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Dématérialisation. Le numérique, unique accès aux services publics? / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2632 (19/09/2022)

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[article] Dématérialisation. Le numérique, unique accès aux services publics? In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2632 - 19/09/2022 [Article de périodique] / Yvon GOUTAL . - p. 56-58.
Mots-clés : JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; INTERNET ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; POUVOIR REGLEMENTAIRE ; PRINCIPE D'EGALITE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; EXCLUSION ; DEMATERIALISATION ; COMPETENCE ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ADMINISTRATION ELECTRONIQUE ; TELESERVICES ; SERVICE PUBLIC ; FRACTURE NUMERIQUE ; NUMERIQUE
Résumé : Dans un arrêt du 3 juin 2022, Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la possibilité pour l'administration de créer un accès au service dématérialisé, même sans texte, et de le rendre obligatoire. Le principe de la liberté de principe de l'autorité réglementaire est posé afin de rendre obligatoire le téléservice pour accomplir une démarche administrative. Toutefois, cette contrainte de mise à la charge de l'administration implique que l'accès même au service ne soit pas déraisonnablement restreint.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=781071

[article]
Titre : Dématérialisation. Le numérique, unique accès aux services publics?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Yvon GOUTAL
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2632
Date de parution : 19/09/2022
Article en page(s) : p. 56-58
Mots-clés : JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; INTERNET ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; POUVOIR REGLEMENTAIRE ; PRINCIPE D'EGALITE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; EXCLUSION ; DEMATERIALISATION ; COMPETENCE ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ADMINISTRATION ELECTRONIQUE ; TELESERVICES ; SERVICE PUBLIC ; FRACTURE NUMERIQUE ; NUMERIQUE
Résumé : Dans un arrêt du 3 juin 2022, Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la possibilité pour l'administration de créer un accès au service dématérialisé, même sans texte, et de le rendre obligatoire. Le principe de la liberté de principe de l'autorité réglementaire est posé afin de rendre obligatoire le téléservice pour accomplir une démarche administrative. Toutefois, cette contrainte de mise à la charge de l'administration implique que l'accès même au service ne soit pas déraisonnablement restreint.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=781071

Appréhender le financement participatif en toute sécurité juridique / Yvon GOUTAL (27/07/2022)

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Titre : Appréhender le financement participatif en toute sécurité juridique
Type de document : Document web
Auteurs : Yvon GOUTAL
Source : Lagazettedescommunes.com
Année : 27/07/2022
Pages : 5 p.
Mots-clés : FINANCEMENT PARTICIPATIF ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; SECURITE JURIDIQUE ; FORME
Résumé : Le financement participatif ou "crowdfunding" consiste à collecter directement des dons ou à mobiliser des fonds par le biais de plateformes internet pour les affecter à des projets identifiés. Ainsi, des citoyens peuvent devenir partie prenante du projet de la collectivité locale. L'article reprend les différentes natures de financement, les avantages réels ou supposés du financement participatif, les limites à respecter et les fragilités juridiques.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=776666

Appréhender le financement participatif en toute sécurité juridique [Document web] / Yvon GOUTAL . - 27/07/2022 . - 5 p.
Mots-clés : FINANCEMENT PARTICIPATIF ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; SECURITE JURIDIQUE ; FORME
Résumé : Le financement participatif ou "crowdfunding" consiste à collecter directement des dons ou à mobiliser des fonds par le biais de plateformes internet pour les affecter à des projets identifiés. Ainsi, des citoyens peuvent devenir partie prenante du projet de la collectivité locale. L'article reprend les différentes natures de financement, les avantages réels ou supposés du financement participatif, les limites à respecter et les fragilités juridiques.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=776666

Lutte contre les séparatismes. Tout savoir sur le déféré-suspension laïcité / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2619 (13/06/2022)

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[article] Lutte contre les séparatismes. Tout savoir sur le déféré-suspension laïcité In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2619 - 13/06/2022 [Article de périodique] / Yvon GOUTAL ; Valentin MILLOT . - p. 56-57.
Mots-clés : LOI ; LAICITE ; CONSEIL D'ETAT ; DEFERE PREFECTORAL ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; ACTE ADMINISTRATIF
Résumé : La loi confortant le respect des principes de la République crée un nouveau cas de déféré préfectoral, applicable lorsqu'une collectivité adopte une décision portant gravement atteinte à la laïcité.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=772647

[article]
Titre : Lutte contre les séparatismes. Tout savoir sur le déféré-suspension laïcité
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Yvon GOUTAL ; Valentin MILLOT
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2619
Date de parution : 13/06/2022
Article en page(s) : p. 56-57
Mots-clés : LOI ; LAICITE ; CONSEIL D'ETAT ; DEFERE PREFECTORAL ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; ACTE ADMINISTRATIF
Résumé : La loi confortant le respect des principes de la République crée un nouveau cas de déféré préfectoral, applicable lorsqu'une collectivité adopte une décision portant gravement atteinte à la laïcité.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=772647

Guide juridique de l'innovation publique / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2617 Hors série (30/05/2022)

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[article] Guide juridique de l'innovation publique In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2617 Hors série - 30/05/2022 [Article de périodique] / Brigitte MENGUY ; Yvon GOUTAL . - p. 1-33.
Mots-clés : REGIME JURIDIQUE ; FINANCEMENT PARTICIPATIF ; ACHAT PUBLIC ; REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES ; CONSULTATION DES CITOYENS ; DEMOCRATIE LOCALE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; ACTION PUBLIQUE ; INNOVATION ; FAB LIEUX ET TIERS LIEUX
Résumé : Le choix de l'innovation publique a permis à de nombreuses collectivités de s'adapter aux nouveaux défis et de faire entrer leur organisation dans une nouvelle ère de gouvernance. Néanmoins, l'innovation publique ne peut s'affranchir du respect strict de règles juridiques. En effet, sans sécurisation, les nouvelles pratiques sont vouées à l'échec et présentent un risque contentieux.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=771261

[article]
Titre : Guide juridique de l'innovation publique
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Brigitte MENGUY ; Yvon GOUTAL
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2617 Hors série
Date de parution : 30/05/2022
Article en page(s) : p. 1-33
Mots-clés : REGIME JURIDIQUE ; FINANCEMENT PARTICIPATIF ; ACHAT PUBLIC ; REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES ; CONSULTATION DES CITOYENS ; DEMOCRATIE LOCALE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; ACTION PUBLIQUE ; INNOVATION ; FAB LIEUX ET TIERS LIEUX
Résumé : Le choix de l'innovation publique a permis à de nombreuses collectivités de s'adapter aux nouveaux défis et de faire entrer leur organisation dans une nouvelle ère de gouvernance. Néanmoins, l'innovation publique ne peut s'affranchir du respect strict de règles juridiques. En effet, sans sécurisation, les nouvelles pratiques sont vouées à l'échec et présentent un risque contentieux.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=771261

Associations - Le contrat d'engagement républicain après le décret du 31 décembre 2021 / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2611 (18/04/2022)

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[article] Associations - Le contrat d'engagement républicain après le décret du 31 décembre 2021 In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2611 - 18/04/2022 [Article de périodique] / Yvon GOUTAL . - p. 50-51.
Mots-clés : LIBERTE D'ASSOCIATION ; LIBERTE DE CONSCIENCE ; REGLEMENTATION ; REPUBLIQUE ; PRINCIPE DE NEUTRALITE ; PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA REPUBLIQUE ; CONTRAT ; EGALITE ; ASSOCIATION ; SUBVENTION ; SYMBOLE OFFICIEL
Résumé : Créé par la loi "séparatismes" n° 2021-1109 du 24 août 2021, le contrat d'engagement républicain a vu son contenu fixé par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021. Le nouveau dispositif est centré sur l'obtention des subventions. En cas de non-respect du contrat d'engagement, la subvention pourrait être retirée. Le contrat d'engagement républicain comprend sept engagements explicites.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=767334

[article]
Titre : Associations - Le contrat d'engagement républicain après le décret du 31 décembre 2021
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Yvon GOUTAL
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2611
Date de parution : 18/04/2022
Article en page(s) : p. 50-51
Mots-clés : LIBERTE D'ASSOCIATION ; LIBERTE DE CONSCIENCE ; REGLEMENTATION ; REPUBLIQUE ; PRINCIPE DE NEUTRALITE ; PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA REPUBLIQUE ; CONTRAT ; EGALITE ; ASSOCIATION ; SUBVENTION ; SYMBOLE OFFICIEL
Résumé : Créé par la loi "séparatismes" n° 2021-1109 du 24 août 2021, le contrat d'engagement républicain a vu son contenu fixé par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021. Le nouveau dispositif est centré sur l'obtention des subventions. En cas de non-respect du contrat d'engagement, la subvention pourrait être retirée. Le contrat d'engagement républicain comprend sept engagements explicites.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=767334

Fonction publique. Le référent laïcité après le décret du 23 décembre 2021 / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2607 (21/03/2022)

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Innovation publique. Les tiers-lieux sont-ils des zones franches juridiques ? / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2598 (17/01/2022)

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Démocratie participative. Les conventions citoyennes à l'épreuve du droit des consultations facultatives / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2594 (13/12/2021)

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Démocratie participative. Les conventions citoyennes à l'épreuve du RGPD et de la commande publique / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2593 (06/12/2021)

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Financement participatif et collectivités locales / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2592 (29/11/2021)

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Pratiquer sans risque le "droit souple" / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2588 (01/11/2021)

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Mettre en place le référendum et la consultation du public / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2586 (18/10/2021)

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Les enjeux juridiques de la démocratie participative / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2585 (11/10/2021)

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Loi confortant le respect des principes de la République / Yvon GOUTAL in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°10 (01/10/2021)

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Appréhender la démocratie participative / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2582 (20/09/2021)

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Adopter sans trop de risque un budget participatif / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, N° 2571 (28/06/2021)

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Guide de la garde à vue et des auditions à l'attention des élus locaux / Yvon GOUTAL in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°2 (01/02/2021)

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Communiquer des documents de la procédure d'attribution d'un marché public / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2537 (26/10/2020)

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Abécédaire des compétences communales / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n°2522 cahier n°2 (06/07/2020)

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L'ordre public / Gilles LE CHATELIER in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), 7-8 (01/07/2020)

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Les premiers actes du mandat / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2521 Cahier n° 2 (29/06/2020)

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Recourir aux marchés globaux de performance / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2495/2496 (16/12/2019)

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Marchés publics (5-5) : les enjeux environnementaux et sociaux dans les concessions / Juliette DREYFUS-GELIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2492 (25/11/2019)

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La sélection selon des critères sociaux et environnementaux / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2489 (04/11/2019)

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Marchés publics (2-5). La réservation à des entreprises à dimension sociale / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2485 (07/10/2019)

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Maîtriser les enjeux sociaux et environnementaux de la commande publique (1-5) / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2483 (23/09/2019)

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Marchés publics : prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux / Juliette DREYFUS-GELIN (19/09/2019)

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Code de la commande publique. Quels changements au 1er avril 2019? / Yvon GOUTAL in Les Cahiers juridiques de la gazette, N°216 (01/02/2019)

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Loi ESSoC, décryptage / Maud VIALETTES in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°12 (01/12/2018)

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Droit à l'erreur pour les usagers : nouvelles obligations pour les collectivités / Yvon GOUTAL in Les Cahiers juridiques de la gazette, 213 (01/10/2018)

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Respecter ses obligations en matière d'alerte éthique / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2414-2415 (07/05/2018)

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Prévenir les conflits d'intérêts en matière d'urbanisme / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2410 (09/04/2018)

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Gérer les droits des agents et des administrés en matière de données personnelles / Elisa CORAZZA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2408 (26/03/2018)

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RGPD : protéger les données à caractère personnel dès la conception des traitements / Elisa CORAZZA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2404 (26/02/2018)

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Réaliser une analyse d'impact relative à la protection des données en cinq étapes / Elisa CORAZZA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2401 (05/02/2018)

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Désigner un délégué à la protection des données au sein de sa collectivité / Elisa CORAZZA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2393 (04/12/2017)

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Lois pour la confiance dans la vie politique : quelles avancées ? / Pierre VILLENEUVE in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°12 (01/12/2017)

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Confiance dans la vie politique. Défiance et transparence à tous les étages ! / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2391 (20/11/2017)

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Concilier symboles religieux et principe de laïcité / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2389 (06/11/2017)

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MARD et loi "J21" : médiation, transaction, actions de groupe et en reconnaissance de droits / Olivier DIDRICHE in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°9 (01/09/2017)

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Se préparer aux nouveaux dispositifs de médiation / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2359 (27/03/2017)

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La loi pour la modernisation de la justice du XXI siècle et les collectivités locales / Yvon GOUTAL in Les Cahiers juridiques de la gazette, N°198 (01/02/2017)

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Dossier : Intercommunalités, CAP sur 2017 / Lolita MANIERE in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°10 (01/10/2016)

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Actes du colloque "Collectivités et laïcité" - 15 décembre 2015 - Palais du Luxembourg / Jean-Luc BOISSIEU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17-18 (02/05/2016)

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Droit pénal des affaires publiques : quelles tendances? / Yvon GOUTAL in Les Cahiers juridiques de la gazette, N°192 (01/05/2016)

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Fêtes et spectacles / Samuel DYENS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°4 (01/04/2016)

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Comment fixer la redevance d'occupation du domaine public / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2310 (28/03/2016)

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L'utilisation des cloches des églises pour marquer les heures peut résulter d'un "usage local" né postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 1905 / Yvon GOUTAL in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°2 (01/02/2016)

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Un stratagème pour éviter de célébrer un mariage homosexuel expose l'officier d'état civil à une peine de prison / Yvon GOUTAL in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°1 (01/01/2016)

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Livre blanc : loi NOTRe / Yvon GOUTAL (11/2015)

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Fonction publique territoriale - Loi NOTRe : les agents au coeur de la réforme de l'organisation territoriale / Yvon GOUTAL in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°10 (01/10/2015)

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Fonction publique territoriale : questions d'actualité / Yvon GOUTAL in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°10 (01/10/2015)

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Principe de laïcité et domaine public : le pape, pas la croix / Yvon GOUTAL in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°9 (01/09/2015)

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Veiller à la liberté religieuse au sein des services publics / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2265 (13/04/2015)

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Respecter la laïcité au sein des services publics / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2264 (06/04/2015)

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Rapport 2015 de la Cour des comptes et collectivités territoriales : morceaux choisis / Yvon GOUTAL in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°4 (01/04/2015)

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Respecter la laïcité pour les bâtiments à usage religieux / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2261 (16/03/2015)

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Risque pénal : quelques-uns des gestes qui sauvent / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2259 (02/03/2015)

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Nouvelles régions : le 1er janvier 2016, c'est demain / Aurélie AVELINE in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 181 (01/03/2015)

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Le silence vaut acceptation : quelle mise en oeuvre ? / Marie-Christine MEHL-SCHOUDER in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°3 (01/03/2015)

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Projet de réforme territoriale, cerner les objectifs du gouvernement / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, N° 2246 (24/11/2014)

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Elus et agents face au risque pénal / Laurent FABRE in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°11 (01/11/2014)

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Big Bang territorial... suite et fin ? / Nelly FERREIRA in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°9 (01/09/2014)

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Respecter les droits des élus minoritaires / Juliette VIELH in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2229 (07/07/2014)

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L'avis d'Yvon Goutal sur les marchés de services juridiques / Yvon GOUTAL in Revue Lamy Collectivités territoriales, N°103 (01/07/2014)

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De bonnes habitudes pour siéger au conseil municipal / Juliette VIELH in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2227 (23/06/2014)

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Fixer les indemnités de fonction des élus municipaux / Juliette VIELH in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2224 (02/06/2014)

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Accorder des délégations aux adjoints et aux agents / Juliette VIELH in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2221 (12/05/2014)

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Abécédaire des compétences communales / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, 2219 (28/04/2014)

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Organiser les délégations du conseil municipal au maire / Juliette VIELH in La Gazette des communes, des départements, des régions, 2219 (28/04/2014)

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Choisir les représentants de la commune / Juliette VIELH in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2217 (14/04/2014)

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Les premiers actes du mandat / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2216, Cahier détaché n° 2 (2014 7 avril)

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L'intercommunalité et l'organisation des compétences dans la loi Mapam en 50 questions. / Yvon GOUTAL in Le Courrier des maires et des élus locaux, 278, cahier n° 74 (01/04/2014)

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Loi MAPAM et Métropole : le diable se niche dans les détails / Yvon GOUTAL in Revue Lamy Collectivités territoriales, 100 (01/04/2014)

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Comment prévenir les conflits d'intérêt / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2213 (2014 17 mars)

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Mettre en oeuvre les nouveaux modes de scrutin / Juliette VIELH in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2207 (2014 3 février)

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Perspectives. Dossier spécial : élections / Francis PIAN in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 96 (2013 décembre)

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La SEM Contrat : quoi de neuf ? partenariat public-privé institutionnalisé à la française ? / Claire DEMUNCK in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 12 (2013 Décembre)

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Réaliser des travaux : quelles alternatives au marché ? / Cyril COUPE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2195 (2013 4 novembre)

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Connaître les différents pouvoirs de police du maire / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2191 (2013 7 octobre)

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Gérer le service public des cantines scolaires / Mounia IDRISSI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2187 (2013 9 septembre)

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Monuments historiques et culture / Arnaud de LAJARTRE in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 9 (2013 Septembre)

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Sécuriser l'organisation des férias et des fêtes votives / Mounia IDRISSI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2183 (2013 29 juillet)

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Réduire les risques liés aux loisirs de vacances / Mounia IDRISSI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2181 (2013 8 juillet)

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Etablir le règlement intérieur du conseil municipal / Juliette VIELH in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2173 (2013 13 mai)

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Le bail commercial comme outil de valorisation du patrimoine public / Yvon GOUTAL in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 90 (2013 mai)

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Respecter l'expression des élus de l'opposition / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2171 (2013 29 avril)

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Maîtriser la communication en période préélectorale / Juliette VIELH in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2169 (2013 15 avril)

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Valorisation du patrimoine matériel / Pierre VILLENEUVE in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 2 (2013 Février)

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La réforme des directives marchés / Olivier DIDRICHE in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 12 (2012 décembre)

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Ateliers ruralitic 2012 - Dossier e-reputation / Yvon GOUTAL in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 84 (2012 novembre)

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Contrats de partenariat : un outil dérogatoire à haut risque / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2150 (2012 19 novembre)

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Service public local, une légitimité retrouvée mais contraignante / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2149 (2012 12 novembre)

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Les services d'intérêt économique général / Yvon GOUTAL in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 11 (2012 novembre)

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La redevance d'occupation du domaine public / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2140 (2012 10 septembre)

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Photos et droits sur l'image / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2137 (2012 20 août)

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Que faire des immeubles abandonnés ? / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2128 (2012 28 mai)

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Les fichiers de données à caractère personnel / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2126 (2012 14 mai)

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Les modes alternatifs de règlement des litiges / Emmanuel ROUX in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 14 (2012 mai)

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Enquêtes publiques : une véritable réforme attendue et justifiée / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2123 (2012 23 avril)

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