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Conseil d'Etat, 23 septembre 2013, n° 350909 / Jean-Philippe THIELLAY in Cahiers de la fonction publique, n° 338 (2013 novembre)

ISBD Vue détaillée [article] Conseil d'Etat, 23 septembre 2013, n° 350909 In Cahiers de la fonction publique - n° 338 - 01/11/2013 [Article de périodique] / Jean-Philippe THIELLAY . - p. 86-87. Mots-clés : ABSENCE DE SERVICE FAIT ; DROITS ET OBLIGATIONS ; TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES Résumé : Si l'administration a compétence liée pour suspendre le traitement d'un fonctionnaire en cas d'absence de service fait, cette règle trouve exception lorsque la décision d'affectation de l'agent est manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Commentaires sous Conseil d'Etat n° 350909 du 23 septembre 2013. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=241327 [article]  Titre : Conseil d'Etat, 23 septembre 2013, n° 350909 Type de document : Article de périodique Auteurs : Jean-Philippe THIELLAY Titre du périodique : Cahiers de la fonction publique Numéro : n° 338 Date de parution : 01/11/2013 Article en page(s) : p. 86-87 Ancienne cote : PERD0784 Mots-clés : ABSENCE DE SERVICE FAIT ; DROITS ET OBLIGATIONS ; TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES Résumé : Si l'administration a compétence liée pour suspendre le traitement d'un fonctionnaire en cas d'absence de service fait, cette règle trouve exception lorsque la décision d'affectation de l'agent est manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Commentaires sous Conseil d'Etat n° 350909 du 23 septembre 2013. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=241327

Textes applicables à la mise en oeuvre de polices spéciales pour la fermeture d'un restaurant / Jean-Philippe THIELLAY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 25 (2012 16 juillet)

ISBD Vue détaillée [article] Textes applicables à la mise en oeuvre de polices spéciales pour la fermeture d'un restaurant In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 25 - 16/07/2012 [Article de périodique] / Jean-Philippe THIELLAY . - p. 1417-1419. Mots-clés : POLICE ADMINISTRATIVE ; DEBIT DE BOISSONS ; FERMETURE ADMINISTRATIVE ; PREFET ; ARRETE PREFECTORAL police administrative speciale Résumé : Conclusions de Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public, sur un arrêt du Conseil d'Etat du 24 avril 2012 (n° 328033, Ministre de l'agriculture et de la pêche c/SARL L'escale). Le Conseil d'Etat donne le mode d'emploi de la combinaison de textes instituant des polices spéciales applicables aux restaurants, bars et débits de boissons : un préfet peut prendre une mesure de fermeture d'un établissement à la fois, d'une part, sur le fondement du code rural et du code de la consommation et, d'autre part, sur celui du code de la santé publique. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=227732 [article]  Titre : Textes applicables à la mise en oeuvre de polices spéciales pour la fermeture d'un restaurant Type de document : Article de périodique Auteurs : Jean-Philippe THIELLAY Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : n° 25 Date de parution : 16/07/2012 Article en page(s) : p. 1417-1419 Ancienne cote : PERD0153 Mots-clés : POLICE ADMINISTRATIVE ; DEBIT DE BOISSONS ; FERMETURE ADMINISTRATIVE ; PREFET ; ARRETE PREFECTORAL police administrative speciale Résumé : Conclusions de Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public, sur un arrêt du Conseil d'Etat du 24 avril 2012 (n° 328033, Ministre de l'agriculture et de la pêche c/SARL L'escale). Le Conseil d'Etat donne le mode d'emploi de la combinaison de textes instituant des polices spéciales applicables aux restaurants, bars et débits de boissons : un préfet peut prendre une mesure de fermeture d'un établissement à la fois, d'une part, sur le fondement du code rural et du code de la consommation et, d'autre part, sur celui du code de la santé publique. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=227732

La différence de traitement entre directeurs généraux adjoints des départements et des régions est-elle illégale ? / Jean-Philippe THIELLAY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 6 (2012 juin)

ISBD Vue détaillée [article] La différence de traitement entre directeurs généraux adjoints des départements et des régions est-elle illégale ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - n° 6 - 01/06/2012 [Article de périodique] / Jean-Philippe THIELLAY ; Bernard POUJADE . - p. 458-461. Mots-clés : DETACHEMENT ; EMPLOI FONCTIONNEL ; DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ; LIQUIDATION ; RETRAIT ; RETRAITE ; REGION ; DEPARTEMENT ; PRINCIPE D'EGALITE ; CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES Résumé : Cette différence de traitement entre un DGA d'un département et un DGA d'une région semble réglementairement légale. Conseil d'Etat du 12 mars 2012 (n° 331373). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=228457 [article]  Titre : La différence de traitement entre directeurs généraux adjoints des départements et des régions est-elle illégale ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Jean-Philippe THIELLAY ; Bernard POUJADE Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : n° 6 Date de parution : 01/06/2012 Article en page(s) : p. 458-461 Ancienne cote : PERD2498 Mots-clés : DETACHEMENT ; EMPLOI FONCTIONNEL ; DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ; LIQUIDATION ; RETRAIT ; RETRAITE ; REGION ; DEPARTEMENT ; PRINCIPE D'EGALITE ; CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES Résumé : Cette différence de traitement entre un DGA d'un département et un DGA d'une région semble réglementairement légale. Conseil d'Etat du 12 mars 2012 (n° 331373). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=228457

Trente ans de décentralisation outre-mer : un paysage complètement renouvelé / Jean-Philippe THIELLAY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 4 (2012 avril)

ISBD Vue détaillée [article] Trente ans de décentralisation outre-mer : un paysage complètement renouvelé In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - n° 4 - 01/04/2012 [Article de périodique] / Jean-Philippe THIELLAY . - p. 292-295. Mots-clés : DECENTRALISATION ; EVOLUTION ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE ; LEGISLATION outre mer Résumé : La décentralisation outre-mer a amplifié le mouvement que le pays a connu , avec une dimension démocratique très marquée puisque à de nombreuses reprises, les populations ont été consultées. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=226499 [article]  Titre : Trente ans de décentralisation outre-mer : un paysage complètement renouvelé Type de document : Article de périodique Auteurs : Jean-Philippe THIELLAY Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : n° 4 Date de parution : 01/04/2012 Article en page(s) : p. 292-295 Ancienne cote : PERD2498 Mots-clés : DECENTRALISATION ; EVOLUTION ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE ; LEGISLATION outre mer Résumé : La décentralisation outre-mer a amplifié le mouvement que le pays a connu , avec une dimension démocratique très marquée puisque à de nombreuses reprises, les populations ont été consultées. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=226499

Comment caractériser un espace remarquable au sens de l'article L. 146-6 ? / Jean-Philippe THIELLAY in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (2012)

ISBD Vue détaillée [article] Comment caractériser un espace remarquable au sens de l'article L. 146-6 ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 2 - 01/03/2012 [Article de périodique] / Jean-Philippe THIELLAY . - p. 97-104. Mots-clés : AMENAGEMENT DU LITTORAL ; LOTISSEMENT ; DEFRICHEMENT ; ESPACE REMARQUABLE ; LOI LITTORAL ; PATRIMOINE NATUREL ; URBANISATION ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT Résumé : Conclusions et observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 14 novembre 2011 (n° 333675 et 333676). Le juge de cassation exerce un contrôle de l'erreur de droit concernant les critères retenus par le juge de fond pour apprécier l'existence d'un espace remarquable. Cet arrêt rappelle les occasions de mise en oeuvre des articles L. 146-4-1 et L. 146-6. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=228371 [article]  Titre : Comment caractériser un espace remarquable au sens de l'article L. 146-6 ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Jean-Philippe THIELLAY Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme Numéro : n° 2 Date de parution : 01/03/2012 Article en page(s) : p. 97-104 Ancienne cote : PERD2423 Mots-clés : AMENAGEMENT DU LITTORAL ; LOTISSEMENT ; DEFRICHEMENT ; ESPACE REMARQUABLE ; LOI LITTORAL ; PATRIMOINE NATUREL ; URBANISATION ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT Résumé : Conclusions et observations sous arrêt du Conseil d'Etat du 14 novembre 2011 (n° 333675 et 333676). Le juge de cassation exerce un contrôle de l'erreur de droit concernant les critères retenus par le juge de fond pour apprécier l'existence d'un espace remarquable. Cet arrêt rappelle les occasions de mise en oeuvre des articles L. 146-4-1 et L. 146-6. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=228371

Mise en ligne, publication et opposabilité des circulaires / Jean-Philippe THIELLAY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 1 (2012 16 janvier)

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Un maire engage-t-il la responsabilité de la commune pour la mauvaise gestion du cimetière ? / Jean-Philippe THIELLAY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 3 (2011 mars)

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Le Maire peut-il, sur le fondement de ses pouvoirs de police générale, mettre fin à des implantations irrégulières qui rendent la circulation difficile sur une voie de la commune ? / Jean-Philippe THIELLAY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 3 (2011 mars)

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La falaise menaçante et les pouvoirs de police du maire / Jean-Philippe THIELLAY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 39 (2010 22 novembre)

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Victime de la faute du fonctionnaire : pas de préjudice indemnisable pour insuffisance de la sanction disciplinaire / Jean-Philippe THIELLAY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 34 (2010 18 octobre)

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La décision octroyant le concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement du juge judiciaire ordonnat l'exulson d'occupants sans titre est-elle susceptible d'un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation ? / Jean-Philippe THIELLAY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 9-10 (2010 septembre-octobre)

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L'outre-mer / Jean-Philippe THIELLAY in Cahiers de la fonction publique, n° 298 (2010 mars)

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LES CLEFS DE LA NATIONALITE FRANCAISE / Jean-Philippe THIELLAY (01/01/2000)

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