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Une collectivité publique peut-elle installer une crèche dans un bâtiment public ? / Aurélie BRETONNEAU in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2016)

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[article] Une collectivité publique peut-elle installer une crèche dans un bâtiment public ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°11 - 01/11/2016 [Article de périodique] / Aurélie BRETONNEAU ; Michel DEGOFFE . - p. 728-742.
Mots-clés : CREATION ARTISTIQUE ; LAICITE ; TRADITION ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CRECHE ; BATIMENT PUBLIC
Résumé : Conclusions d'Aurélie Bretonneau, rapporteur public, sur deux décision du Conseil d'État du 9 novembre 2016 (n°395122) et (n°395223). "L'installation d'une crèche dans un bâtiment public n'est pas en soi contraire à l'article 28 de la loi de 1905. Mais elle doit s'inscrire dans une manifestation culturelle, festive ou reposer sur des traditions locales".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=586894

[article]
Titre : Une collectivité publique peut-elle installer une crèche dans un bâtiment public ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Aurélie BRETONNEAU ; Michel DEGOFFE
Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales
Numéro : N°11
Date de parution : 01/11/2016
Article en page(s) : p. 728-742
Mots-clés : CREATION ARTISTIQUE ; LAICITE ; TRADITION ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CRECHE ; BATIMENT PUBLIC
Résumé : Conclusions d'Aurélie Bretonneau, rapporteur public, sur deux décision du Conseil d'État du 9 novembre 2016 (n°395122) et (n°395223). "L'installation d'une crèche dans un bâtiment public n'est pas en soi contraire à l'article 28 de la loi de 1905. Mais elle doit s'inscrire dans une manifestation culturelle, festive ou reposer sur des traditions locales".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=586894

La délibération du Conservatoire du littoral classant une parcelle dans son domaine public doit-elle est publiée pour être effective ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2016)

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[article] La délibération du Conservatoire du littoral classant une parcelle dans son domaine public doit-elle est publiée pour être effective ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°11 - 01/11/2016 [Article de périodique] / Gilles PELLISSIER ; Michel DEGOFFE . - p. 765-769.
Mots-clés : CLASSEMENT ; DELIBERATION ; DOMAINE PUBLIC ; CONSERVATOIRE ; LITTORAL
Résumé : Conclusions de Gilles Pellissier, rapporteur public, sur une décision du Conseil d'État du 5 décembre 2016 (n°398659). "Si la délibération du Conservatoire du littoral classant une parcelle n'a pas été publiée, le classement est sans effet".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=586900

[article]
Titre : La délibération du Conservatoire du littoral classant une parcelle dans son domaine public doit-elle est publiée pour être effective ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gilles PELLISSIER ; Michel DEGOFFE
Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales
Numéro : N°11
Date de parution : 01/11/2016
Article en page(s) : p. 765-769
Mots-clés : CLASSEMENT ; DELIBERATION ; DOMAINE PUBLIC ; CONSERVATOIRE ; LITTORAL
Résumé : Conclusions de Gilles Pellissier, rapporteur public, sur une décision du Conseil d'État du 5 décembre 2016 (n°398659). "Si la délibération du Conservatoire du littoral classant une parcelle n'a pas été publiée, le classement est sans effet".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=586900

Quel est le juge compétent pour connaître d'une action en responsabilité pour des dommages restant de travaux réalisés dans le cadre d'une convention d'aménagement ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2016)

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[article] Quel est le juge compétent pour connaître d'une action en responsabilité pour des dommages restant de travaux réalisés dans le cadre d'une convention d'aménagement ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°11 - 01/11/2016 [Article de périodique] / Gilles PELLISSIER ; Michel DEGOFFE . - p. 782-787.
Mots-clés : CONVENTION ; AMENAGEMENT ; TRAVAUX PUBLICS ; PREJUDICE ; RESPONSABILITE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; COLLECTIVITES TERRITORIALES
Résumé : Conclusions de Gilles Pellissier, rapporteur public, sur une décision du Conseil d'État du 9 décembre 2016 (n°395228). "Le juge administratif est compétent pour connaître d'une action en responsabilité pour un dommage causé dans la réalisation d'un travail public même si ce travail est réalisé par une entreprise privée dans le cadre d'une convention d'aménagement".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=586898

[article]
Titre : Quel est le juge compétent pour connaître d'une action en responsabilité pour des dommages restant de travaux réalisés dans le cadre d'une convention d'aménagement ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gilles PELLISSIER ; Michel DEGOFFE
Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales
Numéro : N°11
Date de parution : 01/11/2016
Article en page(s) : p. 782-787
Mots-clés : CONVENTION ; AMENAGEMENT ; TRAVAUX PUBLICS ; PREJUDICE ; RESPONSABILITE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; COLLECTIVITES TERRITORIALES
Résumé : Conclusions de Gilles Pellissier, rapporteur public, sur une décision du Conseil d'État du 9 décembre 2016 (n°395228). "Le juge administratif est compétent pour connaître d'une action en responsabilité pour un dommage causé dans la réalisation d'un travail public même si ce travail est réalisé par une entreprise privée dans le cadre d'une convention d'aménagement".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=586898

Une commune peut-elle transformer un service public industriel et commercial en service public administratif en modifiant le seul mode de financement de ce service ? / Hélène LEPETIT-COLLIN in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2016)

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[article] Une commune peut-elle transformer un service public industriel et commercial en service public administratif en modifiant le seul mode de financement de ce service ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°10 - 01/10/2016 [Article de périodique] / Hélène LEPETIT-COLLIN ; Michel DEGOFFE . - p. 687-692.
Mots-clés : SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF ; COMMUNE ; DEFINITION ; LOCATION ; LOCAL PUBLIC ; SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Résumé : Conclusions d'Hélène Lepetit-Collin, rapporteur public, sur une décision de la Cour administrative d'appel de Versailles du 13 octobre 2016 (N°15VE02709). Définition de la mise en location de locaux à usage d'activités en service public administratif.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=581944

[article]
Titre : Une commune peut-elle transformer un service public industriel et commercial en service public administratif en modifiant le seul mode de financement de ce service ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Hélène LEPETIT-COLLIN ; Michel DEGOFFE
Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales
Numéro : N°10
Date de parution : 01/10/2016
Article en page(s) : p. 687-692
Mots-clés : SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF ; COMMUNE ; DEFINITION ; LOCATION ; LOCAL PUBLIC ; SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Résumé : Conclusions d'Hélène Lepetit-Collin, rapporteur public, sur une décision de la Cour administrative d'appel de Versailles du 13 octobre 2016 (N°15VE02709). Définition de la mise en location de locaux à usage d'activités en service public administratif.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=581944

Dossier sur la loi NOTRe (Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République) : (Première partie) / Pascale IDOUX in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°3 (01/05/2016)

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[article] Dossier sur la loi NOTRe (Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République) : (Première partie) In RFDA Revue Française de Droit Administratif - N°3 - 01/05/2016 [Article de périodique] / Pascale IDOUX ; Virginie DONIER ; Michel DEGOFFE ; Olivier RENAUDIE . - p. 467-496.
Mots-clés : REFORME TERRITORIALE ; DEPARTEMENT ; ACTION SOCIALE ; COOPERATION INTERCOMMUNALE ; REGION ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
loi notre
Résumé : Cette première partie d'un dossier sur la loi NOTRe s'intéresse aux régions et à leur développement économique, aux départements et à leurs compétences sociales, aux nouvelles intercommunalités et au Grand Paris.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=562221

[article]
Titre : Dossier sur la loi NOTRe (Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République) : (Première partie)
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Pascale IDOUX ; Virginie DONIER ; Michel DEGOFFE ; Olivier RENAUDIE
Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif
Numéro : N°3
Date de parution : 01/05/2016
Article en page(s) : p. 467-496
Mots-clés : REFORME TERRITORIALE ; DEPARTEMENT ; ACTION SOCIALE ; COOPERATION INTERCOMMUNALE ; REGION ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
loi notre
Résumé : Cette première partie d'un dossier sur la loi NOTRe s'intéresse aux régions et à leur développement économique, aux départements et à leurs compétences sociales, aux nouvelles intercommunalités et au Grand Paris.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=562221
Voir aussi
Dossier sur la loi NOTRe (Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République) : (deuxième partie) / Michel VERPEAUX in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°4 (01/07/2016)

L'État est-il responsable de l'aggravation des phénomènes d'érosion marine liés à l'état des ouvrage de protection ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2016)

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Peut-on appliquer la jurisprudence Ciaudo aux autorisations d'occuper le domaine public ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2016)

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Quel est l'office du juge saisi de la contestation d'une mesure de résiliation d'une convention d'occupation du domaine public ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2016)

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A qui bénéficie la liquidation de l'astreinte en matière de contravention de grande voirie ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2016)

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Une commune a-t-elle intérêt à contester le choix par l'Etat du gestionnaire d'un aéroport ? / Edouard CREPEY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2016)

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La nouvelle délimitation des régions est-elle contraire à la Charte de l'autonomie locale ? / Vincent DAUMAS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2016)

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La répartition des sièges au sein du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence est-elle conforme à la Constitution ? / Vincent DAUMAS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2016)

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Le droit de propriété des personnes publiques constitue-il une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de nature à justifier l'intervention du juge des référés ? / Michel DEGOFFE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°12 (01/12/2015)

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L'installation de crèches dans les mairies est-elle contraire à la loi de 1905 ? / Éric GAUTHIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2015)

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La loi NOTRe et l'intercommunalité / Michel DEGOFFE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2015)

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Un candidat à une procédure facultative de mise en concurrence pour l'attribution d'une convention d'occupation domaniale a-t-il le droit d'être indemnisé des préjudices subis du fait de son éviction irrégulière de cette procédure ? / Cécile VRIGNON in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2015)

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Le transfert de compétences d'une commune à un EPCI s'étend-il aux droits et obligations nés d'un contrat achevé à la date du transfert, alors même qu'il avait été passé pour l'exercice de la compétence transférée ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2015)

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Une piste de ski appartient-elle au domaine public ? / Alexandre LALLET in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2014)

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La modernisation des collectivités territoriales - L'étape de la loi du 27 janvier 2014 / Michel VERPEAUX in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°3 (01/05/2014)

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Peut-on accorder une indemnisation à une société alors que les travaux réalisés sur le domaine public avaient pour objet la mise en sécurité des appontements dont elle bénéficiait ? / Nathalie ESCAUT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2014)

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La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles / Michel DEGOFFE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2014)

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Quelles sont les obligations du maire dans la signalisation du danger qu'encourt le skieur en quittant la piste de la station pour le hors-piste ? / Fabienne LAMBOLEZ in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 9 (2013 Septembre)

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Les enjeux de la réforme des collectivités territoriales / Géraldine CHAVRIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 23 (2013 1er juillet)

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Un maire peut-il interdire la culture de plantes génétiquement modifiées ? / Fabienne LAMBOLEZ in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 11-12 (2012 novembre)

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Un commerçant peut-il se voir assujetti au paiement d'une redevance du fait de l'occupation momentanée du domaine public par ses clients en situation d'attente ? / Michel DEGOFFE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 9 (2012 septembre)

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L'intercommunalité fille de la décentralisation / Michel DEGOFFE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 4 (2012 avril)

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Lorsque le nombre de délégués d'une commune dans une communauté urbaine est modifié doit-elle renouveler tous ses délégués ? / Cyril ROGER-LACAN in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 3 (2012 mars)

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Les nouvelles formes de regroupement communal / Michel DEGOFFE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 1 (2011 janvier)

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L'intercommunalité au regard du droit communautaire. / Michel DEGOFFE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 11 (2009 décembre)

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A quelles conditions une commune peut-elle déroger à l'obligation de recouvrement des recettes publiques par le comptable public? / Michel DEGOFFE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 11 (2009 décembre)

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CODE PRATIQUE DE L'INTERCOMMUNALITE. COMPETENCES, FINANCEMENT, FONCTIONNEMENT / Michel DEGOFFE (01/01/2001)

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