| Titre : | LA POLICE MUNICIPALE. MISSIONS, MOYENS ET CONTROLES | | Type de document : | Ouvrage | | Auteurs : | Françoise CHAPONNEAUX ; Pascal GIRAULT ; Evence RICHARD | | Editeur : | Paris : Imprimerie nationale Editions | | Année : | 01/01/1999 | | Collection : | Action locale | | Pages : | 389 p. | | Mots-clés : | POLICE MUNICIPALE | | Résumé : | Cet ouvrage expose le nouveau cadre de l'intervention des polices municipales modifié par la loi du 15 avril 1999. Il rappelle les modalités et les conditions d'édiction par le maire des arrêtés de police municipale, au plan des règles de compétence, de leur forme et de leur validité. Il s'intéresse ensuite à l'exécution des mesures de police du maire, qui couvre les notions d'acte exécutoire, d'exécution forcée et le régime de la sanction pénale de l'inexécution des mesures de police. Il présente les compétences du maire et des adjoints, officiers de police judiciaire, les missions et les moyens d'action des agents de police municipale, des gardes champêtres et autres agents (assistants temporaires, collaborateurs occasionnels, agents locaux de médiation sociale, adjoints de sécurité...), le recours aux agents de l'Etat (gendarmerie et police nationale). Il examine la coordination des services communaux et départementaux (contrat local de sécurité, convention de coordination, plans départementaux de sécurité,...), les contrôles des corps de police municipale par les services de l'Etat et les contrôles portant sur les mesures de police municipale (contrôle de légalité, responsabilité administrative et pénale du fait des activités de police). A noter : extraits de jugements de tribunaux administratifs (Orléans, 25 février 1997, Marseille, 7 janvier 1997, Montpellier, 19 octobre 1995, Nice, 29 avril 1997) | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=32853 |
LA POLICE MUNICIPALE. MISSIONS, MOYENS ET CONTROLES [Ouvrage] / Françoise CHAPONNEAUX ; Pascal GIRAULT ; Evence RICHARD . - Paris : Imprimerie nationale Editions : Paris : Crédit local de France, 01/01/1999 . - 389 p. ; 15X21. - ( Action locale) . | Mots-clés : | POLICE MUNICIPALE | | Résumé : | Cet ouvrage expose le nouveau cadre de l'intervention des polices municipales modifié par la loi du 15 avril 1999. Il rappelle les modalités et les conditions d'édiction par le maire des arrêtés de police municipale, au plan des règles de compétence, de leur forme et de leur validité. Il s'intéresse ensuite à l'exécution des mesures de police du maire, qui couvre les notions d'acte exécutoire, d'exécution forcée et le régime de la sanction pénale de l'inexécution des mesures de police. Il présente les compétences du maire et des adjoints, officiers de police judiciaire, les missions et les moyens d'action des agents de police municipale, des gardes champêtres et autres agents (assistants temporaires, collaborateurs occasionnels, agents locaux de médiation sociale, adjoints de sécurité...), le recours aux agents de l'Etat (gendarmerie et police nationale). Il examine la coordination des services communaux et départementaux (contrat local de sécurité, convention de coordination, plans départementaux de sécurité,...), les contrôles des corps de police municipale par les services de l'Etat et les contrôles portant sur les mesures de police municipale (contrôle de légalité, responsabilité administrative et pénale du fait des activités de police). A noter : extraits de jugements de tribunaux administratifs (Orléans, 25 février 1997, Marseille, 7 janvier 1997, Montpellier, 19 octobre 1995, Nice, 29 avril 1997) | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=32853 |
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