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Délégation partage totale de l'autorité parentale entre deux partenaires / Claire NEIRINCK in Droit de la famille, n° 12 (2011 décembre)

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[article] Délégation partage totale de l'autorité parentale entre deux partenaires In Droit de la famille - n° 12 - 01/12/2011 [Article de périodique] / Claire NEIRINCK . - p. 28-29.
Mots-clés : AUTORITE PARENTALE ; INTERET DE L'ENFANT ; HOMOSEXUALITE ; PACS
Résumé : Dans un jugement du 26 octobre 2011, le tribunal de grande instance de Bayonne a accordé une délégation partage totale de l'autorité parentale à la partenaire de la mère de deux enfants, alors que les circonstances ne l'imposaient pas. Note sous jugement du TGI de Bayonne n° 11/00950.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=222930

[article]
Titre : Délégation partage totale de l'autorité parentale entre deux partenaires
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Claire NEIRINCK
Titre du périodique : Droit de la famille
Numéro : n° 12
Date de parution : 01/12/2011
Article en page(s) : p. 28-29
Ancienne cote : PERD2400
Mots-clés : AUTORITE PARENTALE ; INTERET DE L'ENFANT ; HOMOSEXUALITE ; PACS
Résumé : Dans un jugement du 26 octobre 2011, le tribunal de grande instance de Bayonne a accordé une délégation partage totale de l'autorité parentale à la partenaire de la mère de deux enfants, alors que les circonstances ne l'imposaient pas. Note sous jugement du TGI de Bayonne n° 11/00950.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=222930

Egalité, nationalité et réforme de la filiation / Claire NEIRINCK in Droit de la famille, n° 12 (2011 décembre)

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[article] Egalité, nationalité et réforme de la filiation In Droit de la famille - n° 12 - 01/12/2011 [Article de périodique] / Claire NEIRINCK . - p. 27-28.
Mots-clés : QUESTION PREJUDICIELLE ; NATIONALITE ; FILIATION ; MAJORITE CIVILE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE
Résumé : Le fait que le législateur ait limité - en ce qui concerne la nationalité - les conséquences de l'établissement de la maternité par l'effet de la loi aux seules personnes mineures au 1er juillet 2006 n'est contraire ni au principe d'égalité ni à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit. Note sous question prioritaire de constitutionalité (QPC) Conseil constitutionnel du 21 octobre 2011, n° 2011-186/187/188/189 QPC.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=222929

[article]
Titre : Egalité, nationalité et réforme de la filiation
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Claire NEIRINCK
Titre du périodique : Droit de la famille
Numéro : n° 12
Date de parution : 01/12/2011
Article en page(s) : p. 27-28
Ancienne cote : PERD2400
Mots-clés : QUESTION PREJUDICIELLE ; NATIONALITE ; FILIATION ; MAJORITE CIVILE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE
Résumé : Le fait que le législateur ait limité - en ce qui concerne la nationalité - les conséquences de l'établissement de la maternité par l'effet de la loi aux seules personnes mineures au 1er juillet 2006 n'est contraire ni au principe d'égalité ni à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit. Note sous question prioritaire de constitutionalité (QPC) Conseil constitutionnel du 21 octobre 2011, n° 2011-186/187/188/189 QPC.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=222929

L'enfant scolarisé / Claire NEIRINCK in Droit de la famille, n° 12 (2011 décembre)

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[article] L'enfant scolarisé In Droit de la famille - n° 12 - 01/12/2011 [Article de périodique] / Claire NEIRINCK ; BRUGGEMAN Maryline ; KIMMEL-ALCOVER Anne . - p. 9-22.
Mots-clés : AUTORITE PARENTALE ; EDUCATION ; PARENT D'ELEVE ; ABSENTEISME ; OBLIGATION SCOLAIRE ; ALLOCATION FAMILIALE ; PROTECTION DE L'ENFANCE ; SANTE PUBLIQUE ; ENFANCE INADAPTEE ; SCOLARISATION ; ELEVE
Résumé : Consacré à l'enfant dans le cadre de sa scolarité, ce dossier réunit différentes études juridiques. La première porte sur les droits des parents d'enfant en âge scolaire. La seconde est consacrée à la lutte contre l'absentéisme scolaire. Toutes deux montrent l'incidence de la scolarisation sur l'autorité parentale. La dernière contribution s'attache à expliquer le rôle complémentaire de l'école primaire par rapport à celui des parents en matière de santé des enfants.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=222927

[article]
Titre : L'enfant scolarisé
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Claire NEIRINCK ; BRUGGEMAN Maryline ; KIMMEL-ALCOVER Anne
Titre du périodique : Droit de la famille
Numéro : n° 12
Date de parution : 01/12/2011
Article en page(s) : p. 9-22
Ancienne cote : PERD2400
Mots-clés : AUTORITE PARENTALE ; EDUCATION ; PARENT D'ELEVE ; ABSENTEISME ; OBLIGATION SCOLAIRE ; ALLOCATION FAMILIALE ; PROTECTION DE L'ENFANCE ; SANTE PUBLIQUE ; ENFANCE INADAPTEE ; SCOLARISATION ; ELEVE
Résumé : Consacré à l'enfant dans le cadre de sa scolarité, ce dossier réunit différentes études juridiques. La première porte sur les droits des parents d'enfant en âge scolaire. La seconde est consacrée à la lutte contre l'absentéisme scolaire. Toutes deux montrent l'incidence de la scolarisation sur l'autorité parentale. La dernière contribution s'attache à expliquer le rôle complémentaire de l'école primaire par rapport à celui des parents en matière de santé des enfants.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=222927

La nationalité de l'enfant né de parents inconnus et le statut de droit local de ses parents adoptifs / Claire NEIRINCK in Droit de la famille, n° 12 (2011 décembre)

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[article] La nationalité de l'enfant né de parents inconnus et le statut de droit local de ses parents adoptifs In Droit de la famille - n° 12 - 01/12/2011 [Article de périodique] / Claire NEIRINCK . - p. 26.
Mots-clés : NATIONALITE ; ADOPTION
Résumé : L'enfant né de parents inconnus en Algérie - alors territoire français - est français. Sa légitimation adoptive par des époux français de droit civil local qui ont ultérieurement perdu cette nationalité, est sans incidence sur sa nationalité d'origine. Note sous Cour de Cassation du 26 octobre 2011, n° 10-21.500.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=222928

[article]
Titre : La nationalité de l'enfant né de parents inconnus et le statut de droit local de ses parents adoptifs
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Claire NEIRINCK
Titre du périodique : Droit de la famille
Numéro : n° 12
Date de parution : 01/12/2011
Article en page(s) : p. 26
Ancienne cote : PERD2400
Mots-clés : NATIONALITE ; ADOPTION
Résumé : L'enfant né de parents inconnus en Algérie - alors territoire français - est français. Sa légitimation adoptive par des époux français de droit civil local qui ont ultérieurement perdu cette nationalité, est sans incidence sur sa nationalité d'origine. Note sous Cour de Cassation du 26 octobre 2011, n° 10-21.500.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=222928

Filiation : recherche en paternité et audition de l'enfant / Claire NEIRINCK in Droit de la famille, n° 11 (2011 novembre)

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[article] Filiation : recherche en paternité et audition de l'enfant In Droit de la famille - n° 11 - 01/11/2011 [Article de périodique] / Claire NEIRINCK . - p. 25.
Mots-clés : FILIATION NATURELLE ; RECHERCHE DE PATERNITE ; AUDITION ; ENFANT ; MINEUR
Résumé : Le refus non justifié du prétendu père de se soumettre à l'expertise biologique ordonnée par le tribunal peut être complété par tous moyens, y compris par l'audition de l'enfant. Note sous cour d'appel de Rouen du 10 mars 2011, n° 10/03559.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=221699

[article]
Titre : Filiation : recherche en paternité et audition de l'enfant
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Claire NEIRINCK
Titre du périodique : Droit de la famille
Numéro : n° 11
Date de parution : 01/11/2011
Article en page(s) : p. 25
Ancienne cote : PERD2400
Mots-clés : FILIATION NATURELLE ; RECHERCHE DE PATERNITE ; AUDITION ; ENFANT ; MINEUR
Résumé : Le refus non justifié du prétendu père de se soumettre à l'expertise biologique ordonnée par le tribunal peut être complété par tous moyens, y compris par l'audition de l'enfant. Note sous cour d'appel de Rouen du 10 mars 2011, n° 10/03559.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=221699

Nationalité et possesion d'état / Claire NEIRINCK in Droit de la famille, n° 11 (2011 novembre)

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Compétence territoriale et changement de résidence de l'enfant / Claire NEIRINCK in Droit de la famille, n° 10 (2011 octobre)

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L'expertise biologique est exclue dans l'action en contestation de possession d'état / Claire NEIRINCK in Droit de la famille, n° 10 (2011 octobre)

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Adoptabilité et statut d'un enfant sans filiation confié à un Organisme autorisé pour l'adoption (OAA) / Claire NEIRINCK in Droit de la famille, n° 9 (2011 septembre)

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Adoption internationale d'un majeur / Claire NEIRINCK in Droit de la famille, n° 6 (2011 juin)

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L'autre versant de la gestation pour autrui : la paternité du commanditaire / Claire NEIRINCK in Droit de la famille, n° 6 (2011 juin)

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Un nouveau motif d'émancipation du mineur : l'intérêt des tiers / Claire NEIRINCK in Droit de la famille, n° 6 (2011 juin)

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L'accord passé avant la naissance entre les futurs adoptants et la mère invalide le consentement à l'adoption / Claire NEIRINCK in Droit de la famille, n° 5 (2011 mai)

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La gestation pour autrui pratiquée à l'étranger et l'état civil français de l'enfant qui en est né / Claire NEIRINCK in Droit de la famille, n° 5 (2011 mai)

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Refus d'une adoption simple croisée entre concubines homosexuelles / Claire NEIRINCK in Droit de la famille, n° 5 (2011 mai)

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La nationalité à l'épreuve de l'établissement de la filiation et de sa preuve / Claire NEIRINCK in Droit de la famille, n° 4 (2011 avril)

Permalink
Refus de se soumettre à l'expertise biologique et changement du nom de l'enfant / Claire NEIRINCK in Droit de la famille, n° 4 (2011 avril)

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Pupille de l'Etat : le recours de l'article L. 224-8 du Code de l'action sociale et des familles et les grands-parents biologiques / Claire NEIRINCK in Droit de la famille, n° 3 (2011 mars)

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Adoption de l'enfant du conjoint par ses deux beaux-parents / Claire NEIRINCK in Droit de la famille, n° 2 (2011 février)

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L'adoption et les couples homosexuels devant la CEDH / Claire NEIRINCK in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, n° 1 (2011 janvier-février)

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Etat civil et adoption : l'intérêt supérieur de l'enfant ne valide pas les fautes / Claire NEIRINCK in Droit de la famille, n° 1 (2011 janvier)

Permalink
Effet dévolutif de l'appel et évolution du danger en assistance éducative / Claire NEIRINCK in Droit de la famille, n° 12 (2010 décembre)

Permalink
Famille recomposée et adoption simple : un beau-père est-il un père? / Claire NEIRINCK in Droit de la famille, n° 12 (2010 décembre)

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Conflits de lois autour d'un conflit de paternité / Claire NEIRINCK in Droit de la famille, n° 11 (2010 novembre)

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Homoparentalité et ordre public / Claire NEIRINCK in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, n° 6 (2010 novembre-décembre)

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Le nom de famille de l'adopté simple est-il toujours transmissible? / Claire NEIRINCK in Droit de la famille, n° 11 (2010 novembre)

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A propos de la responsabilité civile des personnes qui concourent à la protection de l'enfance / Claire NEIRINCK in Droit de la famille, n° 11 (2010 novembre)

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Brèves remarques sur les conflits entre la possession d'état et le titre en matière de filiation / Claire NEIRINCK in Droit de la famille, n° 10 (2010 octobre)

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Le refus de l'adoption simple de l'ex-conjoint / Claire NEIRINCK in Droit de la famille, n° 10 (2010 octobre)

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La charge de la preuve pesant sur le département en matière de déclaration judiciaire d'abandon / Claire NEIRINCK in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 1 (2010 septembre)

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Est-il possible d'être le grand-parent d'un enfant sans filiation établie ? / Claire NEIRINCK in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, n° 4 (2010 juillet-août)

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LA FAMILLE QUE JE VEUX, QUAND JE VEUX ? EVOLUTION DU DROIT DE LA FAMILLE / Claire NEIRINCK (01/01/2003)

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L'ENFANT A-T-IL DROIT A SON HISTOIRE? / Agnès FINE (01/01/1999)

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LE DROIT DE L'ENFANCE APRES LA CONVENTION DES NATIONS UNIES / Claire NEIRINCK (01/01/1993)

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