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LE GUIDE PRATIQUE DE L'EXPROPRIATION ET DE LA PREEMPTION - MANQUANT / Damien DUTRIEUX (01/01/2017)

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Titre : LE GUIDE PRATIQUE DE L'EXPROPRIATION ET DE LA PREEMPTION - MANQUANT
Type de document : Ouvrage
Auteurs : Damien DUTRIEUX, Directeur de publication
Editeur : Voiron : Territorial Editions
Année : 01/01/2017
Pages : 230 p. (n.p.)
Mots-clés : URBANISME ; FONCIER ; EXPROPRIATION
Résumé : Exposant l'ensemble des opérations et mécanismes d'appropriation publique, l'ouvrage expose des actes peu décrits, comme la préemption sur adjudication, et répond aux interrogations pratiques que se posent les agents des collectivités : lors des enquêtes publiques, que faire en cas de vol des documents administratifs ? Pour prendre possession, quand et comment consigner ou déconsigner ? En cas de préemption, quel est le délai de consignation ? En cas d'adjudication, quand la commune doit-elle payer ? Faut-il respecter le cahier des charges ?
En ligne : http://www.territori [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=38210

LE GUIDE PRATIQUE DE L'EXPROPRIATION ET DE LA PREEMPTION - MANQUANT [Ouvrage] / Damien DUTRIEUX, Directeur de publication . - Voiron : Territorial Editions, 01/01/2017 . - 230 p. (n.p.) ; 31X24.
Mots-clés : URBANISME ; FONCIER ; EXPROPRIATION
Résumé : Exposant l'ensemble des opérations et mécanismes d'appropriation publique, l'ouvrage expose des actes peu décrits, comme la préemption sur adjudication, et répond aux interrogations pratiques que se posent les agents des collectivités : lors des enquêtes publiques, que faire en cas de vol des documents administratifs ? Pour prendre possession, quand et comment consigner ou déconsigner ? En cas de préemption, quel est le délai de consignation ? En cas d'adjudication, quand la commune doit-elle payer ? Faut-il respecter le cahier des charges ?
En ligne : http://www.territori [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=38210
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C11275-1 C11275 OUVRAGE Centre de documentation Disponible

Incompatibilité des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local : une victoire à la Pyrrhus ? / Damien DUTRIEUX in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°2 (01/02/2015)

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[article] Incompatibilité des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local : une victoire à la Pyrrhus ? In AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales) - N°2 - 01/02/2015 [Article de périodique] / Damien DUTRIEUX . - p. 98-99.
Mots-clés : CONSEILLER GENERAL ; CONSEILLER MUNICIPAL ; ELECTION MUNICIPALE ; ELU INTERCOMMUNAL ; INCOMPATIBILITE ; MILITAIRE ; RECOURS CONTENTIEUX
Résumé : Observations sous Conseil Constitutionnel du 28 novembre 2014 (n° 2014-432 QPC). Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'article L. 46 du code électoral qui interdit aux militaires de carrière ou assimilés, d'exercer un mandat de conseiller général, municipal et de conseiller communautaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=501218

[article]
Titre : Incompatibilité des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local : une victoire à la Pyrrhus ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Damien DUTRIEUX
Titre du périodique : AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales)
Numéro : N°2
Date de parution : 01/02/2015
Article en page(s) : p. 98-99
Mots-clés : CONSEILLER GENERAL ; CONSEILLER MUNICIPAL ; ELECTION MUNICIPALE ; ELU INTERCOMMUNAL ; INCOMPATIBILITE ; MILITAIRE ; RECOURS CONTENTIEUX
Résumé : Observations sous Conseil Constitutionnel du 28 novembre 2014 (n° 2014-432 QPC). Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'article L. 46 du code électoral qui interdit aux militaires de carrière ou assimilés, d'exercer un mandat de conseiller général, municipal et de conseiller communautaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=501218

L'inéligibilité d'un brigadier de la police aux frontières exerçant sa mission à l'étranger / Damien DUTRIEUX in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°42 (15/12/2014)

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[article] L'inéligibilité d'un brigadier de la police aux frontières exerçant sa mission à l'étranger In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°42 - 15/12/2014 [Article de périodique] / Damien DUTRIEUX . - p. 2433-2435.
Mots-clés : INELIGIBILITE ; POLICE ; FONCTION ; ETRANGER ; CODE DE PROCEDURE PENALE ; CODE ELECTORAL ; ELECTION MUNICIPALE
Résumé : Jugement rendu par le Tribunal administratif de Lille le 3 juin 2014 (n° 1402172). Un agent de la police aux frontières est inéligible dans le ressort territorial de la direction à laquelle il est rattaché, peu important le lieu effectif de l'exercice de ses fonctions.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=493496

[article]
Titre : L'inéligibilité d'un brigadier de la police aux frontières exerçant sa mission à l'étranger
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Damien DUTRIEUX
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°42
Date de parution : 15/12/2014
Article en page(s) : p. 2433-2435
Mots-clés : INELIGIBILITE ; POLICE ; FONCTION ; ETRANGER ; CODE DE PROCEDURE PENALE ; CODE ELECTORAL ; ELECTION MUNICIPALE
Résumé : Jugement rendu par le Tribunal administratif de Lille le 3 juin 2014 (n° 1402172). Un agent de la police aux frontières est inéligible dans le ressort territorial de la direction à laquelle il est rattaché, peu important le lieu effectif de l'exercice de ses fonctions.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=493496

Le responsable du pôle opérationnel d'un SDIS doit être considéré comme inéligible / Damien DUTRIEUX in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°11 (01/11/2014)

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[article] Le responsable du pôle opérationnel d'un SDIS doit être considéré comme inéligible In AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales) - N°11 - 01/11/2014 [Article de périodique] / Damien DUTRIEUX . - p. 553-554.
Mots-clés : CHEF DE SERVICE ; CODE ELECTORAL ; ELECTION ; FONCTIONNAIRE ; INELIGIBILITE ; SAPEUR-POMPIER
Résumé : Observations sous Tribunal administratif de Caen du 17 juin 2014 ( n° 1400765, Élections municipales de Courseules-sur-Mer). Le responsable du pôle opérationnel d'un service départemental d'incendie et de secours (SDIS) doit-il être considéré comme inéligible, en application des dispositions de l'article L. 231 du code électoral, en qualité de chef de service d'un établissement public départemental ayant cessé d'exercer ses fonctions depuis moins de six mois ?
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=494565

[article]
Titre : Le responsable du pôle opérationnel d'un SDIS doit être considéré comme inéligible
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Damien DUTRIEUX
Titre du périodique : AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales)
Numéro : N°11
Date de parution : 01/11/2014
Article en page(s) : p. 553-554
Mots-clés : CHEF DE SERVICE ; CODE ELECTORAL ; ELECTION ; FONCTIONNAIRE ; INELIGIBILITE ; SAPEUR-POMPIER
Résumé : Observations sous Tribunal administratif de Caen du 17 juin 2014 ( n° 1400765, Élections municipales de Courseules-sur-Mer). Le responsable du pôle opérationnel d'un service départemental d'incendie et de secours (SDIS) doit-il être considéré comme inéligible, en application des dispositions de l'article L. 231 du code électoral, en qualité de chef de service d'un établissement public départemental ayant cessé d'exercer ses fonctions depuis moins de six mois ?
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=494565

Décision de préemption et retrait de la DIA / Damien DUTRIEUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (06/10/2014)

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[article] Décision de préemption et retrait de la DIA In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°40 - 06/10/2014 [Article de périodique] / Damien DUTRIEUX . - p. 12.
Mots-clés : DROIT DE PREEMPTION ; VENTE ; DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER ; URBANISME ; FONCIER
Résumé : Commentaire d'une décision de cassation du 17 septembre 2014 (n° 13-21.824). Si la décision de préemption ne peut former la vente tant qu'elle n'a pas été effectivement reçue, la preuve d'une volonté de ne plus aliéner avant cette réception suffit à désengager le vendeur, alors même que le titulaire du droit de préemption n'a pas encore reçu la renonciation du vendeur.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=484001

[article]
Titre : Décision de préemption et retrait de la DIA
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Damien DUTRIEUX
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°40
Date de parution : 06/10/2014
Article en page(s) : p. 12
Mots-clés : DROIT DE PREEMPTION ; VENTE ; DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER ; URBANISME ; FONCIER
Résumé : Commentaire d'une décision de cassation du 17 septembre 2014 (n° 13-21.824). Si la décision de préemption ne peut former la vente tant qu'elle n'a pas été effectivement reçue, la preuve d'une volonté de ne plus aliéner avant cette réception suffit à désengager le vendeur, alors même que le titulaire du droit de préemption n'a pas encore reçu la renonciation du vendeur.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=484001

Salarié d'une commune et militaires : de la stricte interprétation des inéligibilités et incompatibilités / Damien DUTRIEUX in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°10 (01/10/2014)

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Autorisation d'une chambre funéraire et atteinte à l'ordre public / Damien DUTRIEUX in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°7-8 (01/07/2014)

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Le recours de l'article L. 34 du code électoral ne se cumule pas avec celui de l'article L. 25 ! / Damien DUTRIEUX in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N° 6 (01/06/2014)

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Vote par procuration : une nouvelle circulaire. Circulaire NOR/INT/A1331676C du 22 janvier 2014 relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration / Damien DUTRIEUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 10 (2014 10 mars)

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Expression de l'opposition dans le bulletin municipal et référé-liberté / Damien DUTRIEUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 7 (2014 17 février)

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Elections, mode d'emploi / François-Julien DEFERT in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 1 (2014 Janvier)

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Nouveaux textes en matière électorale : preuve de l'identité et procuration / Damien DUTRIEUX in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 1 (2014 Janvier)

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Constitutionnalité de l'inéligibilité au conseil municipal du directeur de cabinet du président du conseil général / Damien DUTRIEUX in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 12 (2013 Décembre)

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Révision des listes électorales : les nouveautés d'une récente circulaire / Damien DUTRIEUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 37 (2013 9 septembre)

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Cession de biens, la sortie du domaine public communal / Damien DUTRIEUX in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2181 (2013 8 juillet)

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Le formalisme du retrait d'un retrait ! / Damien DUTRIEUX in Études foncières, n° 164 (2013 juillet-août)

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Rappel sur l'empêchement et application de l'article 3 du règlement / Damien DUTRIEUX in Études foncières, n° 164 (2013 juillet-août)

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Elections et communication péélectorale / Damien DUTRIEUX in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 6 (2013 Juin)

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La compétence judiciaire en cas de refus de rétrrocession / Damien DUTRIEUX in Études foncières, n° 163 (2013 mai-juin)

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Le contrôle par le juge administratif de la création d'un crématorium / Damien DUTRIEUX in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 5 (2013 Mai)

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La définition du bâtiment / Damien DUTRIEUX in Études foncières, n° 163 (2013 mai-juin)

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Le lotissement à un lot / Damien DUTRIEUX in Études foncières, n° 163 (2013 mai-juin)

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Elections, l'omniprésence du préfet dans le processus électoral / Damien DUTRIEUX in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2171 (2013 29 avril)

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Gestion du terrain commun dans le cimetière : quels risques pour la commune ? / Damien DUTRIEUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 14 (2013 2 avril)

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Sanction de la méconnaissance de l'obligation d'exercer les fonctions d'assesseur d'un bureau de vote / Damien DUTRIEUX in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 3 (2013 Mars)

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le Conseil d'Etat apprécie in concreto la réalité des fonctions exercées par le candidat dont l'éligibilité est contestée / Damien DUTRIEUX in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 2 (2013 Février)

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Funéraire, les vingt ans de la loi Sueur : bilan critique / Damien DUTRIEUX in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2155 (2013 7 janvier)

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Achèvement de la construction et irrecevabilité du recours contentieux / Damien DUTRIEUX in Études foncières, n° 161 (2013 janvier-février)

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La différence contentieuse entre l'annulation et le retrait d'un refus illégal / Damien DUTRIEUX in Études foncières, n° 161 (2013 janvier-février)

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Non-application d'une disposition sans base légale depuis la loi SRU / Damien DUTRIEUX in Études foncières, n° 161 (2013 janvier-février)

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L'office du juge électoral saisi par la CNCCFP : l'obligation de fixer le montant du remboursement par l'Etat. / Damien DUTRIEUX in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 1 (2013 Janvier)

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Précision sur le contenu de l'estimation sommaire et globale dans le dossier d'enquête publique / Damien DUTRIEUX in Études foncières, n° 161 (2013 janvier-février)

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La situation privilégiée, une notion juridiquement protégée / Damien DUTRIEUX in Études foncières, n° 161 (2013 janvier-février)

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Empêchement du maire, signature d'un retrait de permis de construire et destination d'une résidence hébergeant des personnes âgées / Damien DUTRIEUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 46 (2012 19 novembre)

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Vers un contrôle accentué de la motivation de l'exercice du droit de préemption urbain / Damien DUTRIEUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 46 (2012 19 novembre)

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Publication sur Internet d'informations issues des listes électorales: la cnil sanctionne une commune / Damien DUTRIEUX in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 11 (2012 novembre)

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Urbanisme et simplification du droit / Damien DUTRIEUX in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (2012)

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Prohibition de la publication sur Internet des tableaux rectificatifs des listes électorales. CNIL, délib. n° 2012-320, 20 sept. 2012, portant avertissement public à l'encontre de la commune de Montreuil / Damien DUTRIEUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 41 (2012 15 octobre)

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Détermination des candidats du second tour en cas d'égalité du nombre de suffrages / Damien DUTRIEUX in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 10 (2012 octobre)

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L'interdiction d'interdire le lotissement : la fin d'une longue interrogation ! / Damien DUTRIEUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 37 (2012 17 septembre)

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Sépulture sans titre et réduction de corps / Damien DUTRIEUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 36 (2012 10 septembre)

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Acquisition forcée des voies privées et détournement de procédure / Damien DUTRIEUX in Études foncières, n° 159 (2012 septembre-octobre)

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Affichage du permis de construire / Damien DUTRIEUX in Études foncières, n° 159 (2012 septembre-octobre)

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Démission d'office pour cause d'inéligibilité, absence de question prioritaire de constitutionnalité et compétence liée du préfet / Damien DUTRIEUX in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 9 (2012 septembre)

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Expression de l'opposition dans le bulletin municipal : élément de propagande électorale ne constituant pas un don de la commune / Damien DUTRIEUX in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 9 (2012 septembre)

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Motivation de la décision de préemption et existence d'un projet / Damien DUTRIEUX in Études foncières, n° 159 (2012 septembre-octobre)

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Reconstruction à l'identique de l'immeuble et délai raisonnable / Damien DUTRIEUX in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 9 (2012 septembre)

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Expropriation et rétrocession / Damien DUTRIEUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 34 (2012 27 août)

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Appréciation du délai de retrait d'une autorisation d'urbanisme / Damien DUTRIEUX in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 7-8 (2012 juillet-août)

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Droit de préemption urbain et maintien du locataire dans les lieux / Damien DUTRIEUX in Études foncières, n° 158 (2012 juillet-août)

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Lotissement soumis à déclaration préalable et demande de permis d'aménager / Damien DUTRIEUX in Études foncières, n° 158 (2012 juillet-août)

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Régularisation automatique de l'article L. 111-12 et changement de destination / Damien DUTRIEUX in Études foncières, n° 158 (2012 juillet-août)

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Le maire et l'exercice du culte / Maëlle PERRIER in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 6 (2012 juin)

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Délégation et suppléance : des règles strictes ! / Damien DUTRIEUX in Études foncières, n° 157 (2012 mai-juin)

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Fondement d'un certificat d'urbanisme négatif / Damien DUTRIEUX in Études foncières, n° 157 (2012 mai-juin)

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Bureaux de vote : comment les constituer ? / Damien DUTRIEUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 13 (2012 2 avril)

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Inscription sur les listes électorales et critère du domicile réel / Damien DUTRIEUX in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 4 (2012 avril)

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Délai de retrait du permis de construire et prise en compte de la notification / Damien DUTRIEUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 10-11 (2012 12 mars)

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Inconstitutionnalité des radiations automatiques des listes électorales sur le fondement d'une sanction disciplinaire / Damien DUTRIEUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 9 (2012 5 mars)

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Les opérations immobilières des communes / Damien DUTRIEUX in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 154 (2012 mars)

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Les places de stationnement doivent être directement accessibles / Damien DUTRIEUX in Études foncières, n° 156 (2012 mars-avril)

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Régularisation possible par arrêté modificatif de non opposition à la déclaration préalable / Damien DUTRIEUX in Études foncières, n° 156 (2012 mars-avril)

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Transmission au contrôle de légalité d'une décision de préemption / Damien DUTRIEUX in Études foncières, n° 156 (2012 mars-avril)

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Travaux sur constructions existantes : de nouvelles règles / Damien DUTRIEUX in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 153 (2012 février)

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Connaissance acquise et recours contre un permis de construire / Damien DUTRIEUX in Études foncières, n° 155 (2012 janvier-février)

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Document tenant lieu de PLU et de carte communale / Damien DUTRIEUX in Études foncières, n° 155 (2012 janvier-février)

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Lotissement et permis de construire / Damien DUTRIEUX in Études foncières, n° 155 (2012 janvier-février)

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Réduction ou réunion de corps : un nécessaire encadrement / Damien DUTRIEUX in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 152 (2011 décembre - 2012 janvier)

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Contrôle des travaux et recours des tiers / Damien DUTRIEUX in Études foncières, n° 154 (2011 novembre-décembre)

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Maintien de l'emplacement réservé malgré l'existence d'un nouveau projet / Damien DUTRIEUX in Études foncières, n° 154 (2011 novembre-décembre)

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Occupation du domaine public reposant sur un contrat illégal et permis illégal / Damien DUTRIEUX in Études foncières, n° 154 (2011 novembre-décembre)

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Occupation irrégulière du domaine public : comment calculer l'indemnité ? / Damien DUTRIEUX in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 11 (2011 novembre)

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Les motifs et la motivation des décisions d'exercice du droit de préemption urbain / Damien DUTRIEUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 44 (2011 31 octobre)

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Éléments sur la nouvelle définition et le nouveau régime du lotissement / Damien DUTRIEUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 42 (2011 17 octobre)

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Les opérations funéraires / Damien DUTRIEUX in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 10 (2011 octobre)

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L'illégalité d'une disposition d'un POS contrôlant la superficie du reliquat en cas de division foncière d'une propriété bâtie / Damien DUTRIEUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 37 (2011 12 septembre)

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Concession funéraire, renouvellement et exhumation : opportuns rappels. / Damien DUTRIEUX in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 9 (2011 septembre)

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Opposabilité des délais de recours d'une autorisation modifiée / Damien DUTRIEUX in Études foncières, n° 153 (2011 septembre-octobre)

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Plan d'occupation des sols et définition des destinations prohibées / Damien DUTRIEUX in Études foncières, n° 153 (2011 septembre-octobre)

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Cession d'un immeuble communal déclassé, consultation de France Domaine et information préalable des conseillers municipaux / Damien DUTRIEUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 35 (2011 29 août)

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Service public, copropriété et domanialité : confirmation du juge judiciaire / Damien DUTRIEUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 35 (2011 29 août)

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Contrôle de légalité, urgence et droit de préemption urbain / Damien DUTRIEUX in Les Petites Affiches, n° 154-155 (2011 4-5 août)

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Effet d'un recours grâcieux contre un acte insusceptible de retrait / Damien DUTRIEUX in Études foncières, n° 152 (2011 juillet-août)

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Une piscine est une construction et non un bâtiment / Damien DUTRIEUX in Études foncières, n° 152 (2011 juillet-août)

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Reconnaissance acquise et recours grâcieux / Damien DUTRIEUX in Études foncières, n° 152 (2011 juillet-août)

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Du droit de construire un caveau et de l'impossiblité de s'y opposer en raison d'un projet d'aménagement communal / Damien DUTRIEUX in Les Petites Affiches, n° 142 (2011 19 juillet)

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La réunion de corps est une exhumation : la Cour de cassation opposée à une bonne gestion des cimetières ? / Damien DUTRIEUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2011 4 juillet)

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Loi de simplification du droit, loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 / Jean-Marie BECET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 26 (2011 27 juin)

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Simplification et amélioration de la qualité du droit : les apports à la législation funéraire / Damien DUTRIEUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 26 (2011 27 juin)

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Terrain supportant un bâtiment, construction irrégulière et lotissement / Damien DUTRIEUX in Les Petites Affiches, n° 105 (2011 27 mai)

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L'institution d'un périmètre de sauvergarde du commerce et de l'artisanat de proximité / Damien DUTRIEUX in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 147 (2011 mai)

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Responsabilité de la commune pour avoir cédé deux fois la même concession funéraire / Damien DUTRIEUX in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 5 (2011 mai)

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Expulsion de l'occupant d'un "Club House" par le juge des référés : une mesure utile sur une dépendance du domaine public / Damien DUTRIEUX in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 4 (2011 avril)

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Loppsi 2 et video--protection : sous l'oeil du Conseil Constitutionnel / Damien DUTRIEUX in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 146 (2011 avril)

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Reprise de concessions funéraires : les communes doivent-elles utiliser un reliquaire ? / Damien DUTRIEUX in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 4 (2011 avril)

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Droit de préemption en espaces naturels sensibles : un champ d'application complexe / Damien DUTRIEUX in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 145 (2011 mars)

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Expropriation pour cause d' utilité publique : l' impossible renoncement / Damien DUTRIEUX in Études foncières, n° 150 (2011 mars-avril)

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Illégalité d'une procuration sur le compte bancaire ouvert par le mandataire financier du candidat. / Damien DUTRIEUX in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 3 (2011 mars)

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L' impossibilité de former un recours contre l' avis de la CNAC / Damien DUTRIEUX in Études foncières, n° 150 (2011 mars-avril)

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Panneaux photovoltaïques en zone agricole : une prohibition confirmée / Damien DUTRIEUX in Études foncières, n° 150 (2011 mars-avril)

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