article de périodique] / Jean-François STRUILLOU . - p. 643-647.
Mots-clés : DROIT DE PREEMPTION URBAIN ; SERVICE DES DOMAINES ; RESERVE FONCIERE ; EXPROPRIATION
Résumé : Arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 19 décembre 2016 (n° 15NT02379). "Pour apprécier le seuil financier à partir duquel France Domaine doit être saisi pour avis sur le prix des biens, il convient d'appréhender le coût global de l'opération immobilière".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=589743

[article]
Titre : Droit de préemption urbain et consultation de France Domaine sur une opération d'ensemble
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-François STRUILLOU
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°11
Date de parution : 27/03/2017
Article en page(s) : p. 643-647
Mots-clés : DROIT DE PREEMPTION URBAIN ; SERVICE DES DOMAINES ; RESERVE FONCIERE ; EXPROPRIATION
Résumé : Arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 19 décembre 2016 (n° 15NT02379). "Pour apprécier le seuil financier à partir duquel France Domaine doit être saisi pour avis sur le prix des biens, il convient d'appréhender le coût global de l'opération immobilière".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=589743

Le contrôle du juge administratif sur un décret portant dissolution d'établissements publics fonciers / Jean-François STRUILLOU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°33 (10/10/2016)

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[article] Le contrôle du juge administratif sur un décret portant dissolution d'établissements publics fonciers In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°33 - 10/10/2016 [Article de périodique] / Jean-François STRUILLOU . - p. 1879-1884.
Mots-clés : AMENAGEMENT FONCIER ; URBANISME ; ACTE UNILATERAL ; ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ; ACTE ADMINISTRATIF
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 1er juin 2016 (n° 390647). "Le Conseil d'Etat confirme la légalité du décret n° 2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et modifiant le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=570217

[article]
Titre : Le contrôle du juge administratif sur un décret portant dissolution d'établissements publics fonciers
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-François STRUILLOU
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°33
Date de parution : 10/10/2016
Article en page(s) : p. 1879-1884
Mots-clés : AMENAGEMENT FONCIER ; URBANISME ; ACTE UNILATERAL ; ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ; ACTE ADMINISTRATIF
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 1er juin 2016 (n° 390647). "Le Conseil d'Etat confirme la légalité du décret n° 2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et modifiant le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=570217

Agir sur le foncier / Philippe SCHMIT in Intercommunalités, 212 (01/10/2016)

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La coordination des autorisations nécessaires aux opérations d'aménagement complexes / Jean-François STRUILLOU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (12/09/2016)

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La concertation facultative sur les autorisations d'urbanisme après le décret d'application / Jean-François STRUILLOU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (04/07/2016)

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Motivation de la décision de préemption et pouvoir d'appréciation du juge de l'annulation / Jean-François STRUILLOU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°44 (29/12/2014)

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L'appréciation par le juge civil du caractère manifestement illégal des décisions de préemption / Jean-François STRUILLOU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°29 (08/09/2014)

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Les conséquences du défaut de base légale de l'ordonnance d'expropriation / Jean-François STRUILLOU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (21/07/2014)

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La preuve de la publication des actes des autorités communales / Jean-François STRUILLOU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°21 (16/06/2014)

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La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi n°2014-366 du 24 mars 2014) / Rozen NOGUELLOU in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°3 (01/05/2014)

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Précision sur la tenue des commissions administratives paritaires / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, N°341 (01/03/2014)

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Les pouvoirs du chef de service face au droit de réunion des syndicats / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 339 (01/12/2013)

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Conseil d'Etat, 6 novembre 2013, n° 364654, Concl. Dacosta / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 338 (2013 novembre)

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Conseil d'Etat, 6 novembre 2013, n° 366309 / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 338 (2013 novembre)

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Conseil d'Etat, Section, 25 septembre 2013, Avis, n° 365139, Concl. Botteghi / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 338 (2013 novembre)

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Accords dans la fonction publique / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 332 (2013 mai)

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L'administration peut placer d'office un agent en congé de maladie / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 332 (2013 mai)

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Détachement, compétence et prolongation d'activité / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in Cahiers de la fonction publique, n° 332 (2013 mai)

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Les droits électoraux des agents publics intégrés à un organisme de droit privé / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 332 (2013 mai)

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Partir à 65 ans : et après / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 332 (2013 mai)

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Le contrôle du juge administratif sur la « nécessité » pour une commune de recourir à l'expropriation / Jean-François STRUILLOU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 10 (2013 4 mars)

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Le bénéfice de la NBI ne peut pas être soumis à condition de diplôme / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 330 (2013 mars)

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Conditions de désignation des membres des comités techniques / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 330 (2013 mars)

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L'imputablité d'une maladie au service doit s'apprécier au regard du dernier état des connaissances scientifiques / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 330 (2013 mars)

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Association transparente : effet sur la nature des contrats / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 329 (2013 janvier-février)

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Droits à avancement des fonctionnaires exerçant un mandat syndical / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 329 (2013 janvier-février)

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Procédure contentieuse : charge de la preuve et pouvoirs d'instruction du juge / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 329 (2013 janvier-février)

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Les compétences des établissements publics de coopération intercommunale en matière de droit de préemption / Jean-François JOYE in Code pratique de l'urbanisme, n° 12 (2012 novembre)

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Loi applicable à l'assurance du personnel des collectivités territoriales / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 327 (2012 novembre)

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L'intensification du contrôle du juge administratif sur les motifs d'une décision de préemption / Jean-François STRUILLOU in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 10 (2012 octobre)

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L'appréciation par le juge administratif du caractère d'intérêt général d'une décision de préemption / Jean-François STRUILLOU in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 5 (2012 septembre-octobre)

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Décharge de service pour exercer un mandat syndical et indemnités / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 325 (2012 septembre)

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L'intégration des préoccupations environnementales dans les documents de planification urbaine. L'apport de la loi Grenelle II / Jean-François STRUILLOU in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 5 (2012 septembre-octobre)

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Modification dans la situation juridique de l'employeur : transfert privé-public / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 325 (2012 septembre)

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Prise illégale d'intérêts : plainte avec constitution de partie civile par des organisations syndicales / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 325 (2012 septembre)

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Publication des circulaires et recours pour excès de pouvoir / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 325 (2012 septembre)

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Régularisation d'un contrat conclu illégalement à durée indéterminée / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 325 (2012 septembre)

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La remunicipalisation d'un service implique la reprise de l'ancienneté de ses salariés / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 325 (2012 septembre)

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L'acquéreur d'une construction illicite et l'exécution forcée de travaux de mise en conformité / Jean-François STRUILLOU in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 7-8 (2012 juillet-août)

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Agent public et régime du droit d'auteur / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 324 (2012 juillet-août)

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Convention européenne des droits de l'homme et manifestation de la religion / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 324 (2012 juillet-août)

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Fonction publique : contrôle de proportionnalité de la sanction infligée à un fonctionnaire stagiaire / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 324 (2012 juillet-août)

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Contrôle de constitutionnalité : fonction publique (1er semestre 2012) / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 323 (2012 juin)

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Fonction publique territoriale : droit d'accomplir un stage / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 321 (2012 avril)

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Question prioritaire de constitutionnalité : mise en oeuvre du principe de participation dans la fonction publique hospitalière / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 321 (2012 avril)

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Décision de préemption et déclaration d'intention d'aliéner : un couple à problème / Jean-François STRUILLOU in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 12 (2011 1er décembre)

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L'exception d'illégalité dans le contentieux des refus d'autorisation d'urbanisme / Jean-François STRUILLOU in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 11 (2011 novembre)

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QPC et fonction publique : premiers enseignements - / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 316 (2011 novembre)

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Fonction publique : renouvellement d'un détachement sur un emploi fonctionnel / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 315 (2011 octobre)

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Litige relatif à un contrat de droit privé conclu par un employeur public : juridiction compétente / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 315 (2011 octobre)

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Agents contractuel - Régime de réparation des accidents du travail - Faute intentionnelle de l'employeur - Faute inexcusable de l'employeur - Action devant la juridiction de la sécurité sociale pour obtenir réparation des dommages causés par l'accident dû à la faute inexcusable de l'employeur et non couverts par la sécurité sociale - Action devant la juridiction administrative - Action devant la juridiction administrative en réparation de ces mêmes dommages - Action devant la juridiction administrative selon les règles de droit commun - En l'absence de dispositions législatives contraires, l'agent ne peut rechercher l'engagement de la responsabilité sans faute de son employeur / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 313 (2011 juillet-août)

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L'exclusion du préjudice moral en matière d'expropriation n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme / Jean-François STRUILLOU in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 7-8 (2011 juillet-août)

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Fonctionnaire - fonction publique hospitalière - licenciement pour insuffisance professionnelle - portée de l'avis du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière - pouvoir de l'autorité hiérarchique de prendre une mesure plus sévère que celle proposée dans l'avis / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 313 (2011 juillet-août)

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Fonctionnaire territorial - suppression de l'emploi - Maintien en surnombre de l'agent occupant l'emploi pendant un an - conditions de prise en charge par le centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion à l'issue de ce délai - Transfert automatique - Nécessité d'une demande préalable de la collectivité territoriale - Légalité de cette demande - Obligation au préalable pour la collectivité de rechercher sérieusement les possibilités de reclassement ou de détachement de l'agent / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 313 (2011 juillet-août)

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Demission du fonctionnaire - Délai dont dispose l'autorité administrative compétente pour accepter ou refuser la démission / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 312 (2011 juin)

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Fonction publique territoriale - Possibilité de pourvoir des emplois permanents par des agents non titulaires - Distinction entre agents contractuels et agents vacataires / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 312 (2011 juin)

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Mission de service public - Organisation par une collectivité territoriale et gestion d'un festival de musique - Qualité d'entrepreneur de spectacle vivant - recrutement du personnel artistique - Statut de droit privé de ce personnel / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 312 (2011 juin)

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Commission administrative paritaire (CAP) - consultation - tableau d'avancement de grade - liste d'aptitude au cadre d'emplois de la catégorie supérieure - obligations de l'autorité compétente / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 311 (2011 mai)

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Le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent public / Jean-François STRUILLOU in Cahiers de la fonction publique, n° 310 (2011 avril)

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Le droit de préemption urbain peut-il être exercé sur la totalité d'une unité foncière partiellement située en zone de préemption ? / Jean-François STRUILLOU in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 3 (2010 novembre)

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Le préfet peut-il contraindre une commune à procéder au versement de l'indemnité d'expropriation ? / Jean-François STRUILLOU in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 2 (2010 octobre)

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EXPROPRIATION ET PREEMPTION. AMENAGEMENT, URBANISME, ENVIRONNEMENT / René HOSTIOU (01/01/2004)

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EXPROPRIATION ET PREEMPTION. AMENAGEMENT, URBANISME, ENVIRONNEMENT / René HOSTIOU (01/01/2001)

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